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Toute personne faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation par une entreprise est concernée par l’assurance dommages ouvrage. Celle-ci permet de couvrir la survenue éventuelle d’un sinistre sur les travaux et d’ainsi assurer une indemnisation sans recherche de responsabilité. S’agissant d’un produit d’assurance complexe dans son application, peut-être vous posez-vous de nombreuses questions sur son fonctionnement… L’assurance dommages ouvrage particulier est-elle obligatoire ? Combien coûte-t-elle ? Quelles sont ses garanties ? Pour vous aider, nous répondons à ces questions et bien d’autres encore.

Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage pour particulier ?

L’assurance dommages ouvrage, aussi appelée « assurance construction », intervient dans le cadre de la construction d’un logement par un particulier. Celui-ci, en souscrivant une telle protection, sera indemnisé pour tout sinistre compromettant la solidité de la structure, portant atteinte à une utilisation normale du domicile ou encore rendant purement ou simplement impossible d’y habiter. Avec cette assurance, les réparations rendues nécessaires par une malfaçon seront indemnisées par l’assureur.

L’intérêt de l’assurance dommages ouvrage particulier réside dans la possibilité de prétendre à une indemnisation financière ou à la prise en charge directement et gratuitement des travaux de réparation, sans attendre une décision de justice.

Cette décision de justice pouvant prendre jusqu’à plusieurs mois, voire années, cela évite de prendre le risque d’aggraver le sinistre et de mettre en péril le logement.

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, il est obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage pour particulier. Mais, pour quels travaux cette assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ? Pour les travaux de construction ou de rénovation dans une résidence principale ou secondaire et ce, en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Cette couverture, valable pendant 10 ans, protégera le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs des travaux mal réalisés par les professionnels intervenus sur le chantier de construction / rénovation (eux-mêmes dans l’obligation de souscrire une garantie décennale pour assurer leur propre protection).

Cette couverture doit être souscrite à la date d’ouverture de chantier.

Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ? 

Tout particulier souhaitant faire construire ou agrandir / rénover un bien immobilier est donc tenu de souscrire l’assurance dommages ouvrage. Ainsi, l’article L242-1 du Code des assurances stipule que :

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs« .

Tandis que l’article 1792 du Code civil établit la chose suivante :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination« .

Cette garantie est particulièrement nécessaire si vous souhaitez vendre votre bien. Sans elle, vous pourriez voir sa valeur baisser considérablement puisque vous proposez un bien non-couvert et donc, à risque.

Assurance dommages ouvrage : quel contrat choisir en fonction du type de construction ?

  • Le Contrat de construction de maison Individuelle : le CCMI vous permet un paiement échelonné au fur et à mesure de l’achèvement des travaux (fondations, murs, mise hors d’eau puis hors d’air). Le constructeur ne peut exiger davantage que la somme légale maximale. Ce contrat vous permet aussi de bénéficier de garanties spécifiques (garantie de livraison ; garantie des vices apparents ; garantie de dommages).
  • Le contrat de maîtrise d’œuvre : aussi appelé contrat de louage d’ouvrage, il se rapproche du contrat d’entreprise (qui peut supposer la réalisation des différents travaux par plusieurs artisans distincts). Avec ce contrat, le client est assisté par un prestataire extérieur pour la réalisation des plans ou la coordination du chantier. Le professionnel mandaté ne peut cependant agir de son propre chef, seul et au nom du maître d’ouvrage.
  • La Vente en état futur d’achèvement (VEFA) : le contrat de réservation d’un logement en VEFA détermine les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur (le promoteur), si le programme est commencé, à réserver un logement à l’acquéreur.

Quelle assurance dommages ouvrage pour une auto-construction ou une copropriété ?

Pour ce qui est des auto-entrepreneurs qui décident de construire ou de rénover un bien immobilier seuls, il sera difficile pour eux de trouver un assureur qui accepte de les couvrir en dommages ouvrage. Et si c’est le cas, cela se fera au prix de plusieurs conditions : réalisation d’une étude de sol, présence d’un architecte…

C’est pourquoi nous vous recommandons d’utiliser une comparateur d’assurances dommages ouvrage, comme celui que nous vous proposons gratuitement en haut de cette page. Vous aurez ainsi accès à des devis d’assurance dommages ouvrage pour auto-construction.

