Le guide de l'assurance décès

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Nos conseils

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Fiscalité et assurance décès

Quelle fiscalité s’applique à l’assurance décès ? Quelle est la procédure en cas de succession ?

Assurance obsèques ou décès ?

Ces deux produits sont souvent confondus… Alors, en quoi sont-ils différents ?

Assurance vie ou décès ?

La première est un produit de prévoyance, la deuxième une garantie sur un service.

Le fonctionnement

Quels sont les mécanismes de l’assurance décès ? Quid du versement ?

Décès accidentel

L’indemnisation obtenue peut varier selon les différentes causes du décès.

Obligatoire ?

Pas légalement obligatoire, l’assurance décès peut parfois être exigée.

Le prix

Quel est le coût d’une assurance décès ? Quelles sont les différentes options ?

Le rachat

Est-il possible de faire racheter son assurance décès ? Comment faire ?

Sécurité sociale

Quel est le capital décès fournit par la Sécurité sociale ?

Les assureurs

Retrouvez l’ensemble des assureurs qui offrent l’assurance décès.

Les banques

Découvrez les principales banques qui proposent l’assurance décès.

L’assurance décès est un contrat qui vise à mettre ses proches à l’abri du besoin en cas de décès ou même, d’invalidité. Grâce à cette assurance, vos bénéficiaires recevront un versement déterminé à l’avance en cas d’événement tragique survenant sur votre personne. Vous pourrez également recevoir vous-même ce capital dans certains cas, comme par exemple la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Pour vous aider à sélectionner le meilleur produit de prévoyance en fonction de votre profil, votre budget et vos besoins, voici notre guide sur l’assurance décès, ainsi qu’un comparateur, en ligne et gratuit, pour trouver le meilleur contrat ! 

Qu’est-ce qu’une assurance décès ?

Une assurance décès est un placement financier relevant de la prévoyance, puisqu’elle permet la constitution d’un capital qui sera reversé par la suite. Mais le souscripteur d’une telle assurance n’est pas l’assuré en lui-même, puisque ce sont les bénéficiaires identifiés dans le contrat (souvent ses proches), qui récupéreront le montant épargné.

Ce contrat de prévoyance assure un risque précis : celui de décès du souscripteur. Ses bénéficiaires peuvent ainsi jouir d’un capital pour compenser la perte des revenus principaux (salaire) lorsque, par exemple, le décès survient avant l’âge de la retraite. Un décès prématuré, au-delà de la perte d’un être cher et du deuil qui en découle, porte en effet souvent préjudice aux finances du foyer touché.

La souscription des contrats d’assurance décès est principalement motivée par le souhait d’assurer l’avenir des proches laissés derrière soi. Beaucoup de contrats vont plus loin et offrent possibilité d’étendre la couverture de l’assuré au-delà de son seul décès.

Une assurance décès-invalidité (qui couvre donc un risque supplémentaire), peut permettre la récupération du capital épargné directement par son souscripteur en cas de situation de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). La somme épargnée doit alors permettre de financer le matériel nécessaire à l’adaptation à une situation nouvelle et souvent préjudiciable.

Les différents contrats de l’assurance décès

De nombreux contrats d’assurance décès offrent la possibilité d’étendre la couverture de l’assuré au-delà de son seul décès. Différents contrats sont ainsi recensés, des plus simples proposant une garantie de base couvrant le décès et la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), aux plus complets, ajoutant des garanties couvrant l’invalidité et/ou l’incapacité. 

Il existe également 2 catégories de contrats en cas de décès. Leur principale différence porte sur la période durant laquelle le risque, constitué par le décès de l’assuré, est couvert.

  • L’assurance décès temporaire : la période de garantie est limitée dans le temps. Le versement du capital aux bénéficiaires n’est prévu que si le décès de l’assuré survient avant une certaine date fixée par le contrat. À défaut, les cotisations versées sont définitivement perdues et conservées par l’assureur. On le qualifie de contrat « à fonds perdus ».
  • L’assurance décès vie entière : il prévoit le versement du capital garanti quelle que soit la période durant laquelle le décès de l’assuré a lieu. Le capital est cette fois versé aux bénéficiaires quelle que soit la date du décès de l’assuré. Ce contrat s’ancre dans une optique de transmission patrimoniale.

Comment fonctionne l’assurance décès ?

