L'assurance prêt immobilier et le droit à l'oubli

Mis à jour le 26 mai 2020 par Antoine Fruchard 

L’Assemblée Nationale a adopté en commission le projet de Loi Santé. Signée en 2015, elle permet aux emprunteurs anciennement malades du cancer de pouvoir bénéficier d’une assurance de prêt immobilier sans difficulté, grâce au droit à l’oubli. Quelles sont les pathologies concernées et quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce dispositif ? Explications.

Le droit à l’oubli, c’est quoi ?

Le droit à l’oubli a pour principe de permettre d’effacer dans le dossier médical, tous les éléments témoignant du cancer que les emprunteurs ou les prétendants au crédit ont vaincu. Autrement dit, il s’agit du droit pour un emprunteur qui a été atteint d’un cancer, mais en est totalement guéri, de ne pas mentionner la maladie au moment de souscrire un financement en vue d’acheter un appartement ou une maison, et donc de contracter une assurance emprunteur (aussi appelée assurance de prêt immobilier). En effet, l’assurance emprunteur est obligatoire : sans elle, pas de crédit immobilier.

Jusqu’alors, les personnes guéries d’un cancer étaient considérées comme des personnes à risque (c’est à dire présentant des risques de maladies ou d’accidents plus importants que ceux de la moyenne des emprunteurs) par les banques et se voyaient donc refuser l’assurance de prêt immobilier après un cancer et par conséquent leur crédit immobilier. Dans le meilleur des cas, elles pouvaient prétendre à l’assurance mais à des tarifs très peu avantageux avec des majorations et des exclusions de garanties à n’en plus finir.

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Pourquoi mettre en place le droit à l’oubli ?

Très attendu par les emprunteurs et les associations de malade, le projet Loi Santé avait été présenté en 2014 lors du troisième plan cancer français (2014-2019), où le président Francois Hollande avait déclaré que le droit à l’oubli serait bientôt mis en place.

Le projet de Loi Santé, voté par le Sénat en septembre 2015, permet aujourd’hui à ces millions de français qui ont guéri d’un cancer de pouvoir être en pleine possession de leur droit en ne mentionnant pas cette maladie dans leurs antécédents médicaux et donc d’être acceptés à un tarif normal, sans majorations de tarifs ni exclusion de garanties. En effet, de nombreux emprunteurs anciennement atteints d’un cancer affirmaient avoir eu un refus d’assurance (14 %), avoir eu une surprime (15 %) ou  avoir fait face à une exclusion d’assurance (16 %).

Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l’oubli ?

En 2015, le protocole concernait uniquement les personnes atteintes d’un cancer, mais depuis, il s’étend à plusieurs types de pathologies, lequel évoluera en fonction des avancées médicales. La convention AERAS  a toujours aidé à venir en aide aux personnes en difficulté à cause de leurs antécédents médicaux, mais cela ne s’avérait pas toujours suffisant car les mensualités restent importantes.

Depuis 2016, la grille de référence de l’AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) liste cinq catégories de cancer qui pourront, sous certaines, conditions, profiter du droit à l’oubli : le cancer du sein, le cancer du testicule, le mélanome de la peau, le cancer de l’utérus et le cancer de la thyroïde ainsi que l’hépatite C.

Les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli

Ce droit à l’oubli, signé en septembre 2015 par les pouvoirs publics, les représentants des établissements de crédit et de financement, les représentants des organismes d’assurance et les représentants des associations de malades et de consommateurs, est applicable sous réserve des conditions cumulatives mentionnées ci- dessous :

Conditions liées à l’emprunt immobilier :

  • Votre prêt à caractère personnel couvre une opération immobilière ;
  • Votre prêt à caractère professionnel couvre l’acquisition de locaux et/ou de matériel ;
  • Le montant du bien immobilier (ou matériel pro) assuré ne doit pas excéder 320 000 € ;
  • L’échéance de votre prêt doit avoir lieu avant votre 71e anniversaire ;

Conditions médicales :

  • Maladie cancéreuse ou pathologie maligne du sang ou des ganglions diagnostiquée avant votre 16ème anniversaire : la date de fin du protocole thérapeutique doit remonter à plus de 5 ans et  il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie ;
  • Maladie cancéreuse ou pathologie maligne du sang ou des ganglions diagnostiquée après votre 16ème anniversaire : la date de fin du protocole thérapeutique doit remonter à plus de 15 ans et il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie.

Si vous remplissez l’ensemble des conditions relatives à l’opération de crédit et une des deux conditions médicales, alors vous n’avez pas à déclarer cet antécédent de maladie cancéreuse à votre assureur de prêt immobilier.

Les personnes atteintes d’un cancer souhaitant souscrire une assurance de prêt immobilier avant la période de 15 ans (depuis la fin du traitement) se verront désormais assurées au tarif normal, sans surprime d’assurance de prêt immobilier.

Le questionnaire de santé de l’assureur de prêt immobilier

Lors de votre souscription à une assurance emprunteur, tous les assureurs vous demanderont de remplir un questionnaire de santé, pour évaluer les risques que vous représentez, et ainsi définir le montant de votre prime d’assurance.

Toutes complications ou séquelles de votre maladie ou de son traitement nécessitant une surveillance médicale et/ou un traitement doivent être déclarées si une ou plusieurs questions du questionnaire s’y rapportent. Le service médical de l’assureur s’engage à ne pas prendre en compte, dans son évaluation du risque, l’information que vous pourriez éventuellement transmettre sur ce sujet.

