Quand pouvez-vous changer votre assurance de prêt immobilier ?

Quand et comment changer votre assurance de prêt immobilier ?

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Le changement d’assurance de prêt immobilier pour un crédit en cours permet de réaliser d’importantes économies. Il est rendu possible grâce à la loi Hamon pendant la première année du prêt, et grâce à l’amendement Bourquin (résiliation annuelle) pour les emprunts en cours depuis plus d’un an. Les banques ne peuvent imposer des frais pour ce changement d’assurance. Elles ont l’obligation d’accepter la nouvelle assurance, dès lors que le contrat proposé offre un niveau de garanties identique à l’ancien. Alors quand changer, comment faire et quels sont les délais à respecter ? On vous dit tout !

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Quand changer d’assurance pour un prêt signé il y a plus d’1 an ?

Le changement est possible chaque année à date d’anniversaire du contrat. Depuis l’amendement Bourquin (loi Sapin 2), entré en vigueur au 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent changer leur contrat d’assurance prêt immobilier pour souscrire à celui de leur choix, à chaque date anniversaire du contrat, et ce, pendant toute la durée du prêt (donc chaque année). 

Deux conditions restent à respecter :

  • le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit vous couvrir exactement de la même manière que l’ancien, ou même mieux ;
  • un préavis de 2 mois. Il faut envoyer la demande de résiliation avec le nouveau contrat d’assurance deux mois avant la date d’anniversaire du contrat (date de signature de l’offre de prêt avec un contrat banque ou, avec un contrat d’assurance extérieur, à vérifier dans les conditions générales).

Certains courtiers s’occupent de vérifier l’équivalence des garanties de votre nouveau contrat et le respect de votre préavis de 2 mois. C’est le cas de Réassurez-moi. Le courtier en ligne propose même d’effectuer la résiliation de l’ancien contrat pour vous. Si vous n’êtes pas certain de la situation dans laquelle vous vous trouvez, notre équipe d’experts vous indiquera quand faire les démarches.

Changer mon assurance de prêt banque après 1 an de contrat

La date d’anniversaire de votre contrat est celle de la signature de votre offre de prêt immobilier. Vous pouvez donc changer d’assurance à cette date. Il faudra envoyer votre nouveau contrat d’assurance à votre banque au moins 2 mois avant l’échéance. 

Si vous avez signé votre offre de prêt le 01/10/2012, vous pourrez changer de contrat d’assurance le 01/10/2020. Le nouveau contrat devra débuter à cette date précisément. Il faudra envoyer à la banque la demande de résiliation et le nouveau contrat d’assurance avant le 01/08/2020.

Afin de ne pas être pressé par les délais, nous vous conseillons d’entamer les démarches de souscription au moins 4 mois avant la date anniversaire.

Si vous avez effectué une renégociation du prêt, seule l’offre de prêt initiale doit être prise en compte. Veillez également à ne pas confondre la date d’édition de l’offre et la date à laquelle vous avez signé l’offre de prêt.

Avec Réassurez-moi, vous pouvez compléter votre dossier 1 an à l’avance. Notre équipe s’occupe de toutes les démarches de résiliation et s’assure du respect des délais.

Changer mon assurance de prêt externe après 1 an de contrat

La date d’anniversaire est celle prévue dans votre contrat actuel. L’amendement Bourquin autorise également le changement d’assurance pour les prêts déjà assurés en délégation externe
Ce droit de résiliation et sa date figurent dans les conditions générales du contrat varie d’une compagnie d’assurance de prêt à l’autre. Selon les contrats, la date de résiliation peut être :

  • la date de signature de votre offre de prêt ;
  • le 31 décembre ;
  • le 1er janvier ;
  • à échéance de paiement de prime ;
  • à tout moment (plus rare).

