Quelles lois régissent l'assurance de prêt immobilier ?

Mis à jour le 1 juin 2020 par Antoine Fruchard 

Les assurances emprunteurs ont longtemps été dans le flou juridique. Les banques ont souvent fait obstacle aux demandes de changement d’assurance formulées par leurs assurés en prétendant que les diverses législations ne pouvaient pas s’appliquer à ce produit pour diverses raisons. C’est à présent terminé avec la loi Lagarde et surtout la loi Hamon qui vise l’assurance de prêt immobilier entre autres. Afin de vous aidez à vous y retrouver nous avons listé et détaillé pour vous les textes de lois qui entourent l’assurance de crédit immobilier.

Assurance prêt immobilier et loi MURCEF (2001)

Cette loi interdit la vente liée d’un crédit et d’une assurance. En principe, la simple évocation de ce texte devrait suffire pour effectuer ce changement d’assurance emprunteur, mais les banques ont su trouver des parades et donc différentes lois sont venues se rajouter sur l’assurance emprunteur.

Assurance prêt immobilier et loi Châtel (2008)

Cette loi concerne plus globalement tous les contrats reconductibles automatiquement. La plupart des contrats d’assurance sont des contrats à renouvellement automatique. Beaucoup de consommateurs l’ignorent et c’est pourquoi la loi oblige les prestataires de services à notifier par écrit à leurs clients, la possibilité qu’ils ont de résilier leur assurance crédit immobilier.

Mais encore une fois les banques ont contourné la loi, voire tout simplement ignoré, notamment en raison d’un vide juridique sur le fait que les contrats bancaires rentraient dans le sceptre de cette loi. Cette loi a été améliorée en 2017 avec la loi sur la résiliation annuelle d’assurance emprunteur qui clarifie parfaitement les droits des emprunteurs.

Assurance prêt immobilier et loi Lagarde (2010)

Cette loi attaque de front les assurances de prêts immobiliers, puisque non seulement elle réaffirme le droit de déléguer son assurance emprunteur (c’est à dire de choisir une assurance autre que celle de la banque), mais elle interdit aussi à la banque de changer le taux du prêt dans le cas où le client choisirait une assurance externe. Cependant cette loi n’a pas suffit car les emprunteurs craignaient ne pas obtenir de crédit de la part de leur banque.

Assurance prêt immobilier et loi Hamon (2014)

Cette loi vient compléter la Loi Lagarde, puisqu’après le 26 juillet 2014, la résiliation et le changement d’assurance crédit immobilier peuvent intervenir à n’importe quel moment pendant les 12 premiers mois qui suivent la souscription d’assurance. Cette réforme fait partie de la loi Consommation qui vient rendre du pouvoir d’achat aux ménages. Ainsi, les emprunteurs ne subissent plus la pression des banques qui pouvaient les menacer de ne pas leur octroyer leur prêt.

Assurance prêt immobilier et loi Sapin 2 ou résiliation annuelle (2017)

Cette dernière loi vient compléter toutes les imperfections des précédentes et offre à partir du 1er janvier 2018 le droit de résiliation annuelle. Autrement dit, il devient possible de changer à date d’anniversaire son assurance de prêt immobilier. Cette mesure va permettre à la majorité des emprunteurs de faire de fortes économies sur leurs primes d’assurance. Il faut simplement respecter le préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt et s’assurer que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes au contrat bancaire pour résilier l’assurance d’un crédit immobilier grâce à la loi Sapin 2.

10 commentaires
Moreno Marie Christine, le 27 décembre 2019

Après un remboursement anticipé d’un prêt habitat, l’assurance a continué de prélever les cotisations pendant huit ans, ce dont je me suis rendue compte récemment. Peut-on me refuser la restitution des cotisations prélevées indûment ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 30 décembre 2019

Bonjour Mme Moreno,

S'agissait-il d'un contrat groupe (souscrit auprès de votre banque prêteuse) ou d'un contrat individuel (souscrit auprès d'un assureur extérieur à votre banque prêteuse) ?

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Loïs, le 11 septembre 2019

Bonjour,
Le crédit mutuel ou je suis depuis 15 ans ma fait une offre de prêt avec leur assurance. A cause de quelques antécédents médicaux, leur assurance emprunteur me demande une surprime de 325% sur le tarif habituel ce qui fait monter mon taux d'endettement à presque 38%, donc la banque ne veux logiquement plus suivre. Grâce à vous, je trouve une assurance emprunteur plus de 2x moins cher ( ce qui fait descendre mon taux d'endettement à moins de 32%) je demande donc à ma conseillère de tout recalculer et valider le dossier de prêt avec cette nouvelle assurance ( swisslife). Elle me fait attendre 5 jours pour finalement me dire hier qu'ils ne font pas de prêt si le client ne prend pas leur assurance !!!!! Ont-ils le droit d'imposer leur propre assurance ??
D'avance merci.
Cdlt

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, le 13 septembre 2019

Bonjour Loïs,
En appliquant la loi Lagarde (2010), votre banquier n'a pas le droit de vous imposer son assurance.
En revanche l'assurance que vous lui proposer en retour doit avoir les mêmes garanties.
Voici une page qui vous donnera plus d'informations : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/loi-lagarde

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COMBETTES, le 3 septembre 2019

Ma banque conditionne le taux de mon prêt à la souscription de l'assurance de prêt dans leur établissement. Elle ne m'impose pas de souscrire l'assurance de prêt dans leur établissement mais si je ne le fais pas, le taux de mon prêt sera majoré.

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, le 6 septembre 2019

Bonjour,
Je vous conseille de souscrire chez votre banque, puis de changer pendant la première année. La banque sera obligée d'accepter si vous trouvez une assurance avec les mêmes garanties que celles qu'elle propose.

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Flores, le 19 août 2019

Bonjour
Peut on se voir exclure de toutes assurances pour l'achat d'un bien immobilier alors que je possède déjà un bien qui couvre les 2/3 de mon achat. Nota je dois passer par un prêt relais .

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, le 23 août 2019

Bonjour,
Cela me paraît être assez improbable.
Avez-vous essayé d'ouvrir un dossier chez nous ?

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courtois, le 25 juillet 2019

je viens de signer un pret avec une assurance de 35 euros mensuelle peut on esperer moins merci

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 29 juillet 2019

Bonjour Courtois,
Tout dépend de votre profil et du prêt.
Faites une simulation sur notre site pour comparer

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