La loi pour l'assurance emprunteur permet aujourd'hui de changer à tout moment d'assurance de prêt immobilier. Choisir une assurance externe à celle de l'établissement prêteur permet bien souvent de réaliser des économies conséquentes. Mais, que faire en cas de refus de votre demande de substitution de l'assurance emprunteur ? Comment procéder et choisir alors votre assurance de prêt ?
Les motifs de refus injustifiés des banques au changement d'assurance de prêt immobilier
Grâce à la loi Lemoine de 2022, choisir l'assurance emprunteur de son choix est possible à tout moment. Mais certaines banques de mauvaise foi multiplient parfois les refus.
Voici les principaux exemples de refus abusifs des banques, avec les arguments avancés :
| Réponse de votre banque | Solution |
|---|---|
| Le changement d'assurance n'est possible que la première année | Depuis la loi Lemoine (juin 2022), le changement d'assurance est désormais possible à tout moment, pendant toute la durée de votre prêt. |
| Absence de réponse | Les banques sont soumises à une obligation de réponse écrite sous 10 jours ouvrés. Sans réponse passé ce délai, votre banque est passible d'une amende de 3 000 €. |
| Frais de résiliation | La loi Hamon est très claire à ce sujet (article L313-32 du Code de la consommation). Elle prévoit une résiliation sans frais, quel que soit l'âge, les garanties et le montant emprunté. |
| Pas de mandat signé par le nouvel assureur | Vous n’avez pas besoin de mandat pour résilier votre assurance de prêt. Le nouvel assureur engage les démarches de résiliation auprès de la banque. |
| Affiliation déjà auprès de l'assurance groupe de l'établissement | La loi concerne aussi les contrats d’assurance-groupe. Même si ces contrats sont rentables, une telle réponse est passible de 3 000 € d’amende. |
| Risque d'être moins bien couvert chez un assureur externe | L’assurance de la banque propose des formules prédéfinies, au tarif unique. Les contrats externes sont souvent plus compétitifs et personnalisables, en respectant l’équivalence des garanties. |
| Erreur dans l'adresse/nom, rendant le contrat caduc | Votre banque ne peut ainsi pas refuser la résiliation de votre assurance pour un tel motif. Le contrat est identifiable par d'autres moyens : nom, adresse e-mail, numéro de contrat/client... |
| Une équivalence des garanties non respectée | Il s'agit des informations des conditions générales. Demandez le détail des garanties non équivalentes. Si le refus est justifié, vous pouvez adapter le contrat. |
| Une prise en charge plus complexe en cas de sinistre | En cas de sinistre, vous devrez faire la déclaration à votre banque. Au même titre que pour un assureur. Le processus est absolument le même, qu'il s'agisse de votre banquier ou d'un nouvel assureur. |
| Impossibilité d'appliquer la loi Hamon faute de mention dans les conditions générales du contrat | Les dispositions de la Loi Hamon s’appliquent finalement à tous les contrats et assureurs. |
Quel est le seul motif possible de refus de substitution pour l'assurance emprunteur ?
La seule raison justifiant le refus de substitution de votre banque quant à votre assurance emprunteur concerne les garanties. La banque doit en effet se protéger contre les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur.
- En effet, dès lors que votre banque vous prête de l'argent, elle fixe des conditions de garanties pour se protéger.
- Chaque banque a des conditions plus ou moins similaires et vous devrez choisir une assurance externe respectant l'équivalence des garanties. Sans cela, la banque peut alors refuser la délégation d'assurance.
- Et il est très rare de pouvoir garder un prêt sans assurance (sauf excellent profil d'emprunteur avec un patrimoine conséquent...)
Sachez que les assureurs externes :
- Connaissent les exigences des banques
- Savent s'adapter pour proposer une assurance adaptée
Ils proposent un contrat aux garanties équivalentes, notamment pour de nombreuses situations :
- Sport : couverture des pratiques sportives amateurs
- Médical : couverture des affections dorsales et psychiatriques (exclusion parfois des contrats bancaires)
- Garanties : maintien de la garantie PTIA jusqu'à 70 ans
- Personnes au chômage : niveau de garanties IPT et ITT
- Santé à l'étranger : maintien de la couverture en cas de maladie et des garanties IPT et ITT pour les résidents à l'étranger.