Quelle que soit la date de résiliation, plusieurs étapes sont à respecter :

  • dans un 1er temps, vérifiez que la nouvelle offre à laquelle vous souhaitez adhérer réponde au principe d’équivalence de garantie (les garanties souscrites dans votre nouveau contrat vous couvrent au moins aussi bien que celles de votre contrat d’assurance actuel) ;
  • demandez ensuite une résiliation auprès de votre banque, en respectant le délai de préavis de votre contrat d’assurance et en envoyant l’attestation du nouveau contrat. Votre banque doit alors vérifier l’équivalence des garanties et enregistrer le changement ;
  • en cas d’acceptation, votre banque vous fournira un courrier d’acceptation et un avenant à votre contrat de prêt mentionnant le nouvel assureur. Il conviendra alors d’envoyer une copie du courrier d’acceptation à votre ancien assureur, ainsi qu’une lettre de résiliation.

Une fois la réponse reçue, la délégation d’assurance est effectuée.

Quand changer d’assurance pour un prêt signé il y a moins d’1 an ?

Grâce à la loi Hamon, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Deux conditions sont à respecter :

  • le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit vous couvrir exactement de la même manière que l’ancien ;
  • un préavis de 15 jours. Il faut envoyer la demande de résiliation avec le nouveau contrat d’assurance 15 jours avant le 1er anniversaire de votre prêt. Réassurez-moi peut s’occuper pour vous de toutes les démarches de changement d’assurance.

La banque dispose ensuite d’un délai de 10 jours ouvrés, après réception de votre courrier, pour confirmer l’équivalence des garanties et rendre sa décision sur ce nouveau contrat. Aucun frais ne peut vous être exigé par la banque pour cette substitution d’assurance. 

Si vous avez une assurance externe à votre banque, vous pouvez aussi changer d’assurance au cours de la 1ère année du prêt. Vous devrez présenter à votre banque un contrat offrant le même niveau de garanties que le précédent. Une fois l’accord de la banque obtenu, vous pourrez présenter cet accord ainsi que votre demande de résiliation et le nouveau contrat d’assurance à votre assureur, en respectant le préavis de 15 jours avant l’anniversaire du prêt.

Comment changer d’assurance de crédit immobilier ?

  • Pour résilier lors de la 1ère année du contrat (loi Hamon sur l’assurance de prêt) : adhérez tout d’abord à un nouveau contrat d’assurance. Ensuite, envoyez ce contrat par courrier, avec les conditions générales et une lettre de résiliation, à votre banque et/ou à votre compagnie d’assurance, selon votre cas. Faites ces démarches au moins 15 jours avant la fin de votre 1ère année d’assurance.

Si le changement de votre assurance emprunteur était impossible avec votre banque (cas rare), Réassurez-moi peut facilement annuler votre contrat sans aucun frais. Vous serez intégralement remboursé dans le cas où des cotisations mensuelles d’assurances auraient déjà été prélevées.

  • Pour résilier après la 1ère année de contrat (loi Bourquin sur l’assurance de prêt) : demandez un devis d’assurance emprunteur sur notre site en renseignant votre banque prêteuse pour savoir si l’équivalence des garanties est respectée. Une fois cette équivalence validée, envoyez ce devis, accompagné des conditions générales, à votre banque, en lui demandant un accord de principe. Faites ces démarches au moins 2 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat. Une fois l’accord de principe obtenu, vous pourrez adhérer au contrat et envoyer la délégation d’assurance à votre banque.

Si votre assurance initiale était une assurance externe et non l’assurance de la banque, il faudra envoyer un courrier de résiliation à votre assurance initiale. Vous recevrez l’avenant intégrant votre nouvelle assurance à votre prêt.

Changer d’assurance de prêt immobilier après un rachat de crédit

Si vous faites racheter votre prêt par une autre banque, une nouvelle offre de prêt sera éditée et votre assurance résiliée automatiquement. Vous pourrez donc, en souscrivant ce “nouveau” prêt, trouver une nouvelle assurance. Dans la procédure, cela ne s’apparente plus à un changement d’assurance, mais à la recherche d’une nouvelle assurance pour un prêt futur. Dans ce cas, grâce à la loi Lagarde, vous pouvez choisir avant d’avoir signé l’offre de prêt, le contrat de votre choix.

