La loi Lemoine simplifie la résiliation de l'assurance emprunteur. Changer d'assurance est désormais possible à tout moment pour économiser.

Ce qu'il faut retenir

  • Résiliation possible à tout moment avec la loi Lemoine
  • Économies potentielles sur les primes d'assurance
  • Respecter l'équivalence des garanties
  • Préavis de 2 mois pour l'amendement Bourquin
Comparez et économisez grâce à la loi Lemoine

Assurance de prêt immobilier et loi Lemoine (2022)

Cette loi vient compléter toutes les autres votées précédemment afin de faciliter le jeu de la libre concurrence. En effet, les banques ayant beaucoup de difficultés à jouer le jeu, il fallait trouver une solution. Le 17 février 2022 a donc été votée la loi Lemoine permettant une résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt. Cette nouvelle loi dite du 1er juin,est une grande avancée sur le marché de l'assurance emprunteur puisqu'elle vient simplifier le changement d'assurance.

La loi Lemoine vient remplacer la Loi Hamon et l'amendement Bourquin depuis le 1er juin 2022. Ce qui signifie que dès le lendemain de la signature de votre assurance emprunteur, et durant toute la durée de votre prêt (plus besoin d’attendre la date anniversaire), vous pouvez faire jouer la concurrence pour tenter d'obtenir un meilleur tarif.

Loi Lemoine et assurance emprunteur

Assurance de prêt immobilier et amendement Bourquin (2017)

Cette dernière loi vient compléter toutes les imperfections des précédentes et offre à partir du 1er janvier 2018 le droit de résiliation annuelle de son assurance de prêt. C'est une des lois les plus importantes de la jurisprudence liée à l'assurance emprunteur. Grâce à elle, il devient possible de changer à date d'anniversaire son assurance de prêt immobilier.

Cette mesure va permettre à la majorité des emprunteurs de faire de fortes économies sur leurs primes d'assurance. Il faut simplement respecter le préavis de 2 mois avant la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt et s'assurer que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes au contrat bancaire pour résilier l'assurance d'un crédit immobilier grâce à la loi Sapin 2. Cette loi a été enrichie par loi ASAP de 2020.

Amendement Bourquin et assurance emprunteur

Assurance de prêt immobilier et loi Hamon (2014)

Cette loi vient compléter la Loi Lagarde, puisque depuis le 26 juillet 2014, la résiliation et le changement d’assurance crédit immobilier peuvent intervenir à n’importe quel moment pendant les 12 premiers mois qui suivent la souscription d’assurance. Ainsi, les emprunteurs ne subissent plus la pression des banques qui pouvaient les menacer de ne pas leur octroyer leur prêt si l'assurance souscrite n'était pas celle de leur assureur partenaire. Désormais, il est tout à fait possible d'adhérer à l'assurance de prêt de son choix, avant, pendant ou après la signature de l'offre de prêt.

Loi Hamon et assurance emprunteur

Assurance de prêt immobilier et loi Lagarde (2010)

Cette loi attaque de front les assurances de prêt immobilier, puisqu'elle réaffirme le droit de déléguer son assurance emprunteur (c’est-à-dire de choisir une assurance autre que celle de la banque), mais interdit également à la banque de changer le taux du prêt dans le cas où le client choisirait une assurance externe.

Loi Lagarde et assurance emprunteur

Assurance de prêt immobilier et loi Châtel (2008)

Cette loi concerne plus globalement tous les contrats reconductibles automatiquement (comme la plupart des assurances de prêt). La loi oblige les prestataires de services à notifier par écrit à leurs clients, la possibilité qu’ils ont de résilier leur assurance crédit immobilier avant la reconduction tacite.

Cependant, les banques ont contourné la loi, voire ignoré en raison d'un vide juridique sur le fait que les contrats bancaires rentraient dans le sceptre de cette loi. Cette loi a été améliorée en 2017 avec la loi sur la résiliation annuelle d'assurance emprunteur qui clarifie parfaitement les droits des emprunteurs.

Loi Châtel et assurance emprunteur

Assurance prêt immobilier et loi MURCEF (2001)

Cette loi interdit la vente liée d’un crédit et d’une assurance. En principe, la simple évocation de ce texte devrait suffire pour effectuer ce changement d’assurance emprunteur, mais les banques ont su trouver des parades et donc différentes lois sont venues se rajouter sur l'assurance emprunteur.

Loi MURCEF et assurance emprunteur

Envie de changer d'assurance emprunteur au profit d'un assureur externe à votre banque, tout aussi couvrant, voire plus, et moins cher ? Notre comparateur en ligne met en concurrence les meilleures offres du marché et vous proposer, en quelques minutes, des devis adaptés à vos attentes (et aux exigences de votre banque). Le tout, gratuitement. Qui plus est, nos équipes sont à votre disposition pour vous aider et vous conseiller dans votre démarches de changement d'assurance :