L’assurance dommages ouvrage est bien connue des particuliers ayant fait construire ou rénover leur bien immobilier. Elle permet à l’assuré, en cas de vice de construction, d’être rapidement indemnisé par l’assureur du montant des travaux nécessaires. Ils doivent pour cela avoir été chiffrés : c’est à ce moment-là qu'a lieu l’expertise dommage ouvrage. Alors, comment se passe cette expertise en dommages ouvrage ? Quelle est sa finalité ? Toutes nos réponses !
Qu’est-ce que l’expertise en assurance dommages ouvrage ?
Une fois un sinistre découvert sur votre construction (datant de moins de 10 ans), votre compagnie d’assurance devra évaluer le sinistre et les dommages consécutifs à la construction / rénovation, avant de vous faire une proposition d’indemnisation (si les conditions de la garantie DO sont remplies).
L’assurance dommages ouvrages est obligatoire pour tout bâtiment devant être construit ou rénové par un professionnel !
À moins que les dommages ne représentent moins de 1 830 € TTC ou que la garantie ne puisse jouer selon lui, l’assureur nommera et mandatera alors systématiquement un expert en construction.
L’expertise en dommages ouvrage est très encadrée : du mode de désignation du professionnel, du contenu de ses rapports ou encore du respect du caractère contradictoire de la procédure. Une expertise dommages ouvrage acoustique, par exemple, ne peut pas être réalisée par tous.
L’assuré peut récuser jusqu’à deux fois l’expert diligenté par l’assureur. Au bout de 2 récusions, c’est le juge des référés qui mandatera l’expert en charge.
Si l’assureur estime que l’indemnisation sera inférieure à 1 830 € (par exemple parce que vous avez déjà fait réaliser un devis) ou s’il refuse le jeu de la garantie, il aura 15 jours pour en informer l’assuré. Ce dernier pourra toutefois exiger de l’assureur qu’il mandate un expert dommages ouvrage.
De très nombreux assureurs ont adhéré à la convention CRAC (Convention de règlement assurance construction). Celle-ci pose entre autres le principe suivant : un seul expert sera mandaté pour évaluer les dégâts.
L’assurance dommages ouvrage vous permet en effet de bénéficier d’une prise en charge rapide des réparations inhérentes aux vices de construction constatés, sans avoir à attendre que les responsabilités de chaque entreprise ne soient engagées (ce qui peut prendre des années). Pour trouver la meilleure couverture, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit des meilleures assurances dommages ouvrage :
Comment demander une expertise dommages ouvrage ?
Pour demander une expertise dommages ouvrage, vous devez envoyer une lettre de déclaration de sinistre à votre assureur afin qu’il mandate une expertise.
En cas de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier l’assuré de sa décision, à savoir :
- nomination d’un expert en construction, l’expertise étant encadrée par la loi (mode de désignation de l’expert professionnel, contenu des rapports …),
- proposition d’indemnisation, si les travaux de rénovation sont inférieurs à 1830 € TTC,
- refus d’indemnisation, si le sinistre déclaré n’est pas de nature décennale.
Quel est le déroulement d’une expertise dommages ouvrage ?
L’objectif de l’expert en construction mandaté par l’assureur est, entre autres, de constater les dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage la garantie décennale, de les chiffrer et de déterminer quelles devront être les réparations. C’est sur la base de son expertise que la compagnie prendra position sur le principe même de l’indemnisation et, dans la positive, sur le montant qu’elle vous proposera.
L’expert unique intervient à la fois pour l’assureur dommages ouvrage et l’assureur décennale. Ce dernier s’engage à respecter les conclusions du professionnel mandaté.
L’expertise dommages ouvrage devra donner lieu à deux rapports : préliminaire et définitif. L’assuré et les diverses parties (les entreprises ayant pris part au chantier notamment) devront être présents ou représentés.
- Temps 1 – Le rapport préliminaire d’expertise dommages ouvrage :
L’expert commencera par rédiger un rapport préliminaire qui listera les mesures conservatoires nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages ; constatera les dégâts matérialisés et estimera le coût des travaux. Sur cette base, l’assureur décidera si l’assurance dommages ouvrage joue ou non.
Si vous n’avez pas de nouvelle dans les 60 jours suivant l’expertise dommages ouvrage, l’indemnisation vous sera acquise, à condition que vous envoyiez une lettre recommandée avec AR à l’assureur en constatant qu’il est hors délais. Vous pourrez alors faire réaliser les travaux et demander ensuite le remboursement.
