Loi Lemoine : changer d’assurance de prêt à tout moment

Depuis 2022, la loi Lemoine permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, même la première année. Elle supprime aussi le questionnaire de santé pour les crédits immobiliers de moins de 200 000 euros (remboursés avant 60 ans) et facilite l'accès au prêt aux anciens malades. Voici les 3 objectifs de cette loi et comment elle vous fait économiser sur votre prêt.

C'est quoi la loi Lemoine en assurance emprunteur ?

Adoptée le 28 février 2022, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l'assurance de prêt immobilier en France. Cette réforme s'inscrit dans un mouvement de libéralisation progressif amorcé par la loi Lagarde (2010), poursuivi par la loi Hamon (2014) et l'amendement Bourquin (2017). Mais elle offre une nouvelle souplesse : la résiliation infra-annuelle sans contrainte calendaire.

Concrètement, cette loi vise trois objectifs majeurs :

• Renforcer la liberté de choix des emprunteurs (vous avez le libre choix entre assurance de prêt de la banque ou d'un assureur individuel) ;
• Faciliter l'accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents de santé (suppression du questionnaire de santé sous conditions et réduction du droit à l'oubli pour les anicens cancers) ;
• Intensifier la concurrence entre assureurs pour faire baisser les tarifs (ouverture à la concurrence avec la possibilité de changer d'assurance à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez).

Quels sont les changements avec la loi Lemoine ?

Avec pour objectif de faciliter l'accès au crédit immobilier à tous, la loi Lemoine a apporter 4 grands changements.

Changer d’assurance emprunteur à tout moment

Avec la loi Lemoine, vous pouvez maintenant changer d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez : 

• Vous changez votre assurance de prêt à tout moment auprès de n’importe quel assureur (banque ou assurance individuelle) ;
• Plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat ;
• Changer son contrat est possible pour tous les prêts immobiliers, quelles que soient la durée et la date de signature ;
• Pas de frais, ni de pénalité applicable par l'ancien assureur ou la banque.

Suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine a permis la suppression du questionnaire de santé pour plus de la moitié des crédits immobiliers :

• Les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (400 000 € pour un couple) ;
• Les prêts remboursés avant les 60 ans des emprunteurs.

L’accès au crédit immobilier est désormais plus facile pour les anciens malades ou les personnes avec un risque aggravé de santé.

Hubert Couture-Fourcade

Agent immobilier (ancien notaire)

Dans la pratique, beaucoup d’emprunteurs confondent la suppression du questionnaire médical et la possibilité de changer d’assurance en cours de prêt. Or, ces deux droits ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions. L’un vaut pour la souscription d’un nouveau prêt, l’autre pour la vie du contrat en cours.

Droit à l’oubli étendu

La loi Lemoine renforce le droit à l’oubli, réduisant le délai de 10 à 5 ans. Les anciens malades du cancer et de l’hépatite C virale ne sont plus tenus de déclarer leur maladie 5 ans après la fin de leur traitement. Ce droit s’applique à tous les emprunteurs, quel que soit leur âge ou la quotité empruntée.

Aujourd’hui, une personne ayant des problèmes de santé peut compter sur deux dispositifs pour assurer son crédit immobilier :

• Le droit à l’oubli autorise l'emprunteur à ne pas déclarer son antécédent médical lors du questionnaire de santé, pour éviter les surprimes ou les exclusions de garanties ;
• La convention AERAS établit une liste de pathologies pour lesquelles le droit à l’oubli peut aussi s’appliquer. Ce dispositif permet à un emprunteur dont l’assurance emprunteur aurait été refusée de voir son dossier étudié par une commission de médecins. La grille de référence AERAS (GRA) est mise à jour régulièrement en fonction des progrès scientifiques.

Obligation d’information de l’assureur

Autre avancée avec la loi Lemoine : les banques et les assureurs doivent désormais informer annuellement chaque emprunteur de ses droits de :

• résilier son assurance emprunteur à tout moment ;
• l’échéance à venir de son contrat d’assurance de prêt immobilier ;
• du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans pour faciliter la comparaison entre les offres ;
• TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance) calculé en pourcentage du capital emprunté.

L’article L313-8 du Code de la consommation précise également que tout document lié à une offre d’assurance doit s’accompagner : 

• du prix de l’assurance de prêt ;
• de la fiche standardisée d’information ;
• d’une notice sur l’assurance de prêt (avec l’énumération des garanties incluses et les modalités de mise en jeu de l’assurance).

