L’assurance emprunteur est encadrée par plusieurs lois qui ont profondément changé les droits des emprunteurs au fil des années. De la liberté de choisir son assurance à la possibilité de la résilier à tout moment, ces textes visent un objectif commun. Celui de mieux protéger les emprunteurs et de favoriser la concurrence.

Ce qu'il faut retenir

  • L’assurance emprunteur est fortement encadrée par la loi pour protéger les emprunteurs face aux banques.
  • Plusieurs textes importants se sont succédés (Lagarde, Hamon, Bourquin, Lemoine…), chacun augmentant progressivement vos droits.
  • Aujourd’hui, vous pouvez choisir librement votre assurance et en changer à tout moment, en respectant le principe d'équivalence des garanties.
  • La loi Lemoine marque un tournant majeur avec la résiliation à tout moment et la suppression du questionnaire de santé dans certains cas.
  • Bien comprendre ces lois permet souvent de réduire significativement le coût de son assurance emprunteur et d’améliorer sa couverture.
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Pourquoi autant de lois encadrent l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur représente une part importante du coût total d’un crédit immobilier. Elle est parfois plus élevée que les intérêts du prêt lui-même. Pendant longtemps, elle était quasi exclusivement proposée par les banques, avec peu de transparence et une marge de manœuvre limitée pour les emprunteurs.

Ce déséquilibre historique entre banques et particuliers a conduit le législateur à intervenir progressivement pour répondre à plusieurs enjeux majeurs :

  • Garantir la liberté de choix de l’assurance emprunteur ;
  • Faciliter l’accès au crédit, notamment pour les profils présentant des risques de santé ;
  • Renforcer la protection des emprunteurs face aux pratiques commerciales peu concurrentielles.

Depuis le début des années 2000, ces lois successives ont profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur, en redonnant progressivement du pouvoir aux emprunteurs.

💡 L’assurance emprunteur a longtemps été un angle mort du crédit immobilier, jusqu’à représenter parfois plus de 30 % du coût total du prêt.

Hubert Couture-Fourcade
Hubert Couture-Fourcade
Agent immobilier (ancien notaire)
Beaucoup d’emprunteurs pensent que les banques ont toujours raison en matière d’assurance. Pourtant, la justice a rappelé à plusieurs reprises qu’aucune banque ne peut imposer son contrat si une assurance externe offre des garanties équivalentes.

Historique des grandes lois sur l’assurance emprunteur

Pour mieux comprendre vos droits actuels, nous vous aidons à replacer l’assurance emprunteur dans son évolution réglementaire. Voici les grandes étapes, par ordre chronologique :

  • Loi MURCEF (2001) : pose le principe de la liberté de choix de l’assurance emprunteur, sans obligation de souscrire celle de la banque.
  • Convention AERAS (2006) : améliore l’accès à l’assurance pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.
  • Loi Châtel (2007-2008) : impose une meilleure information sur la reconduction des contrats d’assurance.
  • Loi Lagarde (2010) : autorise officiellement la délégation d’assurance dès la souscription du prêt.
  • Loi Hamon (2014) : permet de changer d’assurance emprunteur pendant la première année du crédit.
  • Loi Sapin 2 (2016) : renforcement du droit de résiliation et de la concurrence entre assureurs.
  • Amendement Bourquin (2018) : introduit la résiliation annuelle à date anniversaire.
  • Loi Lemoine (2022) : instaure la résiliation à tout moment et supprime le questionnaire de santé dans certains cas.

💡 Chaque loi a élargi un peu plus les droits des emprunteurs, jusqu’à permettre aujourd’hui un changement d’assurance libre et sans frais.

La loi Lemoine : ce qu’elle a changé pour les emprunteurs

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément transformé l’assurance emprunteur en renforçant les droits des emprunteurs et en rééquilibrant la relation avec les banques.

D’abord, elle permet la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. Concrètement, un emprunteur peut désormais changer d’assurance quand il le souhaite, à condition de respecter l’équivalence des garanties exigée par la banque.

Ensuite, la loi Lemoine a introduit la suppression du questionnaire de santé pour certains profils, lorsque le capital assuré est inférieur à un seuil défini par la loi et que le prêt est remboursé avant un âge donné. Cette mesure facilite l’accès au crédit pour de nombreux emprunteurs, notamment ceux ayant eu des problèmes de santé.

Enfin, elle renforce le droit à l’oubli, en réduisant les délais après lesquels certaines pathologies (comme certains cancers) n’ont plus à être déclarées. Cela limite les surprimes et exclusions liées à des antécédents médicaux anciens.

