Comment mettre en place une délégation d’assurance de prêt immobilier ?

Mis à jour le 19 octobre 2020 par Antoine Fruchard 

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la délégation d’assurance permet aux emprunteurs de souscrire à l’assurance de leur choix, sans être lié à celle proposée par l’organisme prêteur. Cette pratique permet de réaliser d’importantes économies et surtout, d’adapter au mieux votre couverture selon votre profil et votre emprunt. Comment déléguer son assurance ? Quels sont les avantages et comment la mettre en place ? Nos réponses d’experts.

delegation assurance meprunteur

Qu’est ce que la délégation d’assurance emprunteur ?

La délégation d’assurance de prêt immobilier est le fait, pour l’emprunteur, de souscrire cette couverture auprès d’un assureur autre que celui proposé par la banque prêteuse. Dans ce cas, il faudra que cette dernière valide le contrat que vous avez choisi. Il faut savoir qu’il ne peut pas vous être refusé, dès lors qu’il contient un niveau de garanties équivalentes ou supérieures à celui proposé par la banque.

Vous pouvez effectuer une délégation d’assurance emprunteur soit :

  • avant la signature de votre offre de prêt immobilier (1ère assurance) ;
  • après la signature du crédit (changement d’assurance).

De nombreuses compagnies proposent des contrats attractifs et, pour un même niveau de garanties, les économies peuvent aller jusqu’à – 50 %.

Si vous recherchez une nouvelle assurance de prêt pour la délégation de votre contrat, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances de prêt. Notre outil sonde gratuitement les meilleures offres du marché pour vous proposer des devis adaptés à votre profil, vos besoins et votre budget. C’est anonyme, gratuit et 100 % en ligne.

comparateur assurance emprunteur

Quelles sont les 3 étapes de la délégation d’assurance de prêt ?

Pour mettre en place une délégation d’assurance, il faut respecter 3 étapes simples et rapides :

  • Étape 1 : choisir un contrat hors de la banque aux garanties équivalentes à celles de l’assurance de prêt immobilier de votre organisme prêteur. En renseignant le nom de cette dernière dans notre comparateur en ligne, vous saurez quelles sont les garanties exigées et ne recevrez que les devis adaptés !
  • Étapes 2 : adhérer au contrat d’assurance emprunteur directement via notre site. Même si vous avez déjà un contrat en cours, vous devrez souscrire la nouvelle offre (pour que votre banque accepte le changement). Ne vous inquiétez pas, nous veillerons à ce vous restiez toujours couvert, mais aussi à que les dates ne se chevauchent pas.
  • Étape 3 : transmettre à votre banque l’attestation de votre assurance pour qu’elle l’intègre à votre offre de prêt immobilier ou modifie votre contrat de crédit (selon qu’il s’agisse d’une 1ère assurance ou d’un changement de couverture).

Quels sont les 2 avantages de la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance est une liberté offerte aux emprunteurs pour trouver le meilleur contrat d’assurance emprunteur et pouvoir comparer le prix des offres des couvertures avec d’autres. Contrairement aux contrats groupe (proposés par les banques), les assurances individuelles offrent de nombreux avantages pour les emprunteurs :

  • 1er avantage : le prix.

Les marges que s’octroient les banques sont plus importantes que celles des assurances indépendantes. De plus, elles ont eu tendance à augmenter depuis que les établissements prêteurs accusent moins de rentrées financières avec leurs crédits (en cause : des taux d’intérêts historiquement bas). En outre, la plupart des assurances en délégation calcule leurs cotisations sur le capital restant dû et non sur le capital initial. Les cotisations baissent donc au fur et à mesure de la durée de vie du prêt. 

  • 2ème avantage : les garanties.

Vous pouvez choisir des options supplémentaires comme par exemple, la garantie IPP. Ainsi, vous pouvez vous protéger pour tous les risques de santé qui pourraient empêcher le bon remboursement de votre prêt immobilier.

En moyenne, les particuliers qui utilisent leur droit à la délégation d’assurance réduisent de 50 % le coût de leur assurance emprunteur car ces contrats sont très compétitifs et modulables (adaptées à votre situation personnelle).

Puis-je déléguer l’assurance d’un prêt immobilier en cours ?

Tout emprunteur a le droit de déléguer son assurance en cours d’emprunt. Nous vous rappelons que pour résilier votre assurance initiale, vous devez simplement trouver et adhérer à un nouveau contrat qui a des garanties équivalentes à celui que propose la banque prêteuse. Si vous souhaitez changer d’assurance, les dates de résiliation et les délais dépendent de votre situation.

Si votre emprunt a moins d’1 an, la loi Hamon sur l’assurance de prêt immobilier vous permet de mettre en place une délégation d’assurance :

  • à tout moment, dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt ;
  • il faudra respecter un délai préavis de 15 jours ;
  • votre banque a 10 jours ouvrés pour accepter et changer gratuitement votre assurance.

