Quels sont les remboursements de l'assurance de prêt immobilier ?

Mis à jour le 14 juin 2021 par Antoine Fruchard 

Si vous avez contracté votre prêt immobilier entre 1996 et 2005, vous pouvez être éligible au remboursement d’une partie de votre assurance de prêt. En effet, la législation a estimé que devant la difficulté à estimer les risques, la surévaluation des primes d’assurance fut fréquente. Cela ouvre le droit à l'emprunteur de récupérer une partie des cotisations versées : “la participation aux bénéfices”. Alors, qui est concerné ? Comment en faire la demande ? On vous répond !

Qu’est-ce que le remboursement des intérêts de l’assurance emprunteur ?

Tout a commencé dans les années 1990… Lors de la mise en place des assurances emprunteur, les assureurs ont estimé que les risques étaient très difficiles à évaluer. Ils furent donc autorisé à sur-facturer leurs clients pour être sûrs de bien couvrir ces risques.

La contrepartie prévue était que l’assuré se devait d’obtenir un remboursement d’une partie des bénéfices lorsque certains risques pour lesquels les assurés étaient couverts n’avaient pas eu lieu. La loi précisait que le remboursement pouvait se faire par l’intermédiaire des banques prêteuses ou directement aux assurés.

Or, ce remboursement n’a jamais eu lieu. Ainsi, en 2007, des consommateurs ont intenté une action pour demander justice dans la mesure où certains établissements de crédits avaient reçu mais gardé pour eux cette part de bénéfices.

Remboursement d’assurance de prêt immobilier : que dit la loi ?

Contre toute attente, le Conseil d’État, dans sa décision n° 353885, a donné raison à UFC-Que Choisir le 23 juillet 2012. Ainsi, les banques sont bel et bien tenues de rembourser aux souscripteurs d’une assurance crédit les bénéfices engendrés par les intérêts de cette assurance ainsi que les primes non utilisées en cas de risque et ce, une fois le remboursement total du crédit immobilier. 

L’emprunteur peut, dans un délai de 2 ans à compter du terme du contrat de prêt, demander à l’assureur ou à la banque de lui reverser une partie des bénéfices par une lettre de réclamation.

Cependant, le TGI de Paris a rejeté en 2015 les demandes des consommateurs, estimant que les banques et les assureurs ne peuvent verser individuellement de participation car le risque est partagé globalement. 

Aujourd’hui, la situation reste floue : bien qu’elle demande aux banques et compagnies d’assurances de reverser une part des bénéfices de l’assurance de prêt, de nombreux vides juridiques leur permettent souvent de se décharger de ce devoir. En clair, banques et assurances agissent selon leur bonne conscience…

Pour cette raison, si votre contrat est toujours en cours et que vous estimez qu’il a été surestimé sans pour autant réussir à obtenir de remboursement, la meilleure façon de faire des économies est de changer d’assurance de prêt. Grâce à l’amendement Bourquin, vous pouvez changer d’assureur chaque année à date d’anniversaire, sans frais ! Comparez les contrats et offrez vous de belles économies. Nos experts seront là pour vous accompagner :

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Qui est concerné par le remboursement de l’assurance emprunteur ?

Près de 10 millions de personnes sont concernées en France :

  • assurance prêt immobilier : sont concernés par les remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur les détenteurs d’une assurance prêt immobilier contractée entre 1996 et 2005 ;
  • assurance crédit à la consommation : sont concernés par les remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur les détenteurs d’un crédit à la consommation signé entre 1997 et 2007.

Quel calcul pour connaître le remboursement de son assurance prêt immobilier ?

L’estimation de la somme à percevoir est extrêmement compliquée, dans la mesure où c’est l’emprunteur lui même qui doit la définir alors qu’il ne détient pas toutes les informations nécessaires (car ce sont les documents comptables de la banque ou de l’assureur). Cependant, voici les éléments pour savoir comment calculer le remboursement de votre assurance emprunteur :

  • la somme à rembourser devait correspondre à la différence entre les primes reçues par l’assureur et les montants payées par ce dernier si certains risques sont survenus ;
  • il faut aussi soustraire les dépenses administratives que dépense l’assureur pour la gestion du contrat ;
  • et bien sûr connaître le montant des intérêts produits par les primes d’assurances (dans la mesure où les assureurs les placent).

Notre simulateur de remboursement d’assurance emprunteur vous permet de connaître votre éligibilité à cette démarche et vous fait gagner un temps précieux dans le calcul de vos droits.

Comment obtenir le remboursement de votre assurance emprunteur ?

