La loi permet aujourd'hui de changer à tout moment d'assurance de prêt immobilier. Choisir une assurance externe par rapport à celle de l'établissement prêteur permet bien souvent de réaliser des économies conséquentes. Que faire en cas de refus de votre demande de substitution pour votre crédit immobilier ? Comment procéder pour choisir librement son assurance de prêt ?
Les points clefs à retenir :
- La loi Lemoine permet de changer d’assurance de prêt à tout moment, quelle que soit la durée de votre crédit.
- Le seul motif légal de refus de la banque est l’absence d’équivalence des garanties exigées.
- En cas de difficultés (refus abusif, surprime, exclusions médicales), vous pouvez faire appel à un courtier ou aux associations de consommateurs.
Les motifs de refus injustifiés des banques au changement d'assurance de prêt immobilier
Avec la loi Lemoine de 2022, choisir l'assurance emprunteur de son choix peut se faire à tout moment. Mais certaines banques de mauvaise foi multiplient parfois les refus.
Voici les principaux exemples de refus abusifs des banques et les arguments à avancer.
| Réponse de votre banque | Solution |
|---|---|
| ⭐️Le changement d'assurance n'est possible que la première année | Depuis la loi Lemoine (juin 2022), le changement d'assurance est désormais possible à tout moment, pendant toute la durée de votre prêt. |
| 💡Absence de réponse | Les banques sont soumises à une obligation de réponse écrite sous 10 jours ouvrés. Sans réponse passé ce délai, votre banque est passible d'une amende de 3 000 €. |
| ⭐️Frais de résiliation | La loi Hamon est très claire à ce sujet (article L313-32 du Code de la consommation). Elle prévoit une résiliation sans frais, quel que soit l'âge, les garanties et le montant emprunté. |
| 💡Absence de mandat signé par le nouvel assureur | Vous n’avez pas besoin de mandat pour résilier votre assurance de prêt. Le nouvel assureur engage les démarches de résiliation auprès de la banque. |
| ⭐️Affiliation déjà auprès de l'assurance groupe de l'établissement | La loi concerne aussi les contrats d’assurance-groupe. Même si ces contrats sont rentables, une telle réponse est passible de 3 000 € d’amende. |
| 💡Risque d'être moins bien couvert chez un assureur externe | L’assurance de la banque propose des formules prédéfinies, au tarif unique. Les contrats externes sont souvent compétitifs et personnalisables, en respectant l’équivalence des garanties. |
| ⭐️Erreur dans l'adresse/nom, rendant le contrat caduc | Votre banque ne peut pas refuser la résiliation de votre assurance pour un tel motif. Le contrat est identifiable par d'autres moyens : nom, adresse e-mail, numéro de contrat/client... |
| 💡Une équivalence des garanties non respectée | Il s'agit des informations des conditions générales. Demandez le détail des garanties non équivalentes. Si le refus est justifié, vous pouvez adapter le contrat. |
| ⭐️Une prise en charge plus complexe en cas de sinistre | En cas de sinistre, vous devrez faire la déclaration à votre banque. Au même titre que pour un assureur. Le processus est absolument le même, qu'il s'agisse de votre banquier ou d'un nouvel assureur. |
| 💡Impossibilité d'appliquer la loi Hamon faute de mention dans les conditions générales du contrat | Les dispositions de la Loi Hamon s’appliquent à tous les contrats et assureurs. |
Quel est le seul motif possible de refus de substitution pour l'assurance de prêt ?
La seule raison justifiant le refus de votre banque quant à votre assurance de prêt concerne les garanties. La banque doit en effet se protéger contre les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur.
- En effet, dès lors que votre banque vous prête de l'argent, elle fixe des conditions de garanties pour se protéger.
- Chaque banque a des conditions plus ou moins similaires et vous devrez choisir une assurance externe respectant l'équivalence des garanties. Sans cela, la banque pourra refuser la délégation d'assurance.
- Et il n'est pas possible de garder un prêt sans assurance.
Sachez que les assureurs externes :
- Connaissent les exigences des banques
- Savent s'adapter pour proposer une assurance adaptée
Ils proposent un contrat aux garanties équivalentes, intégrant notamment :
👉 Sport : couverture des pratiques sportives amateurs,
👉 Médical : couverture des affections dorsales et psychiatriques (exclusion parfois des contrats bancaires)
👉 Garanties : maintien de la garantie PTIA jusqu'à 70 ans,
👉 Personnes au chômage : niveau de garanties IPT et ITT
👉 Santé à l'étranger : maintien de la couverture en cas de maladie et des garanties IPT et ITT pour les résidents à l'étranger.
Certains profils (seniors, professions à risques, antécédents médicaux) se voient appliquer une surprime ou des exclusions de garanties dans leur assurance de prêt.
Dans ce cas, la Convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») permet d’obtenir une couverture adaptée pour son assurance de crédit immobilier, malgré un risque aggravé lié à la santé.
Refus d'assurance de prêt injustifié : que risque la banque ?
Le manquement à l’article L. 312-9 du Code de la consommation est sanctionné à la fois par une amende pénale et une amende administrative.
