Comment souscrire une assurance de prêt immobilier avec la convention AERAS ?

Mis à jour le 3 septembre 2020 par Antoine Fruchard 

L’objectif de la convention AERAS est de permettre à des personnes ayant un risqué aggravé de santé de trouver, malgré cela, une assurance emprunteur. En 2015, les assureurs ont proposé une couverture décès pour l’ensemble des demandes présentant un risque aggravé de santé : cette garantie décès a été souscrite dans 74 % des cas sans surprime et sans exclusion de garanties, dans 25 % des cas avec une surprime et dans 1 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties. Retrouvez dans cette page toutes les informations utiles en lien avec la convention Aeras !

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Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS est un dispositif conventionnel appliqué par l’ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur pour traiter les demandes d’assurance et de crédit des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Elle concerne principalement les prêts immobiliers et permet aux emprunteurs de ne pas subir de surprimes trop élevées, qui découleraient d’un problème de santé.

La convention AERAS du 7 janvier 2007 a été ratifiée par de nombreux acteurs, à savoir :

  • les pouvoirs publics ;
  • les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité ;
  • les associations de malades et de consommateurs. 

L’objectif est d’améliorer l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Pour consulter la convention AERAS, cliquez sur le document suivant :

Télécharger la convention AERAS :

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Pour trouver le meilleur contrat d’assurance prêt immobilier, le meilleur réflexe est avant tout de comparer les offres du marché. Cela vous donnera une idée juste des garanties et tarifs en vigueur. Pour réaliser une telle comparaison, vous pouvez utiliser notre comparateur en ligne d’assurances emprunteur. Notre outil, gratuit, sonde le marché à votre place et vous propose, en quelques minutes, plusieurs devis adaptés à votre profil, vos éventuels problèmes de santé, vos attentes et votre budget :

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Qui est concerné par la convention AERAS ?

La Convention AERAS concerne les personnes présentant un risque aggravé, pour qui l’application des conditions standard d’un contrat d’assurance est exclue, notamment en termes de tarifs et de garanties.

Un « risque de santé aggravé » correspond à un risque excédant celui de la population de référence à laquelle l’emprunteur appartient. Cela signifie que la probabilité de voir survenir l’événement garanti (l’invalidité et/ou le décès) pour l’emprunteur concerné est trop importante. Ce risque est soumis à l’appréciation de chaque assurance.

La convention AERAS est dédiée aux personnes souffrant/ayant souffert de pathologies de santé graves (cancers, AVC, dépression chronique ou encore VIH), les personnes avec des professions dangereuses et pratiquant des sports extrêmes.

Les emprunteurs éligibles à la convention AERAS doivent remplir certains critères :

  • ne pas emprunter plus de 320 000 € (pour la part assurée et hors prêt relais) pour un financement immobilier en lien avec votre résidence principale ou, pour un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale, ne pas excéder 320 000 € (pour la part assurée) après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie ;
  • le contrat d’assurance demandé doit arriver à échéance avant les 71 ans de l’assuré (soit une durée d’emprunt de 30 ans maximum pour un homme âgé de 40 ans).

Comment fonctionne la convention AERAS ?

Tous les organismes d’assurance appliquent la convention AERAS. Toutefois, ils n’ont pas la même approche du risque aggravé santé. Cela va dépendre de leur politique commerciale et surtout de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies.

L’assuré n’a quasiment aucune formalité à remplir pour bénéficier du dispositif AERAS : tous les assureurs se sont engagés à l’appliquer automatiquement à chaque personne répondant aux critères d’éligibilité, sous la forme de trois niveaux de vérification. L’ensemble des emprunteurs passent par la convention AERAS niveau 1 (expliquée plus bas). Cependant si le dossier n’est pas validé, il sera alors transmis au 2e puis au 3e niveau.

Le dossier de l’emprunteur sera examiné en 5 semaines au maximum.

L’emprunteur concerné sera tenu informé par courrier et se verra proposer d’autres solutions si son dossier est refusé, ou pourra décider de saisir la commission de médiation du dispositif AERAS, chargée d’élaborer une solution.

AERAS de niveau 1 : questionnaire simplifié de santé

Le niveau 1 correspond à l’analyse des risques standards où l’assurance proposée est complète et ne présente aucune surprime :

AERAS de niveau 2 : étude et questionnaire détaillé

L’emprunteur présentant un risque aggravé de santé qui ne lui permet pas de s’assurer aux conditions standards (suite à l’analyse de son questionnaire de santé) et passe donc en convention AERAS niveau 2.

Le dossier est automatiquement transféré vers un dispositif d’assurance de « 2ème niveau » : un nouveau questionnaire, détaillé par pathologie et beaucoup plus précis, sera remis à l’assuré, lequel devra requérir l’assistance d’un médecin pour le remplir. D’éventuels examens médicaux complémentaires seront également à prévoir.

Le dossier de l’emprunteur sera réexaminé par un service médical d’assurance, il fait alors l’objet d’une analyse plus personnalisée. Les assureurs peuvent, à ce niveau d’examen, demander des examens médicaux complémentaires.

