Assurance de prêt immobilier et hépatite

Une hépatite ne ferme pas la porte au crédit immobilier. Selon le type d'hépatite, votre état de santé actuel et le montant emprunté, vous pouvez être assuré au tarif standard, avec une surprime ou grâce à la convention AERAS. Depuis la loi Lemoine, certains emprunteurs n'ont même plus de questionnaire de santé à remplir.

Deux situations vous dispensent de parler de votre hépatite à l'assureur. La première tient au montant de votre prêt grâce à la loi Lemoine. La seconde tient au droit à l'oubli, réservé à l'hépatite virale C guérie. Le tableau ci-dessous résume les trois dispositifs qui encadrent votre dossier.

Ces seuils peuvent évoluer. La loi Lemoine et le droit à l'oubli neutralisent l'impact de l'hépatite lorsque leurs conditions sont réunies. La convention AERAS, elle, ouvre un réexamen de votre dossier sans faire disparaître automatiquement l'impact de l'hépatite sur votre contrat.

La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé lorsque deux conditions sont réunies en même temps.

• La part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 €. Pour un couple qui emprunte à parts égales, cela représente un capital total de 400 000 €.
• Le crédit est intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire.

Si ces deux conditions sont remplies, l'assureur ne peut pas vous interroger sur votre hépatite ni vous appliquer une surprime médicale. Cette règle est fixée par l'article L113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022.

Le droit à l'oubli vous autorise à ne plus déclarer certaines pathologies passé un délai. Il concerne uniquement le cancer et l'hépatite virale C. Pour l'hépatite C, vous n'avez plus rien à signaler dès lors que vous êtes guéri depuis plus de 5 ans, sans rechute, et que votre contrat s'achève avant vos 71 ans.

Concrètement, un ancien malade de l'hépatite C guéri de longue date retrouve un accès au crédit dans les mêmes conditions qu'un emprunteur sans antécédent. Les hépatites A et B ne sont pas couvertes par ce dispositif.

Dès que votre prêt dépasse les seuils de la loi Lemoine, l'exemption légale ne s'applique plus et l'assureur peut alors vous demander un questionnaire de santé. Répondez avec exactitude. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat et le non-remboursement du prêt en cas de sinistre, en application de l'article L113-8 du code des assurances. Une erreur commise de bonne foi n'annule pas le contrat, mais l'assureur peut ajuster votre prime ou réduire l'indemnité versée, comme le prévoit l'article L113-9 du code des assurances.

L'assureur cherche à évaluer l'évolution de votre hépatite, pas à vous juger. Rassemblez en amont les éléments qui décrivent votre état actuel.

• Le type d'hépatite et sa date de découverte.
• Les traitements suivis et leur date de fin.
• Les résultats biologiques récents, notamment la charge virale.
• Le compte rendu de suivi de votre médecin ou spécialiste.

Un dossier complet et à jour accélère l'analyse et évite les demandes de pièces qui rallongent les délais.

L'assureur ne traite pas de la même façon une hépatite A guérie et une hépatite chronique active. Une hépatite bénigne et résolue compte comme un antécédent sans gravité. Une forme chronique, encore suivie ou avec atteinte du foie, demande un examen plus poussé. C'est cette distinction, et non le mot hépatite seul, qui oriente la décision.

Une hépatite classe souvent votre dossier en risque aggravé, ce qui ne signifie pas un refus automatique. L'assureur peut prendre différentes décisions.

• Acceptation au tarif standard, quand l'hépatite est guérie et sans séquelle.
• Surprime, un supplément sur la cotisation, variable selon le profil, la forme de l'hépatite et les garanties demandées.
• Exclusion de garantie, l'assureur couvre le décès mais écarte les conséquences liées au foie.
• Ajournement, la décision est reportée le temps de stabiliser votre état ou de terminer un traitement.
• Refus, réservé aux situations les plus sévères comme une cirrhose évoluée.

On ne peut pas vous annoncer un montant de surprime à l'avance. Il dépend de votre dossier médical et diffère fortement d'un assureur à l'autre.

Trois éléments orientent la décision plus que les autres. L'ancienneté de la guérison et l'absence de rechute rassurent l'assureur. L'état du foie, mesuré lors de votre suivi, indique le risque d'évolution. Enfin, la charge virale actuelle confirme ou non l'arrêt de l'infection. Un profil stable et documenté obtient presque toujours de meilleures conditions.

