La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance de prêt aux personnes malades et aux anciens malades (cancer, hépatite C …). Comment fonctionne la convention AERAS ? À qui s’adresse-t-elle ? Comment en bénéficier ? Quels recours en cas de refus d’assurance et de non-respect de la Convention AERAS ? Nos réponses d’experts !
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier aux personnes présentant un risque aggravé de santé (handicap...). Elle s’adresse donc à tous les emprunteurs dont l’état de santé, actuel ou passé, ne leur permet pas de souscrire une assurance emprunteur aux conditions standard et à un tarif normal, sans surprime.
Elle a été signée entre l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.
La Convention AERAS est automatiquement appliquée par les assureurs lorsque l’emprunteur présente un risque aggravé de santé !
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
Une personne a un risque aggravé de santé lorsqu’elle est malade ou a été malade, et qu’elle présente un risque d’invalidité ou de décès plus élevé que la moyenne.
Attention, les cas suivants ne constituent pas des risques aggravés de santé :
- le risque lié à l’âge de l’emprunteur,
- la pratique d’un métier à risque,
- la pratique d’un sport ou d’un loisir à risque.
Pour trouver plus facilement une offre adaptée à un profil avec risque aggravé de santé, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances emprunteur en ligne ! En quelques clics, vous aurez ainsi accès à de multiples devis personnalisés en fonction de vos besoins, de votre pathologie et de votre budget.
Convention AERAS : grille des pathologies (grille de référence)
La grille de référence de la Convention AERAS liste les maladies et pathologies éligibles au dispositif AERAS, pour lesquelles aucune surprime ou exclusion de garantie ne peut être appliquée dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt.
Elle liste aussi des maladies que l’emprunteur doit déclarer à son assureur, et pour lesquelles l’assureur peut décider :
- d’appliquer un surprime, dans la limite d’un plafond fixé par la Convention AERAS ;
- d’imposer des limitations de garanties ;
- de soumettre des conditions supplémentaires pour la souscription du contrat.
L’assuré concerné par l’une des pathologies listées dans la grille de référence devra le déclarer à l’assureur mais ne pourra pas être surtaxé pour cette raison !
Télécharger la grille de référence AERAS :
Vous pouvez également télécharger le Document d’Information, précisant le fonctionnement de la convention et vos droits.
Télécharger le Document d’Information de la Convention AERAS :
Qu’est-ce que le droit à l’oubli de la Convention AERAS ?
La Convention AERAS assure un droit à l’oubli aux anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. Convention AERAS et cancer semblent donc fonctionner en harmonie pour offrir un accès à l’assurance emprunteur à tarif normal aux personnes cancéreuses.
Ces personnes n’ont aucune obligation de déclarer leurs maladies ou anciennes maladies à leur assureur dès lors que :
- le protocole thérapeutique a pris fin depuis au moins 5 ans, sans rechute ;
- le nouveau contrat d’assurance de prêt prend fin avant les 71 ans du demandeur.
Grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli est passé de 10 ans à 5 ans ! Elle supprime également le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple) étant entièrement remboursés avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Convention AERAS : les conditions à remplir pour en bénéficier
La Convention AERAS s’applique uniquement aux contrats d’assurance emprunteur pour :
- un crédit de maximum 320 000 € (hors prêt relais) destiné à financer une résidence principale ;
- dont la dernière mensualité intervient au plus tard aux 70 ans de l’emprunteur.
Pour un crédit à la consommation affecté, les conditions sont différentes :
- âge maximum : 50 ans ;
- durée maximale du crédit : 4 ans ;
- montant maximum du crédit : 17 000 € (sans découvert autorisé ni crédit renouvelable).
Quels sont les 3 niveaux d’analyse de la Convention AERAS ?
Convention AERAS niveau 1 : questionnaire de santé simplifié
Le niveau 1 de la Convention AERAS correspond à l’analyse des risques standards par lequel passe toutes les demandes d’assurance.
Si votre dossier ne présente aucun risque particulier, il sera jugé « niveau 1 » et vous pourrez bénéficier des conditions d’assurance standards.
En cas de refus AERAS au niveau 1, votre dossier est transféré au niveau 2 d’examen pour une analyse plus approfondie.
