Comment fonctionne la résiliation de mutuelle ? - Réassurez-moi

La résiliation de la mutuelle

Si vous n’êtes pas salarié du privé, la mutuelle santé n’est pas obligatoire pour vous. Pour autant, vous êtes nombreux à y souscrire car cette complémentaire est indispensable pour espérer le bon remboursement de vos dépenses de santé. Mais, il arrive que votre couverture ne vous convienne plus, qu’il s’agisse d’un problème de tarif, de services ou de garanties. Peut-être voudrez-vous alors résilier. Cela est tout à fait possible, à condition de respecter certains délais et règlements. Ainsi, nous vous invitons à lire cette page pour savoir comment résilier dans les règles et retrouver une mutuelle qui vous convient.

Comment résilier sa mutuelle à échéance du contrat ?

Lors de la signature de votre contrat de mutuelle individuelle, vous vous engagez en principe pour une durée d’un an. Si vous souhaitez résilier, vous ne pouvez a priori le faire qu’à l’échéance de ce contrat, au bout d’un an donc. Cette demande de résiliation n’a alors pas besoin d’être justifiée. Il vous suffit de faire la demande par lettre recommandée à votre assureur en respectant un préavis de résiliation. Celui-ci est mentionné sur votre avis d’échéance annuelle et dans les conditions générales de votre mutuelle.

Depuis la loi Chatel de Janvier 2008, votre assureur doit obligatoirement vous envoyer un avis d’échéance pour vous prévenir de la date limite de résiliation de votre contrat. L’avis est en général envoyé 2 mois avant ladite échéance et vous avez 15 jours pour faire votre demande de résiliation par courrier recommandé. Si vous recevez votre avis moins de 15 jours avant, vous avez dans ce cas 20 jours pour demander à résilier. Votre contrat sera résilié à sa date anniversaire. Si en revanche vous ne recevez aucun avis, vous pouvez résilier à tout moment, même si la date anniversaire de votre contrat est passée. Dans ce cas, la résiliation prendra effet dès le lendemain de la date d’envoi de votre lettre recommandée.

Une fois votre mutuelle résiliée, peut-être voulez-vous en souscrire une nouvelle. Ainsi, avant de changer de complémentaire santé, nous vous recommandons de comparer les offres du marché pour trouver un contrat au meilleur rapport qualité / prix. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le comparateur d’assurances en ligne de Réassurez-moi. En remplissant quelques informations sur votre profil et vos besoins, les meilleures mutuelles pour vous et votre budget vous sont présentées. Vous obtenez ainsi des devis en quelques clics, le tout gratuitement et sans vous déplacer.

Puis-je résilier mon contrat de mutuelle à tout moment ?

Vous aimeriez résilier votre contrat mais sa date anniversaire est déjà passée ? Malheureusement, la résiliation est aujourd’hui uniquement possible à échéance du contrat, il est donc trop tard. Mais cela devrait bientôt changer. Une loi en faveur de la résiliation de la mutuelle santé, à tout moment et sans frais, a été votée par le gouvernement. Elle devrait être effective à partir du 1er décembre 2020. D’ici là, il faudra prendre son mal en patience…

Concrètement, au bout d’un an d’engagement, les assurés pourront clore leur contrat de santé quand ils le souhaitent sans aucune pénalité ni justification, à l’image de ce qui se fait déjà en assurance auto ou habitation.

Résiliation de la mutuelle pour changement de situation

Résilier hor échéance du contrat n’est normalement pas possible… sauf conditions particulières. C’est notamment le cas d’un changement de situation. Il faut cependant que ce changement de situation ait une incidence, positive ou négative, sur le risque couvert par vos garanties et qu’il influence également le montant de vos cotisations. Ce type de résiliation est possible dans les situations suivantes :

  • Changement de domicile,
  • Changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial,
  • Changement de profession,
  • Départ en retraite,
  • Cessation définitive d’activité professionnelle.

La résiliation doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée, dans les 3 mois suivant du changement de situation. Elle prend effet un mois après sa réception par l’assureur.

Résiliation de la complémentaire santé pour tarif injustifié

Vous pouvez résilier sans attendre la date anniversaire de votre contrat d’assurance santé si votre prime subit une augmentation injustifiée. Attention cependant, certains contrats prévoient un taux minimum d‘augmentation en-dessous duquel vous ne pouvez pas résilier. Selon les conditions générales de votre contrat, vous devez donc envoyer votre lettre de résiliation dans les 15 jours à 1 mois suivant la date à laquelle votre assureur vous a informé de l’augmentation. La résiliation prendra alors effet entre 1 et 2 mois après la réception de votre demande par l’assureur.

Si vous êtes adhérent à une mutuelle santé et non une assurance, vous relevez du Code des mutuelles et donc vous ne pourrez pas invoquer l’augmentation de votre prime comme raison valable pour résilier hors date d’échéance.

