Avant toute souscription à une assurance de prêt, l’assureur vous demandera différentes informations afin de mesurer les risques auxquels vous êtes exposé : profession, état de santé, sports pratiqués, lieu de résidence… Selon vos réponses, il ajustera alors le tarif de votre assurance de prêt. Que risquez-vous à mentir sur ces déclarations ? Simple oubli ou dissimulation volontaire, quelles conséquences ? On vous dit tout !

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Quels sont les risques d'une fausse déclaration à l'assurance de prêt immobilier ?

Fausse déclaration non-intentionnelle

Dans le cas d’une fausse déclaration non-intentionnelle à l’assurance de prêt, vous vous exposez à : 

  • la majoration de vos cotisations d’assurance (s’il s’agit d’une modification légère du contrat),
  • la résiliation de votre contrat sous 10 jours (s’il s’agit d’une modification significative du contrat).

Cela est précisé par l’article L113-9 du Code des Assurances. Votre assureur vous adressera un courrier recommandé avec A/R pour vous en avertir et en vous restituera les sommes trop perçues.

On parle également de fausse déclaration involontaire.

Toutefois, grâce à la loi Lemoine, le questionnaire de santé de l’assurance de prêt n’est pas obligatoire si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes : 

  • le montant du prêt est inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple),
  • le remboursement intégral du prêt intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

Fausse déclaration intentionnelle

En cas de fausse déclaration intentionnelle, il s’agit d’une fraude à l’assurance. Mentir sur son assurance de prêt est fortement déconseillé. 

Selon l’article L113-8 du Codes des Assurances, une fausse déclaration dans le questionnaire médical de l’assurance emprunteur entraîne : 

  • la nullité totale de votre contrat d’assurance, 
  • cela de manière rétroactive,
  • en l’absence d’assurance de prêt, la banque peut alors décider d’annuler le prêt et d’exiger le remboursement intégral et immédiat du capital restant dû avec intérêts (l’assuré devra alors se séparer de son bien, parfois rapidement),
  • des poursuites judiciaires en dommages-intérêts par l’assureur,
  • une amende maximale de 375 000 €,
  • une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Si on se sait malade ou en rémission suite à une pathologie lourde, il est tentant de ne pas tout dire ou d’amoindrir ses problèmes de santé. Prenons l’exemple d’une dépression. On peut penser que cacher cette atteinte psychologique permettrait :

  • d’accélérer la procédure d’adhésion en évitant un contrôle médical supplémentaire ;
  • de choisir l’option « dos et psy sans condition d’hospitalisation » (meilleure couverture) ;
  • d’éviter l’exclusion de certaines garanties ;
  • de trouver une assurance plus facilement et à un prix très inférieur.

Une fausse déclaration intentionnelle est ainsi un acte grave, pénalement répréhensible au titre de faux et usage de faux. 

Dans le cas où un risque aggravé vous empêcherait de trouver une assurance pour votre prêt immobilier ou de souscrire un niveau de couverture convenable, une alternative existe : la délégation d’assurance. Vous pourrez ainsi passer par une assureur externe, plus flexible dans ses conditions d’adhésion.

Au lieu de faire une fausse déclaration pour faire baisser le coût de votre assurance de prêt, il est davantage recommandé de directement mettre en concurrence les différentes offres du marché ! Nos clients font jusqu’à 18 000 € d’économies grâce à notre outil de comparaison (en ligne et 100% gratuit) !

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Fausse déclaration involontaire : que faire en cas d’oubli ?

Lorsque vous vous apercevez que votre déclaration contient un oubli ou une inexactitude, prévenez immédiatement votre assureur. On parle alors de fausse déclaration non intentionnelle, ou involontaire. Celle-ci constitue le cas le moins grave de la fausse attestation d’assurance.

Le questionnaire de santé de l’assurance de prêt doit être rempli de façon sincère, transparente, juste et précise !

Si votre état de santé change en cours de prêt, pas de panique ! La déclaration de santé est actée au jour de la signature du contrat. Si un problème de santé survient plus tard, votre déclaration ne sera pas considérée comme erronée. Vous n’êtes d’ailleurs pas tenu d’en informer la compagnie d’assurance. Vous pouvez déclarer un changement de santé qui pourrait modifier le coût de l’assurance en votre faveur, mais l’inverse n’est pas permis.

En revanche, si un nouvel élément (médical, professionnel…) intervient entre le jour où vous avez rempli le questionnaire de santé de l’assurance de prêt et celui de la signature de votre contrat d’assurance, votre déclaration sera caduque et il faudra impérativement remplir la déclaration de santé à nouveau.

La Convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant un risque aggravé de santé ! Ainsi, si vous remplissez les conditions du dispositif, vous n’avez pas à déclarer certaines anciennes maladies et pathologies (et cela  ne constitue pas une fausse déclaration involontaire).

Fausse déclaration d’assurance : quel impact en cas de sinistre ?

Si l’assureur découvre la fausse déclaration après un sinistre, il peut réduire le montant de l’indemnisation. 

L’indemnité perçue par l’assuré sera donc recalculée en fonction de l’écart entre la prime d’assurance effectivement payée et celle normalement exigible pour les risques réels du profil de l’assuré. 

Attention : en cas de résiliation d’assurance emprunteur, un contrat de substitution doit être signé en urgence afin que l’assuré reste couvert jusqu’à l’échéance du prêt ! Son tarif est généralement plus élevé que la moyenne pour compenser les risques couverts par l’assureur (notamment chez un particulier ayant déjà été résilié). 

Est-ce que l’assureur doit prouver qu’il y a eu fausse déclaration ?

Oui ! Il revient à l’assureur de démontrer : 

  • la mauvaise foi de l’assuré,
  • la dissimulation d’une information indispensable,
  • la preuve de la fausse déclaration.

Puis-je modifier ma déclaration d’assurance ?

Il est possible de modifier sa déclaration d’assurance tant que le contrat d’assurance n’est pas encore signé. Il suffit pour cela d’annuler votre déclaration et d’en refaire une nouvelle.

En revanche, une fois que le contrat d’assurance emprunteur est lancé, il n’est plus possible de modifier sa déclaration sans conséquences. C’est pourquoi il est très important de prendre le temps de la remplir scrupuleusement dès le départ.

Que remplir à la question « êtes-vous fumeur » ? Vous êtes considéré comme fumeur si vous avez fumé ne serait-ce qu’une cigarette (électronique ou non) dans les 24 mois précédant votre déclaration de santé.

Comment ma fausse déclaration peut-elle être découverte par l’assureur ?

Les fausses déclarations sont généralement découvertes à l’occasion d’un sinistre. En effet s’il vous arrive quelque chose, la compagnie d’assurance mandate un expert pour effectuer des vérifications sur les causes et conséquences du dommage. Il s’apercevra alors si vous aviez dit la vérité sur votre situation de départ.

Si vous avez un accident de voiture et vous retrouvez hospitalisé, l’assureur peut mandater un médecin expert afin d’effectuer des analyses médicales. Si vous aviez caché une donnée, et même si celle-ci n’a apparemment pas de lien avec le sinistre en question (une obésité par exemple), le mensonge sera révélé et pourra être lourd de conséquences.

FAQ

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration d'assurance de prêt ?

En cas de fausse déclaration à l’assurance de prêt, vous pouvez risquer :
– une majoration de votre prime d’assurance ;
– un refus de prise en charge en cas de sinistre ;
– la résiliation et la nullité de votre contrat ;
– 5 ans d'emprisonnement ferme et 375 000 € d’amende.

Mon assurance emprunteur m'accuse de fausse déclaration, que faire ?

À vous de prouver votre bonne foi ! Cependant, si vous vous savez en tort, cela pourrait vous coûter encore plus cher de nier une fausse déclaration. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur et de vous expliquer le plus rapidement possible.

Quelle est la conséquence d’une fausse déclaration non-intentionnelle à l’assurance de prêt ?

Selon le degré de gravité de l’oubli, les conséquences pourront varier. Le mieux est de prévenir au plus vite son assurance de prêt en cas d’oubli, avant qu’elle ne le découvre elle-même. 

Dans certains cas, cela pourra entraîner une simple augmentation de votre prime d’assurance suite à la réévaluation des risques. Dans le cas le plus grave, le risque est la résiliation de votre contrat d’assurance.

Que faire si mon état de santé change au cours de mon assurance de prêt ?

La déclaration de santé est actée au jour de la signature du contrat d’assurance de prêt. Si un problème de santé survient plus tard, votre déclaration ne sera pas considérée comme fausse.

Qui doit prouver qu’il y a eu fausse déclaration ?

Il revient à l’assureur de démontrer : 
– la mauvaise foi de l’assuré,
– la dissimulation d’une information indispensable,
– la preuve de la fausse déclaration.

Est-ce possible de modifier une déclaration d’assurance ?

Oui ! Tant que le contrat d’assurance n’est pas encore signé, il est possible de le modifier. Il suffit pour cela d’annuler votre déclaration et d’en refaire une nouvelle.

Déclaration d’assurance : que répondre à la question « êtes-vous fumeur ? » ?

Vous êtes considéré comme fumeur si vous avez fumé ne serait-ce qu’une cigarette (électronique ou non) dans les 2 ans précédant votre déclaration de santé.