Quid de l’assurance dommages ouvrages pour des travaux de copropriété ? Les copropriétés ne font pas exception à l’obligation d’assurance dommages ouvrage. Le syndicat de copropriété peut y souscrire en nom collectif pour l’ensemble des parties communes de l’ensemble immobilier. Chaque copropriétaire peut par la suite se retourner contre sa copropriété en cas de dommages causés à ses propres parties privatives pendant l’exécution des travaux.

La personne morale qui aura souscrit cette garantie au nom de la copropriété pourra se retourner contre son assureur dommages ouvrage. L’assurance peut donc éventuellement prendre en charge les dégâts touchant les parties privatives. Les assureurs DO imposent souvent que la copropriété fasse appel à un maître d’œuvre indépendant, comme un architecte, afin de réduire les risques de sinistres et de malfaçons et donc l’éventualité de devoir rembourser les maîtres d’ouvrage.

Quel est le prix de l’assurance dommages ouvrage particulier ?

Selon le type de travaux que vous engagez et l’acteur que vous sollicitez, le coût de votre assurance dommages ouvrage variera. Ainsi, il est utile d’avoir une idée des tarifs moyens pratiqués pour choisir une dommages ouvrage efficace et au rapport qualité/prix satisfaisant :

Coût des travauxPrix de l’assurance dommages ouvrage
Rénovation d’appartement65 000 €2 895 € TTC
Agrandissement d’une villa112 000 €3 127 € TTC
Rénovation d’une longère213 000 €3 598 € TTC
Construction d’un chalet318 000 €6 871 € TTC

Comment souscrire une assurance dommages ouvrage particulier ?

Parmi les sociétés acceptant de couvrir ce risque, autrefois lourdement déficitaire, on peut citer April, SMABTP, AxaAllianzMatmut et MMA Assurances. La MAIF ne propose, quant à elle, une souscription qu’à destination des entreprises ou grandes associations.

En pratique, les courtiers en assurances qui coopèrent régulièrement en construction avec une ou plusieurs compagnies d’assurance parviennent parfois à obtenir des tarifs relativement modérés en tant que grands apporteurs de cotisations.

Comparer minutieusement les assurances dommages ouvrages proposées par les assureurs vous permettra d’avoir non seulement une idée des prix des assurances dommages ouvrage présentes sur le marché, mais également des conditions d’indemnisation et de l’étendue des garanties complémentaires. C’est aussi la garantie de souscrire une assurance dommages ouvrage pas cher.

Pour vous aider à souscrire la meilleure assurance dommages ouvrage particulier, ou simplement pour comparer votre contrat avec ceux du marché, nous avons rédigé des fiches assureurs dommages ouvrage qui présentent les garanties, conditions d’indemnisation, tarifs et avantages des meilleures assurances DO du marché.

Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Si vous ne souscrivez pas l’assurance dommages ouvrage pour particulier, l’indemnisation des éventuelles malfaçons de la construction / rénovation du bien sera plus longue à obtenir. Qui plus est, en cas de revente du bien immobilier dans le délai de 10 ans suite à l’achèvement de la construction, le maître d’ouvrage reste responsable, à titre personnel, de toutes les conséquences pouvant découler d’un défaut d’assurance. Souscrire une assurance dommages ouvrage est donc une véritable sécurité, notamment sur un délai long de 10 ans.

Autrement, dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur peuvent refuser d’exécuter le contrat à défaut d’assurance dommages ouvrage obligatoire.

Quelles sont les garanties de l’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage couvre systématiquement les éléments suivants :

  • les dommages qui compromettent la construction et la rendent inutilisable ;
  • les dommages aux équipements indispensables à l’achèvement de la construction.

