Comment fonctionne la résiliation de mutuelle ? - Réassurez-moi

La résiliation de la mutuelle

Si vous n’êtes pas salarié du privé, la mutuelle santé n’est pas obligatoire pour vous. Pour autant, vous êtes nombreux à y souscrire car cette complémentaire est indispensable pour espérer le bon remboursement de vos dépenses de santé. Mais, il arrive que votre couverture ne vous convienne plus, qu’il s’agisse d’un problème de tarif, de services ou de garanties. Peut-être voudrez-vous alors résilier. Cela est tout à fait possible, à condition de respecter certains délais et règlements. Ainsi, nous vous invitons à lire cette page pour savoir comment résilier dans les règles et retrouver une mutuelle qui vous convient.

Comment résilier sa mutuelle à échéance du contrat ?

Lors de la signature de votre contrat de mutuelle individuelle, vous vous engagez en principe pour une durée d’un an. Si vous souhaitez résilier, vous ne pouvez a priori le faire qu’à l’échéance de ce contrat, au bout d’un an donc. Cette demande de résiliation n’a alors pas besoin d’être justifiée. Il vous suffit de faire la demande par lettre recommandée à votre assureur en respectant un préavis de résiliation. Celui-ci est mentionné sur votre avis d’échéance annuelle et dans les conditions générales de votre mutuelle.

Depuis la loi Chatel de Janvier 2008, votre assureur doit obligatoirement vous envoyer un avis d’échéance pour vous prévenir de la date limite de résiliation de votre contrat. L’avis est en général envoyé 2 mois avant ladite échéance et vous avez 15 jours pour faire votre demande de résiliation par courrier recommandé. Si vous recevez votre avis moins de 15 jours avant, vous avez dans ce cas 20 jours pour demander à résilier. Votre contrat sera résilié à sa date anniversaire. Si en revanche vous ne recevez aucun avis, vous pouvez résilier à tout moment, même si la date anniversaire de votre contrat est passée. Dans ce cas, la résiliation prendra effet dès le lendemain de la date d’envoi de votre lettre recommandée.

Une fois votre mutuelle résiliée, peut-être voulez-vous en souscrire une nouvelle. Ainsi, avant de changer de complémentaire santé, nous vous recommandons de comparer les offres du marché pour trouver un contrat au meilleur rapport qualité / prix. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le comparateur d’assurances en ligne de Réassurez-moi. En remplissant quelques informations sur votre profil et vos besoins, les meilleures mutuelles pour vous et votre budget vous sont présentées. Vous obtenez ainsi des devis en quelques clics, le tout gratuitement et sans vous déplacer.

Puis-je résilier mon contrat de mutuelle à tout moment ?

Vous aimeriez résilier votre contrat mais sa date anniversaire est déjà passée ? Malheureusement, la résiliation est aujourd’hui uniquement possible à échéance du contrat, il est donc trop tard. Mais cela devrait bientôt changer. Une loi en faveur de la résiliation de la mutuelle santé, à tout moment et sans frais, a été votée par le gouvernement. Elle devrait être effective à partir du 1er décembre 2020. D’ici là, il faudra prendre son mal en patience…

Concrètement, au bout d’un an d’engagement, les assurés pourront clore leur contrat de santé quand ils le souhaitent sans aucune pénalité ni justification, à l’image de ce qui se fait déjà en assurance auto ou habitation.

Résiliation de la mutuelle pour changement de situation

Résilier hor échéance du contrat n’est normalement pas possible… sauf conditions particulières. C’est notamment le cas d’un changement de situation. Il faut cependant que ce changement de situation ait une incidence, positive ou négative, sur le risque couvert par vos garanties et qu’il influence également le montant de vos cotisations. Ce type de résiliation est possible dans les situations suivantes :

  • Changement de domicile,
  • Changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial,
  • Changement de profession,
  • Départ en retraite,
  • Cessation définitive d’activité professionnelle.

La résiliation doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée, dans les 3 mois suivant du changement de situation. Elle prend effet un mois après sa réception par l’assureur.

