La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance de prêt immobilier aux personnes malades et aux anciens malades (cancer, hépatite C …). En plus de limiter les pénalités pouvant être appliquées en cas de risque médical, elle introduit un droit à l'oubli permettant de ne pas déclarer certaines pathologies. Nos explications !
Ce qu'il faut retenir
- La Convention AERAS s'applique aux emprunteurs avec un risque de santé aggravé.
- Elle permet d'éviter des surprimes excessives sur l'assurance emprunteur.
- Elle permet un droit à l'oubli qui s'applique après 5 ans sans rechute pour certains cancers.
- En cas de risque aggravé, utiliser un comparateur peut permettre de payer moins cher.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier aux personnes présentant un risque aggravé de santé (handicap...).
En effet, elle oblige les assureurs à examiner le dossier des personnes concernées selon 3 niveaux d'analyse. De plus, elle s'accompagne de dispositifs comme le droit à l'oubli ou la création d'une commission de médiation spéciale.
La Convention AERAS est automatiquement appliquée par les assureurs lorsque l’emprunteur présente un risque aggravé de santé !
➡️ La convention AERAS a été signée entre l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance / de crédit et les associations de personnes malades et consommateurs.
Assurance emprunteur et risque aggravé de santé
On dit qu'une personne a un risque aggravé de santé lorsqu’elle est malade ou a été malade, et qu’elle présente un risque d’invalidité ou de décès plus élevé que la moyenne.
Dans cette situation, les assureurs ont tendance à appliquer des pénalités, telles que des surprimes ou des exclusions de garantie. C'est ce qui justifie la mise en place de la convention AERAS qui régule ces occurences.
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
La convention AERAS s'applique aux patients souffrant ou ayant souffert de pathologies graves ou maladies longue durée. On peut par exemple citer :
- Le diabète de type 1 et 2 ;
- Les cancers ;
- Les maladies cardio-vasculaires ;
- Les pathologies respiratoires ;
- Le VIH ;
- Les maladies auto-immunes ;
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la convention AERAS ?
La Convention AERAS s’applique uniquement aux contrats d’assurance emprunteur pour :
- un crédit de maximum 320 000 € (hors prêt relais) destiné à financer une résidence principale ;
- dont la dernière mensualité intervient au plus tard aux 70 ans de l’emprunteur.
Les conditions sont différentes pour un crédit à la consommation.
A quoi sert la convention AERAS dans le cadre de l’assurance emprunteur ?
La convention AERAS introduit trois notions dans le cadre de la souscription à l'assurance du prêt immobilier :
- Le droit à l'oubli, qui permet de ne pas déclarer certaines pathologies sur le questionnaire santé de l'assurance emprunteur ;
- La mise en place d'un processus d'examen médical des dossiers à trois niveaux ;
- La possibilité de faire appel à une commission de médiation en cas de refus ;
Convention AERAS niveau 1
Le niveau 1 de la convention AERAS désigne tout simplement la procédure standard d'examen d'une demande d'assurance emprunteur : le questionnaire simplifié.
Si votre dossier ne présente aucun risque particulier, il sera jugé « niveau 1 » et vous pourrez bénéficier des conditions d’assurance classiques. Bien sûr, le tarif exact dépendra d'autres facteurs tels que votre profession, votre pratique sportive ou les détails de votre projet.
Si un facteur de risque est identifié, votre dossier passera au niveau 2 de la convention AERAS.
Convention AERAS niveau 2
Le niveau 2 de la convention AERAS comprend un nouveau questionnaire de santé détaillé par pathologie à remplir avec l'aide d'un médecin.
À l’issue de l’étude de votre dossier :
- si le dossier est accepté, vous bénéficierez d’une offre d’assurance emprunteur valable 4 mois ;
- si le dossier est refusé, votre dossier sera transmis au niveau 3 ;
💡 En niveau 2, le délai d’étude de votre dossier sera de 3 semaines maximum.
Convention AERAS niveau 3
Au niveau 3 de la convention AERAS, un service spécialisé d’experts de l’assurance, le Bureau commun d’assurance collectives (BCAC) prend en charge l’étude de la situation.
A la suite de l'examen de votre dossier, l’assureur vous informera par courrier, de sa décision :
- Il peut vous proposer un contrat d’assurance de prêt intégrant ou non une surprime ou une exclusion de garantie, dans le respect d’un plafond de prime d’assurance si vous avez des revenus modestes ;
- L’assureur peut aussi refuser votre demande et vous communiquer les coordonnées de la Commission de médiation de la Convention AERAS ;
🩺 Bon à savoir
Seuls les dossiers les plus complexes arrivent jusque-là, avec des perspectives de succès assez faibles : environ 20 % des dossiers de niveau 3 AERAS font finalement l’objet d’une proposition d’assurance.