Puis-je résilier ma mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Si vous êtes salarié du privé, votre employeur a pour obligation de vous proposer une prestation de complémentaire santé à votre arrivée. Celle-ci peut également bénéficier à vos ayants droit, conjoints, enfants et autres membres de la famille.Vous êtes également dans l’obligation d’accepter de souscrire cette mutuelle collective et ne pouvez la résilier que dans certains cas :

  • En cas de démission, licenciement ou fin de contrat de travail,
  • Si vous partez à la retraite ou à l’étranger.

Attention, l’adhésion à votre mutuelle d’entreprise ne signifie pas que votre mutuelle individuelle est automatiquement résiliée. C’est à vous salarié d’effectuer la demande de résiliation. L’adhésion à une mutuelle collective étant considéré comme un motif légitime, vous n’avez cependant pas besoin d’attendre l’échéance annuelle de votre contrat. Ainsi, pour mettre fin à votre mutuelle individuelle, vous devez adresser une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé. Vous devrez également joindre une attestation de votre employeur attestant du caractère obligatoire de votre adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Le cas particulier de la mutuelle de groupe facultative

Certaines mutuelles ne sont pas des contrats individuels mais des contrats de groupe dont l’adhésion est facultative. Vous ne souscrivez pas directement au contrat, c’est l’association d’assurés à laquelle vous avez adhéré qui le fait à votre place.

Si vous êtes concernés par ce dispositif, sachez que votre assureur n’est pas dans l’obligation de vous informer de la date d’échéance de votre contrat par l’envoi d’un préavis. Vous ne serez donc peut-être pas prévenu de la reconduction tacite de votre mutuelle à date anniversaire et ce, même en cas d’augmentation de vos cotisations.

Vous ne pouvez résilier votre contrat qu’à date d’échéance et c’est à vous de vous en souvenir, aucun rappel ! Vous devez également veiller à bien respecter le délai de préavis prévu par votre contrat. Celui-ci étant en général de deux mois.

La résiliation par l’assureur

Dans le cas d’un contrat de santé individuelles, votre assureur peut lui aussi résilier votre mutuelle. Plusieurs cas de figures le lui permettent :

  • Non-paiement de votre cotisation : si vous ne payez pas votre cotisation à la date prévue, votre assureur pourra vous adresser une mise demeure après 10 jours. Si vous n’avez toujours pas payé sous 30 jours supplémentaires, il va alors suspendre vos garanties. Vous continuez donc de payer votre prime mais n’êtes plus couvert. Dix jours plus tard, votre assureur pourra alors résilier votre contrat. Si vous n’avez toujours pas réglé au moment de la résiliation, sachez que vous restez redevable de celle-ci dans son intégralité. Votre assureur pourra engager des poursuites contre vous.

Si vous réglez votre cotisation pendant le délai de suspension des garanties et avant la résiliation, votre contrat sera rétabli le lendemain du jour du paiement.

  • À la date d’échéance annuelle de votre contrat : Votre assureur peut, comme vous, résilier votre mutuelle à l’échéance anniversaire, sans vous en expliquer les motifs, en vous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date anniversaire.
  • Pour fausse déclaration : Dans le cas où votre assureur s’aperçoit que vous avez commis des omissions ou une fausse déclaration pour souscrire votre mutuelle, il peut alors résilier par lettre recommandée, sans attendre l’échéance. Le contrat sera résilié 10 jours après l’envoi du courrier. Si vous avez déjà payé votre cotisation à ce moment, l’assureur vous remboursera la période non garantie.

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26 réponses à “Mutuelle santé – Résilier”

  1. Antoni joelle dit :

    Bonjour ,
    J'ai résilié la mutuelle de mes parents l'année dernière au 1er décembre 2018 motif loi chatel, plus augmentation des tarifs , la résiliation a été accepté et ils m'ont remboursé l'échéance de mois de décembre 2018.Au jour d'aujourd'hui j'ai reçu une lettre recommandée de mise en demeure pour payer les echeances du mois de décembre et de janvier 2019. Pourriez vous me dire si c'est une erreur de leur part car aucun courrier tout au long de cette année ? Leur dois-je réellement quelque chose encore ?

    Merci de votre réponse,
    Joëlle Antoni

    • Antoine Fruchard dit :

      Bonjour Joelle,

      Si votre résiliation a bel et bien été reconnue par votre assureur l'année dernière, vous ne devriez pas recevoir de mise en demeure. Je pense qu'il s'agit d'une erreur et vous conseille de contacter votre ancien assureur pour éclaircir la situation.

      Cordialement.

  2. Jacques dit :

    Bonjour,
    Je voudrais savoir, si tant que vous n'avez pas résiliiez votre contrat et que vous avez toujours été à jour de vos cotisations, est-ce que la mutuelle et les services associés vous sont dûs ?
    Voila, je manque souvent la date de résiliation de ma mutuelle (LMDE) et chaque année le prélèvement automatique est fait.
    Puis-je profiter des avantages associés?

