Depuis 2022, la loi Lemoine permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, même la première année. Elle supprime aussi le questionnaire de santé pour les crédits de moins de 200 000 € remboursés avant 60 ans, et facilite l'accès au prêt aux anciens malades. Voici ce que change concrètement cette loi et comment elle peut vous faire économiser plusieurs milliers d'euros.
Ce qu'il faut retenir
- Changement d'assurance à tout moment, sans frais, dès le lendemain de l'offre de prêt.
- Questionnaire de santé supprimé pour les prêts ≤ 200 000 €/emprunteur remboursés avant 60 ans.
- Droit à l'oubli réduit à 5 ans (au lieu de 10) pour les anciens cancers et l'hépatite C.
- Obligation d'information annuelle de la banque sur votre droit de résiliation.
- Jusqu'à 50 % d'économies en changeant pour une délégation, à garanties équivalentes.
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
Adoptée le 28 février 2022, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l'assurance emprunteur. Elle s'inscrit dans un mouvement de libéralisation amorcé par la loi Lagarde (2010), poursuivi par la loi Hamon (2014) et l'amendement Bourquin (2017), mais elle va plus loin en offrant la résiliation à tout moment, sans contrainte de calendrier.
Cette réforme vise trois objectifs majeurs :
- renforcer la liberté de choix des emprunteurs,
- faciliter l'accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents de santé,
- et intensifier la concurrence entre assureurs pour faire baisser les tarifs.
Avec plus de 7 millions d'emprunteurs concernés et un marché d'environ 7 milliards d'euros de primes annuelles, l'enjeu était considérable.
Les 4 grands changements de la loi Lemoine
La loi Lemoine a apporté quatre avancées concrètes.
1. Changer d'assurance à tout moment : Vous pouvez désormais changer d'assurance emprunteur quand vous le souhaitez, auprès de n'importe quel assureur, sans attendre la date anniversaire, sans frais ni pénalité. La résiliation est possible dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt, et autant de fois que vous le voulez. C'est dans les premières années que renégocier est le plus rentable.
2. Suppression du questionnaire de santé : Pour plus de la moitié des crédits, le questionnaire de santé est supprimé, les prêts inférieurs à 200 000 € (400 000 € pour un couple) et remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur. Attention, cela ne supprime pas toute déclaration. L'assureur demande toujours si vous êtes fumeur ou pratiquez un sport à risque.
"Dans la pratique, beaucoup d’emprunteurs confondent la suppression du questionnaire médical et la possibilité de changer d’assurance en cours de prêt. Or, ces deux droits ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions. L’un vaut pour la souscription d’un nouveau prêt, l’autre pour la vie du contrat en cours."
3. Droit à l'oubli étendu : Le délai du droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans. Les anciens malades du cancer et de l'hépatite C virale ne sont plus tenus de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du traitement. Ce droit s'applique automatiquement, sans démarche, et se combine avec la convention AERAS pour les autres pathologies.
4. Obligation d'information de l'assureur : Les banques et assureurs doivent désormais informer annuellement chaque emprunteur de son droit de résilier à tout moment, de l'échéance de son contrat, et du coût de l'assurance sur 8 ans. En cas de manquement, les sanctions sont réelles.
Info
En 2025, le CIC Est a été condamné à 196 000 € d'amende pour avoir dépassé les délais légaux de traitement des changements d'assurance emprunteur.
"Si le CIC est le premier établissement à faire l'objet d'une amende pour ce motif, il n'est pas le seul à être pointé du doigt pour son manque de diligence."
Quels prêts sont concernés par la loi Lemoine ?
Tous les prêts immobiliers bénéficient de la résiliation à tout moment, quelle que soit leur date de signature. Cela concerne l'achat d'une résidence principale, secondaire ou locative, les travaux, ou un rachat de crédit immobilier. En revanche, les crédits à la consommation ne sont pas éligibles à la loi Lemoine.
Rappel important : les crédits de plus de 200 000 € par emprunteur, ou remboursés après le 60e anniversaire, ne bénéficient pas de la suppression du questionnaire médical (mais gardent le droit de changer d'assurance à tout moment).
