Les garanties de l’assurance emprunteur

Ce qu'il faut retenir

• Garantie décès : remboursement du capital restant dû
• PTIA : prise en charge en cas de perte totale d'autonomie
• ITT : couverture en cas d'incapacité temporaire de travail
• Perte d'emploi : optionnelle, pour les licenciements
• Exclusions : sports à risque, suicide, etc.
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Quelles sont les différents types de garanties de l’assurance emprunteur ?

Il existe 5 garanties relatives à l’assurance emprunteur : 

 

• la garantie Décès, 

 

 

• la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie),

 

 

• la garantie IPP/IPT (Invalidité Permanente Partielle ou Totale),

 

 

• la garantie ITT (Incapacité Temporaire et Totale de travail),

 

 

• la perte d’emploi. 

 

 

L’assurance de prêt immobilier permet de prendre le relais sur vos remboursements en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou encore de perte d’emploi de votre part. Ainsi, selon les garanties auxquelles vous souscrivez, vous serez couvert pour différents risques. Voici le détail des garanties de l’assurance emprunteur et ses conditions d’application.

 

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Garantie décès

En cas de décès de l’assuré, le capital restant dû de votre prêt est versé par l’assurance emprunteur à l‘organisme prêteur. Il s’agit de la garantie obligatoire minimale incluse dans tous les prêts immobiliers en France. 

Le capital restant dû ainsi remboursé est celui indiqué sur le tableau d‘amortissement, et ce dans la limite du montant garanti. Peu d’exclusions sont à noter pour la garantie Décès (hormis le suicide durant la première année, les sports à risque ou encore l’overdose…). 

En cas de décès de l'emprunteur, les héritiers sont protégés et hériteront du bien immobilier sans avoir de crédit à rembourser. 

 

Attention : une limite d’âge est souvent appliquée, entre 60 et 70 ans suivant les assureurs !

 

Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

La garantie PTIA couvre le risque d’invalidité physique ou mentale constatée entraînant la perte d’autonomie de l’assuré dans les actes de la vie quotidienne (se laver, se nourrir, se déplacer…). 

L’assuré est ainsi dans l’incapacité définitive d’exercer toute activité rémunératrice, et doit recourir à l’assistance d’un tiers pour les actes de la vie courante. 

 

Il s’agit d’une garantie obligatoire de l’assurance emprunteur ! 

Le capital restant dû est alors soldé auprès de la banque : 

• • si vous êtes seul à emprunter : le capital restant dû est remboursé de façon intégrale par l’assureur ;
• • si vous êtes deux co-emprunteurs : si vous avez réparti le risque, le capital restant dû sera remboursé en fonction de la quotité établie pour chaque co-emprunteur, lors de la souscription du contrat (100 %, 50 % par personne ou encore 80 % pour l’un et 20 % pour l’autre).

Ce risque doit être constaté avant les 65 ans de l’assuré pour que l’assurance couvre le sinistre.

 

Garantie IPT (Invalidité Permanente et Totale)

L’Invalidité Permanente et Totale est une invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans, mettant l’assuré dans l’incapacité totale d’exercer toute occupation lui rapportant un gain ou un profit. C’est un degré d’invalidité important, mais plus bas que le taux d’invalidité de la garantie PTIA.

Le sinistre sera pris en charge après consolidation de l’état de santé de l’assuré dès lors que le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 66 % (ce taux de 66 % n’étant pas réglementé, il peut varier d’un assureur à l’autre). 

Le taux d’invalidité est calculé en fonction : 

• • de l’invalidité fonctionnelle : diminution de la capacité d’une personne à effectuer certains gestes de la vie courante,
• • et de l’invalidité professionnelle : diminution de la capacité d’une personne à exercer sa profession (celle exercée au moment du sinistre). 

💡 Par exemple, des lombalgies chroniques sont évaluées à 15 %, et une paraplégie à 80 %.

 

Garantie IPP (Invalidité Permanente et Partielle)

La garantie d’Invalidité Permanente et Partielle fonctionne de la même façon que la garantie IPT, à la différence près que la prise en charge est possible pour un taux d’invalidité compris entre 33 % et 66 %.

TAUX D’INVALIDITÉ	PRISE EN CHARGE PAR L’ASSURANCE EMPRUNTEUR
Invalidité supérieure à 66 %	Prise en charge intégrale
Invalidité entre 33 et 66 %	Prise en charge partielle, proportionnelle au taux d’invalidité
Invalidité inférieure à 33 %	Aucune prise en charge

 

Garantie ITT (Incapacité Totale Temporaire de travail)

L’Incapacité Temporaire Totale de travail est une période d’arrêt de travail mettant l’assuré dans l’impossibilité complète mais temporaire d’exercer son activité professionnelle. 

En cas de reprise (même partielle) d'activité, la prise en charge de l'assurance cesse automatiquement, sauf si une clause du contrat d’assurance prévoit une prise en charge en cas de mi-temps thérapeutique.