En cas de retard, l’assureur vous devra des intérêts sur le montant de l’indemnisation (2 fois le taux d’intérêt légal).
L’assureur peut refuser l’indemnisation, s’il considère que les dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale. Il devra toutefois se justifier.
- Temps 2 – Le rapport définitif de l’expertise dommages ouvrage :
L’expert en construction rédigera ensuite, une fois que l’assureur se sera prononcé sur l’indemnisation, un rapport d’expertise final mentionnant les travaux à réaliser et leur chiffrage exact. Pour être le plus précis possible, il pourra se faire assister de divers experts spécialistes et économistes.
Au vu de ce rapport définitif, l’assureur fera sa proposition d’indemnisation à l’assuré, au plus tard 90 jours après la déclaration du sinistre. Si la situation le justifie (cas complexes, malfaçons importantes inhérentes à la construction), l’assurance pourra demander un délai exceptionnel supplémentaire de 135 jours pour se prononcer sur le montant de prise en charge.
Contre-expertise dommages ouvrage : est-ce possible ?
Comment contester une expertise d’assurance dommages ouvrage ? Est-ce même possible ? L’assuré ne peut pas demander de contre-expertise de dommages ouvrage s’il n’est pas d’accord avec le montant que lui propose l’assureur et ce, que cela soit dans le cadre de l’assurance dommages ouvrage ou d’une garantie décennale.
Même si une contre-expertise est souvent possible pour d’autres assurances (sinistre habitation par exemple), la contestation d’un rapport d’expertise dommages ouvrage n’est pas possible.
La procédure d’expertise dommages ouvrage est assez contradictoire. Vous pourrez ainsi tout à fait vous faire représenter ou assister par votre propre expert. Mais, si vous ne le faites pas pendant la procédure, cela sera trop tard et il vous sera impossible de demander une contre-expertise par la suite !
C’est à vous de payer votre propre expert. Il œuvrera dans votre intérêt afin de ne pas vous voir opposer de refus d’indemnisation ou de minoration des réparations. Toutefois, cela peut être intéressant pour vous, les experts mandatés par les assureurs dommages ouvrage n’étant pas toujours impartiaux .
N’oubliez pas, si vous acceptez l’indemnisation, vous ne pourrez pas revenir en arrière et recevrez les fonds sous un délai de 15 jours ! Dans le cas contraire, vous pourrez engager des travaux (au moins conservatoires) et demander ensuite la prise en charge à l’assureur, même si cette pratique n’est pas conseillée. Mieux vaut solliciter son accord avant d’engager des dépenses et ce, même si le rapport préliminaire de l’expert a déjà été rendu et que la compagnie a pris position pour l’indemnisation.
Qu’est-ce que l’expertise judiciaire en dommages ouvrage ?
L’expertise diligentée par l’assureur dommages ouvrage en cas de malfaçons a toujours lieu. L’assuré devra donc, avant toute action en justice, attendre que celle-ci ait lieu. L’action judiciaire ne sera donc possible qu’a posteriori, si l’assuré conteste le montant de l’indemnisation proposée ou tout simplement le refus de l’assureur de prendre en charge les malfaçons consécutives aux travaux de construction / de rénovation.
Le cas échéant, le juge demande une expertise judiciaire de dommages ouvrage. Un second professionnel de la construction sera alors mandaté pour cette contre-expertise, qui agira en concertation avec le premier expert choisi par l’assureur. L’expert judiciaire procédera à une étude similaire à celle du premier, et devra aussi rechercher les responsabilités du constructeur ou des entreprises ayant participé aux travaux de construction ou de rénovation.
Dans le cas d’une contre-expertise judiciaire, c’est au demandeur de régler les frais d’expertise et d’investigation. Il pourra se les voir rembourser s’il gagne le procès.
Quelle indemnisation après une expertise d’assurance dommages ouvrage ?
L’assureur dommages ouvrage a 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour se prononcer sur l’indemnisation. Dans ce laps de temps, il devra donc avoir mandaté un expert et être apte à prendre position face aux conclusions de l’expertise dommages ouvrage : il pourra accepter ou refuser l’indemnisation (refus qu’il devra, le cas échéant, justifier).
À défaut de retour de l’assureur à l’issue du délai d’expertise dommages ouvrage de 60 jours, l’indemnisation est acquise à l’assuré s’il lui a bien notifié, par lettre recommandée avec AR, qu’il ne respecte pas les délais légaux.
