Quelle mutuelle santé pour les professions libérales et les TNS ?

En tant que travailleur non salarié (TNS), ou profession indépendante ou libérale, vous bénéficiez d’avantages fiscaux si vous souscrivez une mutuelle. Les TNS disposent d’un régime particulier qui regroupe les artisans, les commerçants, les professions libérales et les gérants majoritaires. Comme pour les salariés, le régime général ne rembourse jamais les frais de santé à 100%. Pour ne pas devoir assumer des frais de santé trop importants, les indépendants doivent aussi souscrire une mutuelle.
Laquelle choisir ? Réassurez-moi vous éclaire !

Travailleurs Non Salariés et remboursement par la Sécurité Sociale

Les Travailleurs Non Salariés, ou TNS, sont des chefs d’entreprises qui n’ont pas le statut de salarié. De ce fait ils doivent cotiser à des organismes sociaux différents des salariés, pour bénéficier d’une protection sociale (Assurance Maladie, retraite). On parle de TNS pour :

  • Les artisans, commerçants, entreprises individuelles : auto-entrepreneurs…
  • Les professions libérales : dentistes, avocats, architectes, infirmier, notaires…
  • Les gérants majoritaires d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’une SELARL (Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
  • Gérants associés non-salariés d’une société de personnes : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), SNC (Société en Nom Collectif), …

Auparavant, un salarié avec une mutuelle d’entreprise dépendait de l’Assurance Maladie pour la prise en charge d’une partie de ses frais de santé. Le TNS quant à lui dépendait d’un autre organisme : le RSI (Régime Social des Indépendants). Selon son activité, le TNS devait régler ses cotisations sociales soit au RSI, soit à l’URSSAF.

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité Sociale (comme les salariés). Les agences de Sécurité Sociale pour les indépendants (anciennes caisses RSI) sont leurs interlocuteurs privilégiés pour les cotisations et la retraite. Une période transitoire de deux ans est prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général.
L’objectif étant de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un système de Sécurité Sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés. Cette réforme permettra également de simplifier les démarches des assurés sociaux lors de changement de statut.

À savoir : les artistes, comédiens, danseurs, chanteurs, etc. ne sont pas considérés comme des Travailleurs Non Salariés, mais comme des salariés à employeur multiple. La mutuelle santé pour les intermittents du spectacle est donc un système à part.

Le taux de remboursement de la Sécurité Sociale pour les TNS

Les indépendants bénéficient donc désormais des mêmes taux et des mêmes conditions de remboursement par la Sécurité Sociale que les salariés pour leurs dépenses de santé.

Pour bénéficier de meilleurs taux de remboursements, l’indépendant doit également respecter le parcours de soins coordonné, en déclarant un médecin traitant. Faute de quoi, il verra ses remboursements de sécurité sociale réduits de 40%.

Des participations forfaitaires ou des franchises médicales (dans la limite de 50 € par an) sont déduites du montant des remboursements :

  • Participation de 1 € par acte ou consultation d’un médecin et pour les actes de biologie médicale
  • Franchise de 0,50 € par boîte de médicament et par acte paramédical
  • Franchise de 2 € sur chaque transport
  • La participation de l’assuré est limitée à un forfait de 18 € pour les actes ayant un coefficient supérieur ou égal à 60 ou d’un montant supérieur ou égal à 120 €.

La gestion de la Sécurité Sociale pour les indépendants

Afin de permettre une bonne gestion des dossiers, la Sécurité Sociale pour les indépendants délègue à des organismes plusieurs missions, avec lesquels elle signe des conventions. Ces organismes gèrent :

  • Le versement de vos prestations d’assurance maladie-maternité et indemnités journalières
  • La gestion des cartes Vitales et des cartes européennes d’assurance maladie
  • L’attestation de droits (de Sécurité sociale/carte Vitale)
  • Le remboursement de vos feuilles de soin

Lors de la déclaration de votre entreprise, vous devez choisir l’organisme chargé par la Sécurité Sociale pour les Indépendants de la gestion de votre Assurance Maladie obligatoire, dans une liste établie, en fonction des régions.

 

 

 

Professions libérales et remboursement par la mutuelle santé

A quoi sert une mutuelle santé ?

Pour compléter les remboursements de la Sécurité Sociale des Indépendants, le TNS a la possibilité de souscrire, de manière facultative, une mutuelle indiciduelle. Vous pouvez choisir l’organisme que vous souhaitez avec les taux de remboursements que vous souhaitez également. Il n’y a aucune obligation.

Le TNS bénéficie de moins de protection sociale que les salariés (pas de cotisations à l’assurance chômage par exemple). Il est donc nécessaire de se prémunir de certains risques, pouvant entrainer malgré vous de grosses dépenses. Une hospitalisation en urgence peut revenir très cher car la Sécurité Sociale ne prend en charge qu’une partie des frais.