Suivant le choix initialement réalisé lors de la souscription, la prise en charge de la garantie ITT peut prendre deux formes différentes : 

• • un forfait correspondant au montant des mensualités du prêt, 
• • une indemnisation proportionnelle à la perte de revenus. 

Attention : la garantie ITT s’accompagne systématiquement d’une limite d’âge ainsi que d’une franchise (délai de carence) durant laquelle l’assureur ne verse pas d’indemnités. Ce délai de carence correspond en général aux 90 premiers jours du contrat, mais il peut être modulable en fonction du contrat concerné (30, 60, 90 voire même 180 jours).

Les garanties ITT, IPP et IPT sont celles qui provoquent le plus de litiges ! Avant de signer votre contrat d’assurance, vérifiez d’abord l’étendue de vos garanties ainsi que leur modalités d’activation !

 

Garantie Perte d'emploi

La garantie Perte d’emploi (ou assurance chômage) permet de prendre en charge les mensualités du prêt immobilier en cas de licenciement, pour les personnes qui étaient en CDI et non en période d’essai. 

Il s’agit d’une garantie optionnelle de l’assurance emprunteur !

Sa prise en charge peut également être réalisée de deux manières différentes : 

• • le remboursement des mensualités du prêt, 
• • le versement d’une indemnité directement à l’assuré destinée à régler les échéances.

Attention : la durée maximale d’indemnisation est fixée contractuellement (en moyenne 2 ans) !

 
 

Garanties de prêt pour fonctionnaire

Une assurance emprunteur pour fonctionnaire inclut généralement : 

• • les garanties d’assurance de prêt immobilier de base, telles que la garantie décès, la garantie ITT ou la garantie PTIA ; 
• • des garanties complémentaires adaptées aux métiers à risques de la fonction publique (gendarme, militaire, pompier, policier …). 

En général, le coût d’une assurance de prêt pour fonctionnaire est très attractif grâce au système de contrat collectif et à la mutualisation des risques.

Quelles sont les garanties obligatoires pour une assurance emprunteur ?

En fonction de votre projet immobilier (achat d’une résidence principale ou investissement locatif), vous n’aurez pas les mêmes obligations en termes de garanties d’assurance emprunteur. Voici un récapitulatif des garanties qu’il vous faudra, a minima souscrire, selon votre projet :

	Résidence principale	Investissement locatif
Garanties décès et PTIA	Obligatoire	Obligatoire
Garanties ITT et IPT	Obligatoire	Facultatif
Garantie IPP	Selon les banques	Facultatif
Garantie perte d'emploi	Facultatif	Facultatif

 

Vous n’êtes pas obligé de souscrire au contrat-groupe d’assurance emprunteur de votre banque ! La délégation d’assurance vous permet de souscrire à un contrat externe individuel incluant les garanties que vous désirez, dès lors qu’il respecte le principe d’équivalence des garanties !

Les exclusions de garantie de l’assurance emprunteur

Chaque contrat d’assurance emprunteur prévoit des exclusions de garanties, pour lesquelles aucune indemnisation ne sera versée en cas de sinistre.

 

Les exclusions de garanties d’assurance de prêt immobilier les plus courantes sont : 

• • le suicide (exclusion souvent limitée à la première année de souscription), 
• • le décès ou l’invalidité causés intentionnellement par l’assuré, 
• • la pratique de sport à risque ou d’autres activités à risques, 
• • les métiers à risques, 
• • le décès ou l’invalidité causés par une explosion, 
• • le décès ou l’invalidité causés par la guerre, 
• • les troubles mentaux,
• • les pathologies dorsales. 
 

Nous vous conseillons de lire attentivement la Fiche Standardisée d’Information (FSI) de votre contrat d’assurance de prêt avant signature pour vérifier les exclusions de garanties applicables !

Assurance emprunteur : quelles garanties choisir en fonction de son profil ?

Si vous hésitez entre différentes garanties d’assurance de prêt facultatives, voici quelques conseils pour faire le meilleur choix suivant votre profil et votre budget :