Certains profils (seniors, professions à risques, antécédents médicaux) se voient appliquer une surprime ou des exclusions de garanties dans leur assurance de prêt.
Dans ce cas, la Convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») permet d’obtenir une couverture adaptée pour son assurance de crédit immobilier, malgré un risque aggravé lié à la santé.
Refus d'assurance de prêt injustifié : que risque la banque ?
Le manquement à l’article L. 312-9 du Code de la consommation est sanctionné à la fois par une amende pénale et une amende administrative.
- Amende pénale. D’un montant maximal de 3 000 € pour le prêteur qui ne respecte pas une de ses obligations.
- Sanction administrative. Un montant maximal fixé à 7 500 € pour les personnes morales. Cette amende est directement prononcée par l’autorité administrative de contrôle sans qu’il ne soit nécessaire de saisir un juge. Cette possibilité a été introduite par la Loi Hamon, afin de faciliter le respect des obligations par les professionnels.
Que faire si ma banque n'accepte pas mon changement d'assurance emprunteur ?
Sachez que dans tous les cas, vous êtes dans votre droit. Grâce à la loi Lemoine de juin 2022 vous pouvez changer votre assurance emprunteur à tout moment et durant toute la durée du prêt… Tous les emprunteurs peuvent ainsi bénéficier d'une assurance de prêt moins chère.
1️⃣ Notre premier conseil est de vous faire accompagner par un courtier pour votre substitution d'assurance. En tant que courtier en assurance immobilier, nous proposons d'ailleurs ce service d'accompagnement gratuitement. Nous sommes présents des premiers échanges, jusqu'à l'accord.
2️⃣ Si besoin, il est possible de faire appel à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Certaines associations de consommateurs peuvent parfois être d'un précieux recours :
- UFC-Que Choisir (Union fédérale des consommateurs-Que Choisir), 233 bd Voltaire, 75011 Paris, 01 43 48 55 48
- CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), 59 boulevard Exelmans, 75016 Paris, 01 56 54 32 10, e-mail : clcv@clcv.org
- 60 millions de consommateurs, 18 rue Tiphaine, 75732 Paris Cedex 15, 01 45 66 20 20, e-mail : redactionweb@inc60.fr
En l’absence de réponse ou si vous n’arrivez plus à communiquer avec votre banque, contactez-nous ! Nous saurons alors vous aider à débloquer la situation.
Quelles solutions pour votre assurance emprunteur en cas de refus abusifs de votre banque ?
| Solutions | |
|---|---|
| Délai de préavis non respecté | Loi Lemoine : plus de délai de préavis exigé, nos experts vous accompagnent pour faire valoir vos droits. |
| Date d'anniversaire : loi Bourquin remplace la loi Lemoine | La loi Lemoine, remplaçant l'amendement Bourquin, n'exige plus d'attendre la date d'anniversaire pour résilier son contrat d'assurance de prêt. |
| Garanties jugées non équivalentes ou insuffisantes (injustifié) | Nos services envoient des courriers pour contester et faire valoir l'équivalence. |
| Refus de changement d’assurance pour les SCI | Notre service juridique transmet aux conseillers le texte de loi. |
| Base de critères ne faisant pas partie des critères CCSF choisis par la banque | Notre service juridique contacte votre conseiller bancaire pour rappeler les critères CCSF. |
| Ne souhaite pas étudier la demande de substitution car elle est faite trop tôt | Relances et courriers pour défendre nos clients : il ne s’agit pas d’un refus légal. Aucun délai limite n’existe. |
| Demande de documents complémentaires ayant déjà été transmis | Notre service juridique prouve que le dossier est complet (copie dématérialisée des contenus de chaque dossier). |
| Refus de la signature électronique des documents. | Notre service juridique rappelle à la banque la force probante de la signature électronique indiquée dans le Code civil. |
Se faire accompagner en cas de refus d'assurance
Vous avez été confronté au refus de votre banque concernant votre assurance de prêt ? Faites-vous désormais accompagner !
