Comment fonctionne le rachat de l’assurance décès ? - Réassurez-moi

Comment fonctionne le rachat de l’assurance décès ?

Le rachat d’un contrat d’assurance décès consiste à récupérer le capital garanti prévu avant le terme des garanties. Il s’agit d’une possibilité proposée par certains assureurs prévoyance mais qui n’est pas systématique. Le souscripteur peut alors racheter une partie ou l’intégralité de son capital décès, qui ne sera donc pas versé aux bénéficiaires dans ce dernier cas. Plusieurs raisons peuvent motiver le rachat d’une assurance décès, bien que l’assureur, si le contrat prévoit cette disposition, ne puisse jamais le refuser en invoquant un motif non-valable. On explique !

Peut-on récupérer l’argent d’une assurance décès ?

En matière d’assurance vie, dont l’assurance décès en est une forme axée sur la prévoyance, il est parfois possible pour le souscripteur de récupérer le capital décès prévu par le biais d’un rachat. La récupération des fonds peut se faire pour une partie seulement et l’on parle alors de rachat partiel, ou pour l’intégralité des sommes prévues et il s’agit dans ce cas d’un rachat total.

Pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies, le souscripteur paye le droit de voir ses bénéficiaires recevoir un capital décès pour compenser les problèmes financiers liés à un décès prématuré. En conséquence, le rachat d’un contrat prévoyance s’apparente à un retrait payant des fonds disponibles depuis le début de l’accord défini avec l’assureur.

La souscription d’une assurance décès permet au souscripteur de bénéficier d’un délai de rétractation légal de 30 jours, valable pour l’ensemble des assurances vie. Dans ce cas, l’assureur doit rembourser à son client le nombre de jours non-assurés au prorata des primes déjà versées.

Il convient de savoir directement à la souscription si le rachat de l’assurance décès est possible, sous peine de ne jamais pouvoir récupérer le capital garanti avant son terme. Quand le rachat est possible, le contrat contient un tableau de valeur de rachat, qui détermine le montant nécessaire au retrait payant en fonction du moment. Par exemple, le rachat ne coûtera pas autant au souscripteur après 2 ans de contrat qu’après 15 ans. Ce tableau est assimilable à un échéancier remis par la banque dans le cadre d’un crédit, document qui établit la durée du prêt et la valeur des mensualités de remboursement actuelles (un rachat de décrit donnera lieu à la production d’un nouvel échéancier).

Le rachat ne doit pas être confondu avec la récupération des fonds. Le 1er est assimilable à un service payant, quand la 2nde correspond au fait pour les bénéficiaires (voire du souscripteur dans le cas de l’assurance décès-invalidité) de prétendre au versement des fonds par la compagnie d’assurance prévoyance.

Comment racheter son capital d’assurance décès ?

Comme évoqué précédemment, le rachat peut se faire de 2 manières : en partie ou en intégralité, chaque solution présentant des spécificités propres :

  • Le rachat partiel : dans ce cas précis, le souscripteur reprend une partie des fonds normalement prévus pour ses bénéficiaires en cas de décès prématuré. Pourtant, le paiement du rachat se fait souvent par le biais de cotisations mensuelles, qui ne servent alors plus à constituer le capital, mais bien à avoir le droit de le récupérer. Il s’agit alors d’une solution qui doit être utilisée uniquement en cas d’urgence, surtout si plusieurs années ont passé depuis la souscription.
  • Le rachat total : ici, le retrait intégral des fonds est définitif et s’apparente à la résiliation (payante) du contrat puisque le souscripteur et ses bénéficiaires n’auront plus aucun capital auquel prétendre en cas de décès ou d’invalidité.

Si vous souhaitez racheter l’intégralité de votre capital décès mais ne savez pas encore si vous en ouvrirez un autre dans le futur, il peut être utile de retirer la quasi-totalité du capital garanti prévu et de laisser une faible somme sur le compte. De cette manière, le contrat n’est pas clôturé et vous pouvez continuer à l’utiliser avec de nouvelles conditions.

Plusieurs documents sont demandés par l’assureur pour accéder au rachat effectif de votre assurance décès :

  • Une lettre de demande de rachat (vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle ci-dessous).
  • Une copie du contrat d’assurance décès d’origine.
  • Une copie de pièce d’identité.
  • Une copie de votre relevé de situation individuelle le plus récent : aussi désigné sous les acronymes RIS ou RSI, il correspond à un relevé de carrière qui récapitule l’ensemble des régimes de retraite auxquels est affilié le souscripteur, ses points de retraite et ses revenus pris en compte par les différentes caisses de retraite. Vous pouvez trouver le vôtre sur le site de l’assurance retraite de la Sécurité sociale, muni(e) de votre numéro et votre mot de passe.
  • Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire).

