Assurance de prêt immobilier : que change la loi Hamon ?

Loi Hamon et l’assurance de prêt immobilier

Mise à jour le

La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, a pour objectif de renforcer vos droits en tant que consommateur ainsi que votre pouvoir d’achat. Parmi les avancées de cette loi : la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais lors de votre 1ère année de crédit. Mais pourquoi changer d’assurance emprunteur ? Quels sont les avantages et comment faire ? Explications !

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Impact de la loi Hamon sur le changement d’assurance emprunteur

La loi Hamon sur le crédit immobilier s’applique aux contrats conclus à compter du 26 juillet 2014. Sont concernées les assurances pour les prêts finançant :

  • l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation (ou à usage pro et d’habitation) ;
  • le financement de travaux (si supérieurs à 75 000€) ;
  • la construction d’un bien immobilier (dans le cas où vous achetez un terrain).

La loi Hamon offre la possibilité pour le souscripteur de résilier l’assurance de son crédit immobilier pendant les 12 premiers mois suivant la date de signature de son offre de prêt (avec un préavis de 15 jours). Cette mesure est indiquée à l’article L.113-12-2 du Code des assurances et favorise la concurrence, vous permettant ainsi de trouver un contrat moins cher ou plus couvrant.

Si vous faites un rachat de crédit immobilier par une autre banque que votre organisme prêteur, vous aurez alors un nouveau prêt immo et donc une nouvelle assurance emprunteur. Ainsi, vous pourrez si vous le souhaitez souscrire une assurance moins chère, pour les mêmes garanties, auprès d’une compagnie indépendante des groupes bancaires.

Avant de souscrire, comparez les offres ! N’hésitez pas pour cela à utiliser notre comparateur d’assurance de prêt immobilier en ligne. Totalement gratuit, notre outil sonde les meilleures offres du marché à votre place et vous propose une sélection de devis adaptés à votre profil. Vous n’avez plus qu’à choisir, en quelques clics, le meilleur contrat !

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4 étapes pour assurer son prêt avec la loi Hamon

  • Étape 1 – Trouvez un contrat aux garanties équivalentes :

Utiliser un comparateur d’assurances emprunteur vous permettra de trouver un contrat le moins cher et respectant l’équivalence des garanties, condition exigée par les banques. Pour souscrire le contrat choisi, vous devrez ouvrir un dossier en ligne et procéder aux formalités médicales afin d’obtenir une proposition définitive, après étude de l’assureur. La banque prêteuse ne pourra statuer sur l’équivalence des garanties entre vos 2 contrats qu’une fois en possession des conditions particulières et pour cela, il vous faut adhérer.

  • Étape 2 – Résiliez votre contrat actuel :

Une fois le contrat obtenu, informez la banque prêteuse de la demande de résiliation du contrat actuel par courrier recommandé avec AR. Vous trouverez sur cette page une lettre de résiliation à télécharger. Joignez à ce courrier votre nouveau contrat d’assurance et les conditions générales.

Réassurez-moi se propose d’effectuer les démarches de résiliation à votre place auprès de votre banque et ce, gratuitement. Vous n’avez plus qu’à souscrire votre nouveau contrat. Ne vous inquiétez pas, nous ferons démarrer votre nouvelle assurance à une date suffisamment lointaine afin qu’elle ne se superpose pas avec l’ancienne.

  • Étape 3 – Votre banque vous répond :

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat pour formuler son acceptation ou son refus. En cas de refus infondé ou d’absence de réponse écrite sous 10 jours, la loi prévoit une amende de 3 000 € à l’encontre de la banque.

Pour être recevable, un refus ne pourra porter que sur le motif de non équivalence de garanties. Pas de panique, si c’est le cas, votre nouveau contrat d’assurance sera annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. 

Si le refus de votre banque n’est pas justifié, nos experts contacteront votre organisme prêteur pour faire accepter votre nouveau contrat. S’il est infondé, servez vous de notre comparateur : en sélectionnant le nom de votre banque, vous aurez uniquement accès aux offres dont les garanties sont adaptées aux exigences de cette dernière.

  • Étape 4 – Réception des nouveaux avenants :

Vous recevrez rapidement de la part de votre banque de nouveaux avenants intégrant votre nouveau contrat d’assurance. Il faudra les renvoyer, signés. Votre nouveau contrat démarrera à la date d’effet prévue et vous serez prélevé tous les mois au titre des cotisations d’assurance. 

Votre banque se chargera elle-même de résilier votre assurance groupe (l’assurance initiale que vous aviez souscrit auprès d’elle). Notez que si vous aviez souscrit dès le début à un contrat d’assurance externe à votre banque, il faudra envoyer un courrier de demande de résiliation à votre assureur actuel, en y joignant l’accord de la banque.

