En vigueur depuis 2022, la loi Lemoine allège les règles de l’assurance emprunteur. Désormais, vous pouvez changer de contrat à tout moment dès la première année, sans frais ni pénalités. Elle facilite aussi l’accès au crédit immobilier grâce à la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € remboursés avant 60 ans, et en réduisant le droit à l’oubli.

La loi Lemoine en bref

  • La loi Lemoine est entrée en vigueur le 28 février 2022 ;
  • Elle instaure la résiliation infra-annuelle qui vous permet de changer votre assurance emprunteur à tout moment ;
  • La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€, remboursés avant l’âge de 60 ans ;
  • Elle réduit le droit à l’oubli à 5 ans pour les malades du cancer et de l’hépatite C.

Depuis la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur devient facile et permet de réaliser jusqu’à 18 000 € d’économies.

Changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine

Quels sont les principaux apports de la loi Lemoine pour l’assurance emprunteur ?

Changer d’assurance emprunteur à tout moment

Avec la loi Lemoine, vous pouvez maintenant changer d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez grâce à la résiliation infra-annuelle : 

  • Vous changez votre assurance de prêt à tout moment auprès de n’importe quel assureur (banque ou assurance individuelle) ;
  • Plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat ;
  • Changer son contrat est possible pour tous les prêts immobiliers, quelles que soient la durée et la date de signature ;
  • Pas de frais, ni de pénalité : le changement d’assurance emprunteur est gratuit.

Suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine a permis la suppression du questionnaire de santé pour plus de la moitié des crédits immobiliers.

  • Les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (400 000 € à deux) ;
  • Les prêts remboursés avant les 60 ans des emprunteurs.

Grâce à la loi Lemoine, l’accès au crédit immobilier est plus facile pour les anciens malades ou les personnes avec un risque aggravé de santé.

🔍 Le montant pris en compte correspond à l’encours du prêt, c’est-à-dire la somme restante à rembourser. Même si votre prêt initial dépassait 200 000 €, vous pouvez changer d’assurance dès que ce seuil est atteint. Cela vous permet de réduire votre prime si elle était basée sur un risque médical.

Comparer les assurances emprunteur

Droit à l’oubli étendu

La loi Lemoine renforce le droit à l’oubli, réduisant le délai de 10 à 5 ans. Les anciens malades du cancer et de l’hépatite C ne sont plus tenus de déclarer leur maladie 5 ans après la fin de leur traitement. Ce droit s’applique à tous les emprunteurs, quel que soit leur âge ou la quotité empruntée.

Aujourd’hui, une personne ayant des problèmes de santé peut compter sur deux dispositifs pour assurer son crédit immobilier.

  • Le droit à l’oubli autorise l'emprunteur à ne pas déclarer son antécédent médical lors du questionnaire de santé, pour éviter les surprimes ou les exclusions de garanties ;
  • La convention AERAS établit une liste de pathologies pour lesquelles le droit à l’oubli peut aussi s’appliquer. Ce dispositif permet à un emprunteur dont l’assurance emprunteur aurait été refusée de voir son dossier étudié par une commission de médecins. La grille de référence AERAS (GRA) est mise à jour régulièrement en fonction des progrès scientifiques.

Obligation d’information de l’assureur

La loi Lemoine oblige les banques et les assureurs à mieux informer l’emprunteur :

L’article L313-8 du Code de la consommation précise également que tout document lié à une offre d’assurance doit s’accompagner : 

  • du prix de l’assurance de prêt ;
  • de la fiche standardisée d’information ;
  • d’une notice sur l’assurance de prêt (avec l’énumération des garanties incluses et les modalités de mise en jeu de l’assurance).

Quels prêts sont concernés par la loi Lemoine ?

Tous les prêts ne sont pas éligibles à la loi Lemoine. Découvrez les types de crédits concernés et les conditions d’application.

Les prêts immobilier

La loi Lemoine s’applique aux crédits immobiliers souscrits par des particuliers, que ce soit pour : 

  • L’achat d’une résidence principale, secondaire ou locative ;
  • Faire un investissement immobilier ;
  • Procéder à un rachat de prêt immobilier.

🔎 Exemple : Un couple empruntant 350 000 € pourra bénéficier de la suppression du questionnaire de santé si chacun emprunte moins de 200 000 € individuellement.

Les prêts à la consommation

Contrairement aux crédits immobiliers, les prêts à la consommation n’exigent généralement pas d’assurance emprunteur. Cependant, certains crédits avec de gros montants peuvent être assortis d’une assurance.

La loi Lemoine ne s’applique pas aux prêts à la consommation, mais vous pouvez tout de même souscrire une assurance emprunteur individuelle pour vous protéger en cas d’imprévu (décès, invalidité, incapacité de travail). 

💡 Bon à savoir : Si vous avez souscrit une assurance sur un prêt conso, vous pouvez toujours la résilier dans le cadre de la loi Hamon (dans les 12 premiers mois) ou de la loi Bourquin (à chaque date d’anniversaire).

Suis-je éligible à la Loi Lemoine ? Test en ligne

€
100 %
20 ans
30 ans
Résidentiel
Locatif
Non
Oui
false
Économie
false
Obtenir mon devis personnalisé
Gratuit 3 min 100% en ligne

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

En changeant d’assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lemoine, vous pouvez économiser jusqu’à 50 % sur le coût total de votre prêt. On vous explique comment trouver une nouvelle assurance emprunteur et comment envoyer une demande de résiliation à votre banque.

