Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être écrit et motivé. Aucun préavis ne vous est imposé et l'avenant à votre offre de prêt est établi sans frais.
À retenir
- La loi Lemoine vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, à condition que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes.
- La demande de substitution se dépose auprès de votre banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour l'accepter ou la refuser par écrit en motivant sa décision.
- L'avenant à votre offre de prêt est établi sans frais, et aucun préavis n'est à respecter.
- En cas de refus, demandez les critères manquants, complétez votre dossier, puis saisissez le service réclamation, le médiateur bancaire et l'ACPR.
Résilier son assurance emprunteur : quels avantages ?
Changer d'assurance en cours de prêt peut vous aider dans plusieurs situations :
- Réduire le coût de votre couverture en mettant plusieurs assureurs en concurrence pour obtenir un taux plus avantageux, via la délégation d'assurance ;
- Ajuster votre couverture à votre situation réelle, notamment si votre profession, votre santé ou vos activités ont évolué depuis la signature du prêt ;
- Mettre fin à une couverture devenue sans objet, en particulier après un remboursement anticipé total du crédit.
💡 Chez Réassurez-moi, vous estimez l'économie d'un changement d'assurance avec notre outil gratuit. Le résultat dépend de votre âge, du capital restant dû et de la durée restante de votre crédit.
Quand peut-on résilier son assurance de prêt immobilier ?
La résiliation est possible à tout moment, dès le lendemain de la signature de votre offre de prêt et jusqu'à son terme. Aucune date anniversaire ni préavis ne s'impose. La seule condition tient à l'équivalence des garanties du nouveau contrat, appréciée par la banque au regard des critères qu'elle a retenus.
Ce droit s'est construit par étapes. La loi Hamon a d'abord ouvert le changement pendant la première année du contrat, puis l'amendement Bourquin a autorisé une résiliation annuelle à la date anniversaire.
Résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment avec la loi Lemoine
Depuis 2022, vous choisissez librement le moment de votre changement d'assurance emprunteur, en cours d'année comme en cours de prêt.
La loi Lemoine maintient une seule obligation, celle de rester couvert en permanence pendant toute la durée du crédit. Votre nouveau contrat prend donc le relais du précédent à la date convenue avec la banque.
⭐️ Bon à savoir
La seule condition à respecter est l'équivalence des garanties. Votre nouveau contrat doit couvrir au moins aussi bien que l'ancien, garantie par garantie.
En cas de remboursement anticipé du prêt immobilier
Le remboursement anticipé total de votre crédit met fin au besoin d'assurance attaché à ce prêt. Une fois le capital soldé, la couverture n'a plus d'objet.
La suite dépend du type de contrat. Avec un contrat groupe souscrit auprès de la banque, l'établissement prêteur informe l'assureur et votre adhésion prend fin.
Avec un contrat individuel, adressez vous-même une demande d'arrêt à votre assureur, accompagnée de l'attestation de remboursement anticipé délivrée par la banque. Vérifiez ensuite l'arrêt effectif des prélèvements.
ℹ En cas de remboursement anticipé partiel, le contrat se poursuit. Les conditions sont revues en fonction du capital restant dû et de la nouvelle durée du prêt.
Dans le cadre d'un rachat de crédit
Si vous souhaitez faire racheter votre contrat de prêt immobilier, l'ancien crédit est soldé. L'assurance qui y était rattachée perd son objet et prend fin selon les mêmes modalités que pour un remboursement anticipé.
Le nouvel établissement prêteur demandera de son côté une assurance pour le financement qu'il met en place. Vous choisissez librement ce nouveau contrat, chez lui ou chez un assureur externe.
A l’issue du crédit immobilier
Quand vous avez remboursé la dernière mensualité, la couverture s'éteint avec le prêt qu'elle garantissait. Vous n'avez plus de mensualités à rembourser, donc plus de risque à assurer.
Avec un contrat groupe, la banque signale la fin du crédit et l'adhésion s'arrête sans démarche de votre part. Avec un contrat individuel, comparez la date de fin portée à votre contrat et celle du prêt, puis confirmez l'arrêt à votre assureur si un prélèvement se poursuit.
Résiliation d’assurance emprunteur : quel est l'impact du critère d’équivalence des garanties ?
Si vous optez pour une offre d'assurance emprunteur externe (délégation d'assurance), vous devez respecter une condition unique, l’équivalence des garanties.
Concrètement, votre nouveau contrat doit offrir a minima le même niveau de garanties que le contrat en cours, celui de la banque le plus souvent. La comparaison s'effectue garantie par garantie.