Convention AERAS niveau 2 : questionnaire de santé détaillé
Si vous présentez des risques plus élevés que la moyenne, votre dossier sera étudié au niveau 2 selon les règles établies par la convention AERAS.
Ce niveau 2 comprend un nouveau questionnaire de santé détaillé par pathologie et beaucoup plus précis. L’assuré devra le remplir avec l’assistance d’un médecin. D’éventuels examens médicaux complémentaires sont également à prévoir.
Le dossier de l'emprunteur sera réexaminé par le service médical de l’assurance.
En niveau 2, le délai d’étude de votre dossier est de 3 semaines maximum.
À l’issue de l’étude de votre dossier au niveau 2 AERAS :
- si le dossier est accepté, vous bénéficierez d’une offre d’assurance emprunteur valable 4 mois ;
- si le dossier est refusé, votre dossier sera transmis au niveau 3 pour être étudié par un pool de réassureurs, chargé d'analyser les cas les plus complexes.
Convention AERAS niveau 3 : analyse de votre situation médicale
Si la proposition d’assurance n’est toujours pas obtenue, un service spécialisé d’experts de l’assurance, le Bureau commun d’assurance collectives (BCAC) prend en charge l’étude de la situation.
L’assureur vous informe alors, par courrier, de sa décision :
- demande acceptée : l’assureur peut alors vous proposer un contrat d’assurance de prêt intégrant ou non une surprime ou une exclusion de garantie, dans le respect d’un plafond de prime d’assurance si vous avez des revenus modestes ;
- demande refusée : l’assureur vous indique le motif du refus d’assurance, et vous communique les coordonnées de la Commission de médiation de la Convention AERAS si vous estimez que ce refus est injustifié et que les règles de la Convention AERAS n’ont pas été appliquées.
Seuls les dossiers les plus complexes arrivent jusque-là, avec des perspectives de succès assez faibles : environ 20 % des dossiers de niveau 3 AERAS font finalement l’objet d’une proposition d’assurance.
Que faire en cas de refus d’assurance emprunteur et de non-respect de la Convention AERAS ?
En cas de refus d’assurance, vous pouvez demander à l’assureur à quel niveau d’étude de votre dossier il est intervenu :
- si le refus est intervenu au niveau 2, il est conseillé à l’assuré d’élargir sa recherche d’assurance : tous les assureurs n’ont pas la même appréciation d’un risque de santé aggravé ;
- si le refus est intervenu au niveau 3 (dernier niveau d’examen), vos chances de réussite auprès d’autres organismes d’assurance sont en revanche bien plus minces.
En cas de désaccord avec la décision de l’assureur, vous pouvez faire appel à la Commission de médiation de la Convention AERAS. Cette Commission examine les réclamations individuelles qui lui sont adressées et facilite la recherche d’un règlement à l’amiable des litiges, mais elle n’est pas une instance d’appel sur les décisions de crédit ou d’assurance.
Pour la saisir, il suffit d’adresser le dossier de l’assuré à l’adresse suivante :
Commission de médiation AERAS
4 Place de Budapest
CS 92459 , 75436 Paris cedex 09
Refus d’assurance emprunteur : quelles sont les garanties alternatives ?
En cas de refus d’assurance, les banques doivent pouvoir accepter des garanties alternatives pour assurer un prêt immobilier, ce qui peut inclure :
- un contrat d’assurance-vie ;
- des garanties personnelles (caution d’une personne solvable) ;
- des garanties réelles (nantissement d’un capital ou hypothèque sur bien immobilier déjà possédé et différent de celui devant être financé).
La Convention AERAS est un dispositif conventionnel appliqué par tous les banquiers et assureurs emprunteur pour traiter les demandes d’assurance et de crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle concerne principalement les prêts immobiliers et permet aux emprunteurs de ne pas subir de surprimes trop élevées, qui découleraient d’un problème de santé.
Une personne avec un risque aggravé de santé désigne une personne malade ou qui a été malade, présentant un risque d’invalidité ou de décès plus élevé que la moyenne.
La grille de référence de l’AERAS liste toutes les pathologies pour lesquelles, passé un certain délai, l’assuré bénéficie du tarif normal pour les garanties décès, invalidité et incapacité. L’assuré concerné par l’une des pathologies listées dans la grille de référence devra le déclarer à l’assureur mais ne pourra donc pas faire l’objet d’une surprime pour cette raison.