Trouver une nouvelle assurance emprunteur

Avant toute chose, vous devez trouver une offre plus avantageuse avec des garanties équivalentes ou supérieures.

Comment bien choisir sa nouvelle assurance emprunteur ?

  • Comparer les offres : chaque assureur propose des tarifs et des garanties différents, il est donc important d’analyser plusieurs contrats.
  • Vérifier l’équivalence des garanties : votre nouvelle assurance doit couvrir au minimum les mêmes risques que votre contrat actuel pour être acceptée par la banque.
  • Prendre en compte le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) : cet indicateur permet de comparer le coût réel de chaque contrat.

Utilisez le comparateur de Réassurez-moi pour gagner du temps !

Avec Réassurez-moi, en moins de 2 minutes, vous accédez à :
🚀 Un comparatif des meilleures assurances emprunteur du marché ;
💰 Des économies immédiates en trouvant une offre moins chère ;
📃 Un devis personnalisé, adapté à votre profil et à votre prêt.

reassurez-moi illustration

Assurance emprunteur

les meilleures offres 2025

Comparer nos assurances de prêt

Envoyer une demande de résiliation à sa banque

Une fois votre nouvelle assurance souscrite, il faut informer votre banque de votre décision. La démarche est simple, et la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.

Comment envoyer sa demande de résiliation ?

  • Rédigez une lettre de résiliation d'assurance emprunteur en précisant : vos informations personnelles (nom, adresse, numéro de prêt), la demande de résiliation de votre assurance emprunteur actuelle, la date de prise d’effet souhaitée pour votre nouveau contrat.
  • Joignez les documents obligatoires : le certificat d’adhésion de votre nouvelle assurance, et la fiche standardisée d’information (FSI), prouvant l’équivalence des garanties.
  • Envoyez le tout à votre banque en courrier recommandé avec accusé de réception ou via un email avec accusé de réception électronique.

🔎 Le saviez-vous ? Depuis juin 2023, vous pouvez résilier et souscrire vos assurances 100 % en ligne, en moins de 5 minutes. La résiliation en trois clics est une obligation pour tous les assureurs. Vous vous sentez perdu ? Réassurez-moi réalise toutes vos démarches gratuitement (recherche du meilleur contrat, souscription et résiliation).

La loi Lemoine peut-elle entraîner une hausse des tarifs d’assurance emprunteur ?

La suppression du questionnaire médical facilite l’accès à l’assurance de prêt aux personnes avec des risques aggravés de santé. Si c’est une grande avancée, certains assureurs répercutent cette prise de risque en augmentant les tarifs sur l’ensemble des contrats.

Cette mutualisation des risques augmenterait le prix des primes d’assurance de 15 à 30 %. Cela est surtout vrai pour les contrats groupes proposés par les banques. Mais dans tous les cas, nous vous conseillons de toujours comparer les différentes offres du marché.

Avec l’ouverture à la concurrence et la possibilité de se tourner vers un assureur indépendant, l’emprunteur a plus de liberté. Il peut désormais faire baisser le prix de son assurance emprunteur, en comparant les offres.

✅ L’assurance emprunteur représente environ 30 % du coût total de votre crédit immobilier. En renégociant votre assurance de prêt grâce à la flexibilité qu’offre la loi Lemoine, vous pouvez espérer entre 5 000 et 18 000 € selon la durée et le montant du prêt !

FAQ sur la loi Lemoine

C’est quoi la loi Lemoine ?

La loi Lemoine vous permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment ! Elle permet aussi d’obliger votre organisme prêteur à vous informer de votre droit de résiliation, de faciliter l’accès à l’assurance prêt immobilier pour les anciens malades avec un droit à l’oubli étendu (5 ans au lieu de 10 ans), et de faire des économies pouvant atteindre jusqu’à 18 000 €.

Loi Lemoine et assurance emprunteur : faut-il respecter l’équivalence de garanties ?

Oui absolument ! Un changement de contrat effectué dans le cadre de la loi Lemoine doit conserver le principe d’équivalence des garanties. Votre nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes, voire supérieures à celles exigées par la banque.

Quel est l'âge maximum pour bénéficier de la loi Lemoine ?

La loi Lemoine ne fixe pas d'âge maximum pour changer votre assurance emprunteur. Par contre, pour profiter de la suppression du questionnaire médical, il faut remplir deux conditions : avoir un prêt immobilier < ou = à 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple), et rembourser le prêt avant votre 60ᵉ anniversaire.

Qu’est-ce que la loi Lemoine change sur le questionnaire de santé ?

Avant la loi Lemoine, les malades et anciens malades étaient pénalisés par des surprimes. La loi Lemoine est venue supprimer le questionnaire de santé, ce qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes malades ou anciens malades.

Peut-on bénéficier de la loi Lemoine avec un prêt immobilier de plus de 200 000 euros ?

Oui, mais uniquement pour changer votre assurance emprunteur à tout moment. La suppression du questionnaire médical ne s’applique que si l’encours du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple) et que le remboursement est prévu avant 60 ans.