La banque peut-elle refuser la substitution d'assurance emprunteur ?

Mis à jour le 21 octobre 2020 par Antoine Fruchard 

Vous avez trouvé un contrat d’assurance de prêt immobilier moins cher mais votre banque refuse votre changement d’assurance ? Pourtant, grâce aux lois Hamon, Lagarde et Bourquin, vous avez le droit de changer d’assurance de prêt immobilier, et ce pendant toute la durée de votre emprunt. Ainsi, que faire en cas de refus de la banque de votre assurance de prêt ? Quels sont les motifs valides ? Réponses et conseils de nos experts !

Quels sont motifs injustifiés de refus des banque pour l’assurance de prêt immobilier ?

Les tentatives des banques pour vous faire abandonner ce projet peuvent être nombreuses et rusées. Il convient donc de s’en méfier et de se référer uniquement aux écrits légaux. Pour vous aider dans votre argumentaire et pour vous aiguiller sur les lois auxquelles faire appel selon les différents cas de figure, nous avons listé dans le tableau ci-dessous les principaux exemples de refus abusifs et les contre-arguments à opposer à votre banquier.

Réponse de votre banqueSolution
« Le changement d’assurance n’est possible que la première année »L’amendement Bourquin permefer chaque année, à date d’anniversaire de votre offre de prêt, votre assurance emprunteur
Absence de réponseLes banques sont soumises à une obligation de réponse écrite, et sous un délai légal de 10 jours ouvrés. Sans réponse écrite ou passé ce délai, votre banque est passible d’une amende de 3 000 €.
« Des frais de résiliation vous seront facturés »La loi Hamon est très claire à ce sujet (article L313-32 du Code de la consommation) et prévoit une résiliation sans frais, quel que soit votre âge, vos garanties ou le montant emprunté
« Nous refusons votre demande car votre nouvel assureur ne nous a pas fourni de mandat signé »Vous n’avez absolument pas besoin d’un mandat pour résilier votre assurance de prêt : un simple email ou courrier à votre nouvel assureur permettra à ce dernier d’engager les démarches de résiliation de votre assurance pour votre compte. Et les banques le savent pertinemment…
« Vous êtes affilié à l’assurance groupe de notre établissement »Les contrats d’assurance-groupe sont aussi concernés par la Loi Hamon, au même titre que les assurances souscrites auprès de n’importe quel assureur. Il faut savoir que ces contrats étant particulièrement rentables pour la banque émettrice, celle-ci sera peu motivée à vous y voir y mettre fin. Une réponse en ce sens est passible de 3 000 € d’amende car c’est un refus injustifié.
« En passant par un assureur externe, vous serez moins bien couvert »Au contraire, l’assurance de votre banque propose des formules toutes faites, aux garanties prédéfinies et au tarif unique. Les contrats sont les mêmes pour tout le monde, avec des garanties dont vous n’avez pas forcément besoin. Un contrat personnalisé est bien entendu conseillé !
« Coquille dans votre adresse / nom qui rend votre contrat caduc » Cet argument n’est absolument pas recevable. Votre banque ne peut en aucun cas refuser la résiliation de votre assurance pour un tel motif, dans la mesure où la nature du contrat est identifiable par un autre moyen : votre nom, votre adresse e-mail, un numéro de contrat ou de client par exemple…
« L’équivalence des garanties n’est pas respectée »On parle ici des informations qui se trouvent dans les conditions générales. Si tel est le cas, demandez lui le détail des garanties non équivalentes. Si le refus est justifié, vous pourrez adapter votre assurance aux exigences requises et présenter de nouveau votre contrat d’assurance complet.
« En cas de sinistre, être assuré par un contrat externe complexifie la prise en charge »En cas de sinistre, vous devrez faire la déclaration à votre banque. Au même titre que pour un assureur. Le processus est absolument le même, qu’il s’agisse de votre banquier ou d’un nouvel assureur.
« La loi Hamon ne peut être appliquée, faute de mention dans les conditions générales du contrat »Les dispositions de la Loi Hamon s’appliquent à tous les contrats souscrits avant ou après le 1er janvier 2015. L’application de celle loi est obligatoire pour tous les assureurs et les courtiers, que celle-ci figure ou pas dans les conditions générales des contrats souscrits.

