Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Mis à jour le 2 juillet 2020 par Antoine Fruchard 

Depuis janvier 2016, les entreprises et associations privées ont pour obligation de proposer une mutuelle santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Ces derniers ont quant à eux pour obligation d’y adhérer. Mais que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail prend fin ? Pouvez-vous toujours bénéficier de votre mutuelle d’entreprise ou devez-vous en changer ? La réponse à ces questions varie en fonction de votre statut de salarié… Explications !

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Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en janvier 2016, tout employeur du secteur privé est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé d’entreprise à ses salariés. Celle-ci doit agir en complément des garanties de base de l’Assurance maladie de la sécurité sociale. La portabilité, aussi appelée “maintien de garantie santé”, vous permet de bénéficier de cette mutuelle d’entreprise même à l’issu de votre contrat de travail.

Pour bénéficier de la portabilité, il faut toutefois répondre à un plusieurs conditions :

  • avoir fait l’objet d’une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde ;
  • vous devez avoir droit à une prise en charge par l’assurance chômage, possible avec une rupture conventionnelle, une démission légitime ou une fin de mission à durée déterminée ;
  • être salarié depuis au moins 1 mois ;
  • avoir adhéré à la mutuelle santé d’entreprise lorsque vous étiez encore salarié.

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la portabilité de vos garanties de mutuelle santé collective. Si vous remplissez les conditions, la portabilité s’effectue de façon automatique. L’employeur informe l’assureur de la rupture de votre contrat de travail et précise le maintien de vos garanties dans votre certificat de travail. L’assureur pourra éventuellement vous demander un justificatif de l’ouverture de vos droits au chômage.

Si vous ne bénéficiez plus de vos allocations chômage, vous devez en informer l’assureur.

Si vous ne pouvez pas bénéficier du maintien des droits de la prévoyance santé, vous devez alors souscrire une mutuelle individuelle. Les offres sont nombreuses, nous vous recommandons donc de comparer les contrats auprès de plusieurs compagnies pour identifier les meilleurs tarifs et les garanties les plus intéressantes. N’hésitez pas pour cela à utiliser notre comparateur de mutuelles santé en ligne. Gratuit et anonyme, notre outil rassemble pour vous les meilleurs devis. Un gain de temps et d’argent assuré !

Rupture conventionnelle : la portabilité de la mutuelle collective est-elle possible ?

Les salariés en CDI peuvent bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé dans le cadre d’une rupture conventionnelle, mais ils ne sont pas les seuls. Ce dispositif est également accessible aux personnes suivantes :

  • aux saisonniers ;
  • aux intérimaires ;
  • aux employés en CDD ;
  • aux employés en contrat précaire ;
  • aux personnes ayant démissionné pour un motif “légitime” ;
  • aux personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Outre les salariés eux-mêmes, le maintien des garanties santé concerne également les ayants droit. Ce sont les personnes inscrites sur le contrat en tant que bénéficiaires des garanties de la mutuelle santé du salarié couvert.

Si vous avez démissionné, Pôle Emploi doit juger votre démission “légitime” pour que vous puissiez recevoir les allocation chômages et bénéficier de la portabilité. Enfin, en cas de reprise d’une activité salariée, le maintien des droits prend fin.

Quid de la portabilité lors du départ à la retraite

Les salariés qui prennent leur retraite ne peuvent plus bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé. Il en va de même pour les personnes quittant leur emploi pour incapacité ou invalidité. Si vous êtes concerné, votre assureur doit vous en informer dans les 2 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail.

Vous pouvez toutefois bénéficier d’un “droit de suite”. Celui-ci permet le maintien de la mutuelle d’entreprise, mais à titre individuel et payant. Le tarif de la mutuelle est alors échelonné sur 3 ans. La 1ère année, les tarifs sont égaux à ceux des salariés actifs. La 2ème année, l’augmentation est de 25 % maximum et 50 % maximum la 3ème année. À l’issu de ces 3 ans, vous paierez un tarif standard de mutuelle individuelle.