Vous bénéficierez aussi de la loi Hamon et de la loi Bourquin pour changer votre assurance après un rachat de crédit, mais nous vous conseillons de mettre en place la délégation d’assurance avant le rachat de crédit, c’est toujours plus simple.

Changer d’assurance de prêt immobilier après une renégociation

Si vous avez renégocié votre prêt, vous êtes resté dans la même banque mais avez obtenu de meilleures conditions de crédit. Un avenant à votre offre de prêt est établi, portant uniquement sur la baisse de votre taux d’intérêt. Votre assurance actuelle reste donc la même. Vous pouvez toujours demander à votre banquier s’il est aussi possible de baisser votre taux d’assurance, mais il est rare que les banques acceptent.

Ainsi, pour une assurance emprunteur plus avantageuse, il faudra très probablement envisager d’en changer, selon les conditions de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin, comme expliqué précédement dans cette page.

Quelle lettre envoyer pour changer son assurance de prêt ?

Pour changer d’assurance emprunteur efficacement, il faut envoyer des lettres de résiliation dument remplies (adresse, numéro de l’offre de prêt, garanties de l’assurance, etc.). Nous conseillons de vous faire aider par un courtier gratuit, comme Réassurez-moi, qui saura exactement quoi écrire à la banque en fonction de votre offre de prêt.

Cependant, si vous souhaitez le faire vous même, retrouvez ci-dessous des modèles gratuits et personnalisés à télécharger :

Comment va réagir ma banque à ma demande de changement ?

L’assurance emprunteur est le produit le plus rentable pour les banques. Il est donc logique que votre banque essaye de vous dissuader d’en changer. Cependant, sachez que dans 95 % les demandes sont acceptées et que l’ACPR Banque de France commence à punir de plus en plus sévèrement les organismes prêteurs qui ne respectent pas la loi. N’ayez donc pas d’inquiétude de faire un changement d’assurance si vous pouvez faire des économies sur vos mensualités.

La raison principale des refus de résiliation est la non-équivalence des garanties. Pour éviter des refus fallacieux, le CCSF a publié une liste d’équivalences justifiées. Tous les assureurs alternatifs répondent aux critères d’équivalences mais certaines fois, il faut choisir les bonnes garanties dans leur contrat. Sur le simulateur de Réassurez-moi, nous le faisons pour vous automatiquement.

Garanties obligatoires pour que votre banque accepte un changement (achat résidentiel) :

BanquesGaranties obligatoires
Axa BanqueIPT (invalidité) + ITT (arrêt de travail)
Banque PopulaireIPT + ITT avec option Plus + IPP (invalidité mieux couverte)
Banque PostaleIPT + ITT avec option Plus
BNP ParibasIPT + ITT avec option Plus
BoursoramaIPT + ITT
Caisse d’ÉpargneIPT + ITT avec option Plus
Banque CICIPT + ITT avec option Plus + IPP
Crédit AgricoleIPT + ITT avec option Plus
Crédit du NordIPT + ITT
Crédit FoncierIPT + ITT
Crédit MutuelIPT + ITT avec option Plus + IPP
Hello BankIPT + ITT avec option Plus + IPP
HSBCIPT + ITT + IPP
ING DirectIPT + ITT
LCLIPT + ITT avec option Plus + IPP
Barclays (Milleis Bank)IPT + ITT avec option Plus + IPP
Société GénéraleIPT + ITT avec option Plus + IPP

En cas d’achat locatif, la grande majorité demande le socle standard de garanties (Décès et PTIA). Il n’y a donc pas d’options ou de garanties supplémentaires à rajouter.

Pourquoi changer d’assurance de crédit immobilier ? 

Changer d’assurance emprunteur offre plusieurs avantages :

– vous bénéficierez de garanties sur mesure, ce qui n’est pas le cas des assurances banque ;
– vous pourrez négocier le tarif de votre assurance et faire des économies ;
– votre cotisation sera réévaluée en fonction de votre capital restant dû et diminuera donc régulièrement, contrairement aux cotisations fixes des assurances bancaires. 

À quel moment changer d’assurance de prêt immobilier ? 

