Questionnaire santé de l'assurance du prêt immobilier : exemple, dispenses et lois

Le questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur évalue votre état de santé pour déterminer les conditions de votre couverture. C'est une étape parfois redoutée des acheteurs, surtout en cas de risque aggravé de santé. Depuis 2022, certains emprunteurs peuvent être dispensés de ce formulaire sous conditions. Découvrez les implications du questionnaire de santé pour votre prêt immobilier.

À quoi sert le questionnaire de santé de prêt immobilier ?

Lors d’une demande de prêt immobilier, la banque exige de contracter une assurance emprunteur. Ce contrat protège votre crédit en garantissant le remboursement de vos échéances si vous ne pouvez plus payer. 

La souscription à celle-ci est conditionnée à la complétion d'un questionnaire de santé, qui est dit « simplifié ». En effet, vous devez simplement répondre par oui ou non aux questions posées.

Le questionnaire médical du prêt immobilier peut avoir deux conséquences :

• si l’assuré répond positivement à toutes les questions sur son état de santé, alors la compagnie d'assurance lui enverra directement une proposition définitive;

• si l’assuré ne répond pas favorablement à l’une des questions, l’assurance lui demandera des éléments ou examens complémentaires (prise de sang par exemple).

Quels types de questions sont posées dans un questionnaire de santé pour un prêt immobilier ?

Dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur, vous devez déclarer un certain nombre d'informations.

Celles-ci peuvent varier selon les assureurs, mais on retrouve en général des questions portant sur :

• vos antécédents médicaux (arrêts de travail, traitements, hospitalisations, opérations, bilans médicaux, affections de l’appareil cardio-vasculaire, dépression) ;
• votre état de santé actuel (prise d’un traitement, maladie chronique, diabète, hypertension artérielle, maladie respiratoire …) ;
• votre poids et votre taille (calcul de votre IMC qui doit idéalement être inférieur à 25) ;
• votre hygiène de vie (fumeur ou non, consommation d’alcool, pratique sportive) ; 
• vos pensions (CPAM 1ère ou 2ème catégorie, ou militaire) ;
• votre statut (ou non) de travailleur handicapé reconnu par la MDPH ;
• votre reconnaissance en ALD (affection longue durée) ;

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Certaines informations ne sont pas à mentionner au moment de remplir le questionnaire médical du prêt immobilier. Elles relèvent surtout d'opérations ou traitements courants considérés comme routiniers.

Ainsi, ne déclarez pas :

• Les opérations courantes (appendicite, dents de sagesse, césarienne) ;
• Tout arrêt de travail ou traitement médicamenteux de moins de 21 jours ;
• La prise de contraceptifs ;
• Vos traitements contre l’allergie ;
• Un cancer ou une hépatite C guéris depuis au moins 5 ans (dans le cadre du droit à l'oubli) ;

 Exemple de questionnaire santé de prêt immobilier en PDF

Voici un exemple d’un questionnaire santé, avec les questions types que l’on peut retrouver chez les compagnies d’assurance, notamment celle portant sur vos antécédents médicaux.

Le questionnaire médical de l’assurance emprunteur est-il obligatoire ?

Oui et non. Le caractère obligatoire du questionnaire de santé de l'assurance emprunteur dépend en fait de votre situation.

Vous avez l'obligation de le compléter avec exactitude si l'assureur en fait la demande et que la loi Lemoine ne s'applique pas à votre dossier.

En effet, si vous ne remplissez pas le questionnaire médical du prêt immobilier, l'assureur refusera automatiquement votre demande de souscription à l'assurance emprunteur.

Ce caractère obligatoire s'explique par une raison très simple. Ce questionnaire et les éventuels examens médicaux associés sont en effet un moyen pour l'organisme d'assurance de se protéger.

Loi Lemoine et questionnaire santé

Depuis 2022, il existe des assurances emprunteur sans questionnaire santé. Votre profil médical n'a ici aucun impact sur le coût de votre assurance.

Vous pouvez être dispensé de la formalité que représente le questionnaire médical de l'assurance du prêt immobilier si vous remplissez ces deux conditions :

• Le montant de votre prêt immobilier est inférieur à 200 000 € (400 000 € pour un emprunt à deux) ;
  
• Votre crédit arrivera à échéance avant vos 60 ans ;

Grâce à cette évolution de la Loi Lemoine et du questionnaire santé, des emprunteurs auparavant considérés comme « à risque médical » peuvent souscrire des assurances emprunteurs sans surprimes ou exclusions.

Qu’est ce que le droit à l’oubli dans le cadre du questionnaire médical du prêt immobilier ?

Le droit à l'oubli prévu par la loi Lemoine vous dispense de déclarer certaines pathologies passées dans le cadre du contrat de souscription à une assurance emprunteur.

Ce droit s'applique :

• à partir de 5 ans après la fin d’un protocole thérapeutique ;
  
• pour la plupart des cancers, et de l'hépatite C ;

Dans cette situation, vous devez tout de même remplir le questionnaire de santé. Toutefois, pas besoin de cocher les cases associées à ces pathologies.

Questionnaire médical et fausse déclaration : quels sont les risques ?

L’article L. 113-2 du Code des assurances encadre la déclaration de l'état de santé, en précisant notamment que l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur. 

Sachez que :

• Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner l'annulation rétroactive du contrat (article L113-8 du Code des assurances) et la perte de toute couverture en cas de sinistre.
  
• La fraude avérée est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende .
  
• En cas de fausse déclaration involontaire ou d'oubli, l'assureur a le droit de résilier votre contrat ou d'appliquer une augmentation de prime, mais la bonne foi est toujours prise en compte.

Nous vous conseillons donc la transparence, et ce même en cas de pathologie ou maladie pouvant entraîner des surprimes ou exclusions de garanties.

Questionnaire santé : quel impact sur le coût et les garanties de l’assurance emprunteur ?

Le questionnaire médical rempli lors d'une demande de prêt immobilier peut avoir diverses conséquentes sur l'assurance emprunteur :

• Si vos réponses sont jugées satisfaisantes, alors votre dossier sera accepté au tarif standard ;
• L'assureur risque d'appliquer des surprimes en cas de problème de santé ;
• Il peut aussi mettre en place des exclusions de garanties (souvent sur l'incapacité temporaire totale de travail ou l'invalidité) ;
• Votre dossier peut aussi être refusé par l'assureur si le niveau de risque qui y est associé est jugé trop haut ;

Comment assurer son prêt immobilier en cas de refus suite au questionnaire de santé ?

Si votre assureur refuse de vous couvrir pour un remboursement de prêt en cas d'état de santé jugé insatisfaisant, ou que le montant de la surprime appliquée est trop important, plusieurs alternatives s'offrent à vous :

• La convention AERAS, qui est automatiquement appliquée par l’assureur si vous ne pouvez pas obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles,
• Le cautionnement permet à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où vous ne le remboursez plus,
• Le nantissement d’un capital, dans lequel la banque pourra puiser en cas de défaillance du remboursement peut aussi représenter une solution,
• L’hypothèque d’un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.

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