La loi pour l'assurance emprunteur permet aujourd'hui de changer à tout moment d'assurance de prêt immobilier. Choisir une assurance externe à celle de l'établissement prêteur permet bien souvent de réaliser des économies conséquentes. Votre banque ne peut opposer un refus de substitution de l'assurance emprunteur que pour un seul motif, l'absence d'équivalence des garanties avec celles qu'elle exige. Elle doit répondre sous 10 jours ouvrés, et tout refus est écrit et donne l'intégralité de ses motifs. Tout autre motif est abusif et se conteste.
Ce qu'il faut retenir
- Le seul motif légal de refus est la non-équivalence des garanties, jugée sur les critères que la banque a choisis.
- La banque répond sous 10 jours ouvrés, et un refus écrit liste tous ses motifs.
- Le changement est sans frais, et la banque ne peut pas modifier le taux du prêt.
- En cas de refus abusif, une réclamation écrite puis le médiateur sont les premiers recours. Un signalement à la DGCCRF est aussi possible sur SignalConso.
"Sur beaucoup de dossiers que j’ai eu à traiter, les emprunteurs découvraient trop tard que l’assurance représentait un vrai poste de coût. Certains se focalisaient sur le taux du crédit et oubliaient qu’en changeant l’assurance, ils pouvaient parfois économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt."
Les motifs de refus injustifiés des banques au changement d'assurance de prêt immobilier
Grâce à la loi Lemoine de 2022, choisir l'assurance emprunteur de son choix est possible à tout moment, depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Certaines banques opposent encore parfois des refus qui ne sont pas justifiés.
Ces refus restent pourtant l'exception. Selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les banques ont accepté 93,91% des 496 654 demandes de substitution recensées en 2024, contre 92,86% en 2021. C'est un argument de poids pour contester un refus abusif.
Voici les principaux exemples de refus abusifs des banques, avec les arguments avancés :
| Réponse de votre banque | Solution |
|---|---|
| Le changement d'assurance n'est possible que la première année | Depuis la loi Lemoine (juin 2022), le changement d'assurance est possible à tout moment, pendant toute la durée de votre prêt. La règle vaut depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. |
| Absence de réponse | Les banques sont soumises à une obligation de réponse écrite sous 10 jours ouvrés. Sans réponse passé ce délai, votre banque est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € (banque, personne morale). |
| Frais de résiliation | La loi Hamon prévoyait déjà une résiliation sans frais. La loi Lemoine a fixé la version en vigueur de l'article L313-32 du Code de la consommation. Il interdit tout frais, y compris pour l'analyse du nouveau contrat, et toute modification du taux ou des conditions du crédit. L'avenant au prêt est lui aussi sans frais. |
| Pas de mandat signé par le nouvel assureur | La résiliation est notifiée par vous, ou par le nouvel assureur pour votre compte. La banque ne peut pas refuser votre demande au motif d'un mandat supplémentaire qu'elle exigerait. |
| Affiliation déjà auprès de l'assurance groupe de l'établissement | La loi concerne aussi les contrats d’assurance-groupe. Même si ces contrats sont rentables, une telle réponse est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 €. |
| Risque d'être moins bien couvert chez un assureur externe | L’assurance de la banque propose des formules prédéfinies, au tarif unique. Les contrats externes sont souvent plus compétitifs et personnalisables, en respectant l’équivalence des garanties. |
| Erreur dans l'adresse/nom, rendant le contrat caduc | Votre banque ne peut pas refuser la résiliation de votre assurance pour un tel motif. Le contrat est identifiable par d'autres moyens : nom, adresse e-mail, numéro de contrat/client... |
| Une équivalence des garanties non respectée | Il s'agit des informations des conditions générales. Demandez le détail des garanties non équivalentes. La banque doit indiquer par écrit les garanties manquantes. Si le refus est justifié, vous pouvez adapter le contrat. |
| Une prise en charge plus complexe en cas de sinistre | En cas de sinistre, vous le déclarez à l'assureur que vous avez choisi, et la prise en charge n'est pas plus lourde. Le CCSF relève toutefois que des trous de couverture peuvent exister au moment même du changement (franchise, arrêt de travail en cours). |
| Impossibilité d'appliquer la loi Hamon faute de mention dans les conditions générales du contrat | Le droit de résilier à tout moment, issu de la loi Lemoine, s'applique à tous les contrats, quelles que soient leurs conditions générales. L'assureur doit d'ailleurs vous le rappeler chaque année. |
Les éventuels refus des banques pour le changement d'assurance emprunteur, et la réponse à leur apporter.