• • prenez en compte votre âge : plus vous prenez en âge, et plus vous êtes susceptible de tomber facilement malade voire d’être sujet à de l’invalidité, 
• • adaptez vos garanties à votre activité professionnelle : si vous êtes inactif (sans activité professionnelle ou demandeur d’emploi), les garanties perte d'emploi et ITT, concernant une vie professionnelle, ne sont logiquement pas applicables. Il est donc normal que, même pour l’achat d’une résidence principale, seules les garanties décès et PTIA vous soient attribuables.
• • si vous êtes retraité : les garanties perte d'emploi et ITT liées à l’exercice d’une activité professionnelle seront inutiles. Assurez-moi que votre assureur ne vous les impose pas via un contrat « groupe »,
• • ne négligez pas vos antécédents médicaux : si vous présentez des risques médicaux, comme par exemple une maladie, alors les assurances vous demanderont de souscrire les garanties liées à l’invalidité (ITT, IPT et IPP),
• • n’ayez pas peur d’être prévoyant : vous pouvez aussi souscrire une « option + » si vous souhaitez être couvert en cas d’arrêt de travail pour des problèmes de dos ou psychologiques (dépression, burn out), qui sont normalement exclus des contrats. Cette option ne peut être ajoutée que si vous avez souscrit la garantie ITT.
• • si vous empruntez à deux : votre banque prêteuse vous demandera de vous assurer selon une quotité. Il s’agit de la part du capital assuré : elle doit aller du minimum à 100 % (= le total du prêt est assuré) au maximum à 200 % (=chaque assuré est couvert pour la totalité du montant emprunté), et s’applique pour chaque garantie composant l’assurance.
 

Pour choisir la meilleure assurance emprunteur selon votre profil, n'hésitez pas à vous tourner vers une assurance spécifiquement adaptée à votre âge ou encore à votre métier (par exemple avec une assurance de prêt militaire ou une assurance de prêt gendarme) !

 

EXEMPLES

💡 Si des co-emprunteurs choisissent une quotité d’assurance à 200 % :  Chacun est assuré pour la totalité du prêt. Si l’un décède, la totalité du montant dû au titre du prêt sera prise en charge. Le second emprunteur n’aura plus rien à rembourser et conservera le bien immobilier. 💡 Si des co-emprunteurs choisissent une quotité à 100 % :  Chacun est assuré pour la moitié du prêt. Si l’un décède, la garantie emprunteur remboursera uniquement la moitié du montant des échéances de prêt encore dues. Le second emprunteur devra continuer à rembourser les 50 % restants.

 

Quelles garanties d’assurance emprunteur avec un risque aggravé de santé ?

Les personnes souffrant ou ayant souffert de maladies graves représentent un risque aggravé de santé pour les assureurs. 

 

Suivant les réponses apportées au questionnaire de santé de l’assurance de prêt, l’assureur peut : 

• • appliquer une surprime ou des limitations de garanties, voire des exclusions de garanties, 
• • transférer votre dossier au 3e niveau d’examen (à deux conditions, si le prêt est inférieur à 320 000 € et s’il est intégralement remboursé avant vos 70 ans). 
 

En cas de refus d’assurance emprunteur, l’assureur devra indiquer le niveau d’examen auquel le dossier a été refusé, puis communiquer les coordonnées de la Commission de médiation AERAS en lui précisant qu’il peut effectuer un recours.

 

Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € (400 000 € pour les couples) et intégralement remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur ! Vous n’aurez donc pas à déclarer d’anciennes pathologies ou des maladies actuelles.

Comment faire jouer les garanties de son assurance de prêt ?

Pour activer vos garanties d’assurance emprunteur, vous devez signaler à votre assureur le sinistre qui vous touche. Votre assureur vous enverra alors un dossier à remplir, en précisant les pièces justificatives à fournir.

Un délai de carence (franchise) peut être appliqué ! Nous vous conseillons de vous informer au préalable de ce délai afin de pouvoir anticiper en cas d’incident.

 

Télécharger notre modèle de lettre de prise en charge d'assurance de prêt à envoyer à votre assureur en cas de sinistre :



FAQ

Quelles sont les différentes garanties de l'assurance emprunteur ?

5 garanties sont proposées dans une assurance de prêt :
- Garantie Décès : vous couvre en cas de décès ;
- Garantie PTIA : vous couvre en cas de Perte totale et irréversible d'autonomie ;
- Garantie IPT : vous couvre en cas d'invalidité permanente et totale ;
- Garantie ITT : vous couvre en cas d'invalidité totale et temporaire ;
- Garantie Perte d'emploi : vous couvre en cas de chômage.

Quelles sont les garanties obligatoires dans une assurance de prêt ?

Quel que soit votre projet immobilier (achat d’une résidence principale ou investissement locatif), vous devrez être couvert, a minima, par les garanties Décès et PTIA.

Que couvrent les garanties invalidité de l’assurance emprunteur ?

Un contrat d’assurance emprunteur peut inclure plusieurs types de garanties invalidité : 
- la garantie PTIA, avec un taux d’invalidité de 100 %,
- la garantie IPT, avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %,
- la garantie IPP, avec un taux d’invalidité compris entre 33 et 66 %.

Quelles garanties d’assurance de prêt souscrire en cas de risque aggravé de santé ?

Si vous représentez un risque aggravé de santé, vous pourrez difficilement souscrire les garanties de votre choix. Suivant les réponses apportées au questionnaire de santé, l’assureur pourra appliquer certaines exclusions. 

En cas de refus d’assurance emprunteur, n’hésitez pas à faire jouer la Convention AERAS pour trouver un contrat d’assurance emprunteur avec risque aggravé de santé couvert !