Comment fonctionne le versement de l’assurance décès ?

L’assurance décès prévoit le versement d’un capital pour les bénéficiaires identifiés par la personne ayant souscrit le contrat d’assurance. Le risque assuré par la société de prévoyance est précisément le décès du souscripteur, une disposition visant à couvrir la perte des revenus d’un foyer par la libération d’une somme garantie par le contrat. Les cotisations versées régulièrement pour payer ce service dépendent de nombreux facteurs, qu’il est nécessaire de connaître avant d’adhérer.

Qui sont les bénéficiaires d’une assurance décès individuelles ?

L’assurance décès individuelle est accessible de manière indépendante pour toutes les personnes souhaitant protéger leurs proches contre leur propre décès prématuré. Le souscripteur ne récupère par lui-même le capital décès garanti, qui est versé aux personnes concernées. L’identification peut se faire de plusieurs manières :

• en les nommant directement dans le contrat ;
• en communiquant leurs noms par LRAR, même plusieurs années après la souscription ;
• en les inscrivant dans un testament annexe et l’assureur prend alors connaissance des personnes identifiées au décès du souscripteur.

Les bénéficiaires d’une assurance décès peuvent être les héritiers naturels (lesquels sont déterminés par la loi pour les droits de succession), d’autres proches ou membres de la famille éloignée, des amis ou même une entreprise (souvent dans le cas des autoentrepreneurs qui souhaitent assurer la pérennité de leur société).

Comment obtenir le versement de l’assurance après un décès ?

L’assurance décès reste une assurance vie dans la dénomination, bien qu’elle relève de la prévoyance, au contraire d’une assurance vie au sens strict du terme, qui représente un placement financier comme un autre, avec des intérêts réguliers.

Le souscripteur d’une assurance décès demande, pour ses proches, le versement d’un capital garanti, d’un montant déterminé d’un commun accord avec l’assureur. Lorsque le risque effectivement assuré (son décès) survient, la compagnie d’assurance libère alors le capital au(x) bénéficiaire(s) identifié(s).

Le décès du souscripteur pouvant être causé par plusieurs événements, les assurance décès présentent plusieurs formules, plus ou moins performantes et couvrant ou non les situations en question. Une assurance décès classique couvre généralement la mort par accident (avec les exclusions de garanties attenantes), voire les maladies, quand seul un contrat décès toutes causes (l’équivalent multirisques de la prévoyance) permet de garantir la mort naturelle et le suicide.

Dans l’optique de trouver la meilleure assurance décès pour votre profil, vous avez tout intérêt à comparer les contrats avant de souscrire. Cette méthode vous permettra d’identifier facilement l’assurance décès la plus intéressante selon vos critères. En tant que courtier d’assurance en ligne, nous mettons à votre disposition notre propre comparateur d’assurance décès, très rapide et simple d’utilisation.

La garantie suicide ne peut fonctionner pendant la 1ère année suivant sa souscription ou le rajout d’un avenant ayant augmenté le capital garanti pour ce risque précis. Il s’agit d’un délai de carence incompressible, afin de prévenir les décès évitables, donc un remboursement systématique pour les assureurs. Le montant du capital garanti souscrit peut en revanche souvent être doublé si le décès est causé par un accident.

Le schéma suivant récapitule le fonctionnement du versement de l’assurance décès individuelle :

Comment demander le versement du capital décès ?

Avant toute chose, il est nécessaire de savoir que le capital décès n’est versé par l’assureur prévoyance individuel ou la Sécurité sociale uniquement si le risque assuré (le décès du souscripteur / assuré) survient effectivement dans les délais attenants au contrat (assurance décès individuelle) ou si la personne remplissait les conditions d’obtention (Assurance maladie).

En tant que bénéficiaire identifié par le contrat d’assurance décès, vous devez présenter à l’assureur ou à l’assurance maladie les documents nécessaires attestant de votre légitimité. Il s’agit, en général :

• d’une copie de pièce d’identité ;
• d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire).

L’Assurance maladie vous demandera en plus les trois derniers bulletins de salaire du défunt, que vous pouvez demander à son ancien employeur s’ils ne sont pas en votre possession. En parallèle, vous devrez remplir le formulaire S3180 pour la demande de capital décès, que vous pouvez télécharger directement ci-dessous, tout en indiquant votre rang de bénéficiaires et en faisant état de l’existence et de l’identité des autre bénéficiaires éventuels.