Dès la conclusion définitive de l’assurance décès entre le souscripteur et l’assureur, un délai de rétractation est applicable. Ce délai est de 30 jours et permet au souscripteur de bénéficier d’une période de réflexion supplémentaire pouvant aboutir à la renonciation au contrat précédemment signé. Dans une telle situation, l’assureur doit rembourser à son client les primes déjà versées au prorata du nombre de jours assurés. 

Si par exemple, la renonciation intervient au 17ème jour du délai de rétractation, il devra alors lui rendre 13 jours de cotisations.

Le souscripteur du contrat prévoyance peut constituer son capital par le biais de cotisations mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou d’une prime annuelle, du dépôt d’un capital fixe à la souscription ou d’une combinaison des deux méthodes.

Les bénéficiaires pourront quant à eux retirer ce capital décès de plusieurs manières :

  • l’ensemble du capital en un seul versement ;
  • par le biais d’une rente régulièrement libérée, afin de permettre un financement sur le long terme. On peut parler de rente conjoint, bien que la plus fréquemment utilisée soit la rente éducation, qui permet aux enfants bénéficiaires, encore mineurs ou en études au moment du décès, de financer leur cursus.

Dans une logique d’optimisation fiscale, il peut être intéressant pour le souscripteur de cotiser plus en étant jeune et de réduire les primes à l’approche de son 70ème anniversaire. Il s’avère que seule la dernière prime avant cette date est imposable, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Quelles sont les garanties de l’assurance décès ?

L’assurance temporaire décès couvre le décès du souscripteur en prévoyant le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés. Ce contrat est également susceptible de proposer des garanties complémentaires portant essentiellement sur 3 points : 

  • Le versement d’un capital en cas de décès ou PTIA suite à un accident :

La plupart des contrats temporaires décès incluent d’office une garantie perte totale et irréversible d’autonomie, ou invalidité absolue et définitive (IAD). Décès et PTIA vont donc généralement de pair.

  • Les prestations d’incapacité temporaire :

L’Incapacité temporaire de travail correspond soit à l’impossibilité provisoire pour une personne d’exercer toute activité professionnelle, soit à l’impossibilité pour cette personne d’exercer sa seule activité professionnelle. Cette incapacité peut être partielle (ITP) ou totale (ITT). La Sécurité sociale considère l’incapacité temporaire de travail à compter du 4ème jour d’arrêt de travail, pour une durée maximale de 3 ans. Les assureurs proposent des prestations complémentaires calées le plus souvent sur cette durée maximale de 3 ans.

  • Les prestations d’invalidité permanente :

L’assureur mandate son propre médecin conseil pour expertiser l’assuré et déterminer un taux d’invalidité. Ce taux peut prendre en compte l’invalidité fonctionnelle seule, l’invalidité professionnelle seule, ou encore l’invalidité fonctionnelle et l’invalidité professionnelle à l’aide, le plus souvent, d’un tableau croisé invalidité fonctionnelle / professionnelle. 

Les seuils de déclenchement des pres­tations d’invalidité ne correspondent donc pas forcément à ceux de la Sécurité sociale, et peuvent être variables d’un contrat d’assurance à l’autre.

Comment souscrire une assurance décès ?

Vous pouvez souscrire une assurance décès auprès de différents acteurs sur le marché de la prévoyance :

  • les assureurs : la solution classique, permettant une large gamme de garanties et de services annexes. Leur logique lucrative peut cependant les pousser à privilégier la rentabilité de votre contrat, aux dépens de vos besoins.
  • les banques : certaines proposent des solutions d’assurance décès, souvent liées à l’ouverture d’un compte ou la possession d’une carte de crédit ;
  • les courtiers en ligne : solution à privilégier car ils défendent les intérêts de leurs clients face aux intérêts des assureurs. Intermédiaires indépendants, les courtiers en ligne peuvent vous orienter vers le meilleur choix et s’occuper des formalités administratives à votre place si le besoin s’en fait sentir.

Avant la souscription, les assureurs vous remettent très souvent un questionnaire médical afin de renseigner vos éventuels problèmes de santé. Cette disposition leur permet d’évaluer le risque à sa juste valeur et de fixer les cotisations en conséquence, tout comme la limite de capital garanti accessible.