La convention AERAS, pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », s'adresse aux emprunteurs qui n'obtiennent pas d'assurance aux conditions habituelles. Elle organise un examen de votre dossier à trois niveaux successifs.

La convention AERAS s'applique si votre situation remplit trois conditions.

• La part assurée ne dépasse pas 420 000 €, hors prêt relais pour la résidence principale. Pour les autres financements, ce plafond s'apprécie après cumul de la part assurée des capitaux déjà garantis par le même assureur.
• Le remboursement s'achève avant votre 71e anniversaire.
• Vous avez essuyé un refus, une exclusion ou une surprime importante au niveau standard.

AERAS impose un examen approfondi de votre dossier par des médecins spécialisés et prévoit un écrêtement des surprimes réservé aux emprunteurs aux revenus modestes. Pour ces profils éligibles, sous conditions de ressources, la cotisation d'assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global du prêt. Le dispositif n'oblige pas l'assureur à vous couvrir dans tous les cas. Il augmente vos chances d'obtenir une proposition, sans garantir une acceptation systématique ni un tarif standard.

Chaque forme d'hépatite envoie un signal différent à l'assureur. Les tendances ci-dessous reflètent des pratiques de marché observées et non un barème officiel. Seule la grille de référence AERAS encadre précisément certains cas d'hépatite C, et votre proposition dépend toujours de votre dossier médical individuel.

L'hépatite A guérit dans la grande majorité des cas sans laisser de séquelle. Une fois la biologie normalisée et la fatigue disparue, votre dossier tend à être traité comme celui d'un emprunteur sans antécédent. Un tarif standard sur les garanties décès, incapacité et invalidité redevient alors la pratique courante, sans qu'un barème officiel ne le garantisse.

Un porteur inactif de l'hépatite B, avec un foie sain, peut souvent être assuré, éventuellement avec un aménagement de garantie. Une hépatite B chronique active, avec atteinte du foie, mène plus fréquemment à une surprime, une exclusion ou un report de décision. Le suivi médical régulier joue ici en votre faveur. Ces tendances ne reposent pas sur un barème public dédié à l'hépatite B.

Une hépatite C guérie, avec une charge virale négative confirmée, ouvre la voie à un tarif standard, puis au droit à l'oubli au-delà de 5 ans. Tant que le traitement se poursuit ou que le suivi n'est pas terminé, l'assureur ajourne souvent sa décision. Les traitements récents guérissent aujourd'hui la très grande majorité des patients, ce qui améliore nettement l'accès à l'assurance.

La grille de référence AERAS de septembre 2023 fixe des critères publics chiffrés pour l'hépatite virale C :

• avec une fibrose initiale inférieure ou égale à F2, confirmée par au moins deux tests non invasifs ou une histologie, une réponse virale soutenue, sans co-infection VIH ou VHB et une échographie hépatique normale, l'accès aux garanties intervient dans un délai de 24 semaines ;
• avec une fibrose F3 (Fibroscan 9,5 à 12,5 kPa, Fibrotest 0,59 à 0,72 ou Fibromètre 0,72 à 0,84), sans cirrhose ni atteinte extra-hépatique, les garanties décès et PTIA sont accessibles 24 semaines après la fin du traitement, avec une surprime plafonnée à 125 % et sans garantie invalidité spécifique.

Ces critères sont indicatifs et susceptibles d'évoluer selon la convention en vigueur.

Deux réflexes améliorent vraiment vos conditions. Un dossier médical solide, et une mise en concurrence sérieuse des assureurs.

Un dossier clair rassure l'assureur et raccourcit les délais. Réunissez vos comptes rendus de suivi, vos derniers résultats biologiques et la preuve de la fin de vos traitements. Plus votre guérison ou votre stabilité est documentée, plus la proposition sera favorable.

Les grilles de tarification varient fortement d'un assureur à l'autre pour un même profil. Le contrat de la banque est rarement le plus compétitif face à un risque médical. Avec un antécédent d'hépatite, la délégation d'assurance est souvent la meilleure piste. Comparer plusieurs offres vous permet de trouver la surprime la plus basse ou l'exclusion la moins pénalisante.

En tant que courtier, on vous présente aussi bien les produits de nos assureurs partenaires que ceux avec lesquels on n'entretient pas de lien commercial, pour une analyse objective de votre situation.

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