A la suite de la transmission des documents nécessaires, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour vous transférer le montant du capital décès demandé dans le cadre du rachat.

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, prévoit que le Haut Conseil de stabilité financière peut restreindre ou limiter le rachat d’une assurance vie s’il existe une « menace grave et caractérisée » sur le plan financier.

Télécharger notre lettre de demande de rachat d’assurance décès

Quand racheter son assurance décès ?

Si le rachat est une disposition possible prévue dans votre contrat d’assurance décès, il reste toujours préférable, sur le plan purement financier, d’y procéder le plus tôt possible, puisque le capital à racheter augmente d’année en année par le biais des cotisations versées. Vous aurez alors non seulement cotisé de manière conséquente pendant une longue période et devrez par la suite cotiser à nouveau pour racheter progressivement votre contrat.

Si le rachat de votre assurance décès n’est pas possible et qu’il constitue un impératif pour vous, il est impératif de le résilier le plus tôt possible. Si le délai de rétractation est encore applicable, utilisez-le pour résilier sans frais. Dans le cas contraire, vous n’aurez que peu cotisé après 1 ou 2 ans de contrat et la résiliation sans rachat entraînant la perte des cotisations est encore envisageable. Après plusieurs années en revanche, une résiliation pure et simple vous aurait fait cotiser pendant longtemps pour un bénéficie nul.

Vous pouvez demander à l’assureur mandaté une estimation de la valeur de rachat de votre assurance décès. Il vous fournira un tableau de valeur de rachat, qui doit influencer votre décision finale quant au choix de votre contrat d’assurance décès.

Si le rachat ne constitue pas un impératif pour vous, pensez que votre situation personnelle, professionnelle ou financière peut évoluer au fil des ans et que vous pourriez avoir besoin du capital garanti prévu. Ainsi, demandez toujours si l’option de rachat est incluse dans votre formule d’assurance décès, une solution qui vous sera éventuellement utile à l’avenir.

Combien coûte le rachat d’une assurance décès ?

Il n’existe pas à proprement parler de prix moyen pertinent pour le rachat d’une assurance décès, dans la mesure où tout dépend de chaque contrat, du souscripteur et de la situation en général. Les critères propres à chaque assurance prévoyance sont les suivants :

  • Le montant du capital garanti prévu.
  • La valeur du rachat souhaité.
  • La durée des cotisations passées.
  • L’âge du souscripteur.

Plus le capital à racheter est important et plus la durée antérieure de cotisation est longue, plus le rachat de l’assurance décès sera coûteux. Chaque assureur est libre de fixer ses propres tarifs de rachat, bien que la loi de l’offre et la demande sur le marché de la prévoyance ait déterminé une fourchette globale.

Le prix du rachat d’une assurance décès peut être exprimé en pourcentage du montant que le souscripteur souhaite récupérer, une somme fixe ou un mix des deux options, avec une valeur fixe et un taux attenant. A cette valeur finale, l’assureur rajoute bien évidemment des frais de rachat (ou récupération), pour permettre l’accès à cette possibilité.

Dans l’optique de racheter votre assurance décès au meilleur prix, vous devez anticiper les modalités de rachat dès la souscription au contrat. Cette disposition passe notamment par l’établissement d’un comparatif, lequel sera utilisé pour identifier l’offre la plus intéressante pour votre profil.

En tant que courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi vous propose son propre comparateur d’assurance décès. Cet outil gratuit et simple d’utilisation vous permettra d’obtenir instantanément de multiples devis des différents acteurs proposant des solutions de prévoyance sur le marché (sociétés d’assurance, banques et courtiers). Vous aurez la possibilité de vous rendre en un clic sur les sites des assureurs concernés pour souscrire directement en ligne. Cette solution présente plusieurs avantages :

  • Une couverture valable rapidement.
  • L’accès à des offres spécifiques uniquement disponibles en ligne.
  • Un prix d’assurance décès réduit en raison de la dématérialisation du service et de la baisse ou la suppression des frais de dossier.

Peut-on résilier une assurance décès ?

Comment le souscripteur peut-il résilier son assurance décès ?

