Mutuelle santé et loi Evin

Mutuelle santé et loi Evin

Les récentes dispositions du gouvernement en matière de santé visent à protéger les salariés. La loi Evin permet de maintenir les garanties de la mutuelle collective pour les anciens salariés, sans limitation de durée. Elle encadre également les conditions tarifaires de ce maintien de garanties.
Réassurez-moi vous dit tout sur la loi Evin et son application dans les mutuelles santé.

Que dit la loi Evin pour les mutuelles santé ?

La loi Evin du 31 décembre 1989, tient son nom de son rédacteur Claude Evin, alors ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.

L’article 4 de la loi Evin renforce les droits des assurés, en imposant aux assureurs de prévoir le maintien des garanties de la mutuelle collective pour les salariés qui quittent l’entreprise, sous certaines conditions.

Le salarié peut alors demander à l’assureur du contrat de mutuelle d’entreprise collectif un contrat individuel sur les mêmes bases. L’assureur ne peut pas refuser si les conditions sont remplies. Le nouveau contrat est sans questionnaire médical et sans période d’attente.

 

 

Dans quelles conditions peut-on bénéficier de la loi Evin ?

Seuls les salariés suivants, bénéficiant précédemment de la mutuelle collective de l’entreprise, sont éligibles aux dispositions de l’article 4 de la loi Evin :

  • Les salariés prenant leur retraite
  • Les salariés percevant une rente d’invalidité ou d’incapacité
  • Les ayants droit d’un salarié décédé
  • Les anciens salariés percevant des allocations chômage.

Le salarié concerné, ou les ayants droit du salarié décédé, doivent demander le maintien des garanties en vertu de la loi Evin, dans les 6 mois qui suivent l’évènement. Un courrier recommandé avec accusé de réception doit formaliser la demande.

Le salarié quittant l’effectif de l’entreprise, l’assureur lui proposera un contrat de mutuelle santé individuel et facultatif, mais sur les mêmes bases que le contrat de santé collectif dont il bénéficiait précédemment.

Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre contrat, vous avez toujours la possibilité de souscrire à une sur complémentaire santé.

Si vous n’êtes pas concerné par la loi Evin, n’hésitez pas à comparer les contrats de mutuelles santé, le marché des mutuelles individuelles a évolué et propose désormais d’excellents rapports primes/remboursements.
 

COMPARER 24 CONTRATS DE MUTUELLE SANTÉ

 
 

Quelle est la différence entre la loi Evin et l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ?

Les deux dispositifs prévoient un maintien des garanties de mutuelle santé à la rupture du contrat de travail (c’est le principe de la portabilité).

Cependant, les conditions ne sont pas exactement les mêmes :

 Qui est concerné ?Pendant combien de temps ?Qui paie la cotisation ?
Loi EvinLes salariés partant en retraite, percevant une rente d’invalidité ou d’incapacité, les ayants droit d’un salarié décédé, les anciens salariés percevant des allocations chômageIllimité pour l’ancien salariéLe salarié lui-même
ANI 2008Tous anciens salariés bénéficiant des allocations chômage (sauf licenciement pour faute lourde et démission non légitime)Jusqu’à 12 moisGratuit pour le salarié (payé par mutualisation par les salariés actifs)

Les deux principes traitent de la portabilité des garanties de la mutuelle santé, mais n’ont pas le même fonctionnement.

Bon à savoir : lorsque vous bénéficiez de la portabilité de votre mutuelle santé par l’intermédiaire de l’ANI, vous pouvez également demander le maintien de vos garanties au titre de la loi Evin. Celle-ci interviendra alors à l’expiration de la période de portabilité de l’ANI.

 

 

Loi Evin : quelles incidences sur la prime de mutuelle santé ?

Les cotisations des contrats individuels concernés par la loi Evin sont à la charge totale de l’ancien salarié. L’entreprise ne participe plus au financement de la mutuelle santé.

