Comment résilier sa mutuelle santé ?

La résiliation des assurances santé est régie par le Code des assurances et la résiliation de la mutuelle est régie par le Code de la mutualité.
En tous les cas, la volonté de changer d’assurance est souvent liée à un problème de prix, de services ou de garanties. Avec l’évolution de l’âge, de votre situation personnelle (mariage, naissance…) ou encore de votre activité professionnelle (changement de catégorie professionnelle par exemple) vos besoins vont être modifiés. Avec les augmentations annuelles prévues chaque année, il est également possible que votre cotisation ne convienne plus à votre budget.

Si votre mutuelle ne vous convient plus et que vous souhaitez en changer, sachez que vous pouvez résilier votre contrat à l’échéance annuelle. Mais la loi vous autorise à y mettre fin plus tôt, sous certaines conditions : changement de votre situation, adhésion à une mutuelle d’entreprise, augmentation injustifiée de votre prime annuelle sont autant de motifs qui vous permettront de résilier de manière anticipée.

Résilier pour changer de mutuelle santé

Pourquoi changer de mutuelle ?

Parfois, ce sont les services proposés par l’assureur qui ne vous conviennent plus : délais de remboursement trop longs, difficultés à joindre les services, etc… Ou encore, vous pensez tout simplement que votre cotisation est trop chère. Plusieurs cas peuvent vous encourager à changer de mutuelle santé. Lorsque vous vous apercevez que les besoins de votre famille en matière de santé ne correspondent plus aux garanties que vous avez souscrites, il est normal de penser à regarder les offres du marché pour comparer.

Le plus simple et le plus rapide est de se diriger vers des comparateurs en ligne. En remplissant quelques champs sur vos besoins, le comparateur vous affiche directement les meilleures mutuelles pour vous et votre budget, parmi toutes les offres du marché en comparant les formules de différents assureurs. Le comparateur vous demandera de saisir le nombre d’ayants droit à assurer au contrat, les garanties que vous souhaitez souscrire, les remboursements minimums que vous attendez sur certains postes, ainsi que vous informations personnelles (adresse, coordonnées…) pour pouvoir vous adresser le devis.

Les devis des contrats de mutuelle santé présentent la synthèse des informations que vous avez fournies, reprend les besoins que vous avez exprimés, et vous indique les formules les plus adaptées avec en général, un tableau récapitulatif des garanties et quelques exemples de remboursements, pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de votre mutuelle.
Après analyse, vous vous apercevez que votre mutuelle est trop chère ou que d’autres offres vous correspondent mieux.

Comment résilier sa mutuelle ?

Vous êtes décidé à changer de mutuelle, il sera d’abord nécessaire de résilier votre contrat actuel (si vous en avez un) par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans les délais prévus par la règlementation et/ou par vos conditions générales :

  • 2 mois avant la date d’échéance (donc la date anniversaire à laquelle vous avez signé votre contrat de mutuelle) : c’est la résiliation à la date d’échéance
  • 20 jours après réception de votre avis d’échéance (dans le cadre des dispositions de la loi Châtel pour la mutuelle santé)
  • dans le délai prévu en cas de résiliation pour cas particulier (augmentation de prime injustifiée, changement de situation), dont les modalités pourront être retrouvées dans la rubrique « résiliation » de vos conditions générales.

Pensez à bien vérifier si votre nouvelle mutuelle applique ou non des délais de carence. Il s’agit d’une période pendant laquelle vous ne pouvez pas bénéficier de certains garanties (généralement optique et dentaire), tout en payant la cotisation complète. S’il s’agit du premier contrat de mutuelle que vous souscrivez, et si la nouvelle mutuelle prévoit des délais de carence, vous ne pourrez pas utiliser certaines garanties pendant une période donnée et vous n’avez aucun moyen d’éviter l’application des délais de carence.

Bon à savoir : si vous étiez déjà assuré par une mutuelle, que vous avez résilié pour en souscrire une nouvelle, vous devez demander un certificat de radiation (ou montrer une attestation d’assurance) pour supprimer le délai de carence sur la nouvelle mutuelle.

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Résilier une mutuelle santé à échéance du contrat

La durée contractuelle de votre mutuelle individuelle est en principe d’un an. Votre contrat se renouvelle chaque année automatiquement, on dit qu’il est à tacite reconduction. La date à laquelle votre contrat se reconduit automatiquement s’appelle la date d’échéance annuelle. On dit que c’est la date d’anniversaire du contrat.
Lors de la souscription de votre mutuelle, vous vous êtes engagé pour au moins un an (donc jusqu’à la prochaine échéance annuelle). Vous ne pourrez donc procéder à la résiliation de votre contrat qu’après la première année.