La Sécurité sociale permet le versement d’un capital décès à ses adhérents, bien que son montant soit limité. Une assurance décès est par ailleurs demandée en parallèle de la souscription d’un crédit immobilier, en tant que sécurité pour l’assureur.

Obtenir un devis en utilisant un simulateur en ligne d’assurance décès

En utilisant un comparateur en ligne d’assurance décès, vous pouvez identifier le contrat de prévoyance le plus avantageux pour vous. Un contrat qui correspond à volontés, tout en prenant en considération l’aspect financier pour vos proches. Le but 1er est de cotiser efficacement en limitant au maximum les frais liés au paiement de l’assurance prévoyance décès.

Vous devez donc définir un capital garanti en adéquation avec vos revenus et vos possibilités financières. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne. Réassurez-moi vous propose en effet un outil, gratuit, capable de comparer instantanément de multiples devis d’assurance décès. Vous avez également la possibilité de souscrire directement sur internet, pour profiter d’offres exclusives et de conditions préférentielles, le tout en optimisant le temps passé sur le sujet.

Voici comment utiliser notre simulateur d’assurance décès :

  1. indiquez vos informations et critères : âge, capital garanti souhaité, éventuels problèmes de santé (confidentialité assurée), etc.
  2. l’outil compare les offres du marché selon vos critères.
  3. deux options s’offrent à vous : télécharger les devis qui vous intéressent pour les conserver et/ou souscrire directement en ligne en étant redirigé(e) vers le site internet de l’assureur prévoyance correspondant, tout en conservant le tarif affiché en amont.

Choisir un courtier en ligne d’assurance décès

Les courtiers en assurance sont des prestataires de services indépendants dont le rôle consiste à accompagner les clients et les représenter face aux assureurs prévoyance. Ils peuvent notamment souscrire pour vous la meilleure assurance décès, s’occuper des démarches administratives comme l’envoi de documents ou la déclaration de décès du souscripteur pour ses bénéficiaires.

Réassurez-moi fait partie des courtiers en assurance en ligne. Un de ses intérêts réside dans la gratuité, sans laisser de côté la performance de service. De précieux conseils peuvent ainsi vous être prodigués par notre équipe d’experts et vous avez la certitude de voir vos intérêts défendus face aux éventuels abus des sociétés d’assurance.

En comparaison, les courtiers traditionnels en agence demandent des honoraires pour leurs services et la rapidité des procédures est moindre.

En choisissant un courtier en ligne comme Réassurez-moi, vous avez la garantie de souscrire à la meilleure assurance décès en toute simplicité et neutralité parmi les meilleurs contrats des plus grandes compagnies d’assurance, mais à un prix préférentiel.

Qui sont les bénéficiaires de l’assurance prévoyance décès ?

Le souscripteur d’une assurance décès choisit lui-même le ou les bénéficiaires à qui il souhaite reverser le montant économisé. Il peut communiquer cette information à son assureur de 3 façons :

  • en les nommant directement dans le contrat ;
  • en le notifiant par lettre recommandée, même plusieurs années après la souscription.
  • en l’indiquant dans son testament.

Il convient de distinguer les bénéficiaires de l’assurance décès et héritiers naturels. Les premiers peuvent être n’importe qui, un proche ou non et même une entreprise, quand les seconds sont déterminés par le cadre légal, avec un ordre de succession et une répartition de l’héritage précis.

Les bénéficiaires peuvent donc faire valoir leur droit de récupérer le capital du contrat prévoyance s’ils sont désignés comme tels. Selon le contrats souscrit, le décès peut être couvert en cas :

  • de maladie, longue ou fulgurante ;
  • d’un accident ;
  • d’un suicide (bien que les assureurs garantissant de type de décès soient bien plus rares). Le Code des assurances explique que le décès par suicide constitue une exclusion de garantie s’il intervient moins d’1 an après la souscription du contrat ou après le rajout d’un avenant augmentant les garanties et/ou le capital prévu.

Une assurance décès accidents ne garantit pas, par exemple, les maladies. Il convient donc de choisir une multirisques pour être couvert en toutes circonstances.

Quel est le tarif de l’assurance décès ?

Les cotisations d’assurance décès sont calculées en fonction de l’âge de la personne, de son état de santé et du montant du capital garanti souhaité (la somme qui sera reversée aux bénéficiaires). À garanties égales, le prix de l’assurance décès peut être multiplié par 10 entre une souscription à 30 ans et une adhésion à 60 ans, d’où la nécessité de réaliser une simulation d’assurance décès vie entière ou temporaire.