"En pratique, on voit rarement un refus frontal. Le plus fréquent, ce sont plutôt des délais qui s’allongent, des pièces redemandées ou des réponses floues. Pour un particulier, cela peut vite devenir décourageant alors que le dossier est parfois parfaitement recevable."
Quel est le seul motif possible de refus de substitution pour l'assurance emprunteur ?
La seule raison justifiant le refus de substitution de votre banque quant à votre assurance emprunteur concerne les garanties. La banque doit se protéger contre les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur.
Cette équivalence du niveau de garanties se juge sur un nombre limité de critères CCSF, que la banque choisit dans la liste établie par ce comité. Elle les indique dans la fiche standardisée d'information qu'elle vous remet. Un refus doit être explicite et lister toutes les garanties ou informations manquantes, ce qui permet d'adapter le nouveau contrat et de redéposer la demande.
- Dès lors que votre banque vous prête de l'argent, elle fixe des conditions de garanties pour se protéger.
- Chaque banque a des conditions plus ou moins similaires et vous devrez choisir une assurance externe respectant l'équivalence des garanties. Sans cela, la banque peut alors refuser la délégation d'assurance.
- Il est très rare de pouvoir garder un prêt sans assurance (sauf excellent profil d'emprunteur avec un patrimoine conséquent...)
Les assureurs externes connaissent les exigences des banques et savent adapter leur offre. Ils proposent un contrat aux garanties équivalentes, notamment pour de nombreuses situations :
- Sport : couverture des pratiques sportives amateurs
- Médical : couverture des affections dorsales et psychiatriques (exclusion parfois des contrats bancaires)
- Garanties : maintien de la garantie PTIA jusqu'à un âge élevé, selon les contrats
- Personnes au chômage : niveau de garanties IPT et ITT
- Santé à l'étranger : maintien de la couverture en cas de maladie et des garanties IPT et ITT pour les résidents à l'étranger.
Bon à savoir :
Si c'est l'assureur qui refuse votre dossier ou applique une surprime pour raison de santé, la Convention AERAS permet d'obtenir une couverture adaptée malgré un risque aggravé lié à la santé.
Refus d'assurance de prêt injustifié : que risque la banque ?
Les règles de l'ancien article L. 312-9 du Code de la consommation figurent aujourd'hui aux articles L313-30 à L313-32 du même code. Leur non-respect par le prêteur est sanctionné par une amende administrative :
- Personne morale (la banque) : jusqu'à 15 000 € d'amende administrative.
- Personne physique : jusqu'à 3 000 €.
La DGCCRF prononce directement cette amende, sans qu'il soit nécessaire de saisir un juge. Cette possibilité a été introduite par la loi Lemoine (loi du 28 février 2022), afin de faciliter le respect des obligations par les professionnels.
Que faire si ma banque n'accepte pas mon changement d'assurance emprunteur ?
Grâce à la loi Lemoine, en vigueur depuis juin 2022 et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, vous pouvez changer votre assurance emprunteur à tout moment et durant toute la durée du prêt. Tous les emprunteurs peuvent bénéficier d'une assurance de prêt moins chère.
Parmi les devis réalisés sur notre comparateur, l'économie estimée médiane d'un changement d'assurance en cours de prêt s'élève à plus de 5 500 € sur la durée restante, selon les données Réassurez-Moi. Quand il reste 20 ans ou plus à rembourser, cette économie estimée médiane atteint près de 10 000 €, selon les données Réassurez-Moi.
Si votre banque refuse votre délégation d'assurance, voici que faire, étape par étape :
- Demandez le refus écrit et motivé, qui doit lister toutes les garanties manquantes.
- Faites compléter ou adapter le nouveau contrat, demandez au nouvel assureur une attestation d'équivalence point par point, puis redéposez la demande.
- Adressez une réclamation écrite au service réclamations de la banque, par lettre recommandée, en citant les articles L313-30 à L313-32 du Code de la consommation.
- Saisissez le médiateur de la banque si la réclamation échoue ou reste sans réponse.
- Signalez le manquement sur SignalConso, le site de signalement de la DGCCRF, qui propose un parcours dédié à la substitution d'assurance emprunteur non respectée. En dernier recours, le juge peut être saisi.
