Les récentes dispositions du gouvernement en matière de santé visent à protéger les salariés. La loi Évin permet de maintenir les garanties de la mutuelle collective pour les anciens salariés, sans limitation de durée. Elle encadre également les conditions tarifaires de ce maintien de garanties. Réassurez-moi vous dit tout sur la loi Évin et son application dans les mutuelles santé.
Qu’est-ce que la loi Évin mutuelle ?
La loi Évin assure le maintien des garanties santé des salariés sortants. Il s’agit notamment des personnes partant à la retraite ou encore des salariés en situation d’invalidité.
Le salarié peut alors demander à l’assureur du contrat de mutuelle d’entreprise un contrat individuel, sur les mêmes bases. Il continuera ainsi de bénéficier des mêmes remboursements de santé, sans conditions de durée.
De plus, l’assureur ne peut pas refuser si les conditions sont remplies.
Le nouveau contrat doit être réalisé sans questionnaire médical et sans période d’attente.
Loi Évin : qui peut bénéficier du maintien de sa complémentaire santé d’entreprise ?
Le maintien des garanties santé permis par la loi Évin concerne :
- les salariés prenant leur retraite ;
- les salariés percevant une rente d’invalidité ou d’incapacité ;
- les ayants droit d’un salarié décédé ;
- les anciens salariés percevant des allocations chômage.
Mutuelle : dans quel délai demander le maintien de ses garanties santé ?
Pour les anciens salariés
Les anciens salariés doivent demander le maintien de leurs garanties santé dans les 6 mois qui suivent la fin de la portabilité de leur mutuelle d’entreprise.
La demande doit être réalisée par écrit, et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’assureur proposera alors au salarié quittant l’entreprise un contrat de mutuelle santé individuel et facultatif.
Le nouveau contrat individuel de mutuelle repose sur les mêmes bases que le contrat de santé collectif.
Si vous n’êtes pas concerné par la loi Évin, n’hésitez pas à comparer les mutuelles santé individuelles ! Notre comparateur en ligne (et gratuit !) vous permet d’obtenir plusieurs devis de mutuelles en quelques clics :
Pour les ayants droit d’un salarié décédé
Lorsqu’un salarié décède, l’employeur doit en informer la mutuelle. Cette dernière propose alors aux ayants droits du salarié décédé une proposition de maintien de la couverture santé.
La proposition de maintien des garanties santé doit être réalisée dans un délai de 2 mois à compter du décès.
Le maintien des garanties santé au bénéfice des ayants droit d’un salarié décédé doit durer au minimum 12 mois.
Loi Évin : modèle de lettre de demande de maintien individuel des garanties mutuelle
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Quels sont les avantages de la loi Évin pour les mutuelles santé ?
Les principaux avantages de la loi Évin en matière de mutuelle santé incluent :
- le maintien des garanties santé de l’entreprise - les contrats collectifs ont souvent de meilleurs niveaux de garanties et donc de meilleurs remboursements,
- l’absence de questionnaire médical et de délai d’attente - ce qui permet au salarié sortant de bénéficier de très bonnes garanties, immédiatement, et ce quel que soit son état de santé.
Quid des majorations liées au maintien des garanties santé ?
Les cotisations des mutuelles individuelles concernées par la loi Évin sont à la charge totale de l’ancien salarié. L’entreprise ne participe plus au financement de la mutuelle santé.
Le décret 2017-372 du 21 mars 2017, vient préciser l’encadrement tarifaire applicable aux contrats Évin depuis le 1er juillet 2017.
Dorénavant, l’évolution de la cotisation est lissée sur 3 ans, de la manière suivante :
- la 1ère année, les tarifs sont égaux à ceux des salariés actifs,
- la 2ème année, l’augmentation est de 25 % maximum,
- la 3e année, l’augmentation est de 50 % maximum,
- au-delà de ces 3 premières années, vous paierez alors un tarif standard de mutuelle individuelle.
Mutuelle individuelle et "droit de suite" :
| Tarif 1ère année | Tarif 2ème année | Tarif 3ème année | Après la 3ème année | |
|---|---|---|---|---|
| Mutuelle d'entreprise à titre individuel et payant | Même tarif que les salariés actifs de l'entreprise. | + 25 % par rapport au tarif payé par les salariés actifs de l'entreprise. | + 50 % par rapport au tarif payé par les salariés actifs de l'entreprise. | Tarif standard de mutuelle santé individuelle. |
Les évolutions tarifaires interviennent chaque année, à la date anniversaire du contrat de mutuelle.