Les fumeurs voient leur prime d’assurance décès augmenter considérablement, les risques pour la santé étant fortement multipliés dans ce cas précis.

Le tableau suivant vous présente des tarifs moyens à titre indicatif pour différents capitaux garantis, à des âges de souscription différents :

Âge de souscriptionCapital garantiPrime annuelle
Assurance décès (sans invalidité)40 ans30 000 €75 €
Assurance décès accident et maladie45 ans300 000 €479 €
Assurance décès classique (sans invalidité)50 ans10 000 €40 €
Assurance décès classique (sans invalidité)60 ans10 000 €100 €
Assurance décès classique (sans invalidité)70 ans10 000 €250 €

L’assurance décès est-elle obligatoire ?

Aucun texte de loi n’indique que l’adhésion à une assurance décès est obligatoire. Il s’agit d’une disposition de prévoyance dont la souscription est laissée libre à l’appréciation des particuliers, qui peuvent souhaiter mettre un capital décès pour mettre leurs proches à l’abri financièrement, s’ils en ont les moyens.

L’assurance décès attenante à un prêt immobilier n’est pas obligatoire légalement parlant, mais sachez que les établissements de crédit n’accordent quasiment jamais le montant souhaité en absence de garanties suffisantes (dont l’assurance décès reste l’une des principales).

Quelles différences entre assurance décès, assurance obsèques et assurance vie ?

L’assurance obsèques et l’assurance vie sont très souvent confondues avec l’assurance décès. Il s’agit pourtant de 3 produits bien distincts :

L’assurance obsèques représente un capital destiné exclusivement au paiement des funérailles (inhumation, crémation, cercueil, TVA entre autres frais). La somme débloquée est versée aux héritiers du défunt ou à une entreprise de pompes funèbres qui devra respecter les dernières volontés pour les prestations funéraires prévues.

L’assurance décès permet un accès à un capital bien plus important en général, qui peut être utilisé pour l’organisation des obsèques, mais sans garantie pour le souscripteur de voir ses dernières volontés respectées s’il ne les a pas mentionnées en amont dans un testament.

L’assurance vie est un produit d’épargne classique qui ne relève pas de la prévoyance. Le souscripteur se constitue lui-même un capital pendant sa vie, dont il pourra disposer à la retraite ou même avant en cas de rachat anticipé. L’assurance vie est destinée à compenser l’arrêt de l’activité, donc des revenus principaux, en disposant d’un capital conséquent.

Souscrire une assurance décès sans questionnaire médical

Le questionnaire médical sert à estimer le risque de décès prématuré du souscripteur. Plusieurs maladies et pathologies peuvent ainsi pousser l’assureur à augmenter le montant de l’assurance décès, voire à en refuser la souscription, notamment si l’âge de son client est déjà trop avancé. 

Par le biais de l’article 4.3 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, la loi française définit ces « maladies redoutées ».

Grâce à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) sur le droit à l’oubli, vous pouvez ne pas mentionner un cancer dans deux cas : 

  • si la maladie est survenue avant les 18 ans du souscripteur et terminée depuis au moins 5 ans ;
  • si la maladie est survenue après 18 ans mais s’est terminée il y a plus de 10 ans.

Certains assureurs proposent pourtant d’accéder à un contrat prévoyance sans remplissage d’un questionnaire médical. Cette solution est évidemment plus coûteuse car le risque réel n’est pas connu de l’assureur et elle doit être privilégiée par les personnes présentant une pathologie qui leur porterait préjudice dans le processus de souscription après renseignement par le biais d’un questionnaire de santé (augmentation du prix ou refus pur et simple de couverture notamment).

Dans la mesure où votre état de santé peut vous empêcher de souscrire une assurance décès, il est très utile de demander un devis via un comparateur pour un contrat sans questionnaire et un autre avec questionnaire, puis de choisir la solution la moins coûteuse.

Comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance décès ?