En cas de refus d’assurance emprunteur, malgré les dispositions de la Convention AERAS, il est possible de faire appel à la Commission de médiation de la convention AERAS.
Cette Commission examine les réclamations individuelles qui lui sont adressées et facilite la recherche d’un règlement à l’amiable des litiges, mais elle n’est pas une instance d’appel sur les décisions de crédit ou d’assurance.
La meilleure solution reste de comparer les offres du marché ! Vous aurez ainsi une idée des meilleurs tarifs et garanties d’assurance de prêt en vigueur. Pour cela, vous pouvez utiliser notre comparateur d’assurances emprunteur (en ligne et gratuit).
Face à un refus d’assurance de prêt, vous pouvez étoffer votre demande en ajoutant des garanties alternatives :
- un contrat d’assurance-vie ;
- le cautionnement d’un tiers de confiance solvable ;
- le nantissement d’un capital ;
- l’hypothèque d’un bien immobilier déjà possédé et différent de celui devant être financé.
Bonjour
Je suis en situation handicap à vie , j ai 54 ans et je souhaiterais de faire un prêt personnel de 3000€, est possible ?
Bonjour,
Merci pour votre question. La possibilité d’obtenir un prêt personnel en situation de handicap dépend principalement de votre capacité à prouver votre solvabilité auprès de la banque, car ce type de prêt n’est généralement pas couvert par l’assurance emprunteur.
Si vous envisagez un prêt immobilier ou un prêt nécessitant une assurance emprunteur, sachez que la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») peut faciliter l’accès à une assurance, même en cas de handicap ou de problème de santé. Je vous invite à consulter notre outil de simulation ici : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier pour évaluer vos options.
Si vous avez des questions spécifiques ou besoin d’un accompagnement personnalisé, notre expert Tanguy est disponible pour vous aider par téléphone. N’hésitez pas à le contacter pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation par téléphone au 01 82 83 36 33 du lundi au vendredi 9h/18h (appel gratuit).
Bien à vous,
Bonjour
J'ai eu la réponse à mon questionnaire assurance :
Décès ptia TP thérapeutique et dorso psy acceptés.
En revanche restriction itt et ipt avec exclusion sinistres résultant glaucome suites et conséquences et surtout refus garantie invalidité spécifique aéras.
Puis je faire un recours quant à cette décision ? Ai je une chance ? Merci de vos conseils bien Cdt
Bonjour Stéphanie,
Les résultats de votre questionnaire de santé peuvent en effet justifier une surprime d'assurance et/ou des exclusions de garanties. Rien ne vous oblige cependant à souscrire l'assurance de votre banque prêteuse, vous pouvez choisir un assureur extérieur. Si cela vous intéresse, n'hésitez pas à essayer notre comparateur en ligne d'assurances de prêt immobilier (https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier). Nous pouvons vous aider à trouver un contrat plus adapté.
Cordialement.
Bonjour je suis au niveau 3 de la convention Aeras, je viens de vendre mon appartement et m'apprête à acheter une maison mais toutes les assurances refusent de m'assurer. Où dois je m'adresser? Dans deux mois je serai SDF avec ma femme et mes 2 enfants
Bonjour Jean,
Avez-vous essayé d'ouvrir un dossier chez nous ?
Voici un outil gratuit qui pourrait vous aider à simuler l'assurance que vous pourriez obtenir : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier
BONJOUR, j'ai 73ans ce 23 mars, je suis propriétaire d'une maison d'une valeur de 320.000e. Je suis à la MDPH 50/79% ma maison étant sur 2 étages, il me serait plus facile d'avoir une maison de plain-pied. Une est à vendre à 200.000e de plain pied (avec des travaux à effectuer). PUIS-je bénéficier dun prêt hypothécaire SUR la maison que j'achéterai. Puis je bénéficier de la convention AERAS,, merci de me donner le maximum de renseignement.
Je précise, je suis à la retraite, je n'ai aucun crédit, et elle se monte à 15000e.
Ma fille a fait un emprunt au CA ils lui proposent une assurance décès et PTIA mais propose une IPT et IPP avec exclusion de sa maladie SPA et tout ce qui y réfère.a la dernière ligne ils lui disent qu'elle ne peut pas bénéficier de la convention aeras ce que je ne comprends pas.
Merci pour vos réponses