Il vous est tout à fait possible de résilier une assurance décès, au moment de son échéance annuelle, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Il s’avère que bien que le contrat coure pour une longue durée, sur plusieurs années, il est en pratique valable pendant un an, avec un principe de reconduction tacite (automatique), sauf indication contraire du souscripteur.

La résiliation d’une assurance décès ne permet pas de récupérer les cotisations déjà versées par le passé. Elle met simplement fin au contrat, sans possibilité de rachat ou de prétendre au versement du capital de l’assurance décès garanti prévu. Un changement de situation, raison normalement valable pour la résiliation d’autres contrats d’assurance, n’est ici pas utilisable. Il convient alors de différencier la résiliation pure et simple du contrat et son rachat, qui s’apparente à un retrait payant des fonds prévus pour les bénéficiaires.

Pour la plupart des contrats d’assurance, 2 dispositions légales permettent le renfort des droits des consommateurs, lesquelles ne sont pas valables pour les assurances vie. Il s’agit en temps normal de :

  • La loi Chatel du 5 janvier 2008 : elle impose notamment à l’assureur l’envoi d’un avis d’échéance au moins 2 mois avant la fin annuelle du contrat pour indiquer à l’assuré ses possibilités en matière de résiliation. Cette loi est entrée en vigueur pour empêcher les abus des sociétés d’assurance en matière de reconduction tacite des contrats.
  • La loi Hamon du 1er janvier 2015 : ce texte permet aux assurés de résilier sans frais, sans raison et à tout moment un contrat d’assurance, une fois passée la date de premier anniversaire de souscription.

Le souscripteur d’une assurance décès doit bien comprendre que ces deux lois ne peuvent être invoquées pour la résiliation de son contrat. Il doit alors s’informer seul de la date d’échéance annuelle de son contrat prévoyance pour envoyer au moins 2 mois avant une lettre de demande de résiliation.

Vous pouvez télécharger ci-dessous notre modèle de résiliation d’assurance décès, une disposition différente du rachat :

Télécharger notre lettre de résiliation d’assurance décès

Dans quels cas l’assureur peut-il résilier mon assurance décès ?

Dans la mesure où une assurance décès constitue un contrat de prévoyance de longue durée, avec une date limite d’effet (pour l’assurance temporaire décès) ou non (assurance décès vie entière), l’assureur ne peut résilier le contrat à échéance en invoquant une augmentation du risque sans rendre le capital garanti prévu.

Le questionnaire médical de l’assurance décès rempli à la souscription renseigne notamment sur les pathologies par lesquelles le souscripteur est concerné et le document est alors applicable pour la garantie maladie, voire la garantie suicide en cas d’antécédents psychologiques.

Un changement de situation concernant le souscripteur et modifiant le risque de départ est justement la raison que couvre une assurance décès. Le risque assuré est le décès du souscripteur, notamment si l’événement est prématuré en comparaison avec une mort à une âge considéré comme « normal ».

L’assureur peut néanmoins résilier votre assurance décès si vous vous êtes rendu coupable d’une fausse déclaration dans le contrat ou le questionnaire médical. Un mensonge volontaire est considéré comme une fraude à l’assurance pouvant entraîner des poursuites, quand une omission involontaire reste moins grave.

La société d’assurance peut décider de la résiliation pure et simple du contrat en cas de fraude avérée et d’une « simple » réduction de l’indemnisation prévue ou d’une augmentation des cotisations pour une omission, le risque précédemment assuré ne correspondant pas à la réalité.

Enfin, votre compagnie d’assurance peut résilier votre assurance décès si vous ne payez pas vos cotisations. Elle vous mettra tout d’abord en demeure de régler, puis le contrat sera résilié et annulé si vous ne vous pliez pas à sa demande.

5 réponses à “Assurance décès – Rachat”

  1. Napuauhi le 3 août 2019 a posté : dit :

    Est ce que je peux racheter mon assurance décès la totalité quels sont les critères à appliquer meeci

  2. Carrere le 29 juillet 2019 a posté : dit :

    J'ai demandé un rachat de mon assurance décès le 8 juillet (date de réception par l'assureur de ma LRAR) et je n'ai pas de réponse. Que dois je faire? S'il ne me répond pas l'échéance du mois d'août va être prélevée, pourrais je la récupérer ?

    • Antoine de Réassurez-moi le 3 août 2019 a posté : dit :

      Attendez et au cas échéant, vous pourrez saisir le médiateur de l'assureur pour récupérer le trop perçu

  3. Bouchaut le 29 mai 2019 a posté : dit :

    Je suis malade et je veux récupérer mon assurance prévoyance décès

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