Depuis 2015, le droit à l’oubli en assurance emprunteur permet aux personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C de ne plus mentionner leur pathologie dans le questionnaire médical. Il offre ainsi aux emprunteurs avec un risque médical la possibilité de souscrire une assurance de prêt dans des conditions normales. Nos explications !

Ce qu'il faut retenir

  • Le droit à l'oubli concerne les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C depuis au moins 5 ans
  • Elles n'ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire médical pour obtenir une assurance de prêt
  • Les assureurs ne peuvent pas imposer de surprime ni d’exclusion de garantie en raison de cette ancienne pathologie
  • Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le délai du droit à l’oubli est réduit à 5 ans, contre 10 auparavant
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Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance ?

Le droit à l'oubli vise à faciliter l’accès au crédit et à limiter les surprimes, exclusions de garanties ou refus d’assurance pour les personnes atteintes de certaines pathologies.

Plus concrètement, il permet aux anciens malades d'affections longue durée (cancer ou hépatite C principalement) de ne pas déclarer ces maladies au moment de remplir le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur.

L'avantage du droit à l'oubli est très clair : il permet aux anciens malades du cancer ou de l'hépatite C de bénéficier d'une assurance emprunteur dans des conditions normales, sans pénalités.

Tanguy Mur
Tanguy Mur
Expert en assurance emprunteur
« Le droit à l’oubli permet à une personne guérie d’une maladie de ne plus avoir à la déclarer. C’est une avancée majeure, car elle évite les surprimes, les exclusions et les refus d’assurance liés à d’anciennes pathologies. »

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?

Pour bénéficier du droit à l'oubli dans le cadre de votre assurance emprunteur, vous devrez répondre à deux types de conditions. Les premières concernent votre prêt immobilier et les secondes votre état de santé et la maladie dont vous avez souffert.

Droit à l'oubli : conditions liées au prêt

Le droit à l’oubli intervient dans le cadre des prêts immobiliers, des emprunts professionnels et des crédits à la consommation.

Pour en bénéficier, deux limites doivent être respectées :

  • le montant du prêt accordé par la banque ne doit pas excéder 320 000 € ;
  • le remboursement doit être achevé avant le 71ᵉ anniversaire de l’emprunteur.

Exemple concret : Matthieu fait une demande de crédit immobilier auprès de la banque pour un montant de 300 000 €. Ce trentenaire compte rembourser cet emprunt sur 20 ans. Si son état de santé le permet (maladie et protocole thérapeutique achevés il y a plus de 5 ans), il pourra bénéficier du droit à l'oubli.

Droit à l'oubli : conditions médicales

Sur le plan de la santé, le droit à l’oubli concerne les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C virale cherchant à assurer leur crédit immobilier.

Elles doivent :

  • Avoir terminé leur protocole thérapeutique (traitement) depuis au moins 5 ans ;
  • Ne pas avoir connu de rechute de la maladie durant ce délai.

Les traitements de suivi comme l’hormonothérapie ou l’immunothérapie ne prolongent pas le délai de 5 ans.

Vous avez souscrit un prêt avant cette période de 5 ans ? Il est sûrement intéressant de changer d’assurance emprunteur. En effet, votre ancien risque médical a sûrement eu un impact sur le coût de votre assurance.

Quelles maladies sont concernées par le droit à l'oubli ?

Selon la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) , le droit à l'oubli s'applique pour toutes les maladies cancéreuses, ainsi que pour l'hépatite C.

Ainsi, si vous avez souffert d'une de ces maladies et que votre protocole thérapeutique s'est achevé il y a 5 ans ou plus, vous n'aurez pas à remplir le questionnaire médical pour être assuré sur votre emprunt. Notez qu'aucune rechute de la maladie ne doit avoir eu lieu au cours de ces cinq années.

Parmi les pathologies pouvant donner lieu à un droit à l'oubli dans le cadre de l'assurance emprunteur, on peut citer :

  • Tous les cancers (cancer du sein, cancer de la peau, cancer de la thyroïde etc.)
  • La leucémie
  • L'infection par le VIH
  • Un mélanome
  • L'hépatite C virale

D'autres types de maladies comme la dépression ou un infarctus ne permettent pas de faire appel au droit à l'oubli.

Exemple concret : Léo, 28 ans, a souffert d'une hépatite C et cherche à obtenir un crédit immobilier. Le protocole thérapeutique associé à sa maladie s'est achevé il y a 6 ans, et il ne suit désormais que des traitements de suivi. Il peut donc bénéficier du droit à l'oubli pour son assurance emprunteur.

Vous pouvez télécharger la grille de référence complète des pathologies concernées par le droit à l'oubli et la convention AERAS sur cette page !

Droit à l’oubli et assurance emprunteur, que change la loi Lemoine ?

Mis en place par la convention AERAS et renforcé par la loi Santé de 2015, le droit à l’oubli a été élargi par la loi Lemoine du 28 février 2022.

Concernant le questionnaire de santé, celle-ci a réduit le délai de déclaration obligatoire d'une pathologie de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

En d'autres termes, vous n'aurez pas à remplir le questionnaire médical de l'assurance emprunteur si votre traitement a pris fin il y a 5 ans ou plus sans rechute.

De plus, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour les contrats de crédits immobiliers inférieurs à 200 000 € remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce montant passe à 400 000 € dans le cas d'un couple.