La banque n’a pas le droit d’appliquer des frais d’avenants ni de modifier le contrat de prêt signé. Si vous aviez payé une cotisation superflue, elle vous remboursera en moyenne dans les 3 mois.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance emprunteur selon la loi Hamon

La procédure n’est pas la même selon que vous ayez souscrit à l’assurance groupe de votre banque ou que ayez déjà opté pour une délégation d’assurance de prêt immobilier auprès d’une compagnie externe aux groupes bancaires.

  • Pour résilier votre assurance groupe souscrite auprès de la banque : vous devez envoyer votre courrier de résiliation à cette dernière. C’est elle qui se chargera d’effectuer le changement d’assurance.
  • Pour résilier votre contrat souscrit auprès d’une assurance externe : vous devrez faire une demande de substitution auprès de votre banque prêteuse pour valider l’équivalence de garanties de votre nouveau contrat. Une fois l’accord obtenu, vous pourrez envoyer votre courrier de résiliation auprès de votre compagnie d’assurance actuelle, en y joignant l’accord de votre banque. Autrement dit, dans ce cas, vous aurez 2 courriers à envoyer.

Vous ne pouvez envoyer ces lettres qu’après avoir souscrit au nouveau contrat.

Afin de vous accompagner dans les procédures de changement d’assurance de prêt immobilier, nous mettons à votre disposition des modèles de courriers de résiliation. Vous aurez simplement à compléter les champs vides et pourrez ensuite télécharger cette lettre gratuitement :

L’équivalence des garanties : LA condition à remplir

La seule condition pour pouvoir changer son assurance emprunteur réside dans l’équivalence des garanties. La banque est dans l’obligation d’accepter l’assurance emprunteur de votre choix si les garanties de votre nouveau contrat sont au moins équivalentes à celles incluses dans le contrat initialement souscrit.

Afin de comparer cette équivalence de garanties, la banque doit s’appuyer sur la grille des critères d’équivalence des garanties établie par le CCSF. Il s’agit d’un tableau composé de 18 critères. La banque doit en sélectionner 11 pour effectuer son comparatif.

En cas de refus injustifié de votre banque : invoquez votre droit à la loi Hamon via courrier recommandé, ou contactez nos experts : ils se chargeront de rappeler la loi à votre banquier.

Quelques vérifications à effectuer avant de souscrire votre nouveau contrat d’assurance :

  • IPP et ITT : pour ces 2 garanties, il existe 2 principes d’indemnisation par l’assurance emprunteur : forfaitaire et indemnitaire. Le remboursement forfaitaire est à privilégier car vous serez remboursé de la totalité de l’échéance assurée.
  • ITT : nous vous conseillons de lire attentivement la définition de la garantie arrêt de travail car beaucoup d’assureurs indemnisent en prenant en compte votre impossibilité d’exercer toute profession, et non pas seulement votre métier, ce qui réduit votre niveau de protection.
  • Évolution : vérifiez la fiabilité du contrat sur le long terme : il est important de savoir si vous restez couvert aux mêmes conditions et au même prix tout au long de votre contrat et ce quel que soit l’évolution de votre vie (situation personnelle ou pro).
  • Exclusions : il arrive que certaines activités ou sports considérés à risques et soient exclus.

Notre comparateur vous propose uniquement les contrats acceptés par votre banque. De plus, nos experts vous accompagnent jusqu’à l’acceptation de l’assurance choisie afin de s’assurer que votre changement soit bien effectif.

L’application de la loi Hamon pour l’assurance de prêt immobilier

La loi de séparation et de régulation de l’activité bancaire du 26 juillet 2013, associée à la loi Hamon, ainsi que l’article L.312-9 du Code de la consommation dans sa nouvelle rédaction, étaye le droit à l’information de l’assuré au travers de  mesures phares, apportant ainsi de nombreuses garanties obligatoires au profit des assurés :

  • Délai de réponse pour les banques. Il est est limité à 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de votre demande de résiliation par courrier recommandé avec AR. Si cette obligation n’est pas respectée, la banque en question se verrait imposer une sanction administrative de 3 000 €.
  • Mise en place d’une information spécifique du coût de l’assurance emprunteur : le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) sera exprimé en un taux comparable à celui du prêt.
  • Remise d’une fiche d’information standardisée reprenant les caractéristiques essentielles de l’offre d’assurance et permettant une meilleure comparaison des offres entre elles. Cette fiche doit comporter plusieurs mentions obligatoires dont celle indiquant la possibilité de changement de couverture la 1ère année grâce à la loi Hamon.
  • Interdiction de la perception de frais additionnels et de toute modification des conditions de l’offre de crédit en cas de présentation d’une offre alternative à celle proposée par la banque prêteuse. Les banques ont interdiction de faire payer le changement d’assurance emprunteur.
  • Droit de rétractation étendu : le délai passe de 7 à 14 jours (pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014). Une obligation d’information est mise en place avant à la conclusion du contrat. L’établissement doit informer son client de son droit de rétractation à l’assurance de crédit immobilier et doit lui remettre le formulaire type qui devra être utilisé à cet effet.