Quels sont les inconvénients de la loi Évin pour les mutuelles santé ?
La cotisation à la charge du salarié est le premier inconvénient de la loi Évin. Le salarié sortant doit supporter seul sa cotisation, qui augmente chaque année, même si la loi plafonne les augmentations.
Lorsque vous étiez salarié, vous n’aviez à assumer que la part salariale. L’employeur, selon les modalités prévues, devait au moins prendre en charge 50 % de la cotisation.
Les inconvénients de la loi Évin en matière de mutuelles santé concernent donc :
- la cotisation à la charge du salarié, mais également,
- l’augmentation des cotisations - avec une augmentation chaque année malgré les plafonnements, ce qui implique un budget de santé croissant pour les assurés,
- l’absence de prise en charge des ayants-droit - si vous souhaitez inclure vos ayants droit dans votre couverture santé, vous devrez peut-être souscrire des contrats séparés pour chacun d'eux, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires,
- la rigidité des garanties santé - les garanties santé sont identiques à celles de l’ancien contrat de complémentaire santé collective. Or, les besoins de santé sont appelés à évoluer avec le temps.
Est-ce que l’assureur peut refuser la demande de maintien des garanties santé ?
Non, l’assureur de la mutuelle d’entreprise ne peut pas refuser la demande de maintien des garanties santé !
Un salarié qui quitte l’entreprise (départ à la retraite, invalidité …) a le droit de continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective, dans les mêmes conditions.
La seule différence est que son contrat de mutuelle deviendra individuel et payant.
Quelle est la différence entre la loi Évin et la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) ?
Les deux dispositifs prévoient un maintien des garanties de mutuelle santé à la rupture du contrat de travail (c’est le principe de la portabilité). Cependant, les conditions ne sont pas exactement les mêmes :
| Qui est concerné ? | Pendant combien de temps ? | Qui paie la cotisation ? |
|---|---|---|
| Loi Évin Les salariés partant en retraite, percevant une rente d’invalidité ou d’incapacité, les ayants droit d’un salarié décédé, les anciens salariés percevant des allocations chômage. | Illimité pour l’ancien salarié | Le salarié lui-même |
| ANI 2008 Tous anciens salariés bénéficiant des allocations chômage (sauf licenciement pour faute lourde et démission non légitime). | Jusqu’à 12 mois | Gratuit pour le salarié (payé par mutualisation par les salariés actifs) |
Les deux principes traitent ainsi de la portabilité des garanties de la mutuelle santé, mais n’ont pas le même fonctionnement.
Bon à savoir : si vous bénéficiez de la portabilité de votre mutuelle santé grâce à la loi ANI, vous pouvez également demander le maintien de vos garanties au titre de la loi Évin ! Celle-ci interviendra alors à l’expiration de la période de portabilité de la loi ANI.
Loi Évin : est-ce toujours intéressant ?
La loi Évin n’est pas toujours avantageuse pour l’ensemble des assurés.
Le plafonnement des augmentations de cotisations permet d’éviter l’augmentation excessive des tarifs. A contrario, l’impossibilité de faire évoluer les garanties santé proposées ou encore l’absence de prise en charge des ayants droit posent des limites concrètes à la loi Évin.
La clé est ainsi :
- d’évaluer vos besoins réels en matière de santé,
- d’étudier le détail des garanties santé offertes par votre ancienne mutuelle collective,
- et de les comparer aux offres de mutuelles individuelles du marché, parfois plus avantageuses en termes de garanties-prix !
Résiliation mutuelle loi Évin : comment faire ?
La loi Évin permet aux personnes qui perdent leur emploi ou qui quittent un contrat collectif d'assurance de demander la résiliation de leur contrat individuel de mutuelle, sans attendre la date d'échéance.
Cette disposition vise à garantir la continuité de la couverture santé des individus, même en cas de changement de situation professionnelle.
Il faut savoir que la résiliation de mutuelle permise par la loi Évin est soumise à certaines conditions :
- la demande de résiliation doit être faite dans les 6 mois suivant la perte d'emploi ou la rupture du contrat collectif,
- la nouvelle mutuelle individuelle choisie doit offrir une couverture santé au moins équivalente à celle du contrat collectif précédent.
FAQ
Qu'est-ce que la loi Evin en matière de garanties santé ?
La loi Évin assure le maintien des garanties santé des salariés sortants. Il s’agit notamment des personnes partant à la retraite ou encore des salariés en situation d’invalidité.
Le salarié continuera ainsi de bénéficier des mêmes remboursements de santé, sans conditions de durée.
