Le droit à l’oubli en assurance emprunteur permet aux personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C de ne plus mentionner leur pathologie dans le questionnaire médical. Grâce à la loi Lemoine, ce délai est réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, à condition qu’aucune rechute ne soit constatée. Explications.

Ce qu'il faut retenir

  • Le droit à l'oubli concerne les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C depuis au moins 5 ans
  • Elles n'ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire médical pour obtenir une assurance de prêt
  • Les assureurs ne peuvent pas imposer de surprime ni d’exclusion de garantie en raison de cette ancienne pathologie
  • Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le délai du droit à l’oubli est réduit à 5 ans, contre 10 auparavant
Comparez les assurances emprunteur

Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?

Dans le cadre d’une assurance emprunteur, le droit à l’oubli permet à une personne guérie d’un cancer ou d’une hépatite C depuis 5 ans, sans rechute, de ne plus mentionner cette pathologie dans le questionnaire médical. Ce dispositif vise à faciliter l’accès au crédit et à limiter les surprimes, exclusions de garanties ou refus d’assurance.

Mis en place par la convention AERAS et renforcé par la loi Santé de 2015, le droit à l’oubli a été élargi par la loi Lemoine du 28 février 2022. Celle-ci a réduit le délai de déclaration obligatoire de 10 à 5 ans et a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (pour 1 personne seule).

✔️ Concrètement, vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli si :

  • votre protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans (fin de la chimiothérapie, radiothérapie ou traitement médicamenteux) ;
  • aucune rechute n’a été constatée.

💡 Aucune distinction n’est faite concernant l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué !

Grâce à ce dispositif, les emprunteurs guéris d’une maladie ne sont plus considérés comme des emprunteurs “à risque” et accèdent à une assurance de prêt dans les mêmes conditions qu’une personne sans antécédent médical : assurance de prêt immobilier sans surprime et sans exclusions de garanties !

Bon à savoir

L’assurance emprunteur couvre votre prêt en cas de décès, d’invalidité ou de maladie : elle prend en charge tout ou partie des mensualités restantes. Si légalement, elle est facultative, dans les faits les banques exigent toujours d'assurer votre prêt.

Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l’oubli ?

Quelles sont les maladies concernées par le droit à l'oubli en assurance emprunteur ? Il s'agit de tous les types de cancer et l'hépatite C virale.

✔️ Voici une liste non exhaustive des pathologies éligibles au droit à l’oubli

Maladies
Cancer de la thyroïde
Hépatite C virale
Cancer du sein
Cancer de la prostate
Cancer de la peau
Cancer colorectal
Cancer des testicules
Mélanome
Cancer de l'utérus
Infection par le VIH
Leucémie / Lymphome de Burkitt

❌ Attention : les AVC, infarctus et la dépression sont des pathologies exclues du droit à l'oubli !

Votre maladie n’entre pas dans le droit à l’oubli ? Consultez la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), dans laquelle s’inscrit ce droit à l’oubli. Elle propose une grille de référence qui fixe les délais au-delà desquels les assureurs ne peuvent pas appliquer de surprimes excessives ni refuser la couverture. Cette grille inclut par exemple certaines pathologies comme le VIH, l’épilepsie ou la mucoviscidose, mais aussi des cancers (sein, col de l’utérus) avec des délais réduits entre 1 et 3 ans.

Elle facilite ainsi les démarches pour emprunter avec un cancer ou toute autre pathologie passée. 

💬 Le conseil Réassurez-moi : vous êtes concerné par le droit à l’oubli ou vous cherchez à bénéficier du meilleur taux pour votre assurance emprunteur malgré d’anciennes maladies ? N’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances emprunteur en ligne afin de trouver la meilleure couverture en fonction de vos besoins, de vos problèmes de santé actuels ou passés, et bien sûr de votre budget ! Nous pouvons également vous accompagner dans un changement d’assurance emprunteur afin de bénéficier d’un taux réduit !

Devis assurance emprunteur gratuit

Quelles conditions remplir pour bénéficier du droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli en assurance emprunteur s’applique sous réserve de remplir certaines conditions. Elles concernent à la fois le type de crédit contracté, les montants empruntés et la situation médicale de l’assuré.

Conditions liées au prêt

Le droit à l’oubli intervient dans le cadre des prêts immobiliers, des emprunts professionnels ,des crédits à la consommation affectés ou dédiés.

Pour en bénéficier, deux limites doivent être respectées :

  • le montant du prêt ne doit pas excéder 320 000 € ;
  • le remboursement doit être achevé avant le 71ᵉ anniversaire de l’emprunteur.

📍 Pour rappel : la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € pour 1 personne seule (400 000 € pour 1 couple) , à condition que le crédit soit soldé avant vos 60 ans.