En cas de non-respect, la banque s'expose a plusieurs sanctions. Elle peut être condamnée à une amende jusqu'à 15 000 € (par emprunteur) si le refus est non motivé et a une amende administrative de 3 000 € si elle dépasse le délai maximal pour prévenir (10 jours ouvrés après date anniversaire du prêt).

🆕 2025 : le CIC Est a été condamné à 196 000 € d’amende pour avoir dépassé les délais légaux de traitement des changements d’assurance-emprunteur.

Comme l’explique Alexandre Loukil, journaliste spécialisé :

"Si le CIC est le premier établissement à faire l’objet d’une amende pour ce motif, il n’est pas le seul à être pointé du doigt pour son manque de diligence."

Assurance emprunteur : une première banque sanctionnée, vers plus de respect du droit des consommateurs ?

Quels prêts sont concernés par la loi Lemoine ?

Tous les prêts immobiliers bénéficient de la loi Lemoine pour ce qui est de la résiliation à tout moment. Par contre, les crédits à la consommation ne sont pas éligibles.

Les prêts immobilier

La loi Lemoine s’applique aux crédits immobiliers souscrits par des particuliers, que ce soit pour : 

• L’achat d’une résidence principale, secondaire ou locative ;
• L'acquisition d'une résidence secondaire ;
• Un investissement locatif (même en SCI) ;
• Travaux de rénovation ou d'agrandissement ;
• Procéder à un rachat de crédit immobilier.

Les prêts à la consommation

Contrairement aux crédits immobiliers, les prêts à la consommation n’exigent généralement pas d’assurance emprunteur. Cependant, certains crédits avec de gros montants peuvent être assortis d’une assurance.

La loi Lemoine ne s’applique pas aux prêts à la consommation, mais vous pouvez tout de même souscrire une assurance emprunteur individuelle pour vous protéger en cas d’imprévu (décès, invalidité, incapacité de travail). 

Suis-je éligible à la Loi Lemoine ? Test en ligne

Montant du prêt immobilier

€

Part du crédit assurée

100 %

Durée du crédit

20 ans

Votre âge

30 ans

Type de projet

Résidentiel

Locatif

Autres crédits immobiliers ?

Non

Oui

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Hubert Couture-Fourcade

Agent immobilier (ancien notaire)

Certains assurés paient encore deux à trois fois le tarif qu’ils pourraient obtenir ailleurs, faute d’avoir fait jouer la concurrence. Attention, bien qu’elles n’aient pas le droit de le faire, de nombreux clients m’ont rapporté que leur banque les avait menacés de ne plus prêter à l’avenir si ces derniers changeaient d’assurance en cours de route. Il ne faut pas céder à cette intimidation! »

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

En changeant d’assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lemoine, vous pouvez économiser jusqu’à 50 % sur le coût total de votre prêt. On vous explique comment trouver une nouvelle assurance emprunteur et comment envoyer une demande de résiliation à votre banque.

Trouver une nouvelle assurance emprunteur

Avant toute chose, vous devez trouver une offre plus avantageuse avec des garanties équivalentes ou supérieures :

• Comparez les offres : chaque assureur propose des tarifs et des garanties différents, il est donc important d’analyser plusieurs contrats.
• Vérifiez l’équivalence des garanties : c'est la seule condition obligatoire. Votre nouvelle assurance doit couvrir au minimum les mêmes risques que votre contrat actuel pour être acceptée par la banque.
• Prenez en compte le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) : cet indicateur permet de comparer le coût réel de chaque contrat.

Envoyer une demande de résiliation à sa banque

Une fois votre nouvelle assurance souscrite, il faut informer votre banque de votre décision. La démarche est simple, et la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.

• Rédigez une lettre de résiliation d'assurance emprunteur en précisant : vos informations personnelles (nom, adresse, numéro de prêt), la demande de résiliation de votre assurance emprunteur actuelle, la date de prise d’effet souhaitée pour votre nouveau contrat ;
• Joignez les documents obligatoires : le certificat d’adhésion de votre nouvelle assurance, et la fiche standardisée d’information (FSI), prouvant l’équivalence des garanties ;
• Envoyez le tout à votre banque en courrier recommandé avec accusé de réception ou via un email avec accusé de réception électronique.

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