Notre équipe de courtiers est à votre service, gratuitement, pour vous accompagner dans toutes les démarches de substitution d'assurance.
Si besoin, ils pourront également s'occuper de toutes les démarches de résiliation avec l'établissement prêteur pour accélérer la procédure.
Si vous subissez un refus de changement d'assurance de prêt, nos experts sont joignables gratuitement (et sans aucun engagement) au 01 82 83 36 33, du lundi au vendredi.
FAQ sur le refus de substitution de l'assurance emprunteur
Que signifie le terme de déliaison de l'offre d'assurance ?
L'emprunteur peut choisir son propre contrat d'assurance emprunteur. On parle ainsi de "déliaison de l'offre". Ce changement s'opère à la signature du prêt ou à tout moment depuis la loi Lemoine.
Ma banque a refusé mon changement d’assurance emprunteur, est-ce légal ?
Non, sauf en revanche si le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties exigées. Tous les autres motifs (frais, délais, absence de mandat, erreur d’adresse…) sont considérés comme des refus abusifs sanctionnables par la loi.
Puis-je ainsi changer d’assurance de prêt à tout moment ?
Oui. Depuis la loi Lemoine (juin 2022), vous pouvez résilier et changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire de votre contrat de crédit.
Quels sont alors les recours possibles en cas de refus abusif de ma banque ?
Vous pouvez :
- Dans un premier temps, ajuster les garanties
- Ensuite, contacter un courtier en assurance de prêt comme Réassurez-moi
- Mais aussi faire appel à une association de consommateurs ou à un médiateur.
Nos équipes d'experts sont d'ailleurs disponibles gratuitement au 01 75 43 89 87. Ils vous aident à débloquer la situation et mettre en place les solutions adaptées.
Si je conteste le refus de ma banque, est-ce que ça risque de retarder la signature de mon prêt immobilier ? C’est ça qui me fait peur.
Bonjour,
C’est une inquiétude légitime, surtout si vous êtes proche de la signature.
En pratique, contester un refus de délégation d’assurance peut effectivement prolonger légèrement les délais, surtout si vous attendez une réponse ou un arbitrage… mais vous êtes dans votre droit, et vous pouvez agir sans bloquer le reste du dossier, à condition d’être bien préparé.
Voici ce que vous pouvez faire pour limiter les risques de retard :
– Demandez à la banque le refus motivé par écrit, en précisant que vous allez proposer une version ajustée,
– Faites appel à un courtier ou à votre assureur pour adapter les garanties point par point selon la FSI,
– Et gardez en parallèle l’assurance groupe de la banque à titre provisoire, si vous ne voulez pas prendre de risque pour la date de signature.
Une fois l’offre de prêt signée, vous pourrez toujours changer d’assurance à tout moment grâce à la loi Lemoine, sans frais ni justification.
Bon courage pour votre projet !
La banque a refusé ma nouvelle assurance pour un défaut d’équivalence. Pourtant j’ai pris une garantie lombosciatique en plus, que l’ancienne n’avait pas. Je capte pas le problème
Bonjour,
Même si votre nouveau contrat propose plus de garanties (comme la lombosciatique), la banque peut refuser la délégation si toutes les garanties exigées dans sa « fiche standardisée d’information » (FSI) ne sont pas exactement équivalentes point par point.
Voici ce qu’il faut vérifier :
– Avez-vous bien repris toutes les garanties exigées dans la FSI fournie par la banque (décès, PTIA, ITT, IPT, parfois perte d’emploi) ?
– Les modalités de déclenchement de chaque garantie (délais de carence, franchise, quotité, exclusions) sont-elles identiques ou supérieures ?