Mutuelle individuelle et « droit de suite » :

Tarif la 1ère annéeTarif la 2ème annéeTarif la 3ème annéeAprès la 3ème année
Mutuelle d’entreprise à titre individuel et payant Même tarif que les salariés actifs de l’entreprise.+ 25 % par rapport au tarif payé par les salariés actifs de l’entreprise.+ 50 % par rapport au tarif payé par les salariés actifs de l’entreprise.Tarif standard de mutuelle santé individuelle.

Quel est le coût de la portabilité de la mutuelle santé ?

Le dispositif de portabilité des garanties de la mutuelle entreprise est gratuit pour le salarié qui en bénéficie.

Ce sont les salariés actifs de l’entreprise, ceux qui ont toujours un contrat de travail, qui financent le dispositif par le biais du paiement de leurs cotisations.

Combien de temps dure la portabilité ?

La portabilité commence, pour vous et vos ayants droit, à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Aucune suspension des garanties, même temporaire, n’est appliquée. La durée de cette portabilité va dépendre directement de l’ancienneté de votre contrat de travail. Elle ne peut cependant pas excéder 12 mois, comme vous pouvez le voir dans le tableau suivant :

Durée réelle de la portabilitéDurée maximale de la portabilité
Contrat de travail de 4 mois4 mois12 mois
Contrat de travail de 18 mois12 mois 12 mois
Contrat de travail de 5 ans12 mois 12 mois

La portabilité s’interrompt dans les cas suivants :

  • vous ne bénéficiez plus des allocations chômage ;
  • vous retrouvez un nouvel emploi (vous bénéficiez alors de la mutuelle du nouvel employeur) ;
  • au terme de la durée du maintien de vos droits, soit 12 mois maximum.

Vous ne pouvez plus bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective pour l’une des raison précédemment évoquées ? N’hésitez pas dans ce cas à souscrire un nouvelle complémentaire vie notre comparateur en ligne de mutuelles santé. Gratuit, notre outil prend en compte vos besoins (tarifs et garanties) avant de vous proposer plusieurs devis. Libre à vous d’en choisir un et de souscrire :

Que se passe-t-il à la fin de la période de portabilité ?

Lorsque vous arrivez au terme de votre période de portabilité, deux cas de figures se présentent :

  • Si vous partez à la retraite ou êtes en incapacité ou invalidité, vous devrez choisir une mutuelle individuelle. Un tarif progressif vous sera appliqué les 3 premières années, avant de repayer le prix normal d’une couverture individuelle.
  • Si vous êtes à l’issu de vos 12 mois de portabilité, l’assureur vous adressera une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel. Vous disposerez alors d’un contrat séparé de celui de votre ancien employeur. Vous disposez de 6 mois à réception du courrier qui vous a été communiqué par l’assureur pour demander à bénéficier de votre contrat individuel. Votre mutuelle deviendra alors payante, pour vous et vos éventuels ayants droit.

Est-il possible de renoncer à la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Il est possible de renoncer à la portabilité de vos garanties de santé. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre de renonciation à l’assureur, idéalement en recommandé avec accusé de réception, dans les 10 jours qui suivent la date de rupture de votre contrat de travail.

La renonciation concerne obligatoirement l’ensemble de vos garanties et est définitive.

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle santé ?

La portabilité, aussi appelée “maintien de garantie santé”, vous permet de bénéficier de votre mutuelle d’entreprise même à l’issu de votre contrat de travail.

Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Vous pouvez bénéficier de la portabilité si vous respectez les 4 conditions suivantes :

– votre contrat de travail prend fin pour une autre raison que la faute lourde ;
– vous devez avoir droit à une prise en charge par l’assurance chômage ;
– avoir été salarié au moins 1 mois dans l’entreprise ;
– avoir adhéré à la mutuelle santé de l’entreprise qui vous embauchait.

Combien de temps dure la portabilité ?

Elle dure autant de temps que votre contrat de travail, dans une limite de 12 mois. Par exemple, si vous avez été employé pendant 4 mois, votre portabilité durera 4 mois. Si vous avez travaillé pour l’entreprise pendant 2 ans, la portabilité ne pourra alors durer qu’un an maximum.

Combien coûte la portabilité de complémentaire santé d’entreprise ?

