Que change la loi Lagarde en matière d'assurance emprunteur ?

Grâce à la loi Lagarde votée en 2010, l'emprunteur d’un crédit immobilier peut choisir l’assurance de prêt de son choix et souscrire un contrat externe à celui de la banque. Cette procédure s’appelle la délégation d’assurance de prêt et permet aux assurés de faire de belles économies ! Comment faire jouer la loi Lagarde lors d’une demande de prêt ? Quels sont ses avantages ? Suivez le guide !

Quel est l'impact de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur ?

La loi Lagarde offre aux emprunteurs le choix de leur assurance de prêt immobilier. Vous pouvez choisir une assurance différente de celle de votre banque, sans risquer de perdre votre offre de prêt.

La loi Lagarde, en ouvrant à la concurrence le marché de l'assurance de prêt, offre d’importantes économies et des contrats qui couvrent mieux (surtout si vous avez un dossier atypique avec du médical à déclarer ou encore une profession à risque). Les amendements de la loi Lagarde concernant l'assurance emprunteur se résument en 3 grandes mesures :

• Vous pouvez choisir, avant la signature de votre prêt, une assurance externe à votre banque pour couvrir votre emprunt. On parle dans ce cas de délégation d’assurance. La seule condition à respecter est simple : les garanties du contrat que vous souhaitez doivent être (au moins) équivalentes à celles incluses dans le contrat d'assurance de votre banque prêteuse. 
• Si vous ne respectez pas le principe d'équivalence des garanties, la banque est en droit de refuser ce changement, mais elle a l’obligation de vous expliquer son refus par écrit, et sous 10 jours ouvrés.
• Si vous faites savoir à votre banque que vous souhaitez déléguer votre assurance emprunteur, la banque a interdiction de modifier les conditions de prêt négociées préalablement. Autrement dit, elle ne peut pas vous demander une compensation financière ni vous faire payer de nouveaux frais de dossiers ou encore augmenter votre taux d’intérêts.

Vous cherchez la meilleure assurance de prêt immobilier ? Grâce à notre comparateur, vous pouvez mettre en concurrence les meilleures offres du marché et réaliser jusqu'à 50 % d'économies sur votre assurance emprunteur.

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Comment bénéficier de la loi Lagarde pour son assurance de prêt immobilier ?

La loi Lagarde, concernant l'assurance de prêt immobilier, peut être utilisée jusqu’à la signature d’un prêt. Depuis 2010, tous les emprunteurs peuvent en bénéficier.

Comme expliqué, la loi Lagarde vous permet de déléguer votre assurance emprunteur à l'organisme de votre choix. La seule condition est de souscrire une assurance de prêt aux garanties équivalentes (au moins) à celles proposées par votre banque. Cette loi garantit que la banque ne pourra pas modifier les conditions du prêt (taux d’emprunt, frais de dossier…) en cas de substitution d'assurance.

Le but de choisir une assurance externe est simple : en mettant en concurrence l'ensemble des offres du marché et non pas uniquement celle de votre banque, vous pourrez ainsi les comparer efficacement (pour cela, rien de plus efficace qu'un comparateur en ligne). Ainsi, vous pourrez trouver la meilleure couverture, c'est à dire celle qui présente les garanties les plus complètes au prix le plus bas.

Notre conseil : si vous achetez pour un investissement locatif (ou s'il s'agit d'un petit emprunt), seules les garanties d'assurance emprunteur DC / PTIA sont exigées. Pour un achat résidentiel, il faudra rajouter des garanties.

Est-ce que la loi Lagarde s’applique pour l’assurance d’un prêt en cours ?

Non, la loi Lagarde ne concerne pas l'assurance des prêts immobiliers en cours, elle s'applique à l'assurance des prêts qui ne sont pas encore signés. Autrement dit, vous l'utilisez avant de devenir propriétaire, car elle (et ses modalités) sera notifiée dans votre contrat de prêt immobilier.

Cependant, si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur en cours d'emprunt, c'est tout à fait possible.

Grâce à la loi Lemoine (2022), le changement d'assurance de prêt est possible à tout moment et durant toute la durée de son prêt. Elle concerne tous les emprunteurs. La seule condition sine qua non à la résiliation de son assurance de prêt est de présenter à sa banque prêteuse une nouvelle assurance aux garanties, a minima, équivalentes.

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