De manière optionnelle, elle peut aussi couvrir les éléments suivants :

  • les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage (ballon d’eau chaude, porte, radiateur…) ;
  • les dommages immatériels consécutifs à d’autres dommages couverts (frais de relogement par exemple, si le bien est inhabitable) ;
  • les dommages existants du fait de travaux neufs, soit les éventuels dommages matériels subis par les parties anciennes du bien du fait des travaux.

La dommages ouvrage garantit un dédommagement sans recherche de responsabilité. Ainsi, le délai requis est écourté et vous vous épargnez de longs mois d’attente pour obtenir l’indemnisation.

À quel moment l’assurance dommages ouvrage prend-elle effet ?

L’assurance dommages ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années.

prise effet assurance dommages ouvrage

Au moment de la signature de votre contrat, l’assureur vous délivrera une attestation d’assurance dommages ouvrage.

Comment déclarer un sinistre à son assurance dommages ouvrage ?

En cas de sinistre lié à votre assurance dommages ouvrage, il vous faudra rédiger une lettre de déclaration de sinistre et l’envoyer avec accusé de réception à votre assureur dommages ouvrage. Vous avez également la possibilité de la remettre en main propre à votre assureur, moyennant un récépissé. Cette mesure a été rendue obligatoire par l’article A-243-1 du Code des Assurances.

Pour que la lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage soit recevable, elle doit contenir :

  • votre numéro de contrat d’assurance dommages ouvrage ;
  • le nom du propriétaire de l’ouvrage sinistré et l’adresse de ce dernier ;
  • la date de réception des travaux et celle du dommage ;
  • une description détaillée des dommages (avec photos si possible).

Pour vous aider dans votre déclaration de sinistre dommages ouvrage, nous vous proposons de télécharger notre modèle de lettre, prêt à être complété :

Télécharger notre modèle de déclaration de sinistre en dommages ouvrage :

telecharger lettre

Cette déclaration de sinistre doit être envoyée dans les 2 ans suivants le sinistre. Passé ce délai, il ne vous sera plus possible d’être indemnisé pour les dommages causés.

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’expert en dommages ouvrage après votre déclaration de sinistre ? Vous pouvez dans ce cas envoye une lettre de contestation de la décision de l’assurance dommages ouvrage.

Quelle est l’indemnisation prévue par l’assurance dommages ouvrage ?

De la déclaration de sinistre à l’indemnisation par l’assurance dommages ouvrage, il se passe un délai, que vous détaillons dans le tableau suivant :

Délai d’indemnisationAction de l’assureur
Attente de la réponse de l’assureur DO60 joursPas de réponse de l’assureur : l’assuré est couvert
Attente de la réponse de l’assureur DO90 joursProposition d’indemnisation
Acceptation de l’indemnisation105 joursVersement des indemnités
Circonstances exceptionnelles retardant la proposition d’indemnisation135 joursDernière possibilité pour verser l’indemnisation

Si un assureur dommages ouvrage refuse de respecter les délais légaux d’indemnisation, l’indemnité se trouve alors majorée d’un intérêt fixé au double du taux d’intérêt légal.

Pour ce qui est des indemnités obtenues, et en vertu de la loi Spinetta, elles devront obligatoirement être utilisées afin de réparer / achever les travaux défectueux, afin de prévenir des problèmes encore plus importants et nécessitant une indemnisation supplémentaire postérieure.

C’est dans ce cadre que l’assurance dommages ouvrage rétroactive prend tout son sens, puisqu’elle permet de se retourner contre les responsables, même 9 ans après la fin d’application de la garantie de parfait achèvement et 10 ans après la réception des travaux.

Défaut d’assurance dommages ouvrage : quels sont les risques ?

Qu’il s’agisse de l’assurance dommages ouvrage ou de la garantie décennale, il est impératif pour les deux parties d’y souscrire avant le début du chantier de construction ou de rénovation.

Pour l’assurance dommages ouvrage, le défaut de souscription au moment de l’ouverture du chantier est puni d’une peine d'emprisonnement de six mois et / ou d’une amende de 75 000 € (article L243-3 du Code des assurances).