L’assuré quant à lui se doit de communiquer les informations indispensables à l’appréciation du risque que prend en charge l’assureur (questionnaire sur son état de santé notamment). Ses déclarations l’engagent. Attention, en cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur pourra invoquer la nullité du contrat et refuser, en cas de sinistre, de prendre en charge les échéances du prêt !

Ainsi, on observe que la loi Hamon permet aux consommateurs de choisir et d’adhérer plus facilement à une offre d’assurance emprunteur externe aux banques, et oblige l’établissement prêteur à y répondre au plus vite.

Que change la loi Hamon en matière d’assurance emprunteur ?

La loi Hamon (2014) vous offre la possibilité, en tant qu’emprunteur, de résilier votre assurance dans les 12 mois suivant la signature de votre contrat initial. Cette résiliation n’est accepté par l’organisme assureur qu’à condition d’avoir assuré votre prêt auprès d’une offre concurrente, avec équivalence de garanties au contrat. 

Comment résilier son assurance de crédit immobilier avec la loi Hamon ? 

Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier à n’importe quel moment lors de votre 1ère année d’assurance emprunteur. Pour cela, déposez votre demande de résiliation à votre banque assureur par lettre recommandée avec AR. Vous devez y joindre votre nouveau contrat d’assurance avec équivalence de garanties. Dès réception de votre demande, votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre. En cas de non-respect de ce délai, elle risque une amende de 3 000 €.

Loi Hamon : qu’est-ce que l’équivalence des garanties ?

L’équivalence des garanties est une condition indispensable à la délégation d’assurance de prêt immobilier. Il faut ainsi que votre nouveau contrat d’assurance, pour être accepté par votre banque, présente des garanties identiques, voire meilleures, que celles que vous proposait votre contrat d’assurance banque. 

Que faire si ma banque refuse la délégation d’assurance ?

Il se peut que votre banque refuse votre demande de délégation d’assurance si elle estime que l’équivalence des garanties n’est pas respectée. Dans ce cas, il vous faudra modifier votre nouveau contrat en conséquence ou en chercher un autre. Si en revanche le refus de délégation est non justifié, n’hésitez pas à contacter nos experts, ils se chargeront de rappeler la loi à votre banquier et ainsi de faire accepter votre nouvelle assurance.

6 réponses à “Assurance prêt immobilier – Loi Hamon”

  1. Gautier le 1 avril 2020 a posté : dit :

    Bonsoir,
    Concernant l'équivalence des garanties, cela vaut-il pour les exigences générales de la banque pour l'assurance emprunteur ou pour les conditions effectivement signées lors de la demande de prêt ?
    Par exemple, ma banque exige une quotité minimale de 100% (avec une répartition 20+80 minimum pour 2 co-emprunteurs), mais lors du montage du prêt, l'assurance de groupe a fait un contrat 100+100. Dans ce cas, puis-je contracter avec une autre assurance dans les mêmes conditions de couverture (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP…) mais avec une répartition des quotités 70+30 ?
    Merci de votre réponse rapide malgré le contexte 😉

    • Antoine Fruchard le 9 avril 2020 a posté : dit :

      Bonjour Gautier,
      Votre assurance en délégation devra présenter la même couverture que votre assurance groupe actuellement, c'est-à-dire une répartition des quotités similaire. Dans votre cas, vous serez obligés de rester à 100+100. Je vous conseille de regarder notre comparateur en ligne, paramétré pour vous proposer des devis personnalisés en fonction de votre contrat actuel, des garanties et de votre banque : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier.
      Bien à vous,

  2. le floch le 31 octobre 2019 a posté : dit :

    bonjour, mon contrat d'assurance via la banque a commencé en mars 2019 et j ai fait une demande de changement d'assurance en septembre2019.
    la banque m'a ramené un courrier me disant que la résiliation de mon contrat chez eux ne prendra effet que le 10/03/2020.
    ont ils le droit sachant qu ils ont mis plus de 10 jours à me répondre après l'envoie de mon courrier recommandé.

  3. delaine le 26 juillet 2019 a posté : dit :

    j ai fait une demande de pret pour achat d une maison a 155000 accorde mais il me refuse l assurance car j ai fait un infactus voila 2 ans pouvez vous me repondre svp

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