Depuis la mise en place de la loi Evin, les tarifs applicables aux anciens salariés de l’entreprise ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Le décret 2017-372 du 21 mars 2017, vient préciser l’encadrement tarifaire applicables aux contrats Evin depuis le 1er juillet 2017.

Dorénavant, l’évolution de la cotisation est lissée sur 3 ans, de la manière suivante :

  • 1ère année : les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
  • 2ème année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
  • 3ème année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
  • 4ème année : plus de plafonnement tarifaire.

Les évolutions interviennent chaque année à la date anniversaire du contrat concerné par la loi Evin.

 

 

Quels sont les avantages de la loi Evin pour les mutuelles santé ?

Le principal avantage de cette disposition est de pouvoir continuer à bénéficier de garanties négociées par l’entreprise. Les contrats collectifs ont souvent de meilleurs niveaux de garanties et donc de meilleurs remboursements.

Par ailleurs, les contrats issus de la loi Evin sont sans questionnaire médical ni délai d’attente. Cela permet au salarié sortant de bénéficier de très bonnes garanties, immédiatement, et ce quel que soit son état de santé.

 

 

Quels sont les inconvénients de la loi Evin pour les mutuelles santé ?

La cotisation est forcément un des inconvénients de la loi Evin. Le salarié sortant doit supporter seul sa cotisation, qui augmente chaque année, même si la loi plafonne les augmentations. Lorsque vous étiez salarié, vous n’aviez à assumer que la part salariale. L’employeur, selon les modalités prévues, devait au moins prendre en charge 50% de la cotisation.

Lorsque vous quittez le contrat collectif et que vous bénéficiez de la loi Evin, vous devrez alors payer la part salariale, la part employeur, ainsi que l’éventuelle majoration imposée par l’assureur.

Autre inconvénient : la loi Evin s’adresse principalement aux salariés retraités ou en invalidité ou incapacité. Les ayants droit (sauf ceux du salarié décédé) ne sont pas concernés par ces dispositions. Ils devront donc souscrire un contrat séparément.

Enfin, les garanties des contrats collectifs d’entreprise s’adressent à des salariés actifs. Lorsque le salarié part en retraite par exemple, les garanties proposées dans le cadre de la loi Evin ne seront donc pas forcément adaptées aux réels besoins du jeune retraité.

 

 

Pourquoi ne pas souscrire une mutuelle senior ?

Comme les garanties peuvent ne pas être adaptées aux besoins des nouveaux seniors et retraités, il est parfois préférable de souscrire une mutuelle individuelle pour senior et retraités. Les comparateurs en ligne permettent simplement de comparer les offres des assureurs et de trouver le meilleur contrat.

Avant de comparer, faites le point sur vos besoins en matière de frais de santé et sur votre budget. Rendez-vous ensuite sur le comparateur Réassurez-moi pour analyser les différents contrats seniors et souscrire le plus adapté pour vous.

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5 réponses à “ Mutuelle santé et loi Evin”

  1. DA SILVA le 3 juillet 2019 a posté : dit :

    Bonsoir, je suis à la retraite et j'ai gardé ma mutuelle d'entreprise grâce à la loi EVIN je viens d'apprendre que mon ancienne entreprise a changé de mutuelle et apparemment la mutuelle m'a aussi radié sans me prévenir , que faire ?

  2. PIRES Marie Thérèse le 24 juin 2019 a posté : dit :

    Que faut il faire lorsqu'un employeur refuse d'appliquer la loi EVIN à une salariée partant à la retraite,
    Bien amicalement. Guy PIRES

  3. Barre le 22 mars 2019 a posté : dit :

    Je suis a la retraite depuis 2012 j'ai garde ma Mutuelle loi Evin tout était parfais et maintenant on me change mes garanties sans me prévenir a T'on le droit

  4. Anonyme le 13 janvier 2019 a posté : dit :

    je suis a la retraite depuis le premier janvier 2019 dois je garder ma mutuelle d'entreprise ?

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