Vous souhaitez résilier votre assurance de prêt pour votre crédit immobilier ? Sachez que c'est possible à tout moment. Voici notre modèle de lettre de résiliation d’assurance emprunteur, à télécharger puis à compléter avec vos informations personnelles.
Loi Bourquin, loi Hamon, loi Lemoine : quand envoyer la lettre de résiliation de l’assurance emprunteur ?
Grâce à la loi Lemoine, vous avez la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment. La seule condition à respecter est celle d'équivalence des garanties : vous devez aussi bien être couvert par votre nouvel assureur que par l'ancien.
Avant 2022, les lois en vigueur étaient :
- La loi Hamon, votée en 2014, qui permettait de résilier son contrat d'assurance de prêt immobilier à tout moment au cours de la première année après sa souscription ;
- La loi Bourquin, datant quant à elle de 2017, qui ouvrait la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier chaque année, au moment de la date anniversaire du contrat ;
Cependant, la loi Lemoine remplace ces deux législations, vous permettant de mettre en place une délégation d'assurance au moment de votre choix.
Modèle de lettre de résiliation d'assurance de prêt immobilier en PDF
Télécharger la lettre de résiliation d’assurance emprunteur (format pdf) :
Modèle de lettre type de résiliation de l’assurance emprunteur à copier-coller
Complétez ce modèle prêt à l'emploi avec vos informations personnelles et les cordonnées de votre banque :
Vos cordonnées
NOM Prénom
Adresse
Code postal et ville
Numéro de téléphone
Monsieur / Madame ____________
Coordonnées de la banque
À ____________ , le 10/02/2025
Références:
- Contrat de prêt N° ____________
Objet : Demande de résiliation de l’assurance emprunteur du prêt n°____________
Madame, Monsieur,
J'ai contracté le prêt immobilier suivant :
- Prêt n° ____________ d’un montant de euros pour une durée de mois, le ____________, associé au contrat d’assurance emprunteur n° ____________ préalablement validé par vos soins
Je souhaite aujourd’hui résilier ce contrat d’assurance emprunteur conformément au droit dont je dispose en vertu de la loi Lemoine et de l’Article 3 de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022, et lui substituer un autre contrat d’assurance aux garanties équivalentes.
Sachant que mon crédit immobilier doit toujours être couvert par une assurance, vous trouverez ci-joint les conditions particulières de mon nouveau contrat.
Je vous saurais gré d’accuser réception de ma demande de substitution dès réception de cette lettre et de m' indiquer, dans un délai légal de dix jours ouvrés à compter de la réception de la nouvelle offre d’assurance emprunteur, qu’elle remplit bien les conditions de garanties équivalentes au contrats souscrits auprès de votre établissement, conformément aux dispositions de l’article L.313-30 du Code de la consommation.
La résiliation devra prendre effet le ______________________
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à mon dossier et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération respectueuse.
M./Mme ____________
Signature : ____________
P.J. : Nouveau contrat d’assurance emprunteur et Conditions générales.
⭐️ Nous vous conseillons d'envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception !
Quels éléments doivent figurer dans une lettre de résiliation d’assurance emprunteur ?
Vous devrez faire figurer dans votre lettre de résiliation d'assurance de prêt immobilier :
- Vos cordonnées : nom, prénom, adresse et moyen de contact ;
- Les éléments de suivi de votre dossier : numéro de contrat, date et montant du prêt contracté ;
- Les informations relatives à votre ancienne assurance : numéro de dossier, garanties, contrat en pièce jointe ;
- Votre nouveau contrat d'assurance emprunteur et le détail des garanties ;
- La mention de la loi Lemoine ;
Quels sont les délais à respecter pour résilier une assurance emprunteur ?
Le délai de préavis à respecter au moment de résilier votre assurance emprunteur dépendra des conditions de votre contrat. Il est en général compris autour de 1 ou 2 mois.
Une fois votre lettre de résiliation reçue par la banque, celle-ci aura 10 jours ouvrés pour approuver ou rejeter votre demande. Celle-ci ne peut s'opposer au changement d'assurance emprunteur que si vous n'êtes pas assez couvert par les garanties de votre nouveau contrat.
💡 En cas de refus, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne afin de trouver une assurance de prêt immobilier respectant le principe d'équivalence des garanties.
Comment résilier son assurance emprunteur ?
Résilier son contrat d'assurance de prêt immobilier pour en changer est très simple ! Il suffit de trouver un nouveau contrat aux garanties équivalentes et de faire votre demande auprès de la banque.
Cependant, certaines situations plus spécifiques peuvent nécessiter des informations supplémentaires.
En cas de remboursement anticipé
Si vous remboursez votre prêt immobilier en avance et que vous avez assuré votre crédit avec la banque, votre assurance emprunteur sera automatiquement résiliée. Nul besoin d'action de votre part.
Si vous avez choisi un assureur externe, alors vous devrez lui envoyer une lettre de résiliation et joindre la confirmation de la banque indiquant que votre emprunt est désormais soldé.
Suite à un rachat de crédit
Un rachat de prêt immobilier est assez similaire à un remboursement anticipé dans le sens où votre prêt initial sera cloturé. Ainsi, si vous avez choisi l'assurance groupe (celle de la banque), alors la résiliation se fera automatiquement.
Si vous avez plutôt opté pour une délégation d'assurance de prêt immobilier, alors vous devrez envoyer un courrier de résiliation à votre assureur. Joignez-y une attestation de rachat de crédit immobilier.
Dans le cadre d’une délégation d’assurance emprunteur
Vous avez choisi d'opter pour un assureur externe ? Bonne nouvelle, la procédure de résiliation de l'ancienne assurance est rapide et simple. Vous devez simplement envoyer le modèle de lettre ci-dessus et joindre un document détaillant les garanties de votre ancien contrat et du nouveau.
Sachez que nos conseillers sont disponibles pour vous accompagner dans vos démarches de résiliation gratuitement si vous changez d'assurance emprunteur avec Réassurez moi ! Contactez-les au 01 82 83 36 33 pour des conseils personnalisés.
FAQ : Lettre de résiliation de l’assurance du prêt immobilier
Comment rédiger une lettre de résiliation efficace ?
Pour résilier votre assurance emprunteur de la manière la plus efficace, indiquez bien tous les éléments nécessaires : vos cordonnées, les détails de votre crédit, des informations sur votre ancien et votre nouveau contrat....
Quels sont les motifs valables pour résilier une assurance emprunteur ?
Il n'y a pas de motif valable ou non ! Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez sans avoir besoin de donner une raison. Assurez-vous simplement de respecter le principe d'équivalence des garanties.
Comment envoyer ma lettre de résiliation d'assurance emprunteur ?
Choisissez l'envoi en recommandé avec accusé de réception ! Ainsi, vous saurez quand la banque reçoit votre lettre de résiliation d'assurance de prêt immobilier, et donc quand le délai d'examen commence.
Peut-on se voir refuser une résiliation ?
Seulement si le principe d'équivalence des garanties n'est pas respecté ! Le niveau de garanties de votre nouveau contrat doit être égal ou supérieur à l'ancien.