- Amende pénale.💰D’un montant maximal de 3 000 € pour le prêteur qui ne respecte pas une de ses obligations.
- Amende administrative. ⚖ Un montant maximal fixé à 7 500 € pour les personnes morales. Cette amende est directement prononcée par l’autorité administrative de contrôle sans qu’il ne soit nécessaire de saisir un juge. Cette possibilité a été introduite par la Loi Hamon, afin de faciliter le respect des obligations par les professionnels.
Que faire si ma banque n'accepte pas mon changement d'assurance emprunteur ?
Sachez que dans tous les cas, vous êtes dans votre droit. La loi Lemoine de juin 2022 vous permet de changer votre assurance emprunteur à tout moment et durant toute la durée du prêt… Tous les emprunteurs peuvent ainsi accéder à une assurance de prêt immobilier moins chère !
1️⃣Notre premier conseil est de vous faire accompagner par un courtier pour votre substitution d'assurance. En tant que courtier en assurance de prêt, nous proposons un service gratuit d'accompagnement afin de vous aider pour tous les échanges avec votre banque, jusqu'à l'acceptation de celle-ci.
2️⃣Si besoin, nous pourrons faire appel à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Parfois, certaines associations de consommateurs peuvent être d'un précieux recours :
- UFC-Que Choisir (Union fédérale des consommateurs-Que Choisir), 233 bd Voltaire, 75011 Paris, 01 43 48 55 48
- CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), 59 boulevard Exelmans, 75016 Paris, 01 56 54 32 10, e-mail : clcv@clcv.org
- 60 millions de consommateurs, 18 rue Tiphaine, 75732 Paris Cedex 15, 01 45 66 20 20, e-mail : redactionweb@inc60.fr
En l’absence de réponse ou si vous n’arrivez plus à communiquer avec votre banque, contactez-nous ! Nous saurons vous aider à débloquer la situation.
Quelles solutions pour votre assurance emprunteur en cas de refus abusifs de votre banque ?
| Solutions | |
|---|---|
| Délai de préavis non respecté | Loi Lemoine : plus de délai de préavis exigé, nos experts vous accompagnent pour faire valoir vos droits. |
| Changement Bourquin : date d’anniversaire erronée (peut être différente selon les banques) | La loi Lemoine se substitue à l'amendement Bourquin et n'exige plus d'attendre la date d'anniversaire pour résilier son contrat. |
| Garanties jugées non équivalentes ou insuffisantes (injustifié) | Nos services envoient des courriers pour contester et faire valoir l'équivalence. |
| Refus de changement d’assurance pour les SCI | Notre service juridique transmet aux conseillers le texte de loi. |
| Refus basés sur des critères ne faisant pas partie des critères CCSF choisis par la banque | Notre service juridique contacte votre conseiller bancaire pour rappeler les critères CCSF. |
| Refus d’étudier la demande de substitution car faite trop tôt | Relances et courriers pour défendre nos clients : il ne s’agit pas d’un refus légal. Aucun délai limite n’existe. |
| Demande de documents complémentaires ayant déjà été transmis | Notre service juridique prouve que le dossier est complet (copie dématérialisée des contenus de chaque dossier). |
| Refus de la signature électronique des documents. | Notre service juridique rappelle à la banque la force probante de la signature électronique indiquée dans le Code civil. |
Vous avez été confronté au refus de votre banque concernant votre assurance de prêt ? Faites-vous accompagner !
Notre équipe de courtiers est à votre service, gratuitement, pour vous accompagner dans toutes les démarches de substitution d'assurance.
Si besoin, ils pourront également s'occuper de toutes les démarches de résiliation et de contact avec votre établissement prêteur pour accélérer la procédure.
Si vous subissez un refus de changement d'assurance de prêt, nos experts sont joignables gratuitement (et sans aucun engagement) au 01 82 83 36 33, du lundi au vendredi.
FAQ
Ma banque a refusé mon changement d’assurance emprunteur, est-ce légal ?
Non, sauf si le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties exigées. Tous les autres motifs (frais, délais, absence de mandat, erreur d’adresse…) sont considérés comme des refus abusifs sanctionnables par la loi.
Puis-je changer d’assurance de prêt à tout moment ?
Oui. Depuis la loi Lemoine (juin 2022), vous pouvez résilier et changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire de votre contrat de crédit.
Quels sont les recours possibles en cas de refus abusif de ma banque ?
Vous pouvez contacter un courtier en assurance de prêt pour vous accompagner ou faire appel à une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV, 60 Millions de consommateurs). Nos équipes d'experts sont disponibles gratuitement au 01 75 43 89 87 pour vous aider à débloquer la situation et mettre en place les solutions adaptées.
Changement d'assurance emprunteur : que faire face au refus de la banque ?
Bonjour j’ai deux prêts dits professionnels immobiliers sous une Sci depuis 4 et 2 ans et ma banque me dit que je ne peux pas changer l’assurance emprunteur alors que l’assurance que j’ai choisi pour remplacer celle de la banque me propose une meilleure couverture et 200 € en moins par mois. Que puis-je faire ?