Chaque banque choisit à l'avance les critères qu'elle retient dans la liste établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Elle peut en sélectionner 11 au maximum sur les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité et incapacité, plus 4 au maximum au titre de la garantie perte d'emploi lorsqu'elle l'exige.
Le document qui récapitule ces exigences est la fiche standardisée d'information (FSI), remise par la banque dès la simulation du crédit. Gardez-la sous la main, c'est la grille de lecture de votre dossier.
Ces points expliquent la plupart des écarts entre deux contrats :
- La définition des garanties invalidité et incapacité, plus ou moins large selon les assureurs ;
- La franchise, période d'arrêt de travail qui reste à votre charge avant le début de l'indemnisation ;
- Les exclusions, c'est-à-dire les situations que le contrat ne prend pas en charge ;
- La quotité, part du capital couverte pour chaque emprunteur, que la banque fixe selon le dossier et qui peut atteindre 200% à deux.
Si ces critères sont respectés, la banque doit accepter votre nouveau contrat.
"Dans la pratique, un refus fondé sur une équivalence non respectée doit préciser les informations et garanties manquantes. Une contestation argumentée peut permettre de faire réexaminer le dossier."
Résiliation d’une assurance emprunteur : les étapes à suivre
La démarche suit un ordre précis. Attendez toujours l'accord écrit de la banque avant d'arrêter l'ancien contrat.
La démarche se déroule en cinq étapes :
- Comparer et choisir le nouveau contrat, puis le souscrire avec une date d'effet à venir. Vous récupérez les conditions générales et particulières.
- Réunir le dossier avec la fiche standardisée d'information remise par la banque, le tableau d'amortissement et l'attestation d'adhésion du nouvel assureur.
- Adresser la demande de substitution à votre banque, accompagnée du nouveau contrat et de la date d'effet souhaitée.
- Attendre la réponse sous 10 jours ouvrés. L'accord se matérialise par un avenant à votre offre de prêt, établi sans frais.
- Coordonner l'arrêt de l'ancien contrat une fois l'avenant reçu, en calant sa date de fin sur la date d'effet du nouveau contrat.
Si cette organisation vous semble lourde à gérer, nos conseillers dédiés peuvent prendre le relais de A à Z, du choix du contrat à l'obtention de l'accord bancaire.
Choisir entre délégation d’assurance ou assurance groupe
Deux notions se croisent ici, le contrat que vous détenez aujourd'hui et celui que vous choisissez pour la suite.
L'assurance groupe est le contrat collectif proposé par la banque au moment du prêt. La délégation d'assurance désigne le fait de souscrire auprès d'un assureur externe, à la signature du crédit ou plus tard par substitution.
Vous pouvez donc passer d'un contrat groupe à une délégation, ou d'une délégation à une autre. Dans les deux cas, la procédure et le critère d'équivalence restent identiques.
Le contrat individuel présente trois différences pratiques :
- Un TAEA propre à chaque offre, à comparer avec celui du contrat groupe pour mesurer le coût réel de la couverture ;
- Une tarification établie à partir de votre profil, âge, état de santé et profession ;
- Des garanties qui peuvent être modulables selon l'offre, ajustables à votre crédit et à vos besoins.
Comparer les offres
Comparer plusieurs contrats vous permet de voir clairement les écarts de coût et de garanties.
L'écart de cotisation dépend de votre âge, de votre état de santé, du capital restant dû et de la durée restante du prêt. Deux emprunteurs au même taux de crédit obtiennent donc rarement la même proposition.
Comparez le coût total sur la durée restante et le détail des garanties, au-delà de la seule cotisation mensuelle affichée.
💸 Vous pouvez utiliser notre comparateur gratuit pour mettre en concurrence les taux proposés par différents assureurs en fonction de votre profil ! Ainsi, vous pourrez choisir un contrat vraiment adapté à vos besoins.
Envoyer votre demande de substitution à la banque
La demande se dépose auprès de votre banque, qui vérifie l'équivalence des garanties et édite l'avenant à l'offre de prêt.
Pour notifier une demande de résiliation à votre assureur, plusieurs modes sont admis :
- Une lettre, recommandée ou non, adressée au siège de l'établissement ;
- Une déclaration remise contre récépissé au siège ou chez le représentant de l'établissement ;
- Un acte de commissaire de justice ;
- Un envoi par le même mode de communication à distance que celui utilisé lors de la souscription ;
- Tout autre moyen prévu par votre contrat.
Après l'accord de la banque, sa décision et la date d'effet du contrat accepté doivent être notifiées à l'assureur par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Conservez la preuve de réception jusqu'à la prise d'effet de la résiliation.