En utilisant notre comparateur d’assurance de prêt, vous aurez accès au meilleurs taux du marché mais surtout, vous serez accompagné de notre équipe pour vous aider dans votre substitution d’assurance emprunteur auprès de votre banque. En tant que courtier, nos services sont 100 % gratuits pour vous et nous vous promettons un service rapide et de qualité.

comparateur assurance emprunteur

Quels sont les motifs justifiés de refus de substitution pour l’assurance de prêt ?

Il peut arriver que le contrat d’assurance que vous soumettez à votre banque ne respecte pas parfaitement l’équivalence des garanties. Cela signifie que ce contrat externe ne vous couvre pas autant que celui de l’assurance groupe de votre banque. Dans ce cas l’organisme prêteur a le droit de refuser la délégation d’assurance.

Il faut donc être vigilant lorsque l’on choisit son assurance. Il est nécessaire de bien lire les conditions générales de votre contrat d’assurance de prêt, et en particulier de faire attention aux points suivants :

  • la couverture des sports amateurs ;
  • la couverture des affections dorsales et psychiatriques ;
  • le maintien de la couverture à l’étranger ;
  • le maintien de la garantie PTIA jusqu’à 70 ans ;
  • les garanties IPT et ITT pour les personnes au chômage ;
  • les garanties IPT et ITT pour les personnes résidant à l’étranger.

Quels sont les risques encourus par les banques ne respectant pas la loi Hamon ?

Le manquement à l’article L. 312-9 du Code de la consommation est sanctionné à la fois par une amende pénale et une amende administrative.

  • Amende pénale : d’un montant maximal de 3 000 € pour le prêteur qui ne respecte pas une de ses obligations au titre de l’article L. 312-9 du Code de la Consommation. L’action publique peut être déclenchée soit directement à l’initiative du ministère public, soit par un particulier qui se constituerait partie civile.
  • Amende administrative : dont le montant maximal est fixé à 7 500 € pour les personnes morales. Cette amende est directement prononcée par l’autorité administrative de contrôle sans qu’il ne soit nécessaire de saisir un juge. Cette possibilité a été introduite par la Loi Hamon afin de faciliter le respect des obligations par les professionnels.

Que faire si ma banque n’accepte pas mon changement d’assurance emprunteur ?

Notre premier conseil est de vous faire accompagner par un courtier pour votre changement d’assurance. Réassurez-moi propose un service gratuit d’accompagnement afin de vous aider pour tous les échanges potentiels avec votre banque, jusqu’à l’acceptation de celle-ci.

En l’absence de réponse ou si vous n’arrivez plus à communiquer avec votre banque, c’est en principe l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qu’il faut contacter en priorité pour voir votre banque respecter vos droits. Si cette “autorité de l’Etat” ne s’avérait pas assez efficace, la meilleure solution pour que votre demande soit prise au sérieux reste de les menacer de les dénoncer auprès de votre tribunal de proximité (simple, gratuit et sans avocat nécessaire) ou via une association de consommateurs :

  • UFC-Que Choisir (Union fédérale des consommateurs-Que Choisir), 233 bd Voltaire, 75011 Paris, 01 43 48 55 48
  • CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), 59 boulevard Exelmans, 75016 Paris, 01 56 54 32 10, e-mail : [email protected]
  • 60 millions de consommateurs, 18 rue Tiphaine, 75732 Paris Cedex 15, 01 45 66 20 20, e-mail : [email protected]

Enfin, rappelez vous que depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin sur la résiliation annuelle vous permet de changer votre assurance emprunteur quelle que soit l’année à laquelle vous aviez souscrit à votre assurance de prêt immobilie’… De quoi permettre à tous les emprunteurs d’accéder à une assurance de prêt immobilier moins chère !

