Comment faire sa déclaration de sinistre d'assurance emprunteur ?

L'assurance de prêt immobilier s'assure de prendre le relais sur vos échéances de prêt en cas de sinistre vous empêchant de rembourser vos mensualités. En cas d'accident, comment prévenir votre assurance de prêt immobilier ? Quels sont les délais à respecter ? Que faire en cas de déclaration tardive de sinistre ? On vous répond !

Comment déclarer un sinistre à son assurance de prêt immobilier ?

En cas de sinistre, vous devez adresser une déclaration de sinistre dans un délai compris entre 48 heures et 7 jours (selon le contrat) après sa survenance. Votre contrat d'assurance emprunteur indique la date limite à laquelle vous devez déclarer l’événement après qu'il ait été constaté : respectez ce délai afin d'éviter une déchéance de vos droits à l'indemnisation.

Votre assureur enregistrera votre sinistre, et vous fera parvenir un dossier à compléter dans lequel vous devrez joindre des pièces justificatives (attestations et déclarations selon le sinistre) afin de pouvoir percevoir les indemnités prévues par votre contrat d'assurance de prêt.

À la réception de votre dossier et des pièces justificatives, le médecin conseil de l'assureur les étudiera (notamment si votre contrat comporte des exclusions) et décidera :

• soit d'une prise en charge immédiate de votre assurance de prêt (selon les délais de carence de votre contrat),
• soit de la nécessité d'une expertise médicale afin d'évaluer précisément les dommages subis et le montant de l'indemnisation qui vous est due.

Que faire en cas de déclaration tardive de sinistre à son assurance de prêt ?

En cas de sinistre, vous pouvez être pris par les événements et ne pas penser à prévenir tout de suite votre assurance de prêt. Or, dépasser les délais exigés pour la déclaration de sinistre peut vous coûter cher. En effet, en cas de déclaration tardive, vous risquez une déchéance de vos droits à l'indemnisation car l'assureur vous répondra qu'il n'a pas pu effectuer les vérifications d'usage (expertise médicale notamment).

Cependant, pour que le sinistre soit définitivement rejeté par l'assureur, ce dernier devra prouver que ce retard lui cause un véritable préjudice (article L 113-2 du code des assurances). En cas de litige avec votre assureur, nous vous conseillons d'essayer de résoudre le conflit à l'amiable en lui détaillant les circonstances du sinistre et les raisons de votre déclaration tardive (soins de santé requis, nouvelle organisation de votre emploi du temps suite à cette incapacité, etc).

En dernier recours, vous pourrez saisir le Médiateur d'Assurance afin qu'il émette son avis sur votre litige (instance juridique indépendante). Attention toutefois, si votre déclaration de sinistre fut véritablement hors délais, vous êtes en tort. Ce n'est pas certain qu'une solution puisse être trouvée.

🆕 Dans un avis rendu en septembre 2025, le Médiateur de l’Assurance, Arnaud Chneiweiss, a précisé le point de départ du délai de prescription en matière d’assurance emprunteur.

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Comme l’explique Alexandre Loukil, journaliste spécialisé :

“La prescription biennale ne se déclenche pas à la date du sinistre, mais au moment du refus de prise en charge de l’assureur.”

Assurance emprunteur : jusqu’à quand peut-on réclamer une indemnisation ?

Dans quels cas l'assureur peut-il refuser votre déclaration de sinistre ?

Ainsi, le non-respect des délais est une cause de refus de prise en charge de l'assurance de prêt.

De même, s’il est mis en évidence un état antérieur non déclaré (par exemple, ne pas avoir déclaré un diabète insulinodépendant, un suivi cardiologique après un infarctus, des examens complémentaires pour des lombalgies chroniques ou une intervention pour une hernie discale), l'assureur pourra refuser de prendre en charge l'indemnisation de votre sinistre.

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Quels justificatifs fournir en cas de décès de l'emprunteur ?

En cas de décès, il est impératif de prévenir son assureur emprunteur dans les jours qui suivent. L’assureur rembourse alors le capital restant dû du prêt immobilier à la banque, sans toutefois prendre en charge les arriérés ou impayés antérieurs. Ainsi, les héritiers pourront conserver le bien immobilier sans se soucier du remboursement de l'emprunt.