Qui peut bénéficier de la loi Évin ?
Le maintien des garanties santé permis par la loi Évin concerne :
- les salariés prenant leur retraite ;
- les salariés percevant une rente d’invalidité ou d’incapacité ;
- les ayants droit d’un salarié décédé ;
- les anciens salariés percevant des allocations chômage.
La loi Evin garantit-elle la prise en charge des ayants droit ?
Non, la loi Evin ne prévoit pas d'obligation pour les assureurs de couvrir les ayants droit (conjoints, enfants, etc.) des assurés.
Les ayants droit doivent ainsi souvent souscrire des contrats individuels séparés pour bénéficier d'une couverture santé.
Quelles sont les garanties minimales prévues par la loi Evin ?
La loi Évin impose le maintien de garanties santé identiques à la mutuelle collective. Cela inclut par exemple les frais hospitaliers, les consultations médicales et les médicaments.
Quels sont les avantages de la loi Évin pour les mutuelles santé ?
Les avantages de la loi Évin sont :
- le maintien des garanties santé de la mutuelle collective,
- l’absence de questionnaire médical et de délai d’attente pour bénéficier de ces garanties santé.
Quels sont les inconvénients de la loi Évin pour les mutuelles santé ?
Les inconvénients de la loi Évin incluent notamment :
- les cotisations de mutuelle entièrement à la charge de l’ancien salarié,
- l’augmentation annuelle des cotisations,
- l’absence de prise en charge des ayants droit,
- la rigidité des garanties santé, restant identiques à l’ancienne mutuelle collective sans possibilité d’adaptation.
Est-ce que l’assureur peut refuser la demande de maintien des garanties santé ?
Non, l’assureur de la mutuelle d’entreprise ne peut pas refuser la demande de maintien des garanties santé !
Bonjour
Je suis bénéficiaire d’un tarif loi Evin ainsi que mon conjoint en 2022.
Mon entreprise m’avait signalé que les tarifs famille n’augmenteraient pas avant la 4e année ( famille oblige seulement) .hors ma mutuelle m’annoce augmenter de 25%.
quel est mon droit pour obtenir le même tarif sur 2023 et 2024?
merci
cordialement
Bonjour,
Je vous invite à appeler nos experts mutuels directement au 01 88 46 94 67 (appel gratuit & sans engagement), ils répondront à toutes vos questions.
Cordialement
Bonjour !
Je bénéficie depuis mon départ en retraite 2018 d’un contrat de complémentaire Mutualia ds le cadre de la loi Evin.
Or, j’ai reçu ce jour un appel de cette me signalant qu’une forte augmentation de ma côtisation( +de 30%!) interviendrait le 1er janvier 2023. Ils m’incitent donc à souscrire un contrat sénior mais les garanties sont nettement moins intéressantes !
Je voudrais savoir si une telle augmentation des cotisations est légale et quel serait mon recours si je voulais garder mon contrat d’entreprise.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’assurance est libre de fixer ses propres tarifs, ce n’est pas encadré donc oui c’est tout à fait légal.
Si vous refusez l’augmentation du tarif il faudra donc changer de mutuelle. Le plus simple est d’utiliser notre comparateur en ligne et gratuit afin de trouver une meilleure offre : https://reassurez-moi.fr/comparateur-mutuelle-sante
Cordialement
Bonsoir, je suis à la retraite et j’ai gardé ma mutuelle d’entreprise grâce à la loi EVIN. Après deux ans et demi ainsi, je viens d’apprendre que la mutuelle m’a radié sans me prévenir parce que mon ancienne entreprise a changé de mutuelle. Le médiateur aura t-il le pouvoir et l’autorité de rétablir mon contrat avec la première mutuelle ?
Bonjour Mr Flot,
Etant donné que dans le cadre de la loi Evin vous être censé pouvoir bénéficier de la mutuelle d’entreprise sans limitation dans le temps vous pouvez directement appeler votre ancienne entreprise en leur disant que vous voulez continuer à bénéficier de leur mutuelle.
Bonne journée.
Je part en retraite le 1 octobre 2021 avec la loi évin j’aimerais garder ma mutuelle est ce que mon amie et ma fille de 11 ans en bénéficieront également
Bonjour, les ayant-droits du salarié parti en retraite devront souscrire leur propre contrat de mutuelle santé.
Bonsoir, je suis à la retraite et j'ai gardé ma mutuelle d'entreprise grâce à la loi EVIN je viens d'apprendre que mon ancienne entreprise a changé de mutuelle et apparemment la mutuelle m'a aussi radié sans me prévenir , que faire ?