Quelles solutions pour votre assurance emprunteur en cas de refus abusifs de votre banque ?

Solutions
Délai de préavis non respectéLoi Hamon : choix d’une date d’effet plus lointaine avec aide de notre équipe juridique.
Changement Bourquin : date d’anniversaire erronée (peut être différente selon les banques)Réassurez-moi a écrit aux directeurs des banques pour souligner ce problème. Depuis, plus de refus.
Garanties jugées non équivalentes ou insuffisantes (injustifié)Nos services envoient des courriers pour contester et faire valoir l’équivalence.
Refus de changement d’assurance pour les SCINotre service juridique transmet aux conseillers le texte de loi.
Refus basés sur des critères ne faisant pas partie des critères CCSF choisis par la banqueNotre service juridique contacte votre conseiller bancaire pour rappeler les critères CCSF.
Refus d’étudier la demande de substitution car faite trop tôtRelances et courriers pour défendre nos clients : il ne s’agit pas d’un refus légal. Aucun délai limite n’existe.
Demande de documents complémentaires ayant déjà été transmisLe service juridique prouve que le dossier est complet (copie dématérialisée des contenus de chaque dossier).
Refus de la signature électronique des documents.Le service juridique rappelle à la banque la force probante de la signature électronique indiquée dans le Code civil.

Ces différents cas ne sont pas exhaustifs. En cas de refus de délégation d’assurance par la banque et en cas de doute sur la légitimité du rejet, référez-vous uniquement aux textes des lois. Rares sont les cas où votre banque peut refuser catégoriquement votre changement d’assurance. Il est possible que pour des raisons de délai et / ou de garanties, la délégation soit reportée, mais elle ne peut jamais être interdite. Si les garanties de votre nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles de votre contrat d’assurance initial, il convient de les changer, ou de choisir une offre d’assurance emprunteur dont les garanties le seront.

5 commentaires
Regnier, le 17 avril 2020

Bonjour, j'ai demande a mon conseiiler les formalites pour changer d'assureur. Il me repond que cela n'est pas possible car mon emprunt est a taux variable. ??? Est-ce que le fait d'avoir un pret a taux variable change quelque chose au principe de substitution de la loi Hamon?
Merci

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 24 avril 2020

Bonjour,
Cette affirmation de votre banquier est fausse, la délégation d'assurance de prêt immobilier n'est pas conditionnée par la nature de son taux. Je vous recommande de passer par notre comparateur d'assurances emprunteur en ligne afin d'obtenir un devis : https://reassurez-moi.fr/simulation-pret-immobilier. Si celui-ci vous convient, notre équipe vous accompagnera gratuitement dans vos démarches de changement d'assurance auprès de votre banque.

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Naimel, le 5 juin 2019

Bonjour
J ai fait une demande delegation d assurance de prêt au lendemain de la signature de l offre de prêt après un refus ,la banque. A accepter mais surprise elle a modifié mon tableau d amortissement et mon offre de prêt. Que j ai signé
Que faire?

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Porte jp, le 22 mai 2019

Pour une demande de crédit auprès de lcl ,jai souscrit une assurance emprunteur auprès de la macif, assurance acceptée par la macif. Celle ci m'a remis un certificat d'équivalence que LCL refuse. En on t'il le droit et quels sont les recours
Merci

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JF BOUSSARD, le 21 mars 2019

mA BANQUE REFUSE LA SUBSTITUTION CAR MON FUTUR ASSUREUR PROPOSE UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE;dONS POUR MA BANQUE,LES GARANTIES NE SONT PAS EQUIVALENTES;
dE PLUS ELLE DEMANDE LES CONDITIONS PARTICULIERES

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