L'assurance prêt immobilier et le droit à l'oubli

Mis à jour le 12 octobre 2020 par Antoine Fruchard 

L’Assemblée Nationale a adopté en commission le projet de Loi Santé. Signée en 2015, elle permet aux emprunteurs anciennement malades de pouvoir bénéficier d’une assurance de prêt immobilier sans difficulté, grâce au droit à l’oubli. Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l’oubli et quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce dispositif ? Toutes nos réponses !

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli a pour principe de permettre d’effacer dans le dossier médical, tous les éléments témoignant du cancer que les emprunteurs ou les prétendants au crédit ont vaincu. Autrement dit, il s’agit du droit pour un emprunteur guéri du cancer à ne pas mentionner la maladie au moment de souscrire un emprunt en vue d’acheter un appartement ou une maison, et donc de contracter une assurance emprunteur sans surprime.

Jusqu’alors, les emprunteurs guéries d’une maladie étaient considérées comme des personnes à risques (c’est-à-dire présentant des risques de rechutes ou d’accidents plus importants que ceux de la moyenne des emprunteurs). Elles se voyaient souvent refuser l’assurance de prêt immobilier et par conséquent leur crédit immobilier. Dans le meilleur des cas, elles pouvaient prétendre à l’assurance mais à des taux peu avantageux avec des majorations et de lourdes exclusions de garanties.

Vous avez des difficultés à trouver une bonne assurance emprunteur car vous présentez un profil santé « à risque » ? N’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne d’assurance crédit immobilier. Notre outil, gratuit, sonde les offres du marché et vous proposera des devis en adéquation avec vos critères (garanties/budget) et ce, « malgré » votre condition médicale ou vos antécédents :

comparateur assurance emprunteur

Puis-je bénéficier du droit à l’oubli suite à un cancer ?

Bien sûr ! C’est d’ailleurs principalement pour les victimes de cancer que ce principe de droit à l’oubli fut mis en place. Il permet la non déclaration d’un cancer guéri depuis plus de 10 ans (fin du protocole thérapeutique). Cela permet d’éviter que l’assureur applique exclusions et/ou surprimes liées à cet antécédent.

L’amélioration de la médecine a permis de faire avancer ce droit, considérant qu’un cancer n’ayant nécessité aucun traitement depuis 10 ans ne présentait pas un risque valide pour l’assureur. Pour que ce droit s’applique, il faut néanmoins respecter la condition que le contrat d’assurance s’achève avant les 71 ans de l’emprunteur.

Depuis le 1er septembre 2020, le droit à l’oubli a été élargi pour les cancers dits juvéniles. En effet, en cas de cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans, l’emprunteur pourra bénéficier de ce droit à l’oubli après 5 ans sans rechute.

Si vous avez souscrit un prêt avant cette période de 10 ans (ou 5 ans dans le cadre d’un cancer survenu enfant), il pourra être intéressant de changer d’assurance de prêt au moment de votre droit à l’oubli. Ce changement d’assurance de prêt pourra vous permettre de négocier à meilleur taux et/ou à garanties supérieures), votre assurance de prêt actuelle.

Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l’oubli ?

En 2015, le protocole concernait uniquement les personnes atteintes d’un cancer, mais depuis, il s’étend à plusieurs types de pathologies, lequel évoluera en fonction des avancées médicales. La convention AERAS  a toujours aidé à venir en aide aux personnes en difficulté à cause de leurs antécédents médicaux, mais cela ne s’avérait pas toujours suffisant car les mensualités restent importantes.

Depuis 2016, la grille de référence de l’AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) liste 5 catégories de cancer qui pourront, sous certaines, conditions, profiter du droit à l’oubli : le cancer du sein, le cancer du testicule, le mélanome de la peau, le cancer de l’utérus et le cancer de la thyroïde ainsi que l’hépatite C.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli ?

Ce droit à l’oubli à l’assurance, signé en septembre 2015 par les pouvoirs publics est applicable sous réserve des conditions cumulatives mentionnées ci- dessous :

Conditions liées à l’emprunt immobilier :

  • Votre prêt à caractère personnel couvre une opération immobilière ;
  • Votre prêt à caractère professionnel couvre l’acquisition de locaux et/ou de matériel ;
  • Le montant du bien immobilier (ou matériel professionnel) assuré ne doit pas excéder 320 000 € ;
  • L’échéance de votre prêt doit avoir lieu avant votre 71e anniversaire ;

Conditions médicales :

  • Maladie cancéreuse ou pathologie maligne du sang ou des ganglions diagnostiquée avant votre 21e anniversaire : la date de fin du protocole thérapeutique doit remonter à plus de 5 ans et  il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie ;
  • Maladie cancéreuse ou pathologie maligne du sang ou des ganglions diagnostiquée après votre 21e anniversaire : la date de fin du protocole thérapeutique doit remonter à plus de 10 ans et il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie.

Si vous remplissez l’ensemble des conditions relatives à l’opération de crédit et une des deux conditions médicales, alors vous n’avez pas à déclarer cet antécédent de maladie cancéreuse à votre assureur de prêt immobilier.

Droit à l’oubli, comment remplir le questionnaire de santé ?

Lors de votre souscription à une assurance emprunteur, tous les assureurs vous demanderont de remplir un questionnaire de santé, pour évaluer les risques que vous représentez, et ainsi définir le montant de votre prime d’assurance.