Un dossier complet évite l'essentiel des refus. Joignez systématiquement :
- La fiche standardisée d'information, qui liste les critères CCSF retenus par votre banque ;
- Les conditions générales et particulières du nouveau contrat ;
- Le certificat ou l'attestation d'adhésion délivré par le nouvel assureur ;
- La quotité reprise à l'identique pour chaque emprunteur ;
- La date d'effet souhaitée, calée sur la fin de l'ancien contrat.
Quel délai et quel préavis pour résilier ?
Aucun préavis ne vous est imposé et aucune date anniversaire ne conditionne votre demande. Le seul délai qui compte est celui dont dispose la banque.
Elle a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat pour accepter ou refuser la substitution. Un refus doit être notifié par écrit et intégralement motivé, en indiquant chacun des critères d'équivalence qu'elle juge non satisfaits.
L'acceptation donne lieu à un avenant à votre offre de prêt. Cet avenant est établi sans frais, et aucun frais de dossier, de résiliation ou de modification ne peut vous être facturé par la banque à ce titre.
Les contrôles menés en 2026 sur les pratiques bancaires relèvent encore des dépassements de ce délai de dix jours. Les refus définitifs, eux, se concentrent sur l'absence d'équivalence des garanties. C'est là que votre preuve d'envoi datée devient utile, puisqu'elle fixe le point de départ du décompte.
Coordonner la fin de votre ancien contrat
Une fois l'avenant reçu, la marche à suivre dépend de la nature du contrat que vous quittez.
Pour un contrat groupe souscrit auprès de la banque, l'avenant met fin à votre adhésion à la date d'effet retenue. Demandez la confirmation écrite de l'arrêt des prélèvements.
Pour un contrat individuel, notifiez à votre assureur la décision de la banque et la date d'effet du nouveau contrat par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Vérifiez pour finir la continuité de couverture. La résiliation prend effet dix jours après la réception de la décision par l'assureur, ou à la date d'effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure.
"Attention à ne pas mettre fin à l’ancien contrat avant que le nouveau ne soit accepté. La continuité de la couverture doit respecter les exigences prévues par le prêteur."
Faire appel à un courtier en assurance de prêt immobilier
Un courtier en assurance emprunteur connaît les critères retenus par chaque établissement et les points de garantie qui bloquent le plus souvent un dossier.
Il prépare la demande de substitution, réunit les pièces justificatives et suit la réponse de la banque jusqu'à l'avenant. Vous gagnez du temps sur la partie administrative.
Nos conseillers sont joignables au 01 82 83 36 33 pour un accompagnement personnalisé. Les éventuels frais liés à votre dossier vous sont indiqués avant toute signature.
Que faire si ma banque refuse ma résiliation ?
Un refus reste souvent rattrapable. La banque doit vous indiquer par écrit les critères d'équivalence qu'elle juge non satisfaits, ce qui vous donne directement la marche à suivre.
Procédez dans cet ordre :
- Demandez la motivation complète si le refus reste vague. La réponse doit détailler chaque critère manquant, pas se limiter à une formule générale.
- Complétez et redéposez votre dossier après avoir fait ajuster les garanties concernées par le nouvel assureur. Un nouveau délai de 10 jours ouvrés s'ouvre alors.
- Saisissez le service réclamation de la banque, dont les coordonnées figurent sur votre offre de prêt et sur vos relevés de compte.
- Saisissez le médiateur bancaire, gratuit et indépendant, si la réclamation reste sans réponse ou aboutit à un nouveau refus.
- Signalez le manquement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lorsque la banque ignore le délai légal ou refuse sans motivation.
💡 Une association de consommateurs ou un avocat peut prendre le relais si la situation reste bloquée après la médiation. Gardez à l'esprit que la banque est tenue d'accepter la substitution dès que l'équivalence des garanties est établie.
FAQ Résiliation assurance emprunteur
La banque peut-elle refuser la résiliation de l’assurance de prêt immobilier ?
Elle peut s'y opposer uniquement si le critère d'équivalence des garanties n'est pas respecté, et elle doit alors motiver son refus par écrit en détaillant les critères manquants. Dès que l'équivalence est établie, elle est tenue d'accepter la substitution et d'éditer l'avenant à votre offre de prêt.
Puis-je résilier mon assurance quand je veux ?
Tout à fait ! Grâce à la loi Lemoine et la loi Hamon, vous pouvez changer de contrat d'assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, sans préavis ni date anniversaire à respecter. La demande se dépose auprès de votre banque, qui vérifie l'équivalence des garanties avant d'éditer l'avenant.
