Remboursement assurance prêt immobilier

Si vous avez contracté votre prêt immobilier entre 1996 et 2005, vous pouvez être éligible au remboursement d’une partie de votre assurance emprunteur. Pour cela, il faut avoir terminé de payer son crédit depuis moins de 2 ans. Vous avez alors le droit de récupérer une partie des cotisations versées : “la participation aux bénéfices”. On vous explique tout !

Peut-on obtenir le remboursement de son assurance de prêt immobilier ?

Oui, il est possible d’obtenir le remboursement d’une partie des intérêts de son assurance emprunteur. 

Dans les années 1990, lors de la mise en place de l’assurance emprunteur, les assureurs étaient autorisés à sur-facturer leurs clients en raison des difficultés à évaluer correctement les risques.

En contrepartie, l’assuré pouvait obtenir une restitution d’une partie des bénéfices, lorsque certaines garanties couvertes n’avaient pas eu lieu.

Qui est concerné par le remboursement de l’assurance du crédit immobilier ?

Près de 10 millions de Français avec une assurance de prêt immobilier sont concernés par ce cas de versement à demander.

Cependant, tous les contrats ne sont pas éligibles. Par exemple, si la banque vous a versé une somme conséquente à la suite d'un sinistre, vous ne serez pas éligible au remboursement des bénéfices de l'assurance emprunteur.

Vous devrez respecter certaines conditions :

Quelles démarches pour obtenir le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur ?

Pour la demande de remboursement de l'assurance de crédit immobilier, il est possible de réaliser une action individuelle ou collective. Elle s'effectue notamment auprès de l'association UFC Que Choisir.

L’action individuelle de demande de remboursement de l’assurance emprunteur

Pour effectuer une demande individuelle, vous devez envoyer une lettre de demande de remboursement d’assurance emprunteur à votre assureur (lettre recommandée avec accusé de réception), mentionnant :

• vos coordonnées (nom, prénom, adresse), 
• le nom et l’adresse postale de l’assureur, 
• votre numéro de contrat, 
• les informations relatives à votre prêt immobilier (pour attester que toutes les mensualités ont bien été réglées), 
• la demande de remboursement, expressément formulée (« percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du code des assurances »)., 
• la somme totale demandée, 
• une référence à l’article L.331-1 du Code des assurances rappelant le devoir des assureurs à redistribuer les bénéfices à leurs assurés.

Toutefois, un recours individuel demande du temps et de l’argent (notamment en honoraires d’avocat). Les banques ont tendance à essayer de décourager les consommateurs en laissant traîner les demandes.

Télécharger notre modèle de lettre de demande

N’hésitez pas à envoyer une copie de votre courrier au médiateur des assurances et à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes) ! Cela vous servira de preuve en cas de saisie d’un tribunal.

📥 Télécharger le modèle de lettre de demande de remboursement de l'assurance emprunteur

L’action collective de demande de remboursement de l’assurance emprunteur

La loi Hamon autorise les actions collectives en justice de demande de remboursement d’assurance de prêt immobilier dès 100 000 plaignants réunis. 

Vous pouvez par exemple vous tourner vers une association telle qu’UFC Que Choisir pour rejoindre une action de groupe. Vous devrez alors lui communiquer différentes informations pour justifier votre participation à une action collective.

Comment calculer le montant du remboursement de l’assurance de crédit immobilier ?

Le calcul du montant total du remboursement de l'assurance emprunteur à demander est complexe. Il revient à l’assuré de le définir, sans qu'il ne détienne forcément toutes les informations sur son contrat de crédit.

Voici les principaux facteurs pouvant aider à calculer cette somme totale à votre assurance emprunteur :

• La somme à rembourser devait correspondre à la différence entre les primes reçues par l’assureur et les montants payés par ce dernier si certains risques sont survenus ;
• Il faut soustraire les dépenses administratives de l’assureur pour la gestion du contrat ;
• Et bien sûr connaître le montant des intérêts produits par les primes d’assurances (dans la mesure où les assureurs les placent).

En général, on estime que les personnes qui ont signé leur contrat de prêt immobilier entre 1996 et 2005 peuvent espérer récupérer entre 800 et 3 000 €.

Que dit la loi sur le remboursement d’assurance décès du prêt immobilier ? 

Contre toute attente, le Conseil d’État a donné raison à UFC-Que Choisir dans sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012.

Ainsi, les banques ont bien l’obligation de réaliser le remboursement de l'assurance du crédit immobilier, correspondant à une partie des intérêts.

C'est aussi le cas pour les primes non utilisées en cas d'absence de besoins sur les garanties couvertes. En évoquant le terme de "garanties", on parle de couverture pour maladie, invalidité, décès... 

Remboursement d’assurance emprunteur : quels recours en cas de refus de la banque ?

Sachez que vous disposez d'alternatives si votre banque ou votre compagnie d’assurance refuse de vous rembourser la participation aux bénéfices. Vous pouvez tenter un recours ou plutôt trouver un moyen de contourner ce refus.

Les recours juridiques possibles

Votre demande de remboursement de l'assurance prêt immobilier a été refusée ? Deux options d'offrent à vous :

• Tenter un recours en justice, de manière individuelle ou collective,
• Faire appel au médiateur de l'assurance gratuitement (dont l'avis n'est pas contraignant pour l'assurance),

Si vous décidez de faire appel à ce service de médiation, vous pouvez utiliser cette adresse :

Faire baisser le coût de votre assurance

Grâce au changement d’assurance, les emprunteurs arrivent souvent à être mieux couverts ou à trouver des garanties équivalentes avec des cotisations moins élevées.

• Un emprunteur ayant souscrit son assurance emprunteur auprès de sa banque prêteuse (85 % des français) réalisera les économies les plus importantes, en optant pour la délégation d’assurance emprunteur et donc en évitant de payer la marge de distribution appliquée par les banques ;
• Un autre ayant souscrit son assurance emprunteur auprès d’un assureur indépendant a aussi tout intérêt à comparer les offres !

Notre simulateur d’assurance de prêt immobilier vous permet de faire une simulation précise, immédiate et gratuite. Il permet de découvrir le coût mensuel et total de votre assurance de crédit immobilier actuelle.

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