Dans les années 90 et 2000, les assureurs ont fortement augmenté les bénéfices liés aux prêts immobiliers. À cette époque, ils enregistraient les dossiers sans distinguer différents profils d’emprunteurs. Une décision ouvre aujourd'hui la voie pour que les emprunteurs demandent une redistribution d'une partie des bénéfices. Nous vous donnons les clés pour demander le remboursement d’une part des primes de l’assurance emprunteur.
Points clefs sur le remboursement des bénéfices de l'assurance emprunteur :
- La participation aux bénéfices permet aux assurés de récupérer une partie des primes si l’assurance réalise un bénéfice.
- Ce remboursement n’est presque jamais automatique. Il faut généralement en faire la demande via une action collective ou individuelle.
- Les emprunteurs peuvent demander le remboursement d’une partie des surprimes d'assurance non sollicitées à la fin de leur prêt. Les crédits contractés entre 1996 et 2005, terminés depuis moins de deux ans, sont prioritaires.
Pourquoi demander le remboursement de son assurance emprunteur ?
L'établissement bancaire a besoin de garanties pour un prêt immobilier. À la mise en place d'un prêt, l'assurance emprunteur s'ajoute donc aux intérêts et au remboursement du capital.
Le montant de l'assurance emprunteur dépend de plusieurs critères :
- L'âge de l'assuré et son état de santé
- Le capital emprunté et la durée du prêt
- Les garanties choisies
L'assurance s'engage à rembourser l'établissement prêteur en cas de problème durant l'emprunt (décès, invalidité ou perte d'emploi sous certaines conditions).
Mais dans les années 90 et 2000, les assureurs ont fortement augmenté les bénéfices liés aux prêts immobiliers. À cette époque, ils enregistraient les dossiers sans distinguer différents profils d’emprunteurs. Ils rencontraient des difficultés à mesurer les risques encourus. Les assureurs ont donc reçu l'accord de l'État pour ajouter des surprimes sur les contrats d'assurance.
Les assureurs n'ont pas respecté leur engagement de rembourser les assurés chaque année en cas d'absence de sinistre. Seules certaines banques ont reçu cette somme. Certains ont donc payé beaucoup plus cher et peuvent aujourd’hui demander la restitution de ce trop-perçu.
💡 Comme les assurés n'ont pas bénéficié de remboursement, ils ont mené une action en justice via une association de consommateurs en 2007. Ils ont ainsi pu récupérer cette participation.
Depuis, le Conseil d'État a déclaré illégal d'exclure l'assurance emprunteur de la participation aux bénéfices. Cette décision n°353885 du 23 juillet 2012 confirme que les contrats d'assurance emprunteur ne sont pas exclus de cette obligation de redistribution. Chaque emprunteur peut donc la demander.
La participation aux bénéfices de l'assurance
La notion de participation aux bénéfices permet aux assurés de bénéficier d'une remise partielle des primes versées si l'assurance réalise un bénéfice. Elle s'inscrit dans le Code des assurances.
Le calcul des bénéfices de l'assurance emprunteur tient compte :
- De la différence entre les primes reçues et celles versées pour sinistre
- Des intérêts générés avec le placement des primes versées
- Des frais de gestion ou de dossier
La participation aux bénéfices est rarement automatique. Les bénéficiaires doivent bien souvent en faire eux-mêmes la demande.
⭐️Malgré l'obligation établie par la justice, la mise en œuvre reste complexe. Les assurés ont notamment des difficultés à accéder aux données comptables des assureurs. Ils ne peuvent pas calculer précisément les sommes à réclamer.
Demander le remboursement de son assurance de prêt immobilier ? Action personnelle ou collective avec UFC Que Choisir
Pour être éligible au remboursement d'assurance emprunteur, vous devez généralement :
- Avoir contracté un prêt immobilier entre 1996 et 2005
- Avoir terminé de payer votre crédit depuis moins de 2 ans
- Ne pas avoir bénéficié d'une grosse indemnisation durant la durée de votre contrat.
Mais les emprunteurs en dehors de ces dates peuvent aussi tenter de réclamer la participation aux bénéfices auprès de leur assurance.
Il ne faut pas confondre les bénéfices de l'assurance emprunteur et les trop perçus. Si l'assureur prélève des cotisations après la fin du crédit, le remboursement de ces sommes est possible pendant 5 ans.
Il est possible de réaliser la demande de remboursement d'une partie de son assurance emprunteur via une action individuelle ou collective.
L'action collective
En 2007, c'est bien une action collective qui a permis aux consommateurs d'intenter une action en justice pour demander un remboursement de ces sommes.
Désormais, la loi Hamon autorise les actions en justice pour demander le remboursement d'assurance de prêt immobilier. Vous pouvez ainsi choisir une association comme UFC Que Choisir.
Mais la loi reste floue sur les sommes auxquelles vous pouvez prétendre. Les assureurs n'hésitent pas à contourner, voire refuser, le remboursement des bénéfices de l'assurance emprunteur.
Faire appel au Médiateur de l'assurance ou saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peuvent aider à obtenir gain de cause.
L'action individuelle
Une action individuelle a peu de chance d'aboutir. Les assureurs n'hésitent pas à faire traîner les dossiers avant d'indiquer leur décision.
- La demande individuelle s'effectue par courrier, avec une estimation du montant auquel vous avez droit et le numéro de contrat.
- Vous devez aussi obligatoirement faire appel à un avocat disposant de tous les codes techniques, engendrant des coûts financiers.
Un assuré ayant payé 15 000 € de primes durant son prêt peut, selon les cas, récupérer entre 300 et 1 500 €. Les associations de consommateurs peuvent vous aider à déterminer le montant de la part à réclamer.
Pour optimiser votre assurance emprunteur actuelle ou réaliser un nouveau prêt, Réassurez-moi vous aide à dénicher le meilleur contrat.
FAQ sur la participation aux bénéfices de l'assurance emprunteur
Qu’est-ce que la participation aux bénéfices d’une assurance emprunteur ?
C’est un mécanisme qui permet aux assurés de récupérer une partie des primes si l’assureur a réalisé un bénéfice (excédent entre primes encaissées et sinistres versés, intérêts financiers, frais).
Qui peut demander un remboursement de leur assureur emprunteur ?
Les emprunteurs ayant contracté un prêt immobilier entre 1996 et 2005, ayant fini de rembourser depuis moins de 2 ans et n’ayant pas bénéficié d’indemnisations importantes.
La réception de la participation aux bénéfices est-elle automatique ?
Non. La restitution des bénéfices n’est presque jamais automatique. Il faut en faire expressément la demande. Une demande collective a plus de chance d'aboutir.
Comment effectuer une demande de participation aux bénéfices de l'assurance emprunteur ?
Il vaut mieux s'engager dans une action collective, comme avec l'UFC Que Choisir. Les actions individuelles sont plus longues et coûteuses, avec des frais d'avocat.