"Certains assurés paient encore deux à trois fois le tarif qu’ils pourraient obtenir ailleurs, faute d’avoir fait jouer la concurrence. Attention, bien qu’elles n’aient pas le droit de le faire, de nombreux clients m’ont rapporté que leur banque les avait menacés de ne plus prêter à l’avenir si ces derniers changeaient d’assurance en cours de route. Il ne faut pas céder à cette intimidation! »"
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Comment changer d'assurance avec la loi Lemoine ?
Changer d'assurance grâce à la loi Lemoine peut vous faire économiser jusqu'à 50 % du coût de votre assurance. La démarche se fait en deux temps.
1. Trouver une nouvelle assurance : Comparez les offres et vérifiez l'équivalence des garanties. C'est la seule condition obligatoire, votre nouveau contrat doit couvrir au minimum les mêmes risques que l'actuel. Comparez le TAEA pour évaluer le coût réel de chaque offre.
2. Envoyer la demande de résiliation à la banque : Une fois le nouveau contrat souscrit, informez votre banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Rédigez une lettre de résiliation précisant vos informations et la date d'effet souhaitée, joignez le certificat d'adhésion du nouveau contrat et la fiche standardisée d'information, et envoyez le tout en recommandé.
🔎 Depuis juin 2023, la résiliation « en trois clics » est obligatoire pour tous les assureurs. Vous pouvez résilier et souscrire 100 % en ligne. Si la démarche vous paraît complexe, Réassurez-moi s'occupe de tout (recherche, souscription, résiliation).
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FAQ : Loi Lemoine et assurance emprunteur
C’est quoi la loi Lemoine ?
La loi Lemoine permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment. Elle oblige la banque à informer l'emprunteur de son droit de résiliation, réduit le droit à l'oubli à 5 ans, et permet des économies pouvant atteindre 18 000 €.
Faut-il respecter l'équivalence des garanties ?
Oui, absolument. Un changement dans le cadre de la loi Lemoine doit conserver le principe d'équivalence. Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes, voire supérieures, à celles exigées par la banque.
Quel est l'âge maximum pour bénéficier de la loi Lemoine ?
Il n'y a pas d'âge maximum pour changer d'assurance. En revanche, pour la suppression du questionnaire médical, il faut un prêt ≤ 200 000 € par emprunteur et un remboursement avant 60 ans.
Que change la loi Lemoine sur le questionnaire de santé ?
Elle le supprime pour les prêts éligibles, ce qui facilite l'accès à l'assurance pour les personnes malades ou anciennes malades, qui étaient auparavant pénalisées par des surprimes.
Peut-on bénéficier de la loi Lemoine avec un prêt de plus de 200 000 € ?
Oui, mais uniquement pour changer d'assurance à tout moment. La suppression du questionnaire médical ne s'applique que sous le seuil de 200 000 € par emprunteur, avec remboursement avant 60 ans.
12 commentaires
Bonjour
Je voudrais savoir pourquoi je ne suis pas eligible à la loi lemoine. J’ai 48 ans et j’ai emprunté 234000 eutos
Bonjour,
La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les assurances emprunteur à condition que :
– Le montant du prêt soit inférieur ou égal à 200 000 € par assuré.
– Le remboursement total du prêt soit prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.
Dans votre cas, avec un emprunt de 234 000 €, le montant dépasse le seuil de 200 000 €, ce qui explique pourquoi vous n’êtes pas éligible à cette disposition.
Cependant, vous restez libre de changer d’assurance de prêt à tout moment, grâce à la loi Lemoine qui a également supprimé les délais de résiliation. Vous pouvez donc résilier votre contrat actuel et souscrire une nouvelle assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire.
Les assureurs alternatifs proposent souvent des tarifs plus compétitifs que l’assurance groupe de votre banque, même avec questionnaire médical. N’hésitez pas à utiliser notre comparateur pour obtenir des devis personnalisés.
Bonne journée !
Recours contre le refus de remboursement de l'assureur CNP
Bonjour,
j’ai contracté un prêt auprès du C I F, en juin 2007 qui s’est terminé en septembre 2024.
