Afin d’effectuer une déclaration de sinistre dommages ouvrage, il est obligatoire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur. Que doit contenir la déclaration ? Existe-t-il un modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage ? Qu’en est-il du délai pour obtenir réparation ? Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage !
Modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage à télécharger
Voici notre modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage disponible gratuitement au téléchargement. Il ne vous reste plus qu’à la compléter avec vos informations personnelles, et vous pourrez l’envoyer à votre assureur.
Télécharger le modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage :
Comment déclarer un sinistre dommage ouvrage ?
Pour déclarer un sinistre dommages ouvrage, l’assuré doit envoyer sa déclaration de sinistre à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais. Il est également possible d’effectuer une remise en mains propres contre récépissé.
L’assuré a ainsi l’obligation de respecter les termes de l’annexe II de l’article A243-1 du Code des Assurances.
L’assuré doit également respecter les délais de déclaration mentionnés dans son contrat d’assurance.
Le délai de déclaration fixé par l’assureur ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés !
Sinistre dommages ouvrage : quel délai pour obtenir le paiement des réparations ?
Suite à une déclaration de sinistre dommages ouvrage, l’assureur doit présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
Les jours calendaires correspondent à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre (y compris les jours fériés ou chômés).
Attention : pour les sinistres évalués à moins de 1 800 €, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour formuler sa proposition d’indemnisation.
Bonjour,
Dans la semaine de la remise des clefs j’ai observé des désordres sur les portes qui s’entrechoquent parce que trop proches. On me dit que je ne peux faire jouer le dommage ouvrage. En effet le plan m’en empêche. Mais c’est une anomalie qui n’est pas sur la notice de vente. Existe t il une solution? De plus la porte palière est abîmée au bas et sur la tranche n’est pas reconnue non plus…car je ne l’avais pas pu le voir avant remise des clefs. Autre question pour vous.
Bonjour,
Merci pour votre message.
L’assurance dommages-ouvrage couvre généralement les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles, tels que des anomalies par rapport au plan initial, ne sont pas couverts par cette assurance, sauf s’ils entraînent des conséquences graves sur la structure ou l’utilisation du bâtiment.
Dans votre situation, voici les démarches que je vous suggère :
– Vérifiez les garanties de parfait achèvement et biennale : Ces garanties, respectivement d’une durée d’un an et de deux ans après la réception des travaux, obligent le constructeur à réparer les désordres signalés. Les problèmes que vous mentionnez pourraient être couverts par ces garanties.
– **Contactez le constructeur ou le promoteur** : Informez-les par écrit des désordres constatés, en détaillant précisément chaque problème. Joignez des photos si possible. Demandez une intervention pour remédier à ces défauts.
– Consultez un expert en bâtiment : Si le constructeur ne répond pas favorablement ou conteste vos demandes, il peut être utile de faire appel à un expert indépendant pour évaluer la situation et vous conseiller sur les recours possibles.
N’hésitez pas à vous entourer de professionnels pour vous accompagner dans la résolution de ces problèmes.
Bon courage dans vos démarches.