Le questionnaire de santé pour une assurance emprunteur permet à l’assureur d’évaluer votre état de santé. Une étape parfois redoutée, surtout si vous présentez un risque aggravé de santé. Depuis 2022, certains emprunteurs sont dispensés de ce formulaire sous conditions. Assurance avec ou sans questionnaire santé, éléments à mentionner ou non… Voici tout ce qu'il faut savoir sur le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur !
Points clés à retenir sur le questionnaire de santé assurance emprunteur
- Le questionnaire de santé permet à l'assureur d'évaluer votre état de santé
- La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € et remboursés avant 60 ans
- La convention AERAS instaure un droit à l'oubli : après 5 ans, vous n'avez plus à déclarer un ancien cancer ou une hépatite C
- Selon vos réponses, votre âge et le montant emprunté, des examens complémentaires peuvent être exigés
- Vos informations médicales restent confidentielles et sont transmises uniquement au médecin-conseil.
- L'assureur peut appliquer un tarif normal, une surprime, des exclusions de garanties ou refuser de vous couvrir
Pensez à comparer les offres : certains assureurs se sont spécialisés dans l’assurance emprunteur pour risque aggravé de santé
À quoi sert le questionnaire de santé de prêt immobilier ?
Lors d’une demande de prêt immobilier, la banque exige de contracter une assurance emprunteur. Ce contrat protège votre crédit en garantissant le remboursement de vos échéances si vous ne pouvez plus payer.
Ce questionnaire de santé est dit « simplifié » : vous devez simplement cocher « OUI » ou « NON ». On retrouve en général 14 questions :
- si l’assuré répond positivement à toutes les questions, alors la compagnie lui enverra directement une proposition d’assurance définitive;
- si l’assuré ne répond pas favorablement à l’une des questions, l’assurance lui demandera des éléments ou examens complémentaires (prise de sang par exemple).
Si vous présentez un risque de santé, l’assureur peut appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie.
Que doit-on déclarer dans le questionnaire de santé en assurance emprunteur ?
Informations à déclarer ou non dans son questionnaire de santé
Dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur, vous devez déclarer vos antécédents médicaux, votre état de santé actuel, votre hygiène de vie, etc. Toutefois, certaines informations ne sont pas à mentionner.
Voici un tableau des éléments à déclarer ou non dans un questionnaire de santé pour une assurance emprunteur.
| ✅ Informations à déclarer | ❌ Informations à ne pas déclarer |
|---|---|
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Attention : les questions relatives à votre sexualité, à votre religion ou à votre orientation politique sont strictement interdites !
Déclarer une opération dans son questionnaire de santé ?
Hormis les opérations courantes (appendicite, des végétations et des dents de sagesse), toutes les hospitalisations et opérations chirurgicales subies les 10 dernières années précédant votre prêt doivent faire l'objet d'une déclaration à votre assureur.
Si vous avez répondu « OUI » à la question sur les opérations, voici nos conseils :
- pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais : joignez à votre questionnaire de santé tous les documents que vous possédez (compte rendus d’hospitalisation, consultations de spécialistes, résultats de radiographies, de scanner, d’IRM, derniers résultats biologiques, ordonnances…) ;
- pour éviter de passer des examens médicaux complémentaires, sachez qu’un ancien rapport médical peut être réutilisé.
Le rapport médical du médecin a une validité de 3 à 9 mois, selon la nature des tests et les compagnies d’assurance.
Exemple de questionnaire de santé assurance emprunteur PDF
Voici un exemple d’un questionnaire santé, avec ses questions types, que l’on peut retrouver chez les compagnies d’assurance.
Télécharger l’exemple de questionnaire santé de prêt immobilier pdf :
Certaines compagnies d’assurance vous demanderont d'indiquer votre tension artérielle, mais ce n’est pas systématique.
Si vous êtes suivi pour un problème de tension (une tension élevée est toujours pathologique), vous aurez à communiquer dans le certificat médical demandé par l’assurance à la question sur les affections cardio-vasculaires, avec votre éventuel traitement.
Existe-t-il des assurances emprunteur sans questionnaire de santé ?
La loi Lemoine supprime le questionnaire santé
La loi Lemoine a permis la suppression du questionnaire de santé obligatoire de l’assurance de prêt immobilier suivant 2 conditions cumulatives :
- pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (ou 400 000 € pour un emprunt à deux),
- et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur.