Le délai est de 3 semaines maximum pour que l’assureur vous réponde :

AERAS niveau 3 : étude par un service spécialisé

Si la proposition d’assurance n’est toujours pas obtenue, un service spécialisé d’experts de l’assurance (il s’agit du Bureau commun d’assurance collectives : le BCAC, soit le pool des risques très aggravés) reprend alors en charge l’étude de la situation afin de proposer une assurance incluant éventuellement des exclusions de risques et/ou des majoration de cotisation.

Seuls les dossiers les plus complexes arrivent jusque-là, avec des perspectives de succès assez faibles : environ 20 % des dossiers de 3e niveau font finalement l’objet d’une proposition d’assurance.

La convention AERAS ne supprime pas systématiquement les surprimes pour une personne qui en bénéficie. En revanche, elle empêche que ces surprimes atteignent des montants exorbitants, en imposant un plafond strict. On parle alors d’écrêtement des surprimes. Ce mécanisme ne s’applique qu’à condition que le revenu du foyer fiscal de l’assuré soit inférieur ou égal à :

  • 1 fois le PASS (Plafond annuel de la Sécu), si le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ;
  •  1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
  • 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus. Sous réserve du respect de ces conditions, la cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt.

Le bilan de ce dispositif est mitigé : même s’il en bénéficie, un assuré doit malgré tout s’acquitter d’une cotisation d’assurance conséquente.

Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+), si les emprunteurs ont moins de 35 ans, la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit.

Pour les personnes à revenus modeste, si le dossier est accepté par l’assurance moyennant une majoration de la cotisation, une partie de la surprime peut être prise en charge (sous certaines conditions, à voir avec l’assureur).

En cas de refus d’assurance, les banques et assurances se sont engagées à travers cette convention à proposer des solutions alternatives à l’assurance.

Que faire en cas de refus d’assurance emprunteur ?

Dans certains cas, il peut arriver qu’aucune solution d’assurance ne puisse être offerte à l’assuré, qui est averti de ce refus de couverture. L’assuré peut alors solliciter par écrit le médecin de l’assurance afin d’en connaître les raisons médicales. Ce dernier doit préciser l’étape à laquelle le refus a eu lieu.

  • si le refus est intervenu au 2ème niveau, il est conseillé à l’assuré d’élargir sa recherche d’assurance : tous les assureurs n’ont pas la même appréciation d’un risque de santé aggravé ;
  • si l’emprunteur a été débouté à l’occasion d’un troisième (donc ultime niveau d’examen de son dossier), ses chances de réussite auprès d’autres organismes d’assurance sont en revanche bien plus minces…

En cas de désaccord avec la décision de l’assureur, et suite à l’application de la convention AERAS, il est possible de faire appel à la Commission de médiation de la convention AERAS. Cette Commission examine les réclamations individuelles qui lui sont adressées et facilite la recherche d’un règlement à l’amiable des litiges, mais elle n’est pas une instance d’appel sur les décisions de crédit ou d’assurance.

Pour la saisir, il suffit d’adresser le dossier de l’assuré à l’adresse suivante :

courrier

Commission de médiation de la convention AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS

Si aucune solution d’assurance n’est acceptable (refus d’assurance ou garanties insuffisantes), l’assuré peut se tourner vers des garanties alternatives, appréciées à la discrétion des banques, en présentant :

  • des garanties personnelles (caution d’une personne solvable) ;
  • des garanties réelles (nantissement d’un capital ou hypothèque sur bien immobilier)

Dans tous les cas, c’est l’organisme de crédit qui appréciera la valeur de cette garantie alternative.

Quelles solutions complémentaires à la convention AERAS ?

Il existe 2 dispositifs qui complètent la convention AERAS (toujours dans les mêmes conditions d’âge et de montant à assurer) afin de rendre accessible l’assurance emprunteur, sans exclusion ni surprime :

  • le droit à l’oubli AERAS : en cas de cancer, une fois le protocole thérapeutique achevé, et sans rechute depuis 10 ans ou plus, il n’est plus obligatoire de le déclarer à l’assurance. Ce délai est de 5 ans seulement pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans (et ce depuis le 1er septembre 2020) ;
  • la grille de référence AERAS : cette grille liste les pathologies pour lesquelles, passé un certain délai, l’assuré bénéficie du tarif normal pour les garanties décès, invalidité et incapacité. L’assuré concerné par l’une des pathologies listées dans la grille de référence devra le déclarer à l‘assureur mais ne pourra donc pas être surtaxé pour cette raison.

La garantie invalidité (ou IPP ou IPT) : cette garantie vous protège si vous avez eu un accident par exemple, et que le médecin expert a défini un taux d’invalidité AERAS (professionnelle et fonctionnelle) qui permet de faire intervenir l’assurance pour rembourser votre emprunt.

Il n’est pas rare que les assureurs AERAS vous accepte pour les garanties Décès et PTIA, mais refuse de vous assurer pour la garantie invalidité.