La loi Hamon autorise les actions de groupe en justice si au moins 100 000 plaignants sont réunis. Pour cette raison, la société Action Civile a réuni 215 169 personnes au 30 juin 2016 en envoyant plus de 50 000 lettres de mise en demeure à 32 banques françaises, dans le but d’obtenir gain de cause auprès des tribunaux pour le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur. Cependant, aux dernière nouvelle, cette entreprise a cessé de travailler sur le sujet.

Le recours individuel demande du temps et de l’argent (pour des frais d’avocat notamment) pour formuler une demande de remboursement. De plus, attendez vous à ce que votre banque ou votre assurance essaye de vous décourager en laissant traîner le dossier… Comme l’explique Olga de Sousa, l’une des juristes de l’association UFC-Que Choisir, « devant tant d’incertitudes juridiques et en considérant les frais qui doivent être engagés pour obtenir gain de cause à titre individuel devant les tribunaux, nous n’incitons pas, pour le moment, les consommateurs à s’engager dans une procédure longue et coûteuse compte tenu de l’aléa judiciaire« .

Cependant, cela ne coûte rien de demander à votre banque vos droits à percevoir une partie de ces bénéfices lorsque vous terminez le remboursement de votre assurance de prêt immobilier : vous saurez ainsi comment votre banque interprète cette loi. Nous vous conseillons d’envoyer une copie du courrier de réclamation au médiateur de l’assureur ou de la banque et à la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes. Cette preuve pourra être utile au moment d’une éventuelle saisie du tribunal.

  • il faut vous adresser à l’assureur ou à la banque qui a produit votre contrat d’assurance emprunteur. Avant l’envoi de la lettre de réclamation, il faudra avoir évalué la somme à laquelle vous pouvez prétendre (même si cette estimation est délicate en l’absence d’informations : comment se procurer le bilan des établissements financiers ?) ;

Télécharger la lettre type de demande de remboursement de l’assurance emprunteur :

telecharger lettre
  • en cas de non réponse, vous pouvez doubler votre courrier en contactant le service client de la banque ou de l’assurance.

Et si votre banque refuse de vous rembourser les bénéfices de votre assurance emprunteur ?

À défaut de récupérer la participation aux bénéfices, faites des économies sur le montant total de votre assurance emprunteur en la payant moins cher tout en étant aussi bien couvert. Notre simulateur d’assurance de prêt immobilier vous permet de faire une simulation précise, immédiate et gratuite afin de découvrir le coût mensuel et total de votre assurance emprunteur actuelle.

  • un emprunteur ayant souscrit son assurance emprunteur auprès de sa banque prêteuse (85 % des français) réalisera les économies les plus importantes, tout simplement parce que l’assurance de prêt est l’un des produits les plus margés par les banques, et donc en s’assurant en dehors des banques, il n’aura plus à payer cette marge de distribution ;
  • un emprunteur ayant souscrit son assurance emprunteur auprès d’un assureur indépendant a aussi tout intérêt à comparer les offres ! Grâce au changement d’assurance, les emprunteurs arrivent souvent à être mieux couvert avec le même nombre ou (si vous le souhaitez) plus de garanties, mais avec des cotisations moins élevées.

Vous serez forcément aussi bien, voire mieux couvert par les garanties. En effet, la loi Bourquin, qui autorise le changement annuel de l’assurance emprunteur, stipule que le nouveau contrat d’assurance choisi doit vous couvrir au moins aussi bien que celui que propose la banque prêteuse, sinon cette dernière est en droit de le refuser.

Comment obtenir le remboursement de son assurance emprunteur ?

Pour obtenir le remboursement de son assurance de prêt dans le cadre de la surévaluation des primes d’assurance, vous devez avoir souscrit une assurance de prêt entre 1996 et 2005. Votre demande doit être adressée à votre banque ou votre assureur par courrier recommandé. Notre modèle de lettre de remboursement de prêt est disponible pour vous aider.

Comment calculer le remboursement de son assurance de prêt immobilier ?

Le calcul de remboursement de l’assurance emprunteur est complexe car dépend des risques non-survenus et des bénéfices réalisés par votre assureur. Pour savoir si vous payez une assurance de prêt trop chère, le plus simple est de la comparer aux taux d’assurance de prêt actuels.

Comment faire des économies sur son assurance de prêt ?

Si vous estimez avoir été mal conseillé lors de votre précédente assurance emprunteur, nous vous conseillons la prochaine fois de vous tourner vers un professionnel du marché. En tant que courtier en ligne, nous vous proposons de comparer gratuitement et en ligne les meilleurs contrats d’assurance de prêt du marché et vous aider à choisir l’offre la mieux adaptée à votre budget et vos besoins.

1 commentaire
Irène Sicre, le 5 juillet 2021

Merci pour votre article, bien utile et facile à lire !

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