Exemple concret : Morgane, 35 ans, souhaite obtenir un crédit de 350 000 € auprès de la banque dans le cadre de l'achat d'une maison avec son conjoint. Dans le cas de cet emprunt sur 25 ans, elle n'a pas à remplir le questionnaire médical de l'assurance emprunteur. Grâce à la loi Lemoine, son profil médical et son état de santé n'influencent pas l'obtention d'une assurance dans le cadre de son crédit immobilier.

Assurance emprunteur : quelles solutions lorsqu’on est pas éligible au droit à l’oubli ?

Vous ne pouvez pas faire appel au droit à l'oubli pour souscrire une assurance emprunteur ? Pas de panique, d'autres solutions s'offrent à vous pour assurer votre crédit au meilleur coût, et ce même avec un risque médical.

Pour souscrire un contrat d'assurance de crédit immobilier, vous pouvez :

Faire valoir la convention AERAS

Lorsque le droit à l’oubli ne s’applique pas, comme en cas de cancer guéri depuis moins de 5 ans, la convention AERAS prend le relais.

Celle-ci facilite le processus de souscription à une assurance emprunteur pour les personnes avec un risque aggravé de santé.

La convention AERAS propose une grille de référence qui fixe des délais à partir desquels les assureurs ne peuvent plus appliquer de surprimes à un contrat ou refuser une couverture.

De plus, elle permet une analyse de votre dossier de demande d'assurance emprunteur selon des critères objectifs. Elle offre également la possibilité de faire appel à une commission de médiation en cas de désaccord.

La convention AERAS s'applique automatiquement en cas de demande d'assurance emprunteur avec déclaration d'un risque de santé !

Passer par un courtier en assurance emprunteur

Si vous ne pouvez pas bénéficier du droit à l'oubli pour votre assurance de prêt immobilier, faire appel à un courtier pourrait vous aider. En effet, ce professionnel de l'immobilier dispose d'une connaissance approfondie des assureurs et des conditions des banques.

Cette expertise sera très utile en cas de risque aggravé de santé. Elle lui permettra de vous orienter vers des assureurs plus souples en termes de coût et de garanties. Un courtier en assurance emprunteur peut aussi vous aider à changer de contrat.

⭐️ Chez Réassurez-moi, nous vous proposons un accompagnement personnalisé et 100% gratuit. En appelant le 01 82 83 36 33, vous pourrez poser toutes vos questions à Tanguy et son équipe. Ils sauront vous orienter vers l'assurance emprunteur la plus adaptée, et ce même en cas de risque aggravé en matière de santé.

Opter pour la délégation d’assurance

Faire appel à un assureur externe à la banque est souvent la solution la plus avantageuse quand on a un risque de santé ou qu'on souffre d'une maladie.

En effet, lorsque le droit à l'oubli ne s'applique pas, les assurances groupe ont tendance à appliquer des surprimes et exclusions de garanties aux contrats des assurés. Ils prennent en effet leurs décisions selon des barèmes prédéfinis.

En contraste, les assureurs externes permettent un niveau de personnalisation des garanties plus élevé. De plus, vous bénéficierez d'une analyse personnalisée de votre dossier d'assurance de prêt, sur le plan de la santé mais pas seulement.

Le résultat ? Une assurance de prêt immobilier au coût plus abordable avec une couverture complète.

🆕 ACTU
Banquiers et assureurs deviennent plus “inclusifs”, permettant aux clients souffrant de pathologies de pouvoir souscrire une assurance emprunteur sans surcoût tarifaire.
💬 « Les nouveaux engagements pris par certains assureurs vont au-delà des exigences du dispositif du droit à l'oubli prévu par la loi », indique Alexandre Loukil, journaliste spécialisé

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🔍 Comment les clients malades peuvent désormais se couvrir sans surcoût

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FAQ : Droit à l'oubli en assurance emprunteur

Comment bénéficier du droit à l'oubli ?

Pour bénéficier de la convention AERAS en tant qu’ancien malade du cancer ou autre pathologie, il faut que : 
- le contrat d'assurance couvre un crédit immobilier, à la consommation affecté ou un crédit professionnel ;
- la dernière échéance du prêt intervienne avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur

Je suis guéri depuis moins de cinq ans. Quels sont mes droits concernant le droit à l'oubli ?

Entre zéro et cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, vous dépendez de la grille de référence AERAS. Celle-ci vous permet d’accéder à une assurance de prêt à tarif normal suivant certaines conditions en lien avec votre pathologie.

Aucune compagnie n’accepte d'assurer mon prêt immobilier. Que faire ?

Certains assureurs appliquent systématiquement des surprimes aux emprunteurs présentant des antécédents médicaux. Chez Réassurez-moi, en tant que courtier indépendant, nous avons à cœur d’offrir à chaque emprunteur une assurance adaptée à son profil et à ses besoins. 

Notre comparateur d’assurances de prêt vous proposera les contrats les plus adaptés à votre situation. Nos équipes sont également disponibles pour vous orienter au 01 82 83 36 33.

Ancien malade du cancer, comment tirer parti du droit à l'oubli ?

Vous êtes guéri de votre cancer ou autre pathologie cancéreuse depuis plus de 5 ans ? Vous n’avez pas à le déclarer dans votre questionnaire de santé, quel que soit votre âge.

Sources de l'article