Dans ce cas, vous avez 2 options : faire une nouvelle demande d’assurance ou accepter la proposition. Selon notre médecin, il est rare cependant qu’une autre compagnie d’assurance vous accepte pour la garantie invalidité si vous êtes déjà en niveau 3 AERAS. En revanche, si vous êtes encore en niveau 2, contactez nous afin que nous vous conseillons.

Courtier en assurance de prêt immobilier AERAS : Réassurez-moi a mis en place RM Santé, qui est une équipe de professionnels de courtier d’assurance emprunteur qui vous conseille sur l’ensemble des formalités médicales. Si vous souhaitez être accompagné ou que vous avez eu un refus d’assurance en raison de votre état de santé, notre équipe est là pour vous aider.

Qu’est-ce que la Convention Aeras ?

La convention AERAS est un dispositif conventionnel appliqué par tous les banquiers et assureurs emprunteur pour traiter les demandes d’assurance et de crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. La convention concerne principalement les prêts immobiliers et permet aux emprunteurs de ne pas subir de surprimes trop élevées, qui découleraient d’un problème de santé.

Qu’est-ce que la grille de référence Convention Aeras ?

La grille de référence liste toutes les pathologies pour lesquelles, passé un certain délai, l’assuré bénéficie du tarif normal pour les garanties décès, invalidité et incapacité. L’assuré concerné par l’une des pathologies listées dans la grille de référence devra le déclarer à l’assureur mais ne pourra donc pas être surtaxé pour cette raison.

Pour davantage de détails sur le contenu de la grille de référence, rendez-vous sur notre page.

Que faire en cas de refus d’assurance emprunteur ?

En cas de refus d’assurance emprunteur, malgré les dispositions de la Convention AERAS, il est possible de faire appel à la Commission de médiation de la convention AERAS.

Cette Commission examine les réclamations individuelles qui lui sont adressées et facilite la recherche d’un règlement à l’amiable des litiges, mais elle n’est pas une instance d’appel sur les décisions de crédit ou d’assurance.

Comment trouver la meilleure assurance de prêt immobilier ?

La meilleure solution reste de comparer les offres du marché. Vous aurez ainsi une idée des meilleurs tarifs et garanties d’assurance prêt immo en vigueur. Pour cela, vous pouvez utiliser notre comparateur d’assurances emprunteur (en ligne et gratuit).

8 commentaires
Stéphanie, le 29 novembre 2019

Bonjour
J'ai eu la réponse à mon questionnaire assurance :
Décès ptia TP thérapeutique et dorso psy acceptés.
En revanche restriction itt et ipt avec exclusion sinistres résultant glaucome suites et conséquences et surtout refus garantie invalidité spécifique aéras.
Puis je faire un recours quant à cette décision ? Ai je une chance ? Merci de vos conseils bien Cdt

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 2 décembre 2019

Bonjour Stéphanie,

Les résultats de votre questionnaire de santé peuvent en effet justifier une surprime d'assurance et/ou des exclusions de garanties. Rien ne vous oblige cependant à souscrire l'assurance de votre banque prêteuse, vous pouvez choisir un assureur extérieur. Si cela vous intéresse, n'hésitez pas à essayer notre comparateur en ligne d'assurances de prêt immobilier (https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier). Nous pouvons vous aider à trouver un contrat plus adapté.

Cordialement.

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guilmart Jean, le 6 août 2019

Bonjour je suis au niveau 3 de la convention Aeras, je viens de vendre mon appartement et m'apprête à acheter une maison mais toutes les assurances refusent de m'assurer. Où dois je m'adresser? Dans deux mois je serai SDF avec ma femme et mes 2 enfants

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 9 août 2019

Bonjour Jean,
Avez-vous essayé d'ouvrir un dossier chez nous ?
Voici un outil gratuit qui pourrait vous aider à simuler l'assurance que vous pourriez obtenir : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier

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Raymonde, le 20 mars 2019

BONJOUR, j'ai 73ans ce 23 mars, je suis propriétaire d'une maison d'une valeur de 320.000e. Je suis à la MDPH 50/79% ma maison étant sur 2 étages, il me serait plus facile d'avoir une maison de plain-pied. Une est à vendre à 200.000e de plain pied (avec des travaux à effectuer). PUIS-je bénéficier dun prêt hypothécaire SUR la maison que j'achéterai. Puis je bénéficier de la convention AERAS,, merci de me donner le maximum de renseignement.
Je précise, je suis à la retraite, je n'ai aucun crédit, et elle se monte à 15000e.

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Nicole, le 22 décembre 2018

Ma fille a fait un emprunt au CA ils lui proposent une assurance décès et PTIA mais propose une IPT et IPP avec exclusion de sa maladie SPA et tout ce qui y réfère.a la dernière ligne ils lui disent qu'elle ne peut pas bénéficier de la convention aeras ce que je ne comprends pas.
Merci pour vos réponses

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Laï-Kon Christine, le 6 septembre 2018

A quel moment doit-on consulter l'AERAS ,

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 6 septembre 2018

C'est l'assureur qui le fera automatiquement si il n'a pas pu assurer votre dossier

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