Elle est gratuite pour l’ex salarié qui en bénéficie. Ceux sont les salariés encore actifs de l’entreprise qui la finance par le biais de leurs cotisations salariales.

34 commentaires
Linarakis, le 12 décembre 2019

Bonjour, ma portabilité ce termine le 5/01/2020. On me dit qu'on m'adressera une lettre de radiation. Pendant 1 an je devais rien soit disant dans le cadre de la loi evin donc 0€. J'ai demandé un devis pour garder les garanties et donc poursuivre par le droit de suite. Cela prévoit il de payer ma mutuelle comme cela : ma part perso + la part de l'employeur + 25% la deuxième année ?? Est-ce exact ?? A savoir que j'ai été licencié pour inaptitude par l'inspection du travail et avec un handicap catégorie 2. Autre chose qui m'inquiète, j'ai l'impression que la mutuelle ne veux pas me reprendre ? Alors que j'ai de bons rapports avec eux, pas de frais excessifs. Est-ce normal ?
Merci d'avance de votre réponse.

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 13 décembre 2019

Bonjour,

Le montant de votre cotisation de mutuelle santé ne pourra pas augmenter de plus de 25 % la 2ème année. Ainsi, si vos cotisations étaient de 100 €, elles ne pourront excéder 125 € la 2ème année. Concernant la résiliation, les mutuelles sont malheureusement libres de résilier un contrat à sa date anniversaire sans se justifier... Leur motif sera souvent le profil "risque aggravé" de l'assuré.

Cordialement.

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S. Dumas, le 9 décembre 2019

Bonjour,
Je suis actuellement inscrite à Pôle Emploi et bénéficie de la portabilité de ma mutuelle employeur. Elle m'oblige tous les mois à attester que je suis toujours demandeuse d'emploi au moyen d'un attestation officielle Pôle Emploi ce qui diffère les paiements de mes prestations (voire les rend très aléatoires). Est ce courant ?
Par ailleurs, j'envisage de m'inscrire en intérim pour des contrats courts. J'ai bien compris que je perdrai le bénéfice de cette portabilité qui sera au prorata de la durée de ma dernière embauche. Comme j'ai des soins importants en cours, puis-je envisager de souscrire une complémentaire en parallèle pour ne pas me faire surprendre (y compris par un délai de carence qui mettrait à mal mes remboursements) ?
Cordialement.

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 9 décembre 2019

Bonjour,

Souscrire une surcomplémentaire santé est en effet une bonne idée si vos frais de santé sont importants et si vous souhaitez anticiper des délais de carence. N'hésitez pas à comparer différentes offres en utilisant notre comparateur (en ligne et gratuit) => https://reassurez-moi.fr/comparateur-mutuelle-sante

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Dominique, le 14 novembre 2019

Bonjour,mon entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Donc actuellement en licenciement économique comme les autres employés la mutuelle me dit que je n'ai pas droit à la portabilité, puisqu'il ni à plus de personnels dans l'entreprise. J'attend une réponse merci par avance.

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 14 novembre 2019

Bonjour,

En cas de liquidation judiciaire, si le liquidateur ne poursuit pas le contrat avec la mutuelle (faute de capacité de paiement) ou s'il ne paye plus les cotisations (faute d'employés), la mutuelle peut résilier le contrat d'assurance. Dans ce cas, vous ne pourrez pas prétendre à la portabilité.

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PRALY frédéric, le 14 octobre 2019

Bonjour,
j'ai travaillé 18 ans pour une entreprise. Comme moi, 400 salariés ont été licencié économique le 03/12/2018. Mon ancienneté m'accordait 10 mois de reclassement que j'ai utilisé pour me former. le 03/10/2019 j'ai reçu de ma mutuelle un courrier de radiation sans faire état de la portabilité. Le 07/10/2019, j'ai repris une activité en CDD pour 6 mois. Vers qui dois-je me tourner, vers l'ancienne entreprise qui aurait dû m'accorder la portabilité ou vers la nouvelle entreprise qui ne m'a pas proposé de mutuelle à ce jour?
Merci de votre réponse

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 14 octobre 2019

Bonjour,

Dans la mesure ou vous avez repris une activité en CDD, vous ne pourrez pas solliciter votre ancien employeur. Je vous conseille donc de vous tourner vers votre nouvelle entreprise qui, si elle appartient au secteur privé, est dans l'obligation de vous proposer une mutuelle collective.
Si ce n'est pas le cas, vous devrez alors souscrire une mutuelle individuelle (pas obligatoire mais très recommandée pour de meilleurs remboursements de santé).