Le capital économisé sur un compte d’assurance décès reste dû par l’assureur aux bénéficiaires désignés. Pourtant, il arrive que ces derniers n’aient pas été mis au courant. À la mort de l’un de leurs clients, les sociétés d’assurance sont dans l’obligation légale de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie (dont fait partie l’assurance décès). Si malgré leurs recherches, vous n’auriez pas été contacté(e) et pensez qu’un proche décédé aurait pu faire de vous le bénéficiaire de son assurance décès, vous pouvez entreprendre vos propres recherches.

C’est l’AGIRA (Association pour la Gestion de l’Information sur le Risque en Assurance) qui doit être contactée, puisqu’elle répertorie l’ensemble des compagnies d’assurance proposant ce genre de produits. Par la suite, elle demande à tous les assureurs susceptibles d’avoir proposé une assurance décès à une personne de lui communiquer l’existence d’un dossier ou non au sein de son établissement.

Si au bout de 10 ans aucun bénéficiaire ne s’est fait connaître, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts. Vous pouvez consulter leur site internet pour savoir si une assurance vie a été souscrite pour votre compte. Passés 20 ans supplémentaires, le capital décès est définitivement assimilé par l’État et intégré au Fonds de réserve pour les retraites. Vous disposez donc d’une durée de 30 ans au total pour faire valoir vos droits sur une assurance décès.

L’assurance décès pour un prêt immobilier

Très souvent, les établissements de crédit imposent des garanties de sécurité pour protéger le montant du prêt octroyé. L’assurance décès fait partie des garanties quasi-systématiquement demandées par les créanciers afin de couvrir le risque de décès de l’emprunteur avant qu’il n’ait remboursé son emprunt. Les banques demandent alors une attestation d’assurance décès, souscrite auprès d’un assureur indépendant ou de l’assureur groupe, interne à l’établissement de crédit.

En cotisant auprès de la compagnie d’assurance choisie, l’emprunteur a la certitude de voir son crédit remboursé par la société en question même s’il décède. Cela permet 2 avantages majeurs :

  • l’accès au crédit est facilité, au même titre qu’un apport plus important ;
  • le choix des héritiers de récupérer l’actif successoral brut est rendu plus facile, puisque les dettes sur le crédit immobilier n’existeront pas et ne viendront pas faire baisser le montant de l’actif successoral net.

Dans le cadre d’un contrat de prévoyance lié à un prêt immobilier, c’est l’établissement de crédit qui récupère le capital décès si l’emprunteur vient à mourir prématurément. C’est donc l’assureur mandaté à la souscription du prêt qui rembourse progressivement le crédit à la banque.

L’assurance décès de la Sécurité sociale

Toute personne assujettie au régime général de l’Assurance maladie (soit la Sécurité sociale) peut prétendre au versement d’un capital décès à ses proches. Il convient de prendre contact avec votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie locale pour connaître les modalités liées à l’ouverture des droits.

Le défunt, pour qu’un capital décès soit versé à ses proches, doit remplir l’une des conditions suivantes, d’après l’article L361-1 du Code de la Sécurité sociale :

  • le travailleur exerçait une activité salariée lors des 3 derniers mois avant son décès ;
  • il percevait une indemnité de Pôle Emploi sur la même période ou en a reçu au moins une durant les 12 derniers mois ;
  • il était titulaire de la pension d’invalidité ;
  • il recevait une rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie pro (AT / MP).

Le montant prévu par l’assurance maladie pour le capital décès d’une personne reste faible et ne sert à priori qu’à couvrir les frais d’obsèques. Au 1er avril 2018, le montant de l’assurance décès par la Sécurité sociale était fixé à 3 450 €. Le capital en question n’est pas soumis à la taxe sur les droits de succession, n’entrant pas dans leur calcul. Il est donc possible d’y prétendre même en cas de refus de l’actif successoral net du défunt.

À moins d’une cessation récente d’activité ou d’une poursuite d’une activité, les retraités ne peuvent prétendre au versement du capital décès de la Sécurité sociale.

4 commentaires
michelle, le 9 septembre 2020

Bonjour, jusqu'à quel âge peut-on souscrire une assurance décès ?

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 10 septembre 2020

Bonjour Michelle,

Jusqu’à 65 ans en moyenne, mais cela peut varier un peu d’un assureur à l’autre.

Répondre
barlier bernard, le 10 juillet 2019

QU ES CE QU UN CAPITAL SOUSCRIT : 1 P.M.S.S.

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 12 juillet 2019
Répondre
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