Si votre emprunt a plus d’1 an, l’amendement Bourquin sur l’assurance de prêt immobilier vous autorise à résilier votre assurance pour lui en substituer une autre de votre choix :

  • à chaque date anniversaire du prêt, pendant toute la durée de votre crédit ;
  • il faudra prévoir le délai de préavis de 2 mois ;
  • votre banque n’a pas le droit d’appliquer des frais de changement d’assurance emprunteur.

En cas de rachat de crédit, votre assurance de prêt initiale s’éteindra automatiquement et vous devrez en contracter une nouvelle. Une belle opportunité pour en choisir une plus intéressante : comparez !

Comment faire valoir votre droit à la délégation devant votre banquier ?

La banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance s’il présente un niveau équivalent de garanties à celui qu’elle vous propose. De même, la banque ne peut pas utiliser une délégation d’assurance emprunteur comme prétexte pour justifier une hausse des taux d’intérêt de votre prêt immobilier. Pour vous aider à convaincre votre banquier d’accepter votre délégation, voici quelques arguments :

  • la délégation est un droit des consommateurs grâce à la loi Lagarde de 2010, à la loi Hamon de 2014 et à la loi Sapin 2 de 2018 (amendement Bourquin). Ce rappel suffit le plus souvent à faire accepter votre délégation.
  • les contrats en délégation d’assurance couvrent mieux que les contrats bancaires. C’est une donc une sécurité supplémentaire pour votre banquier ;
  • votre conseiller bancaire a un devoir de conseil. Si vous avez trouvé un meilleur contrat, il se doit de vous dire d’y adhérer. En cas de refus et de sinistre, cela pourrait ensuite être interprété comme un « défaut de conseil » par les autorités de contrôle.
  • sachez que si votre banque ne répond pas à votre demande (ou si elle répond hors du délai de 10 jours ouvrables qui lui est accordé), elle risque une amende de 3 000 €.

Une des valeurs ajoutées de Réassurez-moi est d’assurer les échanges avec votre banquier (récalcitrant de vous voir préférer un autre contrat que le sien) jusqu’à l’acceptation de votre délégation. Et ce gratuitement.

Quels sont nos conseils pour choisir une assurance de prêt hors de sa banque ?

Il faut faire attention aux choix des garanties, qui doivent être équivalentes à celles du contrat de votre établissement bancaire prêteur. En effet, c’est la condition sine qua non pour que votre assurance de prêt puisse être acceptée.

Pour choisir la meilleure assurance emprunteur, nous vous conseillons d’être attentif aux points suivants :

  • le calcul des cotisations : sur le capital initial ou restant dû. Le 2nd choix est plus intéressant, sauf dans certains cas (comme un rachat de crédit prévu dans les premières années de l’emprunt, par exemple) ;
  • le délai de carence/franchise : plus il est important, plus cela est désavantageux pour l’emprunteur. Par exemple, une franchise de 90 jours sur la garantie ITT signifie qu’il faut être en arrêt de travail pendant 3 mois avant que la couverture commerce à fonctionner ;
  • les frais de dossier de l’adhésion : nous vous informons des frais compris (on non) dans les offres proposées ;
  • les exclusions : certaines peuvent vous concerner (pratique de sports extrêmes, lombalgies…). Dans certains cas, elles peuvent être levées moyennant le paiement d’une surprime ;
  • le délai d’adhésion : si vous avez des formalités médicales à effectuer, passer par un courtier comme Réassurez-moi est très utile. En effet, les délais pour adhérer seront plus rapides.

Enfin, lisez bien les conditions générales et les conditions particulières de votre contrat !

Quelle solution si votre banque refuse de vous assurer ?

Si votre banque prêteuse refuse d’accepter votre délégation d’assurance, c’est pour cause de non équivalence de garanties. Dans ce cas, utilisez notre comparateur en ligne pour recevoir des offres qui seront acceptées par votre établissement bancaire (notre outil intègre les garanties nécessaires selon la banque indiquée lors de la simulation). Nous mettrons à jour votre dossier et nous renverrons votre nouvelle assurance à votre banquier.

Les banques peuvent vous proposer leur propre assurance mais contre des primes très onéreuses, ou encore avec de nombreuses conditions ou exclusions. Ce sera le cas si vous :

  • présentez un risque médical (fumeur, traitements en cours…) ;
  • faites métier dangereux (militaire, pompier…) ;
  • pratiquez une activité sportive jugée à risques (saut en parachute, plongée…).

La solution, pour ne pas payer trop cher vos cotisations est de procéder à une délégation d’assurance. En effet, les offres seront personnalisées et donc adaptées à votre situation. Servez vous de notre comparateur 100 % indépendant pour avoir accès aux devis !