Merci
Bonjour,
Merci pour votre message.
Ce que vous décrivez est une situation malheureusement fréquente dans le cadre d’un prêt immobilier sous SCI.
Même si le prêt est “professionnel” (car souscrit via une SCI), vous pouvez tout à fait changer d’assurance emprunteur, à condition que :
– le contrat de substitution propose des garanties équivalentes à celles de l’assurance groupe de la banque
– vous respectiez les délais de préavis (souvent 2 mois avant la date anniversaire du contrat)
La banque ne peut pas s’y opposer sans justification claire et écrite. Refuser une délégation d’assurance simplement parce que le prêt est sous SCI n’est pas légalement suffisant.
Voici ce que vous pouvez faire :
– demandez à votre nouvelle assurance une attestation d’équivalence des garanties
– envoyez-la à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception
– si la banque persiste à refuser sans motif valable, vous pouvez saisir le médiateur bancaire
_ ou contacter un de nos experts assurance emprunteur au 01 82 83 36 33 (appel gratuit) pour être accompagné.
Bon courage dans vos démarches
La banque a refusé ma délégation d’assurance. Le motif est garanties non équivalentes » mais c’est faux, j’ai tout comparé. C’est juste pour me forcer à prendre la leur. Que faire ?
Bonjour,
Le refus de la banque sur la délégation d’assurance pour motif de garanties non équivalentes est fréquent, même si vous avez comparé vous-même les contrats. La banque peut avoir une interprétation stricte des garanties exigées, notamment sur des points précis comme la prise en charge en cas d’invalidité ou de décès.
Voici quelques conseils pour avancer :
– Demandez à la banque un détail écrit des garanties qu’elle juge non équivalentes, pour comprendre précisément ce qui pose problème.
– Comparez ces points avec votre contrat d’assurance, en vous appuyant sur les conditions générales.
– Faites appel à un courtier ou à un expert en assurance emprunteur qui pourra vérifier l’équivalence et vous aider à argumenter auprès de la banque.
– Si la banque persiste, vous pouvez saisir le médiateur bancaire pour tenter une résolution amiable.
Courage dans vos démarches.
Difficultés de changement d'assurance emprunteur : recours et blocage des prélèvements
Bonjour,
Cela fait des mois que j’essaie de changer d’assurance emprunteur et que celle que j’ai actuellement fait trainer les choses en longueur. Elle a fini par me faire un refus sous prétexte que mon nouveau contrat n’avait pas les mêmes garanties (alors que si, la seule différence est que dans l’option dos/psy de la nouvelle assurance j’ai une exception pour le râchis parce que j’ai fait des examens liés à des problèmes de dos depuis ma 1ère souscription). Ma nouvelle assurance a bien vérifié et m’a dit qu’il n’y avait aucune raison pour qu’ils refusent le changement : nouveau courrier envoyé pour faire un recours. Pas de réponse après 1 mois, nous renvoyons un recommandé pour les relancer, toujours pas de réponse.
Sans réponse de leur part, n’y a-t-il pas un moyen de casser le contrat et de bloquer les prélèvements ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je vous invite à appeler nos experts assurance emprunteur directement au 01 82 83 36 33 (appel gratuit & sans engagement), ils répondront à toutes vos questions, et pourront également vous proposer une assurance emprunteur moins chère et s’occuper de toutes les démarches gratuitement à votre place.
Cordialement
Problème de proposition d'assurance bancaire
Bonjour, ma banque a accepté mon prêt et leur assurance m’a fait une proposition que j’ai acceptée. Ma banque refuse en me disant qu’elle est trop chère ! Je ne comprends pas puisque c’est leur propre assurance… Pourquoi alors m’ont-ils fait cette proposition ?
Bonjour, il est probable que les mensualités de cette assurance soient élevées et de fait réduisent votre capacité d’emprunt. D’où le refus de la banque. Ils essaient sans doute de vous vendre un contrat d’assurance cher pour leur propre bénéfice mais cela se retourne contre eux puisqu’à défaut de pouvoir souscrire leur assurance, il serait plus judicieux pour vous de souscrire une assurance extérieure à la banque. Pour trouver une telle assurance (au prix plus abordable, tout aussi couvrante et que votre banque acceptera), je vous invite à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit d’assurance emprunteur : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier
Pratique bancaire abusive : obligation d'assurance liée au prêt ?
Bonjour,
Ma banque m’a fait une offre de rachat avec assurance. Je n’ai pas pu négocier le taux d’intérêt, j’ai donc cherché une cotisation d’assurance moins chère. À ce stade, la banque me dit qu’elle ne signera pas l’offre de prêt si je ne prends pas l’assurance chez elle, n’est-ce pas interdit ?
Bonjour, c’est un procédé légal bien que déloyal. Je vous conseille d’accepter l’assurance de la banque afin de finaliser le prêt rapidement et par la suite, lors de la 1ère année, vous pourrez changer changer à tout moment d’assurance (avec un préavis de 15 jours) grâce à la loi Hamon.