– Ce n’est pas le nombre total de garanties qui compte, mais l’adéquation stricte à la FSI.
Même une garantie en plus ne compense pas une équivalence partielle ailleurs.
Je vous conseille de :
– Demander à la banque le point précis non équivalent,
– Comparer à nouveau avec la FSI,
– Et si besoin, faire appel à un courtier spécialisé pour vous accompagner.
Nos experts peuvent aussi vous aider gratuitement au 01 82 83 36 33.
Ne vous découragez pas !
Ma banque a refusé ma délégation d’assurance, je comprends pas pourquoi, elle est pas obligée de me donner un motif ?
Bonjour,
Oui, votre banque est tenue de vous donner un motif clair et écrit en cas de refus de délégation d’assurance.
Depuis la loi Lagarde (et renforcée par les lois Hamon et Lemoine), vous avez le droit de choisir librement votre assurance de prêt, à condition que le contrat proposé offre des garanties équivalentes à celles du contrat groupe de la banque.
En cas de refus, la banque doit obligatoirement :
– Motiver son refus par écrit,
– Préciser quelles garanties ne sont pas équivalentes,
– Et le faire dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de votre demande.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez :
– Faire une réclamation écrite à votre banque,
– Et saisir la médiation de la consommation ou la DGCCRF si besoin.
Et pour être bien accompagné dans la mise en place de votre délégation, nos experts sont à votre écoute au 01 82 83 36 33 (appel gratuit).
Bon courage pour la suite !
Changement d'assurance emprunteur : que faire face au refus de la banque ?
Bonjour j’ai deux prêts dits professionnels immobiliers sous une Sci depuis 4 et 2 ans et ma banque me dit que je ne peux pas changer l’assurance emprunteur alors que l’assurance que j’ai choisi pour remplacer celle de la banque me propose une meilleure couverture et 200 € en moins par mois. Que puis-je faire ?
Merci
Bonjour,
Merci pour votre message.
Ce que vous décrivez est une situation malheureusement fréquente dans le cadre d’un prêt immobilier sous SCI.
Même si le prêt est “professionnel” (car souscrit via une SCI), vous pouvez tout à fait changer d’assurance emprunteur, à condition que :
– le contrat de substitution propose des garanties équivalentes à celles de l’assurance groupe de la banque
– vous respectiez les délais de préavis (souvent 2 mois avant la date anniversaire du contrat)
La banque ne peut pas s’y opposer sans justification claire et écrite. Refuser une délégation d’assurance simplement parce que le prêt est sous SCI n’est pas légalement suffisant.
Voici ce que vous pouvez faire :
– demandez à votre nouvelle assurance une attestation d’équivalence des garanties
– envoyez-la à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception
– si la banque persiste à refuser sans motif valable, vous pouvez saisir le médiateur bancaire
_ ou contacter un de nos experts assurance emprunteur au 01 82 83 36 33 (appel gratuit) pour être accompagné.
Bon courage dans vos démarches
La banque a refusé ma délégation d’assurance. Le motif est garanties non équivalentes » mais c’est faux, j’ai tout comparé. C’est juste pour me forcer à prendre la leur. Que faire ?
Bonjour,
Le refus de la banque sur la délégation d’assurance pour motif de garanties non équivalentes est fréquent, même si vous avez comparé vous-même les contrats. La banque peut avoir une interprétation stricte des garanties exigées, notamment sur des points précis comme la prise en charge en cas d’invalidité ou de décès.
Voici quelques conseils pour avancer :
– Demandez à la banque un détail écrit des garanties qu’elle juge non équivalentes, pour comprendre précisément ce qui pose problème.
– Comparez ces points avec votre contrat d’assurance, en vous appuyant sur les conditions générales.
– Faites appel à un courtier ou à un expert en assurance emprunteur qui pourra vérifier l’équivalence et vous aider à argumenter auprès de la banque.
– Si la banque persiste, vous pouvez saisir le médiateur bancaire pour tenter une résolution amiable.
Courage dans vos démarches.