Qu’est ce que le droit à l’oubli prévu par la convention AERAS ?
La Convention AERAS assure un droit à l’oubli aux anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C pour offrir un accès à l’assurance emprunteur à tarif normal aux personnes cancéreuses.
Ces emprunteur n’ont aucune obligation de déclarer leurs maladies ou anciennes maladies à leur assureur dès lors que :
- le protocole thérapeutique a pris fin depuis au moins 5 ans, sans rechute ;
- le nouveau contrat d’assurance de prêt prend fin avant les 71 ans du demandeur.
Grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli est passé de 10 ans à 5 ans ! Elle supprime également le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple) étant entièrement remboursés avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Quelle est la liste des maladies concernées par la convention AERAS ?
La grille de référence de la Convention AERAS liste les maladies et pathologies éligibles au dispositif AERAS, pour lesquelles aucune surprime ou exclusion de garantie ne peut être appliquée dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt.
Elle liste aussi des maladies que l’emprunteur doit déclarer à son assureur, et pour lesquelles l’assureur peut décider :
- d’appliquer une surprime, dans la limite d’un plafond fixé par la Convention AERAS ;
- d’imposer des limitations de garanties ;
- de soumettre des conditions supplémentaires pour la souscription du contrat.
Télécharger la grille des pathologies de la convention AERAS
Télécharger la grille de référence AERAS :
Vous pouvez également consulter le Document d’Information, précisant le fonctionnement de la convention et vos droits.
Télécharger le Document d’Information de la Convention AERAS :
Convention AERAS & risque aggravé, que faire en cas de refus ?
En cas de refus d'assurance, plusieurs solutions s'offrent à vous. Sachez en effet qu'il est tout à fait possible de souscrire une assurance de prêt immobilier avec un risque de santé aggravé.
Envisagez de :
Revoir le montant du prêt immobilier demandé
Grâce à la loi Lemoine, il n'est pas nécessaire de déclarer son risque médical si le montant du prêt demandé est inférieur à 200 000 €. Cette somme passe à 400 000 € en cas d'emprunt à deux.
Toutefois, gardez à l'esprit que ce dispositif ne s'applique que pour les crédits immobiliers qui seront intégralement remboursés d'ici vos 60 ans.
Solliciter la commission de médiation
En cas de désaccord avec la décision de l’assureur, vous pouvez faire appel à la Commission de médiation de la Convention AERAS.
Cette Commission examine les réclamations individuelles qui lui sont adressées et facilite la recherche d’un règlement à l’amiable des litiges. Cependant, elle n’est pas une instance d’appel sur les décisions de crédit ou d’assurance.
Pour la saisir, il suffit d’adresser votre dossier à l’adresse suivante :
Commission de médiation AERAS
4 Place de Budapest
CS 92459 , 75436 Paris cedex 09
Opter pour la délégation d’assurance
L'assurance groupe de la banque prêteuse vous a été refusée ? Vous pouvez faire appel à un assureur externe, ceux-ci étant en général plus flexibles en ce qui concerne les profils avec risque aggravé.
La délégation d'assurance est une option moins coûteuse car elle permet d'obtenir un tarif personnalisé. Certains assureurs se spécialisent dans la gestion de profils présentant des risques médicaux.
⭐️ Vous pouvez contacter nos conseillers gratuitement au 01 82 83 36 33 pour des informations plus spécifiques !
Choisir une garantie alternative
En cas de refus d’assurance, les banques acceptent parfois des garanties alternatives pour assurer un prêt immobilier, ce qui peut inclure :
- le nantissement d'un contrat d’assurance-vie ou autre capital ;
- des garanties personnelles (caution d’une personne solvable) ;
- l'hypothèque ou la mise en privilège de prêteur sur deniers d'un bien immobilier déjà possédé et différent de celui devant être financé ;
Faire appel à un courtier en assurance emprunteur
En faisant appel à un service de courtage, vous bénéficierez de l'expertise de spécialistes du marché habitués aux profils atypiques.
Choisir Réassurez-moi c'est être accompagné dans vos démarches de A à Z, et ce gratuitement.
Nos conseillers vous présenteront l'assureur le plus adapté à vos besoins et répondront à toutes vos questions sur le rôle de la convention AERAS dans la souscription à une assurance emprunteur.
FAQ : Convention AERAS
Quels types de prêts sont couverts par la convention AERAS ?
La convention AERAS s'applique aux prêts immobiliers et professionnels, ainsi qu'aux crédits à la consommation, toujours pour les personnes présentant des risques aggravés en matière de santé.
