Qu’est-ce que la mutuelle santé d’entreprise ? 

Il est obligatoire pour tout salarié d’être couvert par une complémentaire santé. En effet, celle-ci permet à l’employé ou au particulier d’être couvert intégralement en cas problème de santé lié ou non à son activité professionnelle.
Réassurez-moi vous propose un tour d’horizon des obligations et exceptions autour de la mutuelle santé au travail, appelée mutuelle d’entreprise ou encore mutuelle patronale :

La mutuelle santé d’entreprise

Les employeurs du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une mutuelle collective au profit des leurs salariés, en contrepartie, ils bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Alors, quelle est l’imposition d’une mutuelle santé ?

  • Une déduction du bénéfice imposable : les cotisations de complémentaire santé versées par l’employeur sont déductibles de l’assiette servant au calcul de l’impôt sur les sociétés (conformément à l’article 39 du Code Général des Impôts).
  • Une exonération de charges sociales : la part employeur payée pour la mutuelle du salarié peut être exonérée de charges sociales dans la limite de 6% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % du salaire annuel brut. Le montant total ne peut excéder 12 % du PASS.

Une mutuelle obligatoire

L’accord national interprofessionnel de 2013 dite loi Ani sur la mutuelle santé prévoit, pour tous les employeurs du secteur privé, l’obligation de mettre en place une mutuelle collective au bénéfice de leurs salariés depuis le 1er janvier 2016.
Ces dispositions concernent les employeurs du secteur privé. L’employeur public n’est pas soumis à cette obligation, les fonctionnaires sont donc contraints de souscrire une mutuelle individuelle (donc au choix du futur assuré).
Indépendamment de la taille, de la structure juridique ou du domaine d’activité, toutes les entreprises avec des salariés sont concernées. Ainsi, les TPE et PME sont concernées par cette obligation au même titre que les grands comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose au risque de sanction de l’URSSAF. De plus, les salariés peuvent intenter une action en justice devant le Conseil de prud’hommes et solliciter le remboursement de leurs dépenses de santé, ainsi que des dommages et intérêts.

Dans certains cas, il est laissé le choix au salarié d’accepter ou, dans le cas où les clauses ou prestations prévues dans le contrat d’assurance ne lui conviennent pas, de la refuser. Ainsi, l’employé n’est pas tenu d’accepter la proposition de mutuelle de son employeur si :

  • S’il bénéficie déjà d’une mutuelle collective en tant qu’ayant droit (attention, s’il souhaite rester sur cette mutuelle, selon les contrats il se peut qu’il ne puisse pas la résilier par la suite. Il faudra alors bien comparer les garanties qu’offre la proposition de mutuelle de son employeur par rapport à celle dont il bénéficie déjà).
  • S’il se trouvait déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mesure, suite à une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, l’employé devra faire une demande écrite de dispense d’adhésion.
  • S’il bénéficie de la CMUC ou de l’ACS
  • S’il est salarié à temps très partiel
  • S’il est en CDD ou contrat de mission (les dispositions légales varient selon la durée du contrat)
  • S’il est apprenti

Dans ces cas, le salarié est libre de choisir la mutuelle d’entreprise ou une mutuelle individuelle.
En l’absence de ces conditions, il est impossible pour l’employé de refuser la complémentaire santé proposée par son employeur.

Salariés, à votre départ de l’entreprise, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre mutuelle santé collective, c’est à dire que vos garanties santé seront maintenues pendant 12 mois maximum.

 

 

 

Les garanties de la mutuelle santé patronale

Les garanties minimum de la mutuelle santé patronale

Depuis 2014, le décret n°2014-1025 du 8 septembre de la même année prévoit que les contrats présentés aux salariés doivent inclure un panier minimum de soins correspondant au niveau minimal de garanties stipulé par ce dernier.

Ce niveau minimal de garanties inclut notamment :

  • Le remboursement intégral du ticket modérateur pour les consultations et les prestations remboursables par l’Assurance maladie
  • La prise en charge des remboursement des soins optiques : à l’année pour les enfants, tous les deux ans pour les adultes
  • La prise en charge des remboursements des soins dentaires à hauteur de 125% minimum du tarif pratiqué par la Sécurité sociale
  • De plus, aucune limite de temps n’est appliquée pour les forfaits journaliers hospitaliers.

Les garanties optionnelles de la mutuelle santé d’entreprise

L’entreprise peut proposer un socle commun obligatoire (qui sera au moins le niveau minimum prévu par la loi) et des garanties optionnelles auxquelles le salarié adhère uniquement s’il le souhaite.
Ces garanties optionnelles peuvent être proposées sous forme de modules (pack en fonction des postes de garanties, par exemple le pack optique renforce les garanties optiques uniquement) ou sous forme de formules qui garantissent mieux sur l’ensemble des postes (il proposera alors une formule de base avec le socle minimal de garanties, puis une formule médiane et une formule haut de gamme par exemple).

