Le questionnaire médical de l'assurance décès

L’assurance décès est un contrat de prévoyance dont l’objectif est de fournir un capital financier à un ou des bénéficiaire(s) identifié(s) pour leur permettre de compenser la perte d’une partie des revenus d’un foyer à cause d’un décès. Le risque assuré est donc bien le décès du souscripteur, qui n’est alors pas l’assuré à proprement parler puisqu’il ne touchera jamais lui-même la somme épargnée.
Pour accorder la couverture, l’assureur souhaite connaître le niveau de risque, une estimation qui passe notamment par le remplissage d’un questionnaire médical à la souscription, lequel peut prendre plusieurs formes.

Le questionnaire médical est un formulaire remis par l’assureur au souscripteur, qui doit le remplir entièrement dans le but de communiquer des informations relatives à son propre état de santé. Les questions présentes dans le document portent sur l’état de santé actuel et les éventuelles interventions récentes ou examens médicaux subis ces dernières années.

Il convient dans ce cadre de distinguer deux catégories de questionnaires médicaux :

  • Le questionnaire médical simplifié : il est systématiquement remis par la très grande majorité des assureurs prévoyance et donne une vue d’ensemble de la santé du souscripteur.
  • Le questionnaire médical par pathologie ou appareil : ce formulaire n’est remis que si le précédent document fait état d’une maladie spécifique ou de l’utilisation d’un appareil utilisé pour l’aide dans la vie quotidienne impliquant un risque aggravé de santé.

Le questionnaire médical concerne toutes les formes d’assurance décès auxquelles un particulier pour souscrire, y compris celle attenante à un prêt immobilier, laquelle est une condition sine-qua-non à son obtention. Seul le capital versé par l'assurance décès de la Sécurité sociale n’implique pas le remplissage d’un tel questionnaire.

Pourquoi dois-je remplir un questionnaire médical pour une assurance décès ?

Quel est l’intérêt du questionnaire médical pour une assurance décès ?

Le risque assuré par une couverture prévoyance est le décès du souscripteur, une situation qui est assimilable à un sinistre dans le vocabulaire des assurances. Les assureurs étant des entreprises à but lucratif, la protection d’une personne doit avoir un intérêt sur le plan économique et ne pas induire des pertes financières.

En d’autres termes, si le risque de décès est trop élevé, la couverture (qu’il s’agisse d’une assurance décès classique ou d’une assurance décès toutes causes) ne sera pas accordée par la compagnie d’assurance, peu encline à verser un capital garanti pour un sinistre ayant statistiquement des chances élevées de survenue. 

L’estimation précise du risque de décès par l’assureur passe donc impérativement par le questionnaire médical, qui doit être dûment rempli en mentionnant toutes les informations nécessaires et susceptibles de modifier le montant de la prime annuelle à régler.

Fausse déclaration et fraude dans le questionnaire médical de l’assurance décès

Le questionnaire médical remis par l’assureur ne doit en aucun cas faire état d’une fausse déclaration de la part du souscripteur. Toute pratique assimilée peut faire l’objet d’une résiliation de votre assurance décès immédiate, avec annulation des garanties, sans remboursement des cotisations déjà versées.

Dans une moindre mesure, une omission ou un oubli (selon leur gravité), peuvent entraîner différentes conséquences et sanctions :

  • Omission avant sinistre : résiliation ou très forte diminution de l’indemnisation.
  • Omission après sinistre : diminution du montant des indemnités, basée sur la rétention des cotisations déjà versées qui étaient dues, au vu du risque encouru pour l’assureur.

Ces dispositions ne concernent que l’omission involontaire, sans que l’assureur ait pu prouver qu’il s’agissait d’un mensonge volontaire de la part du souscripteur. Toute fausse déclaration peut être assimilée à une tentative de fraude à l’assurance et entraîner, en plus de l’annulation du contrat, des poursuites judiciaires.

L’article L113-2 du Code des assurances est explicite en ce qui concerne les obligations du souscripteur d’un contrat d’assurance, quelle qu’en soit la nature :

« L’assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. »

Est-il possible de souscrire à une assurance décès sans questionnaire médical ?

Certains assureurs prévoyance proposent de souscrire à une assurance décès sans questionnaire médical, bien qu’il s’agisse d’une disposition relativement rare et entraînant une prime annuelle plus élevée. L’assurance décès sans questionnaire santé est en général utilisée par les personnes présentant une pathologie augmentant significativement le risque de décès. Pour cette raison, l’accès classique à un contrat d’assurance décès leur est limité ou reste trop onéreux.

Dans ce cadre, la performance de la couverture est toutefois beaucoup plus aléatoire et les exclusions de garanties (situations dans lesquelles les garanties prévues ne s’appliquent pas) sont bien plus nombreuses. Les différents événements pouvant couvrir un décès ne sont pas tous accessibles (la maladie et le suicide notamment) et les accidents sont généralement les seuls risques couverts (assurance décès accidentel).

L’assurance décès-invalidité, qui permet au souscripteur de récupérer le capital directement en cas de PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) est bien souvent inaccessible dans ce cas, tout comme la garantie incapacité, qui permet de toucher le capital en cas d’inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle.

Notre conseil : vous pouvez demander un devis pour une assurance décès avec questionnaire médical malgré une pathologie importante et un autre sans questionnaire médical pour choisir la couverture la moins chère et la plus couvrante.