Conditions médicales

Le droit à l’oubli concerne les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C virale qui ont :

  • terminé leur protocole thérapeutique depuis au moins 5 ans (chimiothérapie, radiothérapie, chirurgie) ;
  • n'ont pas connu de rechute de la maladie durant ce délai.

⭐ Les traitements de suivi comme l’hormonothérapie ou l’immunothérapie ne prolongent pas ce délai.

Pour vous aider à mieux comprendre le droit à l’oubli de l’assurance emprunteur, voici les notions à connaître sur le sujet : 

  • « Date de fin du protocole thérapeutique » : date de la fin de tout traitement actif de la maladie, autrement dit : traitement chirurgical, chimiothérapie ou radiothérapie. Un traitement par hormonothérapie ou immunothérapie en entretien prescrit depuis le traitement actif initial peut être encore nécessaire, mais n’est pas inclus dans le calcul du délai (5 ou 10 ans).
  • « Rechute » : toute nouvelle manifestation médicalement constatée de la pathologie, qu’elle soit d’ordre clinique, biologique ou radiologique. Les spécialistes de votre maladie doivent estimer que vous êtes en rémission ou guéri et qu’il n’y a pas de nouveau traitement actif, de nouveau suivi ou surveillance envisagée.

Quelles solutions alternatives si l’on ne remplit pas les conditions du droit à l’oubli ?

Lorsque le droit à l’oubli ne s’applique pas, la convention AERAS prend le relais. Elle propose une grille de référence qui fixe des délais à partir desquels les assureurs ne peuvent plus appliquer de surprimes ou refuser une couverture. Les conditions d'accès et les délais sont propres à chaque pathologie, alors n'hésitez pas à consultez la grille de référence.

✔️ Sachez que cette grille est régulièrement actualisée pour tenir compte des avancées médicales et scientifiques.

Vous avez souscrit un prêt avant cette période de 5 ans ? Il est sûrement intéressant de changer d’assurance emprunteur. Ce changement d’assurance de prêt devrait vous permettre de négocier à meilleur taux et/ou à garanties supérieures votre assurance de prêt actuelle !

🆕 ACTU
Banquiers et assureurs deviennent plus “inclusifs”, permettant aux clients malades de pouvoir souscrire une assurance emprunteur sans surcoût tarifaire.
💬 « Les nouveaux engagements pris par certains assureurs vont au-delà des exigences du dispositif du droit à l'oubli prévu par la loi », indique Alexandre Loukil, journaliste spécialisé

visuelBCE

🔍 Comment les clients malades peuvent désormais se couvrir sans surcoût

reassurez-moi illustration

Assurance emprunteur avec risque médical

les meilleures offres 2025

Comparer les assurances de prêt

FAQ : Vos questions sur le droit à l'oubli

À qui s'adresse le droit à l'oubli ?

Le droit à l’oubli s’adresse à tous les anciens malades du cancer, dès lors qu’ils ont dépassé les 5 ans de rémission. Ce droit a également été étendu aux personnes atteintes d’hépatite C.

Je suis guéri depuis moins de cinq ans. Quels sont mes droits concernant le droit à l'oubli ?

Entre zéro et cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, vous dépendez d’un système appelé grille de référence AERAS vous permettant d’accéder à une assurance emprunteur à tarif normal (sans surprime) suivant certaines conditions.

Comment savoir à partir de quel moment je peux, dans le cadre d’AERAS, ne pas payer de surprime ?

Il faut télécharger la grille de référence AERAS ! Cette grille détaille, cancer par cancer, stade par stade, après quel délai vous avez le droit de vous assurer dans des conditions proches de la normale (partie II de la grille) ou sans surprime ni exclusion (Partie I de la grille).

Aucune compagnie n’accepte d'assurer mon prêt immobilier. Que faire ?

Certains assureurs appliquent systématiquement des surprimes aux emprunteurs présentant des antécédents médicaux. Chez Réassurez-moi, en tant que courtier indépendant, nous avons à cœur d’offrir à chaque emprunteur une assurance adaptée à son profil et à ses besoins. 

Notre comparateur d’assurances de prêt vous proposera les contrats les plus adaptés à votre situation. Nos équipes sont également disponibles pour vous orienter au 01 82 83 36 33.

Ancien malade du cancer, comment bénéficier de la loi Lemoine ?

Si vous êtes guéri de votre cancer depuis plus de 5 ans, vous n’avez pas à le déclarer dans votre questionnaire de santé, quel que soit votre âge.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de la convention AERAS ?

Pour bénéficier de la convention AERAS en tant qu’ancien malade du cancer ou d’une autre pathologie, il faut que : 
- le contrat d'assurance couvre soit un crédit immobilier, soit un crédit à la consommation affecté, soit un crédit professionnel pour l’acquisition de locaux ou de matériel ;
- la dernière échéance du prêt intervienne avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.