Que change la loi Lagarde en matière d'assurance emprunteur ?

Mis à jour le 14 octobre 2020 par Antoine Fruchard 

Grâce à la loi Lagarde votée en 2010, l’emprunteur d’un crédit immobilier peut désormais choisir son assurance et souscrire un contrat externe à celui de la banque. Cette procédure s’appelle la délégation d’assurance de prêt et permet aux assurés de faire de belles économies ! Comment faire jouer la loi Lagarde lors d’une demande de prêt ? Quels sont ses avantages ? Suivez le guide !

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Quel est l’impact de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur ?

La loi Lagarde vous offre le droit de choisir votre assurance emprunteur (couverture qui vous protège en cas d’accident ou de maladie). L’assurance de prêt est obligatoire et dans bien des cas, c’est la banque qui vous la propose et vous fait souscrire. La loi Lagarde vous donne le droit de choisir votre assurance. 

À la clef, d’importantes économies et des contrats qui couvrent mieux (surtout si vous avez un dossier atypique avec du médical à déclarer ou encore une profession à risque). Les amendements de la loi Lagarde concernant l’assurance emprunteur se résument en 3 grandes mesures :

  • Vous pouvez choisir, avant la signature de votre prêt, une assurance externe à votre banque pour couvrir votre emprunt. L’on parle dans ce cas de délégation d’assurance de prêt immobilier. La seule condition à respecter est simple : les garanties du contrat que vous souhaitez doivent être (au moins) équivalentes à celles que incluses dans le contrat d’assurance de votre banque prêteuse. 
  • Si vous faites savoir à votre banque que vous souhaitez déléguer votre assurance emprunteur, la banque a interdiction de modifier les conditions de prêt négociées préalablement. Autrement dit, elle ne peut pas vous demander une compensation financière ni vous faire payer de nouveaux frais de dossiers ou encore augmenter votre taux d’intérêts.

Pour gagner du temps et de l’argent en ayant accès rapidement et simplement à de nombreuses offres, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances de prêt immobilier en ligne. Notre outil vous proposera les meilleurs devis acceptés par votre banque, grâce à une sélection des contrats en fonction des critères de votre établissement prêteur.

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Comment bénéficier de la loi Lagarde pour son assurance de prêt immobilier ?

La loi Lagarde, concernant l’assurance de prêt immobilier, peut être utilisée jusqu’à la signature d’un prêt. Tous les emprunteurs peuvent en bénéficier depuis 2010.

Nous vous rappelons le principe de la loi Lagarde : si vous vous apprêtez à contracter un prêt immobilier, vous êtes en droit de déléguer votre assurance emprunteur à un autre organisme (de votre choix) que votre banque prêteuse, à condition que les garanties proposées par cette couverture soient au moins équivalentes à celles proposées par la banque. De plus, les banques ont interdiction de modifier les conditions de taux de crédit (taux d’emprunt, frais de dossier…)en contrepartie de leur acceptation d’un contrat d’assurance autre que le leur.

Le but de choisir une assurance externe est simple : en mettant en concurrence l’ensemble des offres du marché et non pas uniquement celle de votre banque, vous pourrez ainsi les comparer efficacement (pour cela, rien de plus efficace qu’un comparateur en ligne). Ainsi, vous pourrez trouver la meilleure couverture, c’est à dire celle qui présente les garanties les plus complètes au prix le plus bas.

Notre conseil : si vous achetez pour un investissement locatif (ou s’il s’agit d’un petit emprunt), seules les garanties d’assurance emprunteur DC / PTIA sont exigées. Pour un achat résidentiel, il faudra rajouter des garanties.

Est-ce que la loi Lagarde s’applique pour l’assurance d’un prêt en cours ?

Non, la loi Lagarde ne concerne pas l’assurance des prêts immobiliers en cours, mais elle s’applique à l’assurance des emprunts qui ne sont pas encore signés. Autrement dit, vous l’utilisez avant de devenir propriétaire, car elle (et ses modalités) sera notifiée dans votre contrat de prêt immobilier.

Ainsi, on ne peut pas vraiment parler de résiliation de l’assurance emprunteur grâce à la loi Lagarde, mais plutôt de liberté de choix en amont de la signature du crédit immobilier.

Cependant, si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur en cours d’emprunt, c’est tout à fait possible. Pour cela, vous devrez d’abord choisir votre nouvelle couverture, puis résilier votre assurance actuelle par lettre avec accusé de réception. Si cette procédure reste toujours gratuite, il existe deux cas de figures :

Dans les deux cas, il faudra trouver un contrat aux garanties équivalentes à celles de la banque prêteuse, cette disposition restant la condition sine qua non au changement d’assurance emprunteur.

Nos experts sont disponibles par téléphone ou sur notre site pour vous renseigner ou vous aider dans vos démarches. Réassurez-moi est un courtier en ligne 100 % indépendant et notre service est entièrement gratuit pour le consommateur.

8 commentaires
Mr NOEL, le 4 mars 2020

Bonjour,
Je souhaite renégocier mon crédit immo, une étude de financement m'a été proposée par mail, étude valable 15 jours. Quand je parle de délégation d'assurance, je ressens une réticence de la banque qui me fait comprendre qu'elle ne pourrait pas me suivre si je ne prends pas l'assurance groupe. Peut elle faire machine arrière et me refuser cet accord de prêt suite à étude. A-t-elle le droit de changer le taux inscrit dans l'étude.
Comment dois je agir afin de ne pas me décrédibiliser?
Merci de votre réponse.
Cordialement..

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 5 mars 2020

Bonjour M. Noel,

Je vous conseille de signer le contrat groupe qui vous est proposé afin d'être sûr d'obtenir le taux qui vous convient. Puis, une fois que cela est acquis, vous pourrez procéder à la délégation d'assurance (rendu possible dès la première année de contrat grâce à la loi Hamon).

Cordialement.

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Alain, le 3 décembre 2019

Est ce que la loi Hamon peut s’appliquer aussi pour une résiliation d’assurances d’in Prêt professionnel, ex SCI. ??

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 3 décembre 2019

Bonjour Alain,

L'assurance de prêt professionnel est en effet également concernée par la loi Hamon. Plus d'informations à la page suivante : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier-professionnel-loi-hamon

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doare elisabeth, le 6 novembre 2019

Bonjour
Je souhaiterai renegocier mon assurance décès et comparer une nouvelle proposition avec les même garanties.
Pourriez vous me dire vers qui j epeux me tourner ou qui contacter pour cela ?
En vous remerciant par avance
Me Doaré

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 7 novembre 2019

Bonjour Me Doaré,

Vous pouvez utiliser notre comparateur en ligne d'assurances décès et obtenir gratuitement des devis pour les comparer avec votre contrat actuel et négocier avec votre assureur !

Bonne chance !

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perinet, le 6 septembre 2019

ma banque n est pas voulu me renégonier mon assurance de pret car je nai pas de proposition un devis d'une autre asssurance .On t il le droit

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 7 septembre 2019

Faite un devis sur notre site, cela vous prendra 2 mn et cela réglera le sujet !

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