Grâce à cette évolution de la Loi Lemoine et du questionnaire santé, des emprunteurs auparavant considérés comme « à risque » peuvent souscrire des assurances emprunteur sans avoir à payer de surprimes ou à subir des exclusions de garanties.
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Notre équipe d’experts reste disponible au téléphone pour vous conseiller gratuitement dans toutes les étapes de votre démarche d’assurance, et ce, dans le respect du secret médical.
Le droit à l’oubli réduit à 5 ans
Le droit à l’oubli a été réduit par la loi Lemoine en 2022 pour les contrats d'assurance emprunteur. Cela vous dispense de déclaration pour certaines maladies et pathologies à votre assureur, dans le cadre de la souscription d’un prêt.
Vous pouvez donc accéder à une assurance emprunteur sans questionnaire médical.
- à partir de 5 ans après la fin d’un protocole thérapeutique ;
- pour la plupart des des cancers, et de l'hépatite C.
Comment remplir le questionnaire de santé pour son assurance de prêt ?
Au moment de votre demande d'assurance emprunteur, vous recevez un questionnaire de santé.
Vous devez obligatoirement renseigner toutes les informations demandées. Une fois votre déclaration terminée, l'assureur évalue vos droits :
✅ Votre dossier est accepté par l’assureur, et il en va de même pour votre prêt immobilier ;
🟠 Votre dossier est accepté, mais vous devez payer une surprime, en raison de certains antécédents médicaux ou d’un traitement actuel ;
🟠 Votre dossier est mis en pause si l’assureur souhaite des examens complémentaires (prise de sang, deuxième avis médical, radiographie, etc.) ;
❌ Votre dossier est refusé par l’assureur, ce qui induit un refus de votre crédit immobilier.
J’ai menti sur mon questionnaire santé : quels sont les risques ?
En fonction des vos déclarations au questionnaire de santé, une compagnie d’assurance estime alors les risques qui concernent votre profil et vous fait une offre tarifaire pour votre assurance emprunteur. Mais ne cachez rien, c’est trop risqué !
L’article L. 113-2 du Code des assurances encadre cette déclaration, en précisant notamment que l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur.
Quels sont les risques en cas de fausse déclaration volontaire ou involontaire ?
- Un fausse déclaration intentionnelle peut entraîner l'annulation rétroactive du contrat (article L113-8 du Code des assurances) et la perte de toute couverture en cas de sinistre.
- La fraude avérée est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende .
- Une fausse déclaration involontaire peut mener à une résiliation ou une augmentation de la prime , mais la bonne foi est toujours prise en compte.
🔍 Pour en savoir plus, découvrez en détails comment faire si vous êtes dans ce cas :
Bien remplir votre questionnaire de santé :
- Ne faites jamais de fausses déclarations
Soyez transparent pour éviter toute annulation de contrat et ses conséquences sur votre prêt - En cas d'oubli ou d'erreur, contactez rapidement votre assureur pour mettre à jour votre dossier.
Toutes les informations que vous communiquerez sont protégées par le secret médical. Vos réponses ne peuvent donc pas être utilisées à d’autres fins que celle de la souscription à une assurance de prêt.
Toutes vos questions sur le questionnaire santé de l’assurance emprunteur
FAQ
Est-ce que le questionnaire médical de l’assurance emprunteur est soumis au secret médical ?
Oui, toutes vos déclarations dans le questionnaire de santé sont strictement protégées par le secret médical. Elles seront uniquement exploitées dans le cadre de votre contrat d’assurance emprunteur.
Y a-t-il des délais à respecter pour remplir le questionnaire de santé ?
Non, il n’existe pas de délai formel pour remplir le questionnaire santé destiné à votre contrat d’assurance emprunteur. Nous vous conseillons toutefois de remplir le questionnaire de santé le plus tôt possible, puisque sans assurance emprunteur, la banque ne validera pas votre demande de prêt immobilier.
Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire pour contracter un emprunt ?
Non ! Grâce à la loi Lemoine de 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (400 000 € si emprunt à deux), et si la dernière échéance de remboursement arrive avant les 60 ans de l'emprunteur.
Comment assurer son prêt immobilier en cas de refus suite au questionnaire de santé ?
Si votre assureur refuse de vous couvrir pour un remboursement de prêt en cas de maladie, ou vous applique une surprime trop importante, plusieurs alternatives sont possibles :
- la convention AERAS, automatiquement appliquée par l’assureur si vous ne pouvez pas obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles,
- le cautionnement permet à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où vous ne le remboursez plus,
- le nantissement d’un capital, dans lequel la banque pourra puiser en cas de défaillance du remboursement (exemple avec un contrat d’assurance vie),
- l’hypothèque d’un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.
