Assurance dommages ouvrage

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L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?

L’attestation

Comment se procurer une attestation dommages ouvrage ?

Les assureurs

Retrouvez les assureurs qui offrent cette assurance.

L’assurance Dommages ouvrage est souscrite dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation de maison individuelle. L’objectif est de garantir et d’assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier.

Il est important de savoir que les différences de tarif sont souvent essentiellement dues aux politiques de souscription des assureurs, qui varient en fonction de leur stratégie et de leur appétit en terme de risques. C’est pourquoi aussi les contraintes techniques des assureurs sont très variables (obligation ou pas d’étude de sol, d’accompagnement par un maître d’oeuvre, un architecte …).

Différentes garanties peuvent vous être proposées dans les différentes devis reçus:

  • la garantie DOMMAGE OUVRAGE (obligatoire) : elle est obligatoire pour tout projet de maison neuve, d’extension et de réhabilitation. Sa couverture et son fonctionnement est déterminé par la loi SPINETTA de 1978 et sont donc IDENTIQUES pour TOUS LES ASSUREURS. La DO couvre l’intégralité du coût de construction TTC, elle est activable sur simple courrier AR, elle est sans franchise, elle vous assure pendant 10 années à partir de la fin du chantier. L’assureur doit mandater un expert à sa charge en cas de sinistre, et dispose d’un délai LÉGAL normalisé pour prendre position et vous faire une proposition d’indemnisation. Cette assurance est l’assurance de l’ouvrage, elle fonctionne SANS RECHERCHE DE RESPONSABILITÉ, et suit automatiquement les propriétaires successifs de la maison pendant 10 ans.
  • la garantie CNR – Constructeur Non Réalisateur (facultative): cette garantie est INDISPENSABLE en cas de revente de votre maison pendant les 10 ans suivant l’achèvement. Les notaires refusent systématiquement de passer les ventes si vous n’êtes pas capables de présenter cette assurance (ex: vente suite à un divorce…). ATTENTION il est impossible de la souscrire à postériori, après la fin des travaux.
  • les garanties complémentaires BIENNALE (facultative) : c’est la garantie de bon fonctionnement des éléments dissociables du bati limité à 2 ans (après livraison). Elle couvre la climatisation, les volets roulants…Seuls certains assureurs la propose aux particuliers. On peut aussi parfois trouver la garantie des dommages immatériels consécutifs dans certains contrats (garantie qui prend en charge le relogement en cas de sinistre rendant la maison inhabitable).
  • la garantie aux EXISTANTS (parfois obligatoire): cette garantie couvre les existants lors des projets d’extension ou de construction neuve mitoyenne. Elle assurer la remise en état des éléments pré-existants au projet s’ils sont endommagés par les travaux réalisés.
  • la garantie TRC – Tous Risques Chantiers (facultative): elle couvre les sinistres pouvant arriver EN COUS de construction (entre la date d’ouverture du chantier et l’achèvement): exemple: effondrement d’une pointe de pignon. Cette garantie est proposée par certains assureurs, mais pas tous. Elle a l’avantage d’indemniser sans recherche de responsabilité afin que le chantier puisse reprendre rapidement en cas de sinistre

Il est important de souscrire les bonnes garanties afin d’être bien assuré. N’oubliez pas que ces assurances payées en une seule fois vous garantissent pour une période de 10 ans et que le prix, bien qu’étant un élément essentiel n’est pas l’élément principal déterminant dans le choix de votre assureur.

Par ailleurs, votre projet de construction peut affecter des ouvrage pré-existants :

  • pour les maisons neuves: c’est le cas lorsqu’elles sont accolées (mur mitoyen)
  • pour les extensions: c’est le cas notamment des surélévations verticales
  • pour les rénovations – réhabilitation: voir ci-dessous

Suivant la situation de votre projet il peut être important voir obligatoire d’intégrer une garantie aux existants à la DO. La garantie aux existants permet de couvrir en cas de sinistre la remise en état des existants endommagés.

L’article de loi L. 243-1-1 du Code des assurances stipule quand dans certains cas bien précis les existants doivent être intégrés à la DO couvrant l’ouvrage, notamment lorsque les « travaux réalisés » seront « totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, et en deviendront donc techniquement indivisibles ».

Aussi, compte tenu de ce qui précède :

  • Sont inclus dans l’obligation d’assurance : les existants incorporés dans les travaux neufs au point d’en devenir techniquement indivisibles (surélévation d’un étage, reconstruction d’un immeuble où seule la façade, l’ossature et/ ou les fondations sont conservées.…).
  • Sont exclus de l’obligation d’assurance : les existants non incorporés dans les travaux neufs et par conséquent techniquement divisibles (installation d’une cheminée par réalisation d’un insert, travaux de réhabilitation de l’électricité … )

Certains assureurs spécialisés intègrent systématiquement, lorsqu’on est en présence d’existants, une garantie aux existants d’un montant maximum équivalent à 25% du coût des travaux TTC.
D’autres assureurs n’automatisent pas cette garantie et ne la limite pas: il faut alors noter qu’en général le montant pris en compte par l’assureur est équivalent à 30% du coût de reconstruction (ce montant n’est donné qu’à titre indicatif).

 

QU'EST QUE L'ASSURANCE CNR ?

Attention à ne pas confondre la Dommage Ouvrage avec l’assurance CNR.

L’assurance CNR – Constructeur Non Réalisateur a pour but de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d’assurance décennale conformément à la loi n° 78.12 du 04 janvier 1978 dite loi SPINETTA. Cette assurance qui est très rarement mis en jeu dans le cadre de sinistre car elle sert à pallier les éventuelles insuffisances de garanties des assurances décennales des entreprise en charge des travaux. C’est une sorte d’assurance supplémentaire.

En résumé:
– les sociétés de travaux doivent s’assurer en RC DÉCENNALE
– les maître d’ouvrage professionnels et particuliers doivent s’assureur en RC DÉCENNALE CNR

QUI DOIT SOUSCRIRE L’ASSURANCE CNR ?
les particuliers qui font construire dans l’optique de vendre
les particuliers qui font construire dans l’optique de louer
les particuliers qui font construire pour eux MAIS qui vont ou doivent revendre avant 10 années suivant la fin de travaux

QUAND LA SOUSCRIRE ?
La souscription de cette assurance est obligatoire et sera réclamée par le notaire lors de la passation des actes de ventes

COMBIEN COÛTE T-ELLE ?
Son prix varie suivant les assureurs : de 100 à 750 € suivant les spécificités de votre chantier

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES SI JE NE LA SOUSCRIS PAS ?
Les conséquences sont lourdes car le jour où vous souhaitez vendre vous passez au regard de la loi du statut du MAÎTRE D’OUVRAGE au statut de CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR, et donc vous devenez l’assureur de la personne qui achète votre maison et votre notaire risque de refuser de passer la vente pour des raisons de responsabilité.