Vous pouvez demander la résiliation de votre mutuelle à la date d’anniversaire de votre contrat sans motif particulier par courrier recommandé à votre assureur, en respectant un préavis de résiliation, qui est mentionné sur votre avis d’échéance annuelle et dans les conditions générales de votre mutuelle.

Votre assureur a l’obligation de vous adresser chaque année avant la date anniversaire de la signature de votre contrat de mutuelle, votre avis d’échéance annuelle, qui mentionne la date limite pour résilier votre mutuelle. En général, l’avis d’échéance est envoyé au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle. Cette obligation de l’assureur est encadrée par la Loi Chatel, qui a pour objet de protéger les consommateurs et de les informer.

Si vous recevez votre avis d’échéance annuelle moins de 15 jours avant la date limite prévue pour résilier votre mutuelle : alors vous disposez de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat par lettre recommandée à votre assureur. Votre contrat sera ensuite résilié à sa date anniversaire.
Cette condition s’applique dans le cadre d’un contrat santé individuel (donc un contrat qui n’est pas celui d’une mutuelle d’entreprise) uniquement.

Si votre assureur n’envoie pas l’avis d’échéance : il commet une faute car il s’agit d’une obligation légale. Vous pouvez alors résilier votre mutuelle à tout moment, même si la date anniversaire de votre contrat est déjà passée.
Dans ce cas, la résiliation prendra effet soit dès lendemain de la date d’envoi de votre lettre recommandée (demandant la résiliation de votre contrat) à votre assureur, soit au maximum 1 mois après l’envoi de cette dernière, en fonction de votre contrat. Cette information est notifiée dans les conditions générales.
Cette condition s’applique dans le cadre d’un contrat santé individuel (c’est à dire hors mutuelle collective d’entreprise) uniquement.

 

 

 

Résilier une mutuelle santé à tout moment

Certaines conditions vous permettent toutefois de résilier votre mutuelle individuelle à tout moment.

Délai de rétractation

Votre contrat prévoit notamment un délai de rétractation. Lorsque vous souscrivez une mutuelle via un site internet ou par un autre procédé de vente à distance (démarchage téléphonique par exemple), vous avez 14 jours pour vous rétracter, par lettre recommandée à votre assureur. Votre assureur ne peut pas vous imposer de frais supplémentaire ou de pénalité dans ce cas.

Évolution de votre situation

Dans le cas où votre situation évolue, vous pouvez demander la résiliation de votre mutuelle. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois qui suivent la venue de l’évènement qui fait changer votre situation. La résiliation prendra effet 30 jours après la date de réception de votre courrier par l’assureur.
Ce changement, pour être valide pour demander la résiliation, doit avoir un impact sur votre contrat, comme dans les cas suivants :

  • Un déménagement (qui change l’adresse du risque. Selon les départements ou région cela peut faire varier votre prime d’assurance)
  • Un changement de statut patrimonial (mariage, PACS, divorce) qui change le nombre d’assurés au contrat et donc le risque aussi
  • Un changement de profession (les salariés non-cadres, les cadres et les fonctionnaires par exemple ne paient pas la même prime d’assurance pour le même risque)
  • Un changement de régime social (dans le cas où vous passez indépendant par exemple)
  • Un départ à la retraite
  • Une cessation d’activité (vous passez de statut auto-entrepreneur à celui de salarié par exemple)

Contrat subissant une augmentation injustifiée

Si vous n’êtes pas dans le cadre du délai de rétractation, que votre situation n’a pas changé, ou que vous n’êtes pas concerné par la complémentaire santé obligatoire d’entreprise, vous pouvez toutefois résilier sans attendre la date anniversaire de votre contrat d’assurance santé si votre prime subit une augmentation injustifiée. Votre contrat (et plus précisément les conditions générales auxquelles il est rattaché), prévoit une clause dite de révision.
Attention : certains contrats prévoient un taux minimum d‘augmentation en-dessous duquel vous ne pouvez pas résilier. De plus, si vous êtes adhérent à une mutuelle santé (et non une assurance), vous relevez du Code des mutuelles et donc vous ne pourrez pas invoquer cette raison pour résilier hors date d’échéance.

Dans ce cas les conditions générales de votre contrat vont prévoir le délai dans lequel vous devez envoyer votre lettre de résiliation (en général 15 jours ou 1 mois suivant la date où l’assureur vous a informé de l’augmentation). La résiliation prendra alors effet entre 1 et 2 mois après la date de réception de votre demande par l’assureur (suivant toujours les délais indiqués dans les conditions générales de votre contrat).

Attention : si l’augmentation est liée à l’ajout d’une garantie obligatoire ou à la modification de taxes gouvernementales via la Sécurité sociale par exemple, elle est dite justifiée. Alors la résiliation pour augmentation injustifiée ne sera pas acceptée par votre assureur.