  3. Eloi dit :

    Bonjour,
    Ma mutuelle augmente de 13 € à partir du 1er janvier 2020, le montant mensuel va donc être de 122 € or, à partir de juillet 2020, je suis à la retraite et vais avoir une grosse baisse de revenus .Est-ce une raison valable pour demander la résiliation de mon contrat sans attendre la fin de l'année 2020 ? Merci pour votre réponse.

    • Antoine Fruchard dit :

      Bonjour,

      Un changement de situation, tel qu'un départ en retraite, peut en effet justifier la résiliation de votre contrat de mutuelle santé.

      Cordialement.

  4. Beaune Daniel dit :

    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon avis d'échéance Gan santé Senior pour 2020 passant de 171.85€ à 180.37€
    Ma date anniversaire étant le 1/01/2020 je ne peux résilier mon contrat comme les clauses l'indiquent.
    Par contre cette augmentation peut elle servir de prétexte pour résilier
    D'autre part l'échéancier ne compte que 6 mois d'échéances ??
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Daniel

  5. Teixeira dit :

    Bonjour, mon conjoint et moi avons deux mutuelle différente, cela nous reviens bien plus chère par mois. Puis je résilier les deux mutuelle avant la date d'anniversaire ? Sans pour autant avoir des frais ?

    • Antoine Fruchard dit :

      Bonjour,

      Vous ne pouvez résilier votre mutuelle hors échéance du contrat que lors d'un changement de situation ayant une influence sur votre risque assuré (comme un déménagement, un changement de situation matrimoniale ou professionnelle par exemple). Est-ce votre cas ?

  6. LILIANE dit :

    bonsoir,
    je viens de souscrire une nouvelle mutuelle le 22 10 2019 , je me suis aperçu quel était trop cher et je suis toujours assuré a l'autre mutuelle jusqu'au 01 01 2020,
    comment je peux faire pour l'annuler .
    Merci d'avance

    LILIANE

    • Antoine Fruchard dit :

      Bonjour Liliane,

      Si vous avez souscrit cette nouvelle mutuelle via internet, vous disposez d'un droit de rétractation jusqu'à 14 jours après la signature du contrat.

  7. Alicia dit :

    Bonjour,
    Je suis séparée de mon mari qui continue de bénéficier de la mutuelle. Comment puis-je faire pour le retirer de mon contrat puisque nous sommes séparés?

  8. Lecat dit :

    Bonjour par voie électronique j'ai souscrit à une mutuelle et je me suis aperçu que celle-ci était renommée que celle que j'ai actuellement. Elle devrait prendre effet que le 1ier janvier 2020,je me suis fait avoir et souhaite garder ma mutuelle actuelle que je n'ai pas résilié. Que dois je faire. Merci

    • Antoine Fruchard dit :

      Bonjour,

      Si vous avez souscrit via internet, vous disposez d'un droit de rétractation jusqu'à 14 jours après la signature du contrat.

  9. Dugauguiez dit :

    J'ai repris une activité professionnelle avec mutuelle obligatoire puis je résilier ma complémentaire actuelle avant l'echeance

    • Antoine Fruchard dit :

      Bonjour,

      L’adhésion à une mutuelle collective est un motif légitime pour résilier votre mutuelle individuelle avant son échéance annuelle. Vous devez donc adresser une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé. Vous devrez également joindre une attestation de votre employeur attestant du caractère obligatoire de votre adhésion à la mutuelle d’entreprise.

  10. Colette Renoncourt dit :

    Bonjour, la nouvelle qui devrait être effective le 1 avril 2020 est APRIL. Je ne sais pas non plus le montant des mensualités puisque une augmentation aura lieu en Janvier. Par ailleurs je suis en cours de séparation, je ne sais plus comment faire.
    Pouvez vous m'aider.

    Merci

  11. Isabelle dit :

    Bonjour
    Mon mari et moi-même avons une mutuelle de groupe " obligatoire". J'essaye de résilier la mienne (moins avantageuse) depuis la réintégration de la cotisation dans nos impôts, mais y'a pas moyen.
    Pourtant la loi prévoie que l'on puisse n'en avoir qu'une seule.
    Comment puis je procéder, stp ?
    Merci

    • Antoine Fruchard dit :

      Bonjour Isabelle,
      La résiliation est aujourd’hui uniquement possible à échéance du contrat, vous pouvez résilier votre mutuelle à chaque date d'anniversaire, en envoyant une demande par lettre recommandée

  12. Colette Renoncourt dit :

    La nouvelle mutuelle est APRIL, de plus mon mari vient de me quitter. Ma situation va complètement changer. Merci pour votre réponse.

  13. RENONCOURT dit :

    J'ai une mutuelle qui à refusé la résiliation car ça été fait par voie éléctronique. Donc je dois l'a garder 1 an mais j'avais souscrit une autre compagnie et signée pour le remplacement ils étaient OK pour l'a repousser dès la fin de l'autre. Je souhaiterai résilier aussi car avec les nouvelles mesures, elle est trop chère. Est ce que j'ai le droit???? Avec mes remerciements pour votre réponse.

    Colette Renoncourt

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