Certaines assurances acceptent une souscription d’assurance dommages ouvrage a posteriori du premier jour des travaux. Dans ce cas, elles vous demanderont souvent de leur faire parvenir une attestation de non sinistralité, remplie par le maître d’ouvrage.

Quelle différence entre assurance dommages ouvrage et garantie décennale ?

La principale différence entre l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale réside dans les personnes concernées par l’obligation de souscription. La première est réservée aux particuliers, le mandataire du chantier, également appelé maître d’ouvrage. La seconde concerne le constructeur lui-même, aussi appelé maître d’œuvre.

L’assurance dommages ouvrage particulier permet au maître d’ouvrage (le propriétaire) de prétendre au versement d’indemnités par son assureur pour permettre la réparation du gros ouvrage rentrant dans l’application de la garantie décennale. Par la suite, l’assureur peut se retourner contre le constructeur, lequel pourra faire fonctionner sa propre garantie décennale pour ne pas payer personnellement les défauts d’ouvrage.

Les différentes assurances obligatoires en matière de construction sont récapitulées dans le tableau suivant :

SouscripteurDurée d’applicationFonctionnement
Garantie de parfait achèvementConstructeur1 anLe constructeur est tenu de réparer tous les défauts pendant 1 an après la réception des travaux.
Garantie biennaleConstructeur2 ansLe constructeur doit remplacer tous les équipements défectueux pendant 2 ans après la réception des travaux.
Garantie décennaleConstructeur10 ansLe constructeur est responsable des travaux nécessaires consécutifs à une malfaçon résultant de son fait.
Assurance dommages ouvrageParticulier10 ansPermet l’indemnisation des réparations relevant des dommages couverts par la garantie décennale.

Quelle différence entre assurance dommages ouvrage et assurance CNR ?

L’assurance constructeur non réalisateur (CNR) a pour but de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d’assurance décennale. Cette assurance, rarement mise en jeu, sert à pallier les éventuelles insuffisances de garanties des assurances décennales des entreprise en charge des travaux. En résumé :

  • les sociétés de travaux doivent s’assurer en responsabilité civile décennale ;
  • les maître d’ouvrage pro et particuliers doivent s’assureur en responsabilité civile décennale CNR.

Qui doit souscrire l’assurance CNR ?

  • les particuliers qui font construire dans l’optique de vendre ;
  • les particuliers qui font construire dans l’optique de louer ;
  • les particuliers qui font construire pour eux mais qui revendront dans les 10 ans suivant la fin de travaux.

La souscription de cette assurance est obligatoire et sera réclamée par le notaire lors de la passation des actes de ventes. Son prix varie de 100 à 750 € selon les spécificités du chantier et les assureurs.

À défaut de souscription de l’assurance CNR, les conséquences sont lourdes car le jour où vous souhaitez vendre, vous passez au regard de la loi du statut du maître d’ouvrage au statut de constructeur non réalisateur, et donc vous devenez l’assureur de la personne qui achète votre maison et votre notaire risque de refuser de passer la vente pour des raisons de responsabilité. 

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?

Oui, le maître d’oeuvre (soit le propriétaire du bien immobilier en construction / rénovation) est dans l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Peut-on souscrire une assurance dommages ouvrage en cours de chantier ?

C’est possible. En effet, certaines assurances acceptent la souscription de la dommages ouvrage a posteriori du premier jour des travaux. Dans ce cas, elles vous demanderont souvent de leur faire parvenir une attestation de non sinistralité.

Quand souscrire une assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite à la date d’ouverture de chantier.

Combine coûte une assurance dommages ouvrage ?

Le prix de l’assurance dommages ouvrage dépend des travaux réalises et de l’assureur que vous sollicitez. Comptez entre 2 000 et 7 000 €.

2 commentaires
Ste Rose-Fanchine, le 25 mai 2021

Bonjour je voudrais souscrire une assurance dommage ouvrage demandé par ma banque assez rapidement. Merci

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 26 mai 2021

Bonjour, je vous invite dans ce cas à utiliser le comparateur en haut de cette page pour obtenir un devis d’assurance DO.

Répondre
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