L’ assureur CNP refuse de remboursé tout ou une partie du cumul des assurances qui s’élève à 7519,89 euros et le montant des intérêts est de 57263,55 euros.
Est ce que j’ ai un recours. Quelle piste me conseilleriez vous pour faire valoir mes droits.
Je vous remercie de votre retour
Bonjour,
Merci pour votre message. Une fois le prêt totalement remboursé, l’assurance emprunteur ne donne lieu à aucun remboursement, sauf cas particulier (trop-perçu avéré, ou invalidité/décès pendant la durée du contrat).
Dans votre cas, si vous estimez que la CNP a indûment perçu des cotisations :
– Demandez-leur un relevé détaillé des prélèvements et garanties activées
– Formulez une réclamation écrite au service client CNP (en recommandé de préférence)
– En cas de refus ou de réponse insatisfaisante, saisissez le médiateur de l’assurance :
http://www.mediation-assurance.org
Bon courage dans vos démarches.
Loi Lemoine et prêt SCI : possibilités d'application
Bonsoir
Est il possible de faire valoir la loi Lemoine pour un prêt souscrit par une SCI que je possède avec mon épouse et mes enfants.
Merci
Bonsoir,
Merci pour votre message.
La loi Lemoine permet la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur uniquement pour les prêts souscrits par des personnes physiques.
Dans le cas d’un prêt immobilier souscrit par une SCI, la loi Lemoine ne s’applique pas directement, car l’emprunteur est ici une personne morale (la SCI), même si les associés sont des particuliers.
Cependant, si l’assurance emprunteur a été souscrite à titre personnel par un ou plusieurs des associés (et non au nom de la SCI), certains contrats peuvent entrer dans le champ de la loi Lemoine, notamment si le bien financé est à usage d’habitation et non professionnel.
Pour clarifier votre situation, il serait utile de :
– vérifier à quel nom est souscrit le contrat d’assurance
– relire les conditions générales pour voir si une résiliation est envisageable
Bonne continuation dans vos démarches.
La loi lemoine c’est top mais ma banque fait la sourde oreille depuis que j’ai demandé à changer d’assurance… ils ont combien de temps pour répondre légalement avant que je puisse faire quelque chose ?
Bonjour,
La loi Lemoine impose à votre banque de répondre à votre demande de changement d’assurance emprunteur dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande complète. Passé ce délai, si la banque ne répond pas, vous pouvez considérer qu’elle refuse et engager des démarches pour faire valoir votre droit à résiliation ou substitution d’assurance.
Voici ce que vous pouvez faire :
– Relancer votre banque par écrit (mail ou courrier recommandé) en rappelant ce délai légal.
– Si la banque ne répond toujours pas, saisir le médiateur bancaire pour tenter une résolution amiable.
– En dernier recours, envisager une action juridique avec l’aide d’un conseiller ou avocat.
N’hésitez pas à contacter gratuitement nos experts assurance de prêt au 01 82 83 36 33 (appel et service gratuits) pour un accompagnement personnalisé.
Courage dans vos démarches.
Avenant et frais de dossier : questions sur la renégociation d'assurance immobilier
Bonjour, nous avons re négocier notre assurance immobilier. Nous avons fait une demande auprès du même assureur.
Nous avons reçu en avenant pour notre prêt immobilier, est-ce normal ?
Et des frais de dossier, 250 euros, est-ce normal ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message.
Oui, lorsqu’une assurance emprunteur est renégociée, même auprès du même assureur, il est normal que la banque vous envoie un avenant au contrat de prêt immobilier. Cet avenant officialise la modification de l’assurance liée à votre prêt.
Concernant les frais de dossier de 250 euros :
– Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, qui facilite le changement d’assurance emprunteur à tout moment, les banques **n’ont pas le droit de facturer de frais pour le simple fait de changer d’assurance**.
– Cependant, si votre changement entraîne une **modification substantielle du prêt** (taux, durée, garantie), certains frais peuvent être justifiés, mais ils doivent être clairement expliqués.
Vous pouvez :
– Demander à votre banque ou assureur le détail écrit de ces frais,
– Contester les frais si aucun changement du crédit autre que l’assurance n’a eu lieu.
Bonne journée à vous.