Vous le savez, votre voiture doit obligatoirement être assurée. La loi Hamon a allégé la procédure de résiliation de votre contrat d'assurance auto. Désormais, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans justification après un an d'adhésion. Réassurez-moi revient sur l'impact de la loi Hamon sur l'assurance de votre véhicule. Comment résilier son assurance grâce à cette loi ? Quels sont les avantages pour le particulier ? Nos réponses.
Que change la loi Hamon en matière d’assurance auto ?
La loi Hamon est la loi dite sur la consommation, entrée en vigueur 2015. Le décret loi Hamon n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 accorde de nouveaux droits aux consommateurs en ce qui concerne la résiliation d’assurance, ceci pour les protéger davantage mais également pour favoriser la concurrence entre compagnies d’assurance. Lors de la création de cette loi, Benoit Hamon était ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, d'où son nom.
La loi Hamon facilite la résiliation de l'assurance, en vous donnant la possibilité de rompre votre contrat après 1 an d’adhésion, sans recevoir aucune pénalité. La loi Hamon est valable pour l’assurance auto mais aussi les assurances moto, habitation et affinitaires. Ainsi, si vous avez souscrit votre assurance auto le 16 juin 2020, vous pourrez résilier votre assurance auto à partir du 16 juin 2021.
Pour que la loi Hamon soit applicable, il faut que le contrat soit à tacite reconduction. En effet chaque année, votre contrat d’assurance automobile se reconduit sans que vous n’ayez rien besoin de faire à la date d’échéance (= la date anniversaire de votre contrat).
Sachez que depuis la loi Chatel sur l'assurance auto, votre assureur est obligé de vous prévenir de l’approche de la date d’échéance : vous n’avez donc plus besoin de retenir les dates d’échéance de tous vos contrats. La loi Hamon et la loi Chatel sont deux lois essentielles dans la résiliation de votre couverture auto.
Vous pouvez décider de mettre un terme à votre contrat car vous n’êtes pas satisfait du service par exemple, ou bien car une offre d’une autre compagnie vous intéresse davantage… Vous n'avez pas besoin de donner de motif à votre assureur !
Au cours de la 1ère année de votre contrat d’assurance auto, vous ne pouvez résilier votre assurance, à moins que la raison soit valable : le Code des assurances accepte les résiliations avant date d’échéance lorsque votre situation change et que cela influe sur l’application de votre contrat (par exemple un déménagement, une cessation d’activité, la vente de votre véhicule, etc).
Comment résilier mon assurance auto avec la loi Hamon ?
La résiliation infra-annuelle (à tout moment après un an d’adhésion) est facilitée par la loi Hamon, tout comme le sont les démarches.
- En règle générale, votre nouvel assureur effectue les démarches à votre place (comme pour les assurances obligatoires) auprès de votre assureur actuel.
- Cependant s’il ne le fait pas ou si vous préférez le faire vous-même, sachez qu’il suffit d’envoyer à votre assureur une lettre de résiliation recommandée avec AR. L’accusé de réception n’est pas imposé par la loi mais sera très utile afin d’avoir un élément de preuve en cas de litige d'assurance auto avec votre assureur. Enfin, sachez que votre nouvel organisme doit s’assurer de la continuité de votre couverture pendant la totalité de l’opération de résiliation.
La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande par l’assureur, qui vous enverra rapidement (il dispose de 30 jours pour vous l’adresser) un avis de résiliation. Celui-ci doit préciser la date de prise d’effet, ainsi que l’annonce du remboursement du solde de votre prime d’assurance.
Au moment de la résiliation de votre contrat d’assurance pour votre voiture, votre assureur doit vous fournir votre relevé d’information. Ce document (sorte de curriculum vitae de conducteur) résume vos antécédents de conduite et présente un historique des sinistres, s’il y en a eu. Il est essentiel lors de la souscription d’un nouveau contrat auto : votre nouvel assureur va se baser sur les informations qu’il contient pour déterminer le niveau de risque que vous représentez et ainsi fixer le montant du prix de l'assurance auto.
Nous vous conseillons de bien prendre le temps d’évaluer les offres d’assurance auto pour votre voiture avant de résilier la vôtre. En effet, vous vous réengagez pour un an minimum, à moins que survienne un changement de situation valable (comme vu précédemment).
Pour bien choisir votre nouveau contrat, nous vous invitons à utiliser notre outil permettant d'étudier les offres du marché en fonction de vos besoin. Gratuitement, anonymement, et en quelques clics, vous aurez accès aux meilleures offres du marché ! Vous pourrez ensuite faire votre choix sereinement.
Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon
Que vous trouviez la prime trop chère, que les garanties de l'assurance auto soient trop faibles ou encore qu’un proche vous convainc de souscrire chez un concurrent, vous pouvez changer d’assureur quand bon vous semble à l’expiration de la première année d’adhésion.
En principe, votre nouvel assureur fait les démarches de résiliation pour vous. Vous pouvez tout à fait vous en charger vous-même si vous le souhaitez : informez-en simplement votre nouvel assureur. La lettre de résiliation que vous allez envoyer en recommandé doit contenir certaines informations indispensables :
- Vos coordonnées personnelles (nom, adresse).
- Les coordonnées de la compagnie d’assurance.
- Votre numéro d’assuré et le numéro de contrat d’assurance auto.
- Un rappel de la date de souscription au contrat.
- Votre droit à rompre le contrat sans donner de motif grâce à la loi Hamon.
Vous pourrez trouver ci-dessous une lettre de résiliation type d’un contrat d’assurance auto dans le cadre de la loi Hamon :
Lettre de résiliation assurance auto - Loi Hamon
Il est désormais légal de résilier par voie électronique : on parle de résiliation dématérialisée. En effet, vous pouvez envoyer votre lettre recommandée en ligne, à condition de passer « par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de connaître l’expéditeur et de garantir l’identité du destinataire ». Il faut également un accusé de réception, permettant d’être certain de la bonne réception du courrier. Si vous respectez ces règles, votre assureur ne pourra en aucun cas contester votre résiliation.
Quelles sont les autres assurances concernées par la loi Hamon ?
La loi Hamon ne concerne pas seulement l’assurance auto, mais aussi les assurances moto, multirisques habitation, et les assurances affinitaires (ces dernières sont simplement les assurances que l’on vous propose en complément de la vente d’un bien ou d’un service, c’est par exemple l’assurance à laquelle vous souscrivez lors de l’achat d’un téléphone).
L’assurance emprunteur est également concernée par la loi Hamon. Elle n’est cependant pas appliquée de la même façon : elle permet aux emprunteurs assurés de résilier leur contrat au cours de la première année d’adhésion, et non après. Ainsi, vous pouvez résilier dans les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt, avec un préavis de 15j. Il vous faudra trouver un contrat aux garanties équivalentes pour être accepté par votre banque.
Vous trouverez dans ce tableau les assurances concernées par la loi Hamon :
| Concerné par la loi Hamon | Application de la résiliation | |
|---|---|---|
| Assurance auto | Résiliation après un an | |
| Assurance habitation | Résiliation après un an | |
| Mutuelle santé | / | |
| Assurance emprunteur | Résiliation la 1ère année | |
| Assurance moto | Résiliation après un an | |
| Assurances affinitaires | Résiliation après un an (à vous d'effectuer les démarches) |
Bonjour,
J’ai assuré pendant 3 années mon véhicule chez une compagnie bien connue (sans citer de nom) via un courtier. En début d’année j’ai voulu résilier mon contrat. Mon nouvel assureur fait toutes les démarches de résiliation et au bout de 1 mois et quelques jours, mon nouveau contrat prend effet. Sauf que je m’aperçois que les prélèvements continuent à se faire sur mon compte et me retrouve à payer 2 assurances. N’ayant toujours rien reçu de la part de mon courtier (preuve de résiliation) je le contact, il dit n’avoir rien reçu, je lui adresse toutes les preuves envoyées par la nouvelle assurance et là il décide de prendre en compte comme date de résiliation une date autre que la date mentionné selon la loi Hamon. Comment cela est possible ?
merci pour votre aide
cordialement
Bonjour,
Il est possible que votre courtier n’ait pas traité correctement la demande de résiliation ou qu’il y ait eu un problème de communication entre les assureurs. La loi Hamon permet de résilier à tout moment après un an de contrat, avec une prise d’effet un mois après la notification. Si votre courtier ne respecte pas cette date, vous pouvez :
Envoyer une réclamation écrite à votre courtier et à l’ancienne compagnie d’assurance en demandant le remboursement des prélèvements indus.
Contacter le service des réclamations de votre ancienne assurance.
Si aucune solution n’est trouvée, saisir le médiateur de l’assurance.
Cordialement.
Bonjour
Je suis vtc et mon contrat d assurance est dit professionnel. La loi hamon peut elle s appliquer pour moi? Merci
Bonjour,
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Cordialement