Que vérifie l'assureur dans un questionnaire de santé pour une assurance emprunteur ?
L'assureur analyse vos réponses pour évaluer les risques liés à votre état de santé. En fonction des déclarations, il peut proposer un tarif standard, appliquer une surprime, exclure certaines garanties ou, dans de rares cas, refuser de vous assurer.
La loi Lemoine supprime-t-elle totalement le questionnaire de santé ?
Non, la loi Lemoine permet d’éviter le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 €, sous certaines conditions : l’emprunteur doit rembourser son crédit avant 60 ans.
Au-delà de ce seuil, l’évaluation du risque reste obligatoire pour établir un contrat d’assurance avec des garanties adaptées.
Environ 10 % des emprunteurs présentent un risque aggravé de santé, nécessitant une analyse approfondie par l'assureur. Cependant, grâce à cette réforme, une grande partie des prêts de faible montant échappent désormais à cette obligation.
Simulation de projet après rupture d'anévrisme sans séquelles
Bonjour,
J'ai eu une rupture d'anévrisme il y a 4 ans. Je n'ai pas de séquelles et plus de facteurs de risques. La surveillance qui sont IRM cérébral régulière et doppler corps complet récent ne montre aucun problème. La TA est stabilisée avec le traitement.
Puis-je avoir une simulation concernant mon projet SVP ?
Bonjour Chantal,
Je vous invite à remplir ces informations dans notre comparateur en ligne afin d'obtenir un devis personnalisé gratuit : https://reassurez-moi.fr/guide/pret-immobilier/simulation.
Hypertension et assurance : risques de refus ?
Bonjour
j ai une légère hypertension depuis 5 ans avec traitement "LERCAN"
l'assurance peut elle refuser de m'assurer.
Bonjour Patricia,
Il est possible que votre prime d'assurance soit majorée. Je vous invite à ouvrir un dossier chez nous, car les conditions de nos assureurs sont plus souples que ceux de certaines banques.
Bien à vous,
Signalement des antécédents médicaux avant un prêt
Bonjour
J’ai été opérée pour enlever une tumeur bénigne du sein suite à ma grossesse et j en est une autre en surveillance pour savoir si elle grossis ou pas, la dernière éco elle avait diminué mais je vais refaire une eco début décembre avant mon prêt , et je vais aussi ravoir un control pour le papillomavirus en janvier dois-je tout signaler svp ?
Bonjour Bérénice,
Oui, il est important que vous signaliez tout cela dans le questionnaire de santé. Autrement, il s'agit d'une fausse déclaration intentionnelle et l'assureur pourra vous imposer des sanctions, comme l'annulation rétroactive de votre contrat par exemple.
Obésité et évaluation médicale : risques à considérer
Bonjour
Je viens de remplir mon questionnaire et mon dossier est à l'étude. J'ai répondu non à tout, aucune maladie à signaler. Toutefois je suis obèse est ce que cela peut poser un problème ?
Merci
Bonjour Céline,
Lors du questionnaire de santé, votre poids et votre taille vous seront demandés. Sur cette base, l'assureur calculera votre IMC et si celui-ci est en dehors des "normes", cela peut en effet avoir un impact sur votre assurance de prêt : moins de garanties, une surprime, voire un refus d'assurance… Tout dépendra de l'assureur.
Si vous rencontrez ce genre de difficultés, je vous invite à tester notre comparateur d'assurances de prêt (en ligne et gratuit) : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier
Plusieurs offres seront comparées pour trouver celle qui vous convient le mieux et vous pourrez également contacter nos experts pour des conseils et un accompagnement.
Cordialement.
Impact d'une ancienne addiction sur un achat immobilier
Bonjour
Nous sommes entrain de remplir un questionnaire de santé pour un achat de maison et mon mari a eu une addiction a l'alcool avec des cures il y a moins de 10 ans. Il est bien entendu plus sous addiction, sans traitement, sans suivi de santé et sans rechute depuis 6 ans maintenant. En CDI et sans dettes.
La banque peut elle nous poser des problèmes de ce côté ?
Nous conseillez vous d'en parler quand même ?
Bonjour Lili,
Oui dites la vérité et si cela pose problème, sachez que vous pourrez trouver un autre assureur.