Résiliation de la complémentaire santé pour tarif injustifié

Vous pouvez résilier sans attendre la date anniversaire de votre contrat d’assurance santé si votre prime subit une augmentation injustifiée. Attention cependant, certains contrats prévoient un taux minimum d‘augmentation en-dessous duquel vous ne pouvez pas résilier. Selon les conditions générales de votre contrat, vous devez donc envoyer votre lettre de résiliation dans les 15 jours à 1 mois suivant la date à laquelle votre assureur vous a informé de l’augmentation. La résiliation prendra alors effet entre 1 et 2 mois après la réception de votre demande par l’assureur.

Si vous êtes adhérent à une mutuelle santé et non une assurance, vous relevez du Code des mutuelles et donc vous ne pourrez pas invoquer l’augmentation de votre prime comme raison valable pour résilier hors date d’échéance.

Puis-je résilier ma mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Si vous êtes salarié du privé, votre employeur a pour obligation de vous proposer une prestation de complémentaire santé à votre arrivée. Celle-ci peut également bénéficier à vos ayants droit, conjoints, enfants et autres membres de la famille.Vous êtes également dans l’obligation d’accepter de souscrire cette mutuelle collective et ne pouvez la résilier que dans certains cas :

  • En cas de démission, licenciement ou fin de contrat de travail,
  • Si vous partez à la retraite ou à l’étranger.

Attention, l’adhésion à votre mutuelle d’entreprise ne signifie pas que votre mutuelle individuelle est automatiquement résiliée. C’est à vous salarié d’effectuer la demande de résiliation. L’adhésion à une mutuelle collective étant considéré comme un motif légitime, vous n’avez cependant pas besoin d’attendre l’échéance annuelle de votre contrat. Ainsi, pour mettre fin à votre mutuelle individuelle, vous devez adresser une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé. Vous devrez également joindre une attestation de votre employeur attestant du caractère obligatoire de votre adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Le cas particulier de la mutuelle de groupe facultative

Certaines mutuelles ne sont pas des contrats individuels mais des contrats de groupe dont l’adhésion est facultative. Vous ne souscrivez pas directement au contrat, c’est l’association d’assurés à laquelle vous avez adhéré qui le fait à votre place.

Si vous êtes concernés par ce dispositif, sachez que votre assureur n’est pas dans l’obligation de vous informer de la date d’échéance de votre contrat par l’envoi d’un préavis. Vous ne serez donc peut-être pas prévenu de la reconduction tacite de votre mutuelle à date anniversaire et ce, même en cas d’augmentation de vos cotisations.

Vous ne pouvez résilier votre contrat qu’à date d’échéance et c’est à vous de vous en souvenir, aucun rappel ! Vous devez également veiller à bien respecter le délai de préavis prévu par votre contrat. Celui-ci étant en général de deux mois.

La résiliation par l’assureur

Dans le cas d’un contrat de santé individuelles, votre assureur peut lui aussi résilier votre mutuelle. Plusieurs cas de figures le lui permettent :

  • Non-paiement de votre cotisation : si vous ne payez pas votre cotisation à la date prévue, votre assureur pourra vous adresser une mise demeure après 10 jours. Si vous n’avez toujours pas payé sous 30 jours supplémentaires, il va alors suspendre vos garanties. Vous continuez donc de payer votre prime mais n’êtes plus couvert. Dix jours plus tard, votre assureur pourra alors résilier votre contrat. Si vous n’avez toujours pas réglé au moment de la résiliation, sachez que vous restez redevable de celle-ci dans son intégralité. Votre assureur pourra engager des poursuites contre vous.

Si vous réglez votre cotisation pendant le délai de suspension des garanties et avant la résiliation, votre contrat sera rétabli le lendemain du jour du paiement.

  • À la date d’échéance annuelle de votre contrat : Votre assureur peut, comme vous, résilier votre mutuelle à l’échéance anniversaire, sans vous en expliquer les motifs, en vous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date anniversaire.
  • Pour fausse déclaration : Dans le cas où votre assureur s’aperçoit que vous avez commis des omissions ou une fausse déclaration pour souscrire votre mutuelle, il peut alors résilier par lettre recommandée, sans attendre l’échéance. Le contrat sera résilié 10 jours après l’envoi du courrier. Si vous avez déjà payé votre cotisation à ce moment, l’assureur vous remboursera la période non garantie.

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