Que faire en cas de refus d'assurance emprunteur ?
En cas de refus d’assurance emprunteur, il est possible de faire appel à la Commission de médiation de la convention AERAS.
Cette Commission examine les réclamations individuelles qui lui sont adressées et facilite la recherche d’un règlement à l’amiable des litiges, mais elle n’est pas une instance d’appel sur les décisions de crédit ou d’assurance.
Quelles sont les étapes pour bénéficier de la convention AERAS ?
Vous n'avez rien à faire ! L'assureur applique automatiquement la convention AERAS lors de l'examen médical de votre dossier. Celui-ci peut passer par 1 à 3 niveaux d'analyse, selon ses spécificités.
Qu'est-ce que l'AERAS ?
Le sigle AERAS signifie s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Il est associé à la convention AERAS qui unifie les formalités médicales de l'assurance emprunteur et élargit l'accès pour les anciens malades du cancer.
Prêt personnel pour personnes en situation de handicap
Bonjour
Je suis en situation handicap à vie , j ai 54 ans et je souhaiterais de faire un prêt personnel de 3000€, est possible ?
Bonjour,
Merci pour votre question. La possibilité d’obtenir un prêt personnel en situation de handicap dépend principalement de votre capacité à prouver votre solvabilité auprès de la banque, car ce type de prêt n’est généralement pas couvert par l’assurance emprunteur.
Si vous envisagez un prêt immobilier ou un prêt nécessitant une assurance emprunteur, sachez que la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») peut faciliter l’accès à une assurance, même en cas de handicap ou de problème de santé. Je vous invite à consulter notre outil de simulation ici : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier pour évaluer vos options.
Si vous avez des questions spécifiques ou besoin d’un accompagnement personnalisé, notre expert Tanguy est disponible pour vous aider par téléphone. N’hésitez pas à le contacter pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation par téléphone au 01 82 83 36 33 du lundi au vendredi 9h/18h (appel gratuit).
Bien à vous,
Recours contre décision d'assurance : quelles chances ?
Bonjour
J'ai eu la réponse à mon questionnaire assurance :
Décès ptia TP thérapeutique et dorso psy acceptés.
En revanche restriction itt et ipt avec exclusion sinistres résultant glaucome suites et conséquences et surtout refus garantie invalidité spécifique aéras.
Puis je faire un recours quant à cette décision ? Ai je une chance ? Merci de vos conseils bien Cdt
Bonjour Stéphanie,
Les résultats de votre questionnaire de santé peuvent en effet justifier une surprime d'assurance et/ou des exclusions de garanties. Rien ne vous oblige cependant à souscrire l'assurance de votre banque prêteuse, vous pouvez choisir un assureur extérieur. Si cela vous intéresse, n'hésitez pas à essayer notre comparateur en ligne d'assurances de prêt immobilier (https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier). Nous pouvons vous aider à trouver un contrat plus adapté.
Cordialement.
Urgent : Recherche d'assurance pour éviter le SDF avec ma famille
Bonjour je suis au niveau 3 de la convention Aeras, je viens de vendre mon appartement et m'apprête à acheter une maison mais toutes les assurances refusent de m'assurer. Où dois je m'adresser? Dans deux mois je serai SDF avec ma femme et mes 2 enfants
Bonjour Jean,
Avez-vous essayé d'ouvrir un dossier chez nous ?
Voici un outil gratuit qui pourrait vous aider à simuler l'assurance que vous pourriez obtenir : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier
Prêt hypothécaire et convention AERAS pour un achat immobilier adapté
BONJOUR, j'ai 73ans ce 23 mars, je suis propriétaire d'une maison d'une valeur de 320.000e. Je suis à la MDPH 50/79% ma maison étant sur 2 étages, il me serait plus facile d'avoir une maison de plain-pied. Une est à vendre à 200.000e de plain pied (avec des travaux à effectuer). PUIS-je bénéficier dun prêt hypothécaire SUR la maison que j'achéterai. Puis je bénéficier de la convention AERAS,, merci de me donner le maximum de renseignement.
Je précise, je suis à la retraite, je n'ai aucun crédit, et elle se monte à 15000e.
Problèmes d'assurance emprunt et exclusions pour maladie préexistante
Ma fille a fait un emprunt au CA ils lui proposent une assurance décès et PTIA mais propose une IPT et IPP avec exclusion de sa maladie SPA et tout ce qui y réfère.a la dernière ligne ils lui disent qu'elle ne peut pas bénéficier de la convention aeras ce que je ne comprends pas.
Merci pour vos réponses