Y a-t-il des frais associés à la résiliation d'une assurance emprunteur ?
La banque ne peut vous facturer aucun frais de résiliation, et l'avenant à votre offre de prêt est établi sans frais. Un intermédiaire peut en revanche appliquer des frais de dossier, qui vous sont communiqués avant toute signature.
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
L'assurance de prêt immobilier n'est légalement pas obligatoire. La banque peut toutefois l'exiger pour accorder le crédit, selon les caractéristiques du dossier et les garanties qu'elle demande.
Pour en savoir plus sur la résiliation d'une assurance emprunteur
- Légifrance Découvrir la loi Hamon Consulté le 16/12/2025
- Loi Lemoine Lire le texte intégral Consulté le 16/12/2025
13 commentaires
J’ai remboursé mon prêt par anticipation, la banque m’a dit que pour résilier l’assurance emprunteur c’était automatique, mais je reçois encore des prélèvements. C’est normal ?
Bonjour,
Non, ce n’est pas normal. La résiliation de l’assurance emprunteur n’est pas automatique, même si vous avez remboursé votre prêt par anticipation.
Voici ce que vous devez faire :
– Envoyez une demande de résiliation écrite à votre assureur, accompagnée d’un justificatif de remboursement total du crédit (attestation de votre banque).
– Si c’est un contrat groupe (de votre banque), vous pouvez aussi contacter votre conseiller pour qu’il fasse le nécessaire.
– En attendant, les prélèvements peuvent continuer, car l’assurance reste en vigueur tant qu’elle n’est pas officiellement résiliée.
N’hésitez pas à agir rapidement pour éviter de payer inutilement. Et si ça traîne, vous pouvez exiger le remboursement des cotisations prélevées après la date de fin du prêt.
Bon courage, et tenez bon dans vos démarches !
J’allais lancer la résiliation de mon assurance emprunteur mais ma banque me demande de payer des frais pour faire un avenant au contrat de prêt. Est-ce qu’ils ont le droit ?
Bonjour,
C’est une situation fréquente, et la réponse est claire : non, votre banque n’a pas le droit de vous facturer des frais pour un changement d’assurance emprunteur, que ce soit dans le cadre de la loi Hamon (dans la 1re année) ou de la loi Bourquin (au-delà).
Ce que dit la loi :
Depuis 2010 (loi Lagarde), vous êtes libre de choisir votre assurance emprunteur.
Depuis 2018 (amendement Bourquin), vous pouvez la changer chaque année à date anniversaire.
Aucun frais de dossier, d’avenant ou pénalité ne peut être facturé pour cette démarche.
(Source officielle : article L313-30 du Code de la consommation)
Si la banque persiste, vous pouvez lui rappeler ce texte de loi par écrit et, en cas de refus injustifié, saisir le médiateur bancaire.
Tenez bon, vous êtes dans votre droit !
Bonjour, nous venons de vendre notre maison. Est-ce que l’assurance du prêt immobilier est résiliée automatiquement ou il faut envoyer un courrier ? Merci
Bonjour,
Félicitations pour la vente de votre maison ! Concernant votre assurance de prêt immobilier, elle n’est pas résiliée automatiquement lors de la vente du bien. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour demander la résiliation. N’oubliez pas d’inclure une copie de l’acte de vente comme justificatif. Une fois votre demande reçue, l’assureur dispose d’un mois pour résilier le contrat. Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période non couverte.
Bonne continuation dans vos démarches !
Séparation et assurance de prêt : étapes à suivre
J’ai contracté une assurance de prêt par un courtier.Je me sépare de mon épouse que dois-je faire. Merci
Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans notre page dédiée :
https://reassurez-moi.fr/guide/pret-immobilier/divorce
Bien à vous
Perte d'assurance : un cas préoccupant après 16 ans
J’ai un crédit qui se termine dans 9 ans. J’avais pris une assurance avec mon ex compagne il y a 16 ans. J’ai un cancer et j’ai appelé mon assurance parce que je perçois la moitié de mon salaire. J’ai appelé mon assureur et ce dernier me dit que je ne suis plus assuré depuis 2014. Comment cela peut être possible ?
Bonjour,
Je vous conseille de leur demander la preuve de demande de résiliation du contrat d’assurance. S’ils ne sont pas capables de vous apporter cette preuve je vous invite à appeler votre assurance habitation afin de voir si vous avez une protection juridique dans votre contrat et ainsi voir comment vous retourner contre l’assureur.
Vous pouvez également faire appel au médiateur de cette assurance.
Cordialement