Le suicide n'est pas toujours couvert par les garanties de l'assurance emprunteur. Tout dépend de la date du décès et des conditions du contrat et le remboursement n'est donc pas automatique. Nos explications !

Garantie décès de l’assurance emprunteur : fonctionne-t-elle en cas de suicide ?

La garantie décès est l'une des garanties obligatoirement incluses dans l'assurance emprunteur. Elle couvre le capital restant dû en cas de décès d'un emprunteur à hauteur de la quotité assurée.

Concrètement, cela signifie que les mensualités restantes du prêt immobilier seront payées en tout ou partie par l'assurance si un assuré vient à décéder.

Cependant, il existe des exclusions de couverture et délais de carence, notamment en cas de suicide :

La première année du prêt

L'article L.132-7 du Code des assurances indique très clairement que la garantie décès de l'assurance emprunteur ne s'active pas en cas de suicide de l'assuré au cours de la première année du contrat.

Ainsi, en cas de décès par suicide moins d'un an après le début du prêt immobilier, l'assurance ne verse rien aux bénéficiaires.

Dans le cadre d’un prêt destiné à l’achat d'une résidence principale, le suicide sera couvert dès la signature du contrat, dans la limite de 120 000 € !

Après la première année

A partir de la deuxième année du contrat, l'assurance emprunteur se doit de couvrir le risque de suicide si l'achat couvert concerne une résidence principale.

Cependant, les assureurs peuvent appliquer des plafonds de remboursements selon leur bon vouloir. Mieux vaut donc bien lire les termes et conditions de votre contrat.

💡 Bon à savoir
En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le suicide ne sera couvert par ces garanties supplémentaires qu'un an après le changement.

Suicide d’un emprunteur, quelles démarches auprès de l’assurance ?

En cas de suicide d'un emprunteur, vous devrez prévenir l'assureur dès que possible. Pour ce faire, faites parvenir à votre compagnie d'assurance les documents suivants :

  • Acte de décès ;
  • Echéancier du prêt ;
  • Certificat médical attestant de la cause du décès ;
  • Contrat d'assurance emprunteur mentionnant clairement les conditions et exclusions de garanties, ainsi que la quotité de chaque assuré ;

Faut-il déclarer une tentative de suicide lors de la souscription à une assurance emprunteur ?

Dans le cadre de votre demande de souscription à une assurance de prêt immobilier, vous devrez remplir un questionnaire médical visant à évaluer les risques associés à votre profil.

En cas de tentative de suicide passée ou problèmes de santé mentale, le risque de sinistre augmente. L'assureur va donc vous poser des questions à ce sujet.

Répondez avec honnêteté ! Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation de votre contrat, l'application d'une surprime ou même un retrait du capital versé selon l'article L113-9 du Code des Assurances.

Antécédents suicidaires : comment trouver une assurance de prêt immobilier ?

Souscrire une assurance emprunteur peut se révéler complexe quand on a fait une tentative de suicide ou qu'on déclare des troubles psychologiques au moment du questionnaire médical.

En effet, l'assureur peut décider :

  • D'accepter votre dossier ;
  • D'appliquer une surprime ;
  • De mettre en place des exclusions de garanties sur les sinistres liés à ces antécédents ;
  • De refuser de vous assurer ;

Nos conseils pour éviter les pénalités et augmentations tarifaires :

Utilisez la loi Lemoine pour ne pas déclarer vos antécédents suicidaires

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine vous permet de ne pas remplir le questionnaire de santé fourni par votre assureur à condition que :

  • Le montant du prêt immobilier à assurer soit inférieur à 200 000 € (400 000 € pour un couple assuré à quotité égale) ;
  • Que vous ayez moins de 60 ans à la date prévue de remboursement du crédit ;

Si vous remplissez ces deux conditions, vous n'aurez pas besoin de déclarer une tentative de suicide passée dans le cadre de la souscription à une assurance emprunteur.

Optez pour la délégation d’assurance

Mieux vaut passer par un assureur externe que par l'assurance groupe de votre banque en cas d'antécédents suicidaires.

En effet, les compagnies d'assurance indépendantes sont en général plus souples sur ce point. Rassurez-vous, la banque ne peut pas refuser la délégation d'assurance à partir du moment où le principe d'équivalence des garanties est respecté.

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FAQ : Assurance emprunteur et suicide

Comment fonctionne l'assurance du prêt immobilier en cas de décès par suicide ?

En cas de suicide d'un emprunteur, l'assurance du prêt ne fonctionnera pas au cours de la première année suivant la signature du contrat. En revanche, dans le cadre d’un prêt destiné à l’achat de sa résidence principale, le suicide sera couvert dès la signature du contrat (plafond de 120 000 €).

Est-ce qu’il faut déclarer ses antécédents suicidaires dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur ?

Oui ! Il est vivement recommandé de déclarer tout antécédent médical, dont les antécédents suicidaires, dans le questionnaire de santé de l’assureur.

À défaut, vous risquez la nullité de votre contrat d’assurance et donc la remise en question de votre prêt immobilier.

Est-ce qu’une invalidité causée par une tentative de suicide est couverte par l’assurance de prêt ?

Non, une invalidité causée par une tentative de suicide est exclue des garanties de l’assurance emprunteur chez la plupart des assureurs.

Sources de l'article