Adhésion à un contrat d’assurance santé collectif

Un contrat d’assurance santé collective est un contrat de mutuelle d’entreprise. Vous pouvez alors résilier votre mutuelle sans en attendre la date anniversaire. Vous devez accompagner votre demande de résiliation, d’un justificatif attestant que vous devez adhérer à un contrat d’assurance santé collectif. Ce justificatif peut vous être remis par votre employeur ou par la mutuelle de l’entreprise.

Le contrat de votre mutuelle individuelle prendra fin à la date de souscription du contrat obligatoire d’entreprise. Vous n’avez donc dans ce cas aucun délai de préavis à respecter.

A savoir : dans le cas où c’est votre employeur qui décide de résilier le contrat d’assurance santé collective dont vous bénéficiez (pour sinistralité par exemple : trop de frais de soins remboursés pour l’ensemble des salariés par rapport au montant des cotisations perçues par l’assureur), il doit mettre en place un nouveau dispositif. Il doit également en informer les salariés au moins 3 mois à l’avance.

 

 

 

Résilier un contrat de mutuelle d’entreprise

Dans le cas où vous êtes salarié, votre employeur se trouve dans l’obligation de vous proposer, lors de votre arrivée au sein de l’entreprise, une prestation de complémentaire santé dont vos ayants droit (conjoint, enfants, certains membres de la famille) pourront également bénéficier.

Dans le cas d’une mutuelle collective, c’est-à-dire proposée par votre employeur, vous ne pouvez pas résilier votre contrat sauf :

  • En cas de démission, licenciement ou fin de contrat de travail
  • Si vous partez à la retraite ou à l’étranger
  • Si vous choisissez d’adhérer en tant qu’ayant droit à la mutuelle obligatoire de votre conjoint ou de vos parents, car elle est plus performante par exemple, ce sera beaucoup plus compliqué. En effet, les dates anniversaires ne sont pas prises en compte dans ce cadre précis : si vous avez adhéré au contrat collectif au moment de votre embauche, vous ne pourrez pas résilier votre contrat d’entreprise actuel, quelle que soit la date anniversaire.

 

 

 

L’assureur peut aussi résilier le contrat de mutuelle santé

En tant qu’assuré, vous n’êtes pas seul à pouvoir  mettre un terme à votre contrat d’assurance santé. Votre assureur peut lui aussi, dans certains cas, résilier votre contrat. Découvrez pourquoi, et que faire si votre assureur a résilié votre contrat de mutuelle santé.

En cas de non-paiement de la cotisation

Selon l’Article L141-3 du Code des Assurances : « L’exclusion ne peut intervenir qu’au terme d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi, par le souscripteur, d’une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées. »
Autrement dit :

  • Si vous ne payez pas votre cotisation à la date de règlement prévue dans votre contrat, votre assureur, à compter de 10 jours de retard, peut vous adresser une lettre recommandée vous mettant en demeure de payer dans 30 jours maximum.
  • Si, trente jours après l’envoi de cette lettre recommandée, vous n’avez toujours pas payé votre cotisation, votre assureur va suspendre vos garanties. C’est-à-dire que votre contrat ne sera pas encore résilié, que vous devez payer la prime, mais que vous ne pouvez plus utiliser les garanties : vous ne serez donc pas couvert.
  • Encore dix jours après la suspension des garanties, l’assureur pourra alors résilier votre contrat, si la cotisation n’est toujours pas soldée (ce qui fait donc, en tout, 40 jours après l’envoi du courrier recommandé).
    Si vous n’avez toujours pas réglé votre cotisation au moment de la résiliation de votre contrat, sachez que vous restez redevable de celle-ci dans son intégralité auprès de l’assureur. Il pourra engager des poursuites contre vous.

Bon à savoir : si vous réglez votre cotisation pendant le délai de suspension des garanties (et avant la résiliation), votre contrat sera rétabli le lendemain du jour du paiement.

A la date d’échéance annuelle de votre contrat

L’assureur peut, comme vous, résilier votre mutuelle à l’échéance anniversaire, sans vous en expliquer les motifs, en vous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date anniversaire.

Pour fausse déclaration

Si l’assureur s’aperçoit que vous avez commis des omissions ou une fausse déclaration pour souscrire votre mutuelle, il peut alors résilier par lettre recommandée, sans attendre l’échéance. Le contrat sera résilié dix jours après l’envoi de sa lettre recommandée.

Si vous avez déjà payé votre cotisation à ce moment, l’assureur vous remboursera la période non garantie.
Ces cas ne s’appliquent que pour les contrats de santé individuels (autrement dit, les contrats qui ne sont pas collectifs).

 

 

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