Le contrat de mutuelle collective responsable

Pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des exonération prévues par la loi, l’employeur doit mettre en place une mutuelle collective responsable (voire une mutuelle responsable et solidaire). C’est-à-dire que le contrat doit respecter les conditions suivantes :

  • Ne pas soumettre le salarié assuré à un questionnaire de santé, ni conditionner ses garanties à son état de santé
  • Inciter l’assuré à se conformer au parcours de soins coordonnés (médecin traitant)
  • Prendre en charge intégralement et sans limitation de durée le forfait hospitalier journalier
  • Laisser à la charge de l’assuré la participation forfaitaire de 1 € sur les consultations médicales (et la franchise médicale de 0,50 € pour les médicaments)
  • Prendre en charge au minimum 2 prestations de prévention par an
  • Respecter les plafonds légaux de prise en charge pour les dépassements d’honoraires des médecins
  • Plafonner les remboursements optiques à un changement d’équipement tous les deux ans, à 150 € pour une monture, et de 100 € à 850 € pour les verres suivant les corrections

Le tiers payant

Pour la plupart des mutuelles aujourd’hui, le tiers payant n’est plus une option. Il s’agit d’un dispositif qui vous permet de ne pas faire l’avance de certains frais de santé, comme pour les analyses en laboratoire, les médicaments, l’hospitalisation… Certaines mutuelles étendent même ce dispositif aux remboursements optiques et dentaires (soumis à acceptation du devis par la mutuelle au préalable).

Les services d’assistance, de prévention et d’accompagnement  dans vos garanties de mutuelle santé

Ils sont prévus pour informer et accompagner les assurés via différents moyens :

  • La mise à disposition de plateformes de conseils santé et d’assistance téléphonique
  • Des services personnalisés tels que l’orientation dans le système de soins, le soutien psychologique ou encore le coaching
  • La délivrance de dépliants d’information, la création d’espaces internet dédiés à la prévention, ou encore l’organisation de réunions et de conférences, …
  • Aide-ménagère
  • Garde d’enfants
  • Soutien scolaire
  • Garde d’animaux
  • Rapatriement

Ces services peuvent varier d’une mutuelle à l’autre, n’hésitez pas à consulter vos conditions générales pour en connaître le détail.

 

 

 

Le coût d’une mutuelle d’entreprise

De nombreux critères déterminent le coût des mutuelles entreprises :

  • Les prestations de base et le niveau de garanties sur les pôles courants, surtout sur le dentaire et l’optique
  • Les services complémentaires comme l’assistance, par exemple
  • Les informations sur les salariés (nombre de salarié cadres et non cadres, âge des salariés, leur situation familiale)
  • La convention collective et le taux de prise en charge
  • Les négociations de branches avec certains assureurs

Le coût par salarié pour l’employeur peut par varier de 7 € à 150 € par mois.
Pour une couverture santé moyenne (entre garantie de base et haut de gamme), on estime le coût moyen d’une mutuelle entreprise à 65 € par mois et par salarié (ce qui revient à 32,50 € pour le salarié et pour l’employeur, dans le cas d’une prise en charge à 50% par l’employeur).

 

 

 

Employeur, comment choisir une mutuelle collective ?

Adhésion à une mutuelle patronale

Avant de mettre en place la mutuelle pour vos salariés, il est important de ne pas brûler les étapes !
Tout d’abord, nous vous conseillons de vérifier les obligations conventionnelles de votre entreprise (si votre entreprise dépend d’un secteur d’activité bien spécifique, il est possible que votre convention collective prévoit des accords spécifiques, consultez votre convention collective pour le savoir).

Ensuite, déterminez votre budget et les besoins de vos salariés, car ce sont eux qui seront concernés par le contrat que vous allez mettre en place. N’hésitez pas à consulter plusieurs assureurs, à vous servir des comparateurs en ligne et à comparer les devis.
Quand vous avez fait votre choix et que vous en avez informé vos salariés et éventuellement les représentants du personnel, vous pourrez alors mettre en place le contrat.

La mise en place du contrat mutuelle collectif doit être formalisé par un acte juridique

  • Par Référendum :  vous organisez un référendum au sein de votre entreprise, vous soumettez une question à laquelle les salariés ne peuvent répondre que par « oui » ou « non ». Le scrutin, avec feuille d’émargement, est organisé pendant les heures de travail. Le résultat est envoyé à la DIRECCTE de la région (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
  • Décision unilatérale de l’employeur : c’est la procédure la plus retenue par les employeurs car la plus simple.  Le dirigeant décide seul du choix de la mutuelle. Il transmet ensuite aux salariés la copie de l’acte fondateur, notice et conditions générales du contrat, en leur faisant signer un document attestant qu’ils ont bien reçu l’ensemble des informations.
  • L’accord d’entreprise : seul un syndicat ayant obtenu plus de 50% des voix au 1er tour des élections peut signer un accord d’entreprise, lui permettant de négocier au préalable le choix de l’assureur et des garanties.