Les héritiers de l'assuré décédé devront fournir à l'assureur plusieurs documents permettant de déclencher la perception des indemnités prévues. Il s'agira de :

• une fiche d'état civil indiquant le décès de l'assuré ;
• un certificat médical indiquant la cause du décès de l'assuré ;
• le contrat d'assurance de l'emprunteur reprenant toutes les modalités d'indemnisation (ainsi que les potentielles exclusions).

Que faire en cas de sinistre lié aux garanties d'incapacité (IPT / IPP / PTIA) ?

Les pathologies expertisées le plus fréquemment sont le syndrome dépressif et la pathologie rhumatismale (en particulier les lombalgies). Elles sont d'ailleurs souvent exclues des contrats d'assurance et nécessitent d'être rachetées pour être couvert.

Le délai de carence de ces différentes garanties s'élève souvent à 90 jours. Pendant cette période, vous ne pourrez bénéficier d'indemnités. La prise en charge de votre assurance de prêt immobilier intervient après expiration de la période de carence.

Concernant la déclaration du sinistre, on vous demandera un certificat de votre médecin ainsi qu’une attestation de la Sécurité sociale en cas de PTIA, d'IPT et d'IPP. Suite à cela, diverses pièces justificatives seront à fournir selon les conditions précisées dans le contrat spécifique à chaque organisme. Votre assurance emprunteur reviendra vers vous avec les détails des justificatifs nécessaires.

Le taux contractuel d'invalidité qui détermine le droit à la prestation est calculé en fonction du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle. Ces taux sont appréciés par le médecin conseil de l'assureur.

Si le taux d’invalidité est statué entre 33 et 66 %, il y aura une prise en charge proportionnelle. À titre d'exemple, des personnes devenues tétraplégiques ou ayant eu un accident vasculaire ayant entraîné une hémiplégie et dont l'état nécessite l’aide d’une tierce personne pour se lever, s’habiller, se nourrir et se laver se verront appliquer un taux d’invalidité autour de 80 %. Dans ce cas, l'assurance de prêt immobilier prendra en charge le remboursement total de l'emprunt.

Comment déclarer une Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT) ?

En cas d'ITT, votre médecin vous délivrera un arrêt maladie car vous êtes dans l'impossibilité complète et continue de vous livrer à votre activité professionnelle.

Cette garantie est généralement soumise à un délai de carence de 90 jours. Suite à l'expiration du délai de carence et les conditions de votre contrats, l'assureur assurera une prise en charge pendant toute la durée de l’Incapacité Temporaire totale de Travail, selon le taux d'incapacité retenu par le médecin expert.

Déclaration du sinistre : en cas d'ITT, l’assurance emprunteur exigera un certificat médical détaillé, l'avis d'arrêt de travail initial, les avis de prolongation du médecin, ainsi qu'un bordereau de paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Suite à cela, diverses pièces justificatives seront à fournir selon les conditions précisées dans le contrat spécifique à chaque organisme.

Un médecin expert, mandaté par l'assurance, déterminera votre taux d'invalidité. Pour exemples, une personne qui perd un œil aura un taux de 25% tandis qu'une personne qui conserve des lombalgies chroniques aura un taux de 15%. Le taux d'invalidité professionnel peut être de 100% mais celui d'invalidité fonctionnelle de 10 ou 15%. Dans ce cas, il ne sera pas indemnisé par la garantie ITT.

Ce taux est complètement distinct de celui de la Sécurité Sociale. En effet, un assuré, après 3 ans d’arrêt de travail, qui est mis en invalidité 2ème catégorie par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) aura quant à lui un taux supérieur à 66 %.

Comment déclarer la Perte d'emploi à son assurance emprunteur ?

Si vous étiez couvert par la garantie Perte d'emploi et que vous êtes victime d'un licenciement, alors il vous faudra déclarer le sinistre à votre assurance de prêt. Suite à la période de carence (comprise entre 6 et 12 mois), vous pourrez bénéficier des indemnités prévues au contrat. La durée de la garantie Perte d'emploi est généralement limitée à 4 ans. En fonction des contrats, vous serez remboursé partiellement de vos mensualités (entre 30 et 90 % selon la formule) de prêt immobilier.

Déclaration du sinistre : vous devrez envoyer à votre assureur votre contrat de travail, une lettre de licenciement de votre employeur, un document attestant votre indemnisation par Pôle Emploi, le décompte de paiement des allocations de cet organisme ainsi que vos derniers bulletins de salaire.

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