Toutes complications ou séquelles de votre maladie ou de son traitement nécessitant une surveillance médicale et/ou un traitement doivent être déclarées si une ou plusieurs questions du questionnaire s’y rapportent. Le service médical de l’assureur s’engage à ne pas prendre en compte, dans son évaluation du risque, l’information que vous pourriez éventuellement transmettre sur ce sujet.

Si le dernier traitement lié à votre cancer date de plus de 10 ans (ou 5 ans dans le cadre d’un cancer juvénile), vous n’avez rien à signaler à ce propos à votre assureur de prêt immobilier. Il n’a aucunement besoin de le savoir. Sur ce point, vous serez considéré comme un emprunteur « classique ».

Le lexique du droit à l’oubli

  • « Date de fin du protocole thérapeutique » : date de la fin de tout traitement actif de la maladie, autrement dit : traitement chirurgical, chimiothérapie ou radiothérapie. Un traitement par hormonothérapie ou immunothérapie en entretien prescrit depuis le traitement actif initial peut être encore nécessaire, mais n’est pas inclus dans le calcul du délai (5 ou 10 ans).
  • « Rechute  » : toute nouvelle manifestation médicalement constatée de la pathologie, qu’elle soit d’ordre clinique, biologique ou radiologique. Les spécialistes de votre maladie doivent estimer que vous êtes en rémission ou guéri et qu’il n’y a pas de nouveau traitement actif, de nouveau suivi ou surveillance envisagés.

Pourquoi mettre en place le droit à l’oubli ?

Très attendu par les emprunteurs et les associations de malade, le projet Loi Santé avait été présenté en 2014 lors du troisième plan cancer français (2014-2019), où le président Francois Hollande avait déclaré que le droit à l’oubli serait bientôt mis en place.

Le projet de Loi Santé, voté par le Sénat en septembre 2015, permet aujourd’hui à ces millions de français qui ont guéri d’un cancer de pouvoir être en pleine possession de leur droit en ne mentionnant pas cette maladie dans leurs antécédents médicaux et donc d’être acceptés à un tarif normal, sans majorations de tarifs ni exclusion de garanties. En effet, de nombreux emprunteurs anciennement atteints d’un cancer affirmaient avoir eu un refus d’assurance (14 %), avoir eu une surprime (15 %) ou  avoir fait face à une exclusion d’assurance (16 %).

8 commentaires
Corinne, le 18 novembre 2020

Bonjour, j’ai 63 ans et ai eu un cancer du sein in situ il y a 2 ans. Je vais faire un prêt immobilier sur 15 ans. Y aura t’il un problème pour l’assurance? Merci.

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 19 novembre 2020

Bonjour Corinne,

Lors de la demande d’assurance, vous devrez déclarer votre antécédent médical et malheureusement, un cancer, même soigné, peut vous valoir une augmentation de prime, des exclusions de garanties, ou même un refus d’assurance. C’est pourquoi je vous conseille de comparer plusieurs offres pour trouver un assureur qui couvre les profils à « risque aggravé ». N’hésitez pas pour cela à utiliser notre comparateur d’assurances emprunteur : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier Nous travaillons en partenariat avec ce type d’assureurs.

Répondre
Pauline, le 13 octobre 2020

Bonjour, je n'ai pas trouvé la réponse dans le.blog, pourriez-vous m aider s'il vous plaît ? J ai un projet immobilier, j ai une ALD depuis 2017, sans traitement, là est ma question, juste sous surveillance, pour un lymphome non hodgkinien dit LNH, devrais je déclarer ? L emprunt ne dépasse pas 320 000 € et ce LNH ne figure pas dans la grille Aeras, merci de votre aide

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 13 octobre 2020

Bonjour Pauline,

Oui, tout problème médical doit être déclaré lors du questionnaire de santé. Autrement, il s’agit d’une fausse déclaration et votre assureur, s’il s’en rend compte, peut prendre des sanctions.

Répondre
Mikaelian, le 9 août 2019

Bonjour, on m à diagnostiqué un cancer du sein en 2005, fin des traitements de radiothérapie en 2006,et hormonothérapie jusqu en 2011, pas de récidive depuis . Je vais demander un prêt immobilier de 8500e pour achat d un garage. Dans le quedtionnaire de santé, suis je obligée de déclarée cette maladie ? Certains disent 10 ans d autres 15. Merci à vous de me renseigner

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 10 août 2019

Bonjour Mikaelian
Je vous conseille de le déclarer. Si cela rentre dans le cas du droit à l'oubli, les assureurs seront obligés de ne pas prendre en compte votre cancer.
Bien à vous

Répondre
Marie GONCALVES mail : [email protected], le 9 octobre 2018

bonjour notre fils age de 31 ans a déclaré une tumeur cérébrale en mai 2013 opération et radiothérapie s en ai suivi .
il a fait sa vie travail ingénieur informatique sa femme est comptable a eux é ils ont un pouvoir net de 4100 euros par mois , il s'est marié a eu un enfant depuis et se porte bien , sa femme et lui veulent acheter un bien mais ila peur de ne pas trouver de preteur
la convention d'aeras n 'evoque pas cette maladie
ne pourront ils jamais devenir propriétaire
pouvez vous me trouver un organisme de crédit pour que leur vie soit normal

je vous en remercie..

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 11 octobre 2018

Bonjour,
Le problème ne sera pas la banque mais plutôt l'assurance.
Je l'encourage à ouvrir un dossier d'assurance emprunteur dès maintenant et de voir quel serait la réponse de l'assureur. Si il est assuré, il trouvera une banque sans problème.
Bon courage,

Répondre
Il est nécessaire de remplir ce champs.
Votre nom est requis.