Dans les 90 jours suivant la déclaration de sinistre, la compagnie devra faire une proposition chiffrée d’indemnisation. Si l’assuré l’accepte, les fonds devront lui être versés au plus tard 15 jours plus tard. En cas de retard dans le versement des indemnités, l’assureur sera redevable d’intérêts fixés à 2 fois le taux d’intérêt légal.
L’assureur peut demander un délai supplémentaire de 135 jours en cas de complication, par exemple lorsque l’estimation des dommages est difficile au vu de l’importance du sinistre (dans le cas par exemple où la solidité de l’immeuble est mise en cause).
Si l’assuré n’accepte pas le montant de l’indemnisation, il pourra tout de même demander le versement de trois quarts de l’indemnité afin de faire réaliser les travaux urgents.
Quels sont les dommages couverts après expertise dommages ouvrage ?
L’assureur procédera à la prise en charge des dommages après expertise dommages ouvrage de la construction défaillante. Les réparations consécutives à la malfaçon pourront être faites rapidement car pré-financées par l’assureur.
Ce dernier se retournera ensuite contre l’entreprise ayant effectué les travaux ou son assureur (Responsabilité Civile décennale, ou garantie décennale). La procédure de recherche de responsabilité pourra alors durer des années.
Pour rappel : l’assurance dommages ouvrage couvre les mêmes dommages que la garantie décennale, en vertu de laquelle le constructeur assure les réparations en cas de désordres consécutifs au chantier et ce, pendant 10 ans après sa réception.
Après expertise dommages ouvrage, sont donc couverts par l’assurance les défauts de construction tels que :
- les dommages compromettant la solidité de l’habitation (une charpente abîmée par exemple) ;
- les dommages rendant la maison inhabitable dans des conditions normales ou qui mettent en danger ses occupants (comme une infiltration d’eau par exemple) ;
- un abandon de chantier ;
- selon les contrats : les dommages aux éléments indissociables, qui ne peuvent être retirés. Cette garantie n’est en principe valable que 2 ans à compter de la date de livraison du bien.
En fonction des contrats, d’autres garanties pourront être incluses, comme par exemple la prise en compte des dommages immatériels faisant suite à des dommages couverts, l’indemnisation des dommages causés aux « existants » (dans le cadre d’une rénovation).
Le constructeur sera lui-même indemnisé par son propre assureur des réparations qu’il aurait à réaliser après réception des travaux.
Lorsque vous déclarez un sinistre à votre assureur dommages ouvrage, celui-ci doit entamer une expertise dommages ouvrage des malfaçons et dégâts afin d’estimer si oui ou non cela rentre dans le champ de l’assurance et si vous aurez droit, ou pas, à une indemnisation.
À partir de la déclaration de sinistre, l’assureur a 60 jours pour réaliser une expertise dommages ouvrage et proposer ou non une indemnisation. Dans le mois qui suit, l’assureur devra faire une proposition chiffrée d’indemnisation (délai qu’il peut prolonger de 135 jours).
Non ! Toutefois, si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de l’expertise dommages ouvrage, vous pouvez la contester. Une expertise judiciaire sera alors entamée.
Bonjour
Les garde de corps en verre sont ils couverts par la DO
Ils sont intégrés au muret de la terrasse
Merci de votre reponse
Bonjour
La garantie décennale (DO), dans le contexte du bâtiment en France, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pour une période de dix ans à partir de la réception des travaux. Pour qu’un élément soit couvert par la garantie décennale, il doit faire partie intégrante de la construction et son dysfonctionnement doit affecter la solidité du bâtiment ou rendre l’habitation inhabitable ou inadaptée à son usage prévu.
Les garde-corps en verre, lorsqu’ils sont intégrés au muret de la terrasse et considérés comme des éléments essentiels à la sécurité des occupants, peuvent être couverts par la garantie décennale. Si leur défaillance présente un risque pour la sécurité, compromettant ainsi l’usage de la terrasse ou affectant la solidité de la structure à laquelle ils sont attachés, ils pourraient entrer dans le cadre de cette garantie.
Cependant, il est important de consulter le contrat de construction ou de rénovation spécifique, ainsi que les détails de la police d’assurance DO, pour confirmer la couverture des garde-corps en verre. Les termes précis de la garantie et les exclusions varient souvent selon les contrats et les assureurs.
Qui paie l’expertise dans le cas du déclenchement d’une garantie dommage ouvrage?Integre dans les frais du sinistre ou à la charge du propriétaire ?
Bonnjour,
L’expert étant mandaté par l’assureur les frais sont à charge vous n’avez rien à faire.
Bonne journée.