Ces évolutions ont un impact direct sur :

  • Le coût de l’assurance, souvent revu à la baisse grâce à la concurrence ;
  • L’accès au crédit, plus équitable pour les profils à risque ;
  • La concurrence, avec un marché plus ouvert aux assureurs alternatifs.

💡 La loi Lemoine marque une rupture. Pour la première fois, l’assurance peut être renégociée aussi simplement que le taux du crédit.

Quels sont vos droits aujourd’hui grâce aux lois sur l’assurance emprunteur ?

Grâce à l’ensemble des lois adoptées ces vingt dernières années, les emprunteurs disposent aujourd’hui de droits clairs et concrets pour mieux maîtriser leur assurance de prêt.

Vous pouvez notamment :

  • Choisir librement votre assurance emprunteur, dès la souscription du crédit ou en cours de prêt (délégation d’assurance) ;
  • Changer d’assurance à tout moment, sans attendre une date anniversaire ;
  • Refuser une assurance bancaire si elle n’est pas compétitive, tant que les garanties sont équivalentes ;
  • Être protégé en cas de problème de santé, grâce à des dispositifs comme la convention AERAS et le droit à l’oubli ;
  • Bénéficier d’une information transparente, via des documents normalisés comme la Fiche Standardisée d’Information (FSI) et le TAEA.

Ces droits permettent aujourd’hui de faire de l’assurance emprunteur un véritable levier d’optimisation du crédit, et non plus une contrainte imposée par la banque.

Comment tirer parti des lois pour réduire le coût de son assurance ?

Les lois sur l’assurance emprunteur ne servent pas seulement à encadrer les pratiques des banques. Elles offrent surtout de véritables leviers pour faire baisser le coût de votre assurance, à condition de savoir quand et comment les utiliser.

La première étape consiste à identifier la loi applicable à votre situation. Selon la date de souscription de votre prêt, son montant ou votre profil de santé, certaines dispositions (résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical, droit à l’oubli) peuvent s’appliquer immédiatement.

Ensuite, il est essentiel de comparer l’assurance proposée par la banque avec une assurance individuelle. À garanties équivalentes, les contrats externes sont souvent plus personnalisés et nettement moins chers, notamment pour les profils jeunes ou en bonne santé.

Pour optimiser davantage, il faut aussi adapter finement les garanties et la quotité :

  • Éviter les garanties inutiles selon votre situation professionnelle ;
  • Ajuster la répartition des quotités entre co-emprunteurs ;
  • Choisir un mode d’indemnisation réellement protecteur sans surcoût inutile.

Enfin, certains moments sont particulièrement stratégiques pour agir :

  • À la souscription du prêt, pour éviter un contrat bancaire trop coûteux ;
  • Lors d’un rachat ou d’une renégociation, quand l’assurance est souvent recalculée ;
  • À tout moment du prêt, grâce à la loi Lemoine.
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FAQ : lois et assurance emprunteur

Quelle est la loi la plus avantageuse pour l’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine est aujourd’hui la plus avantageuse. Elle permet de changer d’assurance à tout moment, sans frais, et supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions, ce qui facilite l’accès à des contrats moins chers.

Puis-je changer d’assurance sans l’accord de ma banque ?

Oui, la banque ne peut pas s’y opposer si la nouvelle assurance présente des garanties équivalentes à celles exigées dans le contrat initial. Elle doit motiver tout refus par écrit.

La loi Lemoine s’applique-t-elle à tous les prêts ?

Pas totalement. La résiliation à tout moment s’applique à tous les prêts en cours. En revanche, la suppression du questionnaire de santé concerne uniquement les prêts inférieurs ou égaux à 200 000 € par assuré, dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

Quelle différence entre la loi Hamon et l'amendement Bourquin ?

La loi Hamon a rendu possible le changement d’assurance pendant la première année du prêt. L'amendement Bourquin, lui, a permis le changement une fois par an, à la date anniversaire. Mais c'est surtout la loi Lemoine qui a ensuite supprimé toutes ces contraintes de délai.

Que faire si la banque refuse ma nouvelle assurance ?

Vérifier que les garanties sont bien équivalentes (FSI à l’appui), exiger un refus écrit et motivé, et en cas d’abus, saisir le service réclamation ou le médiateur bancaire. Un courtier peut aussi intervenir pour débloquer la situation rapidement.

Sources officielles