À chaque étape, vous pouvez vous faire accompagner par un courtier. En tant que courtier en assurance immobilier, on vous accompagne des premiers échanges jusqu'à l'accord, et on vous aide à débloquer la situation si votre banque ne répond plus. Des associations de consommateurs peuvent aussi vous aider :
- UFC-Que Choisir (Union fédérale des consommateurs-Que Choisir), 01 43 48 55 48
- CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), 01 56 54 32 10
Quelles solutions pour votre assurance emprunteur en cas de refus abusifs de votre banque ?
Pour chaque refus abusif, voici comment l'équipe de Réassurez-moi le conteste auprès de la banque.
| Solutions | |
|---|---|
| Délai de préavis non respecté | Loi Lemoine : plus de délai de préavis exigé, nos experts vous accompagnent pour faire valoir vos droits. |
| Date d'anniversaire : loi Lemoine remplace la loi Bourquin | La loi Lemoine, remplaçant l'amendement Bourquin, n'exige plus d'attendre la date d'anniversaire pour résilier son contrat d'assurance de prêt. |
| Garanties jugées non équivalentes ou insuffisantes (injustifié) | Nos services envoient des courriers pour contester et faire valoir l'équivalence. |
| Refus de changement d’assurance pour les SCI | Notre service juridique transmet aux conseillers le texte de loi. |
| Base de critères ne faisant pas partie des critères CCSF choisis par la banque | Notre service juridique contacte votre conseiller bancaire pour rappeler les critères CCSF. |
| Ne souhaite pas étudier la demande de substitution car elle est faite trop tôt | Relances et courriers pour défendre nos clients : il ne s’agit pas d’un refus légal. Aucun délai limite n’existe. |
| Demande de documents complémentaires ayant déjà été transmis | Notre service juridique prouve que le dossier est complet (copie dématérialisée des contenus de chaque dossier). |
| Refus de la signature électronique des documents. | Notre service juridique rappelle à la banque la force probante de la signature électronique indiquée dans le Code civil. |
Se faire accompagner en cas de refus d'assurance
Notre équipe de courtiers est à votre service pour vous accompagner dans toutes les démarches de substitution d'assurance, et peut aussi gérer la résiliation avec l'établissement prêteur pour accélérer la procédure.
Si vous subissez un refus de changement d'assurance de prêt, nos experts sont joignables (sans aucun engagement) au 01 82 83 36 33, du lundi au vendredi.
FAQ sur le refus de substitution de l'assurance emprunteur
Qu'est-ce que la substitution d'assurance emprunteur ?
La substitution consiste à remplacer l'assurance proposée par la banque par un autre contrat aux garanties équivalentes. Elle est possible à tout moment, et la banque modifie alors le prêt par un avenant sans frais.
La banque peut-elle refuser que je change d’assurance emprunteur ?
Oui, mais pour un seul motif : le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties exigées. Tous les autres motifs (frais, délais, absence de mandat, erreur d’adresse…) sont considérés comme des refus abusifs sanctionnables par la loi.
Puis-je ainsi changer d’assurance de prêt à tout moment ?
Oui. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, vous pouvez résilier et changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire de votre contrat de crédit.
Quel est le délai de réponse de la banque à une demande de substitution ?
La banque doit répondre dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Ce délai légal vaut aussi pour l'avenant au prêt en cas d'accord, émis sans frais.
Quels sont alors les recours possibles en cas de refus abusif de ma banque ?
Vous pouvez :
- Dans un premier temps, ajuster les garanties
- Ensuite, contacter un courtier en assurance de prêt comme Réassurez-moi
- Mais aussi adresser une réclamation écrite à la banque, puis saisir le médiateur, et signaler le manquement à la DGCCRF sur SignalConso.
Nos équipes d'experts sont disponibles au 01 75 43 89 87. Ils vous aident à débloquer la situation et mettre en place les solutions adaptées.
Pour en savoir plus sur le changement d'assurance emprunteur et les recours en cas de refus :
- Légifrance Lire les articles L313-30 à L313-32 du Code de la consommation sur la substitution d'assurance emprunteur Consulté le 12/11/2026
- Légifrance Lire l'article L341-44-1 du Code de la consommation sur l'amende administrative du prêteur Consulté le 12/11/2026
- Légifrance Lire la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine Consulté le 12/11/2026