Pour la mise en place du contrat avec l’assureur, vous devrez compléter un bulletin de souscription au nom de l’entreprise, puis, chaque salarié devra compléter un bulletin individuel d’adhésion et joindre une attestation de droits à la Sécurité sociale, accompagnée d’un RIB.
La procédure peut paraître longue et fastidieuse mais s’agissant d’une obligation, il est nécessaire de passer par ces étapes.

Comparer pour trouver la meilleure mutuelle santé

Comme pour un contrat de mutuelle santé individuelle,  vous pouvez vous adresser à un comparateur en ligne pour trouver la meilleure solution pour votre société et vos salariés. Notre comparateur est l’outil qui vous permettra de comparer rapidement et facilement les offres du marché pour trouver la meilleure mutuelle.
Compte tenu du budget que la mise en place du contrat collectif représente et des avantages fiscaux et sociaux qu’il apporte, mieux vaut comparer pour trouver la solution adaptée !

COMPARER 24 CONTRATS DE MUTUELLE SANTÉ

Résiliation d’une mutuelle patronale

La mutuelle santé collective étant obligatoire, la résiliation de votre mutuelle collective actuelle doit être accompagnée d’une souscription à une autre mutuelle collective.

Vous avez tout à fait le droit de vouloir changer d’assureur pour votre mutuelle collective. Les modalités de résiliation vous sont détaillées dans les conditions générales du contrat mis en place. Assurez-vous de bien respecter les délais prévus au contrat pour effectuer votre demande de résiliation (en règle générale, le délai de préavis à respecter est de 2 mois avant l’échéance anniversaire).

Deux autres cas se présentent pour demander la résiliation de la mutuelle collective de votre entreprise :

  • En cas d’augmentation des cotisations par l’assureur
  • En cas de révision des garanties, suite à des évolutions légales.

Dans ces deux cas, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours à compter de la notification par l’assureur pour envoyer votre courrier recommandé de résiliation.
Vous devrez informer vos salariés de votre décision de changer d’assureur au moins 3 mois à l’avance et de respecter le même formalisme que pour la mise en place du précédent contrat.

 

 

 

Questions fréquentes sur l’assurance employeur

Peut-on refuser la complémentaire de son travail ?
Oui, dans les cas suivants : si vous bénéficiez déjà d’une mutuelle collective en tant qu’ayant droit, si vous bénéficiez de la CMUC ou de l’ACS, si vous êtes salarié à temps très partiel, si vous êtes en CDD ou contrat de mission (les disposition légales varient selon la durée du contrat) ou si vous êtes apprenti.

Nous avons une double mutuelle obligatoire d’entreprise (mariage ou PACS), peut-on en résilier une ?
Dans certains cas (selon les contrats), si vous venez de vous pacser ou de vous marier, vous disposez d’un délai de 3 mois après l’évènement pour adresser un courrier recommandé demandant la résiliation d’un des contrats. Vous retrouverez cette information dans les conditions générales.

Je suis travailleur intérimaire, ai-je droit à une mutuelle patronale de mon employeur ?
Oui, votre entreprise d’intérim vous fournira une mutuelle collective et prendra au minimum 50% de la cotisation à sa charge.

J’ai un petit salaire et je dois cotiser à la mutuelle collective de mon entreprise. Ai-je droit à des aides ?
Oui, selon vos revenus, vous pouvez demander l’ACS (Aide au Paiement de la Complémentaire santé).
Si vous êtes bénéficiaire de l’ACS, vous n’êtes pas obligé de souscrire à la mutuelle collective de votre employeur et vous devrez alors choisir parmi les 11 offres homologuées par le ministère de la santé.

Je pars à la retraite. Puis-je garder la mutuelle groupe de mon employeur ?
Oui, mais votre employeur ne cotisera plus à hauteur de 50 % au paiement de la cotisation. De plus, l’assureur peut vous appliquer une augmentation du fait de votre changement de situation. La cotisation peut donc très vite devenir élevée. Un comparatif s’impose avant de prendre votre décision : en fonction de vos besoins de santé, vaut-il mieux choisir de garder la mutuelle collective, grâce à la loi Evin sur la mutuelle santé, ou d’adhérer à une mutuelle indépendante ?

 

 

Laisser un commentaire