Le lexique du droit à l’oubli

  • « Date de fin du protocole thérapeutique » : date de la fin de tout traitement actif de la maladie, autrement dit : traitement chirurgical, chimiothérapie ou radiothérapie. Un traitement par hormonothérapie ou immunothérapie en entretien prescrit depuis le traitement actif initial peut être encore nécessaire, mais n’est pas inclus dans le calcul du délai (5 ou 15 ans).
  • « Rechute  » : toute nouvelle manifestation médicalement constatée de la pathologie, qu’elle soit d’ordre clinique, biologique ou radiologique. Les spécialistes de votre maladie doivent estimer que vous êtes en rémission ou guéri et qu’il n’y a pas de nouveau traitement actif, de nouveau suivi ou surveillance envisagés.
9 commentaires
BLANCHET NATHALIE, le 23 janvier 2020

Bonsoir,

J'ai eu un cancer du sein en 2010, je suis donc guérie à ce jour. Sur les 3 prêts signés en 02/2013, il m'en reste 2. Compte tenu des surcoûts à l'époque, je n'ai pris que le minimum au niveau de l'assurance du prêt. Pour les 2 autres prêts, puis-je demander à l'assureur de revoir ses tarifs de façon à bénéficier aujourd’hui de tarifs "normaux" ?

Merci de votre retour

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 24 janvier 2020

Bonjour Mme Blanchet,

Le droit à l'oubli concernant un cancer prend effet 15 ans après la fin du protocole thérapeutique. Vous n'êtes malheureusement pas encore dans ce délai. Toutefois, rien ne vous empêche de contacter votre assureur pour tenter de négocier vos tarifs à la baisse. Pour quelques astuces de renégociation, je vous invite à consulter la page suivante => https://reassurez-moi.fr/renegocier-assurance-pret-immobilier

Cordialement.

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Mikaelian, le 9 août 2019

Bonjour, on m à diagnostiqué un cancer du sein en 2005, fin des traitements de radiothérapie en 2006,et hormonothérapie jusqu en 2011, pas de récidive depuis . Je vais demander un prêt immobilier de 8500e pour achat d un garage. Dans le quedtionnaire de santé, suis je obligée de déclarée cette maladie ? Certains disent 10 ans d autres 15. Merci à vous de me renseigner

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 10 août 2019

Bonjour Mikaelian
Je vous conseille de le déclarer. Si cela rentre dans le cas du droit à l'oubli, les assureurs seront obligés de ne pas prendre en compte votre cancer.
Bien à vous

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Aline, le 31 mars 2019

Bonjour,j'ai été victime d'un accident de travail i y a 20 ans . j'ai eu des crises d'angoisse à l'idée de travailler dans ce service .
J'ai été déclaré inapte à ce travail et mises à la retraite avec une rente d'invalidité de 1200 euros par mois et ma retraite de 1400 par mois.puis-je bénéficier du droit a l'oubli pour le crédit personnel.merci Pour vos réponses

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chaba, le 22 mars 2019

bonjour
mon mari a fait un AVC a lage de 30 ans, a 45 ans doit il encore declarer cet avc ancien ou y a t il aussi un droit a l’oubli?

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Giraud Myriam, le 4 décembre 2018

Bonjour
mon mari est décédé aprés la mise en place d 'un prêt,nous avons rempli le questionnaire,trés raapidement dans le cabinet du prêt,qui était impatient de nous faire signer,nous avons eu le temps de réfléchir puisqu'il y a un délai ,on nous a remis le dossier sans le questionnaire santé,à relire ce que j'ai pu lire le questionnaire de santé est valable 6 mois çà compter de la date de la signature, encore faut il avoir une copie de celui ci.
pour finir faites trés attention mon mari était malade cancer de la protaste,déclaré gueri totalement par d 'eminents professeurs ,mais contesté par le médecin conseil de l'assurance.
A ce jour je ne peux plus payer les échéances,je vois un avocat,je vais essayer de renégocier mon prêt pour ne pas me retrouver à la rue;
donc :demander absolument copie de votre feuille médicale,et faire l'examen tranquillement chez vous,
n'hésitez pas à faire jouer les ssuraances car au bout d 'un an vous avez le droit de changer d 'assurance
ce que nous n avons pas eu le temps de faire,pour nous il s'agissait de trouver un prêt adapté à notre age et surtout urgent car il s'agissait d 'une succession.Bon courage

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Marie GONCALVES mail : [email protected], le 9 octobre 2018

bonjour notre fils age de 31 ans a déclaré une tumeur cérébrale en mai 2013 opération et radiothérapie s en ai suivi .
il a fait sa vie travail ingénieur informatique sa femme est comptable a eux é ils ont un pouvoir net de 4100 euros par mois , il s'est marié a eu un enfant depuis et se porte bien , sa femme et lui veulent acheter un bien mais ila peur de ne pas trouver de preteur
la convention d'aeras n 'evoque pas cette maladie
ne pourront ils jamais devenir propriétaire
pouvez vous me trouver un organisme de crédit pour que leur vie soit normal

je vous en remercie..

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 11 octobre 2018

Bonjour,
Le problème ne sera pas la banque mais plutôt l'assurance.
Je l'encourage à ouvrir un dossier d'assurance emprunteur dès maintenant et de voir quel serait la réponse de l'assureur. Si il est assuré, il trouvera une banque sans problème.
Bon courage,

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