Télécharger le formulaire S3180 de demande de capital décès de la Sécurité sociale :

Il existe 3 cas particuliers pour lesquels des dispositions spécifiques doivent être prises quant au capital décès de l’assurance maladie :

• si le décès a eu lieu hors de France : un extrait d’acte de décès doit être envoyé à la caisse d’assurance maladie du défunt ;

• si le défunt touchait une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT / MP) : le bénéficiaire doit transmettre à sa demande la dernière notification de paiement de la rente ou celle d’attribution initiale ;

• si le bénéficiaire du capital décès est mineur : son représentant légal (ou à défaut un juge du tribunal d’instance) doit présenter sa demande en son nom et verser le capital décès sur un compte ouvert au seul nom du mineur en question.

S’il s’agit d’une assurance décès individuelle, chaque bénéficiaire qui ignorerait s’il était concerné par un contrat dispose de 10 ans pour rechercher l’existence d’une telle disposition. Il convient dans ce cadre de contacter l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), laquelle recherchera elle-même auprès des assureurs prévoyance l’éventuelle existence d’une assurance décès pour votre compte.

Passé ce délai de 10 ans, les fonds existants sont transférés à un organisme ayant mis en place la caisse des dépôts Ciclade pour la recherche des contrats d’assurance vie et des comptes bancaires inactifs. Les capitaux d’assurance décès restent en possession de la Caisse des Dépôts pendant 20 ans, après lesquels les fonds sont définitivement transférés à l’Etat pour le fonds des retraites et irrécupérables par le(s) bénéficiaire(s).

Peut-on obtenir le remboursement de l’assurance décès ?

La récupération du capital d’assurance décès individuelle

La résiliation de votre contrat ne permet pas de récupérer les cotisations déjà versées et s’apparente alors à une perte de toutes les « économies » mises de côté par le passé. En cas de volonté de résiliation d’assurance décès, vous devez y procéder relativement tôt après la souscription (2-3 ans maximum) afin de ne pas perdre un montant trop important.

Il reste possible de procéder à un rachat de votre assurance décès, bien qu’il ne s’agisse pas d’un remboursement à proprement parler puisque l’assureur vous fait payer cette possibilité. Vous pouvez racheter votre capital par le versement d’un montant fixe ou par cotisations régulières permettant une récupération progressive pour un rachat d’assurance décès total ou partiel.

Selon que la mort intervienne avant ou après les 70 ans du souscripteur, la fiscalité pour une assurance décès est variable.

• Décès avant 70 ans : les bénéficiaires ne sont imposables que pour une partie de la dernière prime annuelle versée avant le décès, après un abattement (réduction appliquée) individuel de 152 500 €. La loi française considère effectivement que les primes de capital décès versées avant 70 ans ne peuvent rentrer dans le cadre de l’actif successoral du défunt. Il est donc très rare que les bénéficiaires soient imposés dans cas puisque la prime annuelle dépasse difficilement le montant de l’abattement dans la plupart des cas.

• Décès après les 70 ans : ici en revanche, les primes versées sont imposables au sein de l’actif successoral du défunt. La somme des primes versées après 70 ans est donc concernée par la fiscalité, après un abattement individuel de 30 500 € pour chaque bénéficiaire. La taxe est appliquée est relative aux droits de succession et dépend des du degré de parenté et des liens entre le bénéficiaire et le défunt.

Si vous disposez d’un capital décès très important, pensez à diminuer vos primes annuelles à l’approche de vos 70 ans pour passer sous les 152 500 € d’abattement dont vont bénéficier chacun de vos bénéficiaires.

Est-il possible de récupérer les cotisations versées à la Sécurité sociale pour l’assurance décès ?

Les cotisations versées à l’Assurance maladie permettent à un certain nombre d’assurés d’ouvrir le droit au capital décès à destination de leurs bénéficiaires. Il s’agit d’un système mutualiste dans lequel tous les assurés cotisent ensemble pour couvrir les dépenses de santé de chacun. Sur le plan individuel, chacun peut donc cotiser plus qu’il ne reçoit s’il n’a jamais besoin d’une prise en charge ou d’un remboursement de la Sécurité sociale, ou à l’inverse cotiser moins qu’il ne reçoit s’il est souvent malade par exemple.

Que le risque de maladie (en l’occurrence de décès) se réalise ou pas, les assurés ne peuvent jamais récupérer les cotisations versées à proprement parler. Le seul moyen d’obtenir un « retour sur investissement » est d’avoir besoin de soins qui seraient remboursés par l’Assurance maladie. Cette situation étant imprévisible, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement des cotisations pour le capital décès, lesquelles sont intégrées automatiquement aux primes globales dues à la Sécurité sociale.