Comparer son assurance décès sans questionnaire de santé

Dans l’optique de trouver la meilleure offre, avec ou sans questionnaire médical, vous pouvez comparer les contrats avant de souscrire une assurance décès. En tant que courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi met gratuitement à votre disposition son propre comparateur d’assurance décès. En utilisant cet outil, vous pourrez obtenir très rapidement des devis des différents acteurs présents sur le marché de la prévoyance (assureurs, banques, courtiers) et identifier l’offre la plus intéressante.

Notre comparateur propose également une redirection vers les sites internet des assureurs pour souscrire directement en ligne, une solution permettant des facilités de communication (notamment dans la transmission des documents) et un contrat validé très rapidement en comparaison avec la filière classique en agence. Les souscriptions en ligne permettent aussi la réduction du prix global de la couverture en raison de la diminution, voire la suppression des frais de dossier.

En comparant les contrats avant de souscrire, vous aurez la possibilité de savoir si l’assurance décès nécessite le remplissage d’un questionnaire médical. En cas de pathologie avérée pour votre profil, vous pourrez alors préférer vous tourner vers une offre sans formulaire de santé.

Que faut-il déclarer dans un questionnaire médical d’assurance décès ?

Quels problèmes de santé doit-on déclarer dans un questionnaire de santé pour l’assurance décès ?

De manière générale, le questionnaire médical sert à estimer le risque pour la garantie maladie d’un contrat de prévoyance (le risque d’accident n’étant statistiquement pas estimable car impossible à prévoir par définition). En conséquence, toute maladie actuelle ou antérieure à la souscription qui augmenterait le risque de décès doit être signalée.

Depuis janvier 2007, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes présentant une pathologie particulière de souscrire à une assurance plus facilement : l’assureur ne peut refuser la couverture et n’a pas le droit d’appliquer une surprime au titre d’un risque aggravé de santé. Elle prévoit notamment un droit à l’oubli concernant les personnes atteintes d’un cancer.

Les questions pouvant être posées dans un questionnaire médical d’assurance décès sont les suivantes :

  • Identité : taille, poids, IMC (Indice de Masse Corporelle) et âge.
  • Etat de santé actuel : traitement médical en cours, antécédents familiaux, en arrêt de travail ou non, régime spécifique, fumeur ou non (attention, le fait d’être fumeur augmente statistiquement le risque de décès et vous expose à une surprime de la part de l’assureur).
  • Antécédents médicaux : demandés pour les 5 ou 10 dernières années, hospitalisations passées, arrêt de travail de plus de 3 semaines pour raison médicale, traitement d’une durée de plus de 3 semaines, intervention chirurgicale, examen médical anormal (radiographie, échographie, prise de sang, analyse d’urines, électrocardiogramme ou endoscope).
  • Maladies de longue durée : infirmité, séquelles d’un accident, tests de dépistage passés ou non (dans la limite du droit à l’oubli).

Les questions que l’assureur n’a légalement pas le droit de vous poser concernent votre orientation sexuelle, ainsi que votre situation personnelle et familiale débordant du cadre des antécédents médicaux.

Que fait l’assureur après avoir consulté les réponses au questionnaire médical de l’assurance décès ?

Selon vos réponses au questionnaire médical simplifié, puis au formulaire à remplir par pathologie ou appareil, l’assureur peut vous demander de passer un examen médical généralisé ou pour le dépistage précis d’une maladie en particulier. Cet examen est réalisé par le médecin conseil de la société d’assureur, dans le respect de la confidentialité du souscripteur.

Le tableau suivant présente la décision prise par la compagnie d’assurance en fonction de vos réponses au questionnaire médical :

Exemple de pathologie

Exemple de décision de l'assureur

Risque de niveau 1 (nul)

Aucune.

Accord sans réserve.

Risque de niveau 2 (modéré)

Diabète.

Accord avec exlusion de garantie pour l'événement en question.

Risque de niveau 3 (important)

Problème cardiaque.

Accord avec surprime.

Risque de niveau 4 (extrême)

Cancer.

Refus d'assurance.

Que faire en cas de refus d’assurance décès à cause de mon questionnaire médical ?

Une pathologie importante augmentant significativement et statistiquement le risque de décès peut parfois pousser votre assureur à vous refuser la couverture prévoyance demandée, en invoquant une assurance trop « dangereuse » sur le plan financier.
Vous pouvez alors suivre nos conseils et étudier les pistes à suivre pour accéder tout de même à une assurance décès malgré votre profil considéré comme « à risque ».

  1. Faire valoir la convention AERAS en cas de cancer survenu il y a plus de 10 ans (ou 5 ans si la maladie s’est déclarée avant vos 18 ans) en demandant le droit à l’oubli refusé par l’assureur. Vous pouvez engager des démarches judiciaires pour dénoncer les agissements de la société et obtenir réparation.
  2. Demander conseil à un courtier en ligne comme Réassurez-moi pour vérifier si les questions posées le sont de manière pertinente et légale, notamment si vous connaissez mal le domaine de la prévoyance.
  3. Demander un devis d’assurance décès sans questionnaire médical, en passant par un assureur pratiquant cette possibilité.
  4. Comparer votre contrat avec ceux de la concurrence pour connaître les « sanctions » de chaque assureur en cas de pathologie avérée.
  5. Adhérer au contrat en acceptant l’exclusion de garantie pour la pathologie concernée et souscrire à un contrat annexe (à priori plus onéreux) couvrant uniquement la maladie en question.

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