De plus, Réassurez-moi ayant mis en place des partenariats dédiés en fonction de certaines pathologies, vous trouvez rapidement et facilement la meilleure assurance de prêt avec une maladie.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt immobilier ?

La délégation d’assurance de prêt immobilier vous permet, en tant qu’emprunteur, de changer d’assureur de crédit immobilier. Vous pouvez ainsi passer d’une assurance accordée par votre organisme de prêt à celle d’un assureur hors banque. 

Quels sont les avantages de la délégation d’assurance emprunteur ? 

– Des garanties sur mesure (âge, état de santé, situation familiale, professionnelle, lieu de résidence, hobbies, etc.) ;
– La possibilité de négocier le tarif de votre assurance et ainsi de faire des économies ;
– Votre cotisation d’assurance est réévaluée en fonction du capital restant dû et diminue donc régulièrement, contrairement aux cotisations fixes des assurances bancaires. 

À quel moment réaliser la délégation d’assurance de prêt immo ?

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez réaliser une délégation d’assurance de prêt immobilier à tout moment dans l’année suivant la signature de votre contrat. Passée cette 1ère année, vous pouvez déléguer votre assurance emprunteur tous les ans à anniversaire du contrat (loi Bourquin).

Comment changer d’assurance emprunteur ? 

Informez tout d’abord votre banquier de votre souhait de procéder à une délégation d’assurance. Puis, recherchez une assurance de prêt individuelle proposant des garanties au moins équivalentes à celles dont vous bénéficiez. En souscrivant via notre comparateur en ligne, nos experts s’occuperont pour vous de toutes les formalités administratives liées à cette délégation.

10 commentaires
Chabardes, le 20 juillet 2020

Bonjour,
J'ai fait deux demande de prêt :
1/ prêt et assurance de la banque
2/ prêt et délégation d'assurance
Les dossiers sont en cours de traitement. Pour le cas 2, le devis de la délégation d'assurance a été acceptée et la banque me demande de signer le contrat. Puis je signer et résilier par la suite si j'accepte l'offre de prêt 1 finalement?
Je n'aimerais pas me trouver a payer deux assurances a la fois...

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 21 juillet 2020

Bonjour,

Oui, vous pouvez signer puis résilier. La loi Hamon vous permet en effet de changer d'assurance de prêt à tout moment durant la 1ère année de prêt.

Cordialement.

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Jean-Paul, le 30 novembre 2019

Bonjour,
nous avons tenté d'acheter une maison en 2018. d'un point de vue financier, nous passions haut la main, mais pour des raisons d'analyses médicales défavorable (problème au niveau du foie, sans qu'l y ait de pathologie ni de suivi ou traitement, nous avons essuyé un refus et le projet a avorté.
Dernièrement, j'ai refais des analyses sanguines. J'ai 50 ans et aucun problème de santé sauf ces mêmes résultats. Nous voulons relancer le projet d'achat, et avons trouvé un bien selon notre goût.
Vers qui nous tourner pour obtenir une assurance même avec des exclusions ?

Cordialement
JPaul

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 2 décembre 2019

Bonjour Jean-Paul,

Vous pouvez utiliser notre comparateur en ligne d'assurances emprunteur. Il est gratuit et propose des solutions d'assurance même pour les profils présentant un "risque aggravé". => https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier

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Ezzedine, le 24 octobre 2019

Je veux quitter le crédit agricole pour avoir de meilleures garanties en plus (ipp itt ipt, perte d emploi ou suite à invalidité catégorie 3). Merci de m orienter vers une délégation d assurance intéressante...

Merci de votre réponse.

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 28 octobre 2019

Bonjour,

Je vous conseille d'utiliser notre comparateur en ligne d'assurances de prêt : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier
Vous pourrez trouver une compagnie d'assurance qui vous convient davantage en termes de garanties afin de lui déléguer votre prêt.

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[email protected], le 10 juillet 2019

Bonjour
Je suis retraitée depuis un an et j’ai demandé à ma banque HSBC de revoir ma cotisation assurance en retirant risques incap/inval sur mon prêt immobilier de ma résidence principale
Au terme de 8 mois j’ai enfin une réponse : modification impossible
Que puis je faire ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 12 juillet 2019

Bonjour Fiorda,
Changez d'assurance emprunteur ! vous pouvez le faire chaque année : https://reassurez-moi.fr/amendement-bourquin-assurance-pret-immobilier

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Maggie, le 20 mai 2019

Bonjour,
J'ai contracté un prêt professionnel ( rachat de patientèle) en février, et j'ai du payer une délégation assurance pour le prêt est ce légale??

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 24 mai 2019

Malheureusement MAggie, concernant les prêts professionnels, les banques ont le droit de faire payer la mise en place d'une délégation.

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