Souscrire une mutuelle permet, en plus d’obtenir des avantages fiscaux, de garder l’esprit tranquille et de préserver sa famille.
Une mutuelle TNS va vous permettre de compléter les remboursements de Sécurité Sociale pour les frais de santé dont vous avez besoin. Les postes de garanties se découpent en 4 groupes :

  • L’hospitalisation : honoraires médicaux, consultations, frais de séjour, chambre particulière…
  • Les soins courants : consultations de généralistes et de spécialistes, médicaments…
  • L’optique : lentilles, monture et verres, opération de la myopie…
  • Le dentaire : soins, prothèses, appareillage…

Il est ensuite possible d’ajouter, en fonction de vos besoins, des options comme les médecines naturelles (remboursement de consultation d’ostéopathe, par exemple).

Choisir la bonne mutuelle santé

Pour choisir la meilleure mutuelle TNS, il est impératif de connaître ses besoins en matière de frais de santé.
Il est inutile de choisir de gros niveaux de garanties pour des frais de santé dont vous savez que vous n’aurez pas l’utilité. Si vous portez des lunettes, pensez à souscrire une garantie optique. Sinon, une garantie de base sera suffisante au départ.

Pour vous aider dans vos recherches de solutions pour votre protection sociale, faites appel à des courtiers en ligne, comme Réassurez-moi par exemple. Leur réseau et leur expertise vous permettront de choisir les meilleurs contrats mutuelle et prévoyance TNS.

Si vous souhaitez choisir seul, les comparateurs en ligne vous permettent de découvrir les mutuelles TNS disponibles sur le marché, et de choisir en toute tranquillité et très rapidement. Vous avez la possibilité de comparer les mutuelles pour avocats, les mutuelles pour architectes, ou encore les mutuelles pour infirmiers.

Comparez les mutuelles santé pour professions libérales, TNS et indépendants

Si vous pensez que votre mutuelle n’est pas suffisante en termes de garantie, mais que vous ne souhaitez pas en changer pour autant, vous pouvez choisir de souscrire une surcomplémentaire santé. Il s’agit d’un contrat de frais de soins, qui intervient après la sécurité sociale et votre mutuelle, en troisième niveau, s’il vous reste des frais à charge. Les garanties de votre surcomplémentaire sont en règle générale très ciblée. Vous pouvez opter pour un renfort sur les garanties que vous souhaitez uniquement (optique par exemple, ou dentaire).

Pour compléter votre protection sociale, il est également vivement conseillé de souscrire un contrat de Prévoyance. Le rôle des contrats prévoyance est de vous assurer le remplacement de vos revenus en cas d’arrêt de travail, d’incapacité ou d’invalidité, voire de protéger vos proches ne cas de décès. Les cotisations versées au titre des contrats prévoyance TNS sont également déductibles par la Loi Madelin.

 

 

 

Indépendants : le coût de la mutuelle santé

Depuis 1994, la Loi Madelin permet aux TNS de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées pour leur protection sociale : retraite, prévoyance, mutuelle (sous conditions et limites).

Les deux types de contrats mutuelle Madelin

  • Le contrat individuel (qui couvre le chef d’entreprise et éventuellement sa famille : conjoint et ayant droits). Plus souple, ce type de contrat permet de moduler les garanties pour s’adapter aux besoins de la famille du dirigeant.
  • Le contrat groupe (proposé en général au gérant majoritaire). Souvent packagés, ce type de contrat n’est pas modulable pour les garanties mais il est souvent plus avantageux dans le cas de famille nombreuse car la cotisation en dépend pas du nombre d’assurés (2 assurés ou 5 assurés paient la même cotisation).

Les mutuelles santé éligibles à la loi Madelin

Pour être éligible à la loi Madelin, le contrat mutuelle TNS doit respecter certaines conditions :

  • Il doit être responsable  :
    – Ne pas prendre en charge la participation forfaitaire de 1 euro pour les consultations, actes techniques et frais de radiologie
    – Ne pas rembourser la franchise médicale de 0,50 € par boîte de médicament, par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire, la franchise totale étant plafonnée à 50 euros par an et par bénéficiaire
    – Prévoir la prise en charge d’au moins deux prestations de prévention
    – Ne pas prendre en charge les dépassements d’honoraires hors parcours de soins
  • En optique, prévoir des plafonds de garanties (de 470 € à 850 €), et prévoir le remboursement d’un équipement tous les deux ans
  • Prendre en charge intégralement la participation de l’assuré au forfait journalier hospitalier de 18 €
  • Limiter la prise en charge des dépassements d’honoraires pour les médecins qui ne sont pas signataires du contrat d’accès aux soins

L’intérêt de la mutuelle Madelin pour les professions libérales

Pour bénéficier de la loi Madelin, et déduire les cotisations, il faut que le TNS puisse justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), le tout limité à 3 % de 8 PASS.
Le PASS évolue chaque année, les conditions de calcul du plafond de déductibilité évoluent donc également.

Les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’impôt sur le revenu et exonérés de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale).

Pour résumer, le TNS peut assurer lui seul sur le contrat mutuelle santé TNS ou en faire bénéficier sa famille. Selon le type de contrat choisi (individuel ou groupe), il pourra soit choisir ses garanties, soit obtenir un avantage financier (cotisation égale peu importe le nombre d’assurés au contrat). Dans tous les cas, il peut déduire les cotisations versées de son impôt sur le revenu.

 

 

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