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez réaliser une délégation d’assurance de prêt immobilier à tout moment dans l’année suivant la signature de votre contrat. Passé cette 1ère année, vous pouvez changer d’assurance emprunteur tous les ans à anniversaire du contrat (loi Bourquin).

Quelles sont les démarches pour changer d’assurance emprunteur ?

Tout d’abord, trouvez votre nouveau contrat d’assurance et vérifiez que les garanties proposées sont équivalentes à celles de votre contrat banque. Une fois votre demande d’adhésion à cette nouvelle assurance de prêt réalisée, envoyez votre demande de délégation à votre banque, par courrier recommandé. Celle-ci a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande. En cas d’acceptation, votre banque réalisera, sans frais, un avenant à votre contrat. 

Comment bien choisir sa nouvelle assurance de prêt immo ? 

Assurez-vous que le nouveau contrat propose des garanties équivalentes à celle de votre assurance bancaire. Auquel cas, votre banque refusera la délégation. Avant de sélectionner un contrat, comparez aussi les offres du marché pour vous assurer de choisir une assurance individuelle aux cotisations avantageuses et avec des garanties qui vous conviennent. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser  un comparateur en ligne d’assurances de prêt immobilier.

12 réponses à “Assurance prêt immobilier – Changer”

  1. Rigong le 13 mai 2020 a posté : dit :

    Bonjour j'avais signer mon offre un prêt le 04/10/2017 (crédit Foncier). Et j'ai renégocié mon crédit auprès de la même banque emprunteur et signer mon nouveau contrat le 18/03/2020.
    Quelle date et quel dispositif dois-je employé pour changer l'assurance?
    (loi Hamon -12mois)
    ou
    (loi Bourquin – date anniversaire de signature du crédit initial)

    • Antoine Fruchard le 13 mai 2020 a posté : dit :

      Bonjour,

      Vous pourrez changer d'assurance de prêt selon les dispositions de la loi Bourquin. C'est en effet la signature de votre offre de prêt qui compte et non vos derniers avenants.

      Cordialement.

  2. Delphine le 9 mai 2020 a posté : dit :

    Bonjour j'ai un crédit immobilier depuis 2014 mais je viens de le renégocier j'ai donc signé un avenant en avril 2020.
    Si maintenant je veux changer d'assurance crédit immobilier puis-je bénéficier de la loi Hamon et changer avant avril 2021 où dois je attendre la date anniversaire ?
    Merci

  3. Bourgeois gilles le 25 février 2020 a posté : dit :

    Quel est l'âge limite pour changer son assurance de prêt immobilier ? Merci.

    • Antoine de Réassurez-moi le 27 février 2020 a posté : dit :

      Bonjour,

      Pour changer d'assurance de prêt immobilier, l'âge limite est de 85 ans. Vous pourrez être assuré jusqu'à vos 90 ans.

      Cordialement.

  4. CHRISTIAENS Lydie le 6 janvier 2020 a posté : dit :

    Bonjour,

    quel est l'impact de notre statut professionnel sur la souscription d'une assurance de prêt

    Cordialement.

    • Antoine Fruchard le 7 janvier 2020 a posté : dit :

      Bonjour,

      Si vous effectuez un travail "à risque" (militaire, agriculteur, ouvrier, policier, pompier, etc.), vous risquez une surprime.

  5. JACQUIER le 10 septembre 2019 a posté : dit :

    Bonjour ,

    Je suis passé au 01 Aout d'actif à retraité , je souhaiterais faire un avenant à mon assurance de pret immobilier car les risques ne sont plus les mêmes , et j'ai encore 10 ans de prêt .
    L'assurance contacté s'y oppose .
    En a t elle le droit

  6. Jacques B. le 6 août 2019 a posté : dit :

    Bonjour,

    J'ai obtenu un prêt immobilier avec un différé total pour les trois premiers mois, j'aurais souhaité savoir si je pouvais tout de même changer d'assurance pour mon prêt immobilier durant ce différé ? Mon conseiller bancaire me dit que non mais je n'arrive pas à trouver d'information à ce sujet.

    Merci par avance pour votre aide

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