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Marie, le 10 octobre 2019

Bonjour,
J'ai effectué un premier contrat de 6 mois chez mon ancien employeur. Il y a eu une rupture de 4 jours et je suis revenue travailler en CDD encore pour 3 mois. Vu qu'il y a une coupure de 2 jours , la mutuelle me dit que j'ai droit à 3 mois de portabilité et non de 9 mois ....
Pouvez vous me dire si j'ai droit à 9 mois ou à 3 mois de portabilité ? Merci

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 10 octobre 2019

Bonjour Marie,

Votre portabilité sera en effet de 3 mois puisqu'elle se calcule en fonction de votre dernier contrat de travail en date.

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Julie, le 2 octobre 2019

Bonjour,
J’ai signé une rupture conventionnelle en mars 19, ma mutuelle a arrêté mon contrat 3 mois plus tard sous couvert de fin de portabilité, j’étais salariée de l'entreprise depuis plus de 3 ans et nous venions de souscrire à cette nouvelle mutuelle entreprise en janvier 19. À ce jour, sans en être informée, je me retrouve sans complémentaire, pour moi autant que mes ayants droits. Que puis je faire ? Est-ce normal et usuel comme fin de contrat ?
Par avance merci de vos réponses.
Cordialement

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 2 octobre 2019

Bonjour,

Avez-vous retrouvé un emploi ? Cela peut justifier la fin de la portabilité. Si vous ne touchez plus d'allocations chômage également.

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Gauthier, le 1 octobre 2019

Bonjour,
Je vais prendre ma retraite en novembre. Puis-je bénéficier de la portabilité de ma mutuelle entreprise ?
Cordialement.

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 2 octobre 2019

Bonjour,

Avec un départ en retraite, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective. Vous pouvez toutefois bénéficier d’un “droit de suite” qui permet le maintien de votre complémentaire à titre individuel et payant. La 1ère année, les tarifs sont égaux à ceux des salariés actifs. La 2ème année, l’augmentation est de 25 % maximum et 50 % maximum la 3ème année. À l’issu de ces 3 ans, vous paierez un tarif standard de mutuelle individuelle.

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Joëlle, le 23 septembre 2019

Bonjour,
J'ai quitté un CDI le 31 mai dernier avec une rupture conventionnelle avec une portabilité de 7 mois. Depuis, j'ai fait 3 CDD de quelques semaines (5 semaines puis 2 semaines avec l'employeur quitté en mai, puis 1 semaine et à nouveau 2 semaines avec mon ancien employeur).
La mutuelle me dit que le fait d'avoir fait quelques remplacements met fin aux 7 mois de portabilité et que, suite à mon remplacement actuel de 2 semaines, je n'aurai plus que 1 mois de portabilité. Je suis toujours inscrite à Pôle Emploi et indemnisée.
Pouvez vous m'indiquer si le fait d'd'accepter des CDD annule effectivement la portabilité initiale ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 24 septembre 2019

Bonjour,

En effet, tout nouvel emploi met fin à la portabilité de votre ancienne mutuelle collective.

Répondre
philippe williame, le 17 septembre 2019

bonjour Madame , Monsieur
j'ai fait une rupture conventionnelle en juin et je suis actuellement et jusque mes 60 ans sous le régime "allocation amiante " .
je dois demander un droit de suite à ma mutuelle actuel ou souscrire une nouvelle mutuelle .
si oui , je dois souscrire une nouvelle mutuelle , dois je pouvoir beneficier d'un tarif reduit

merci d'avance
cordialement

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 17 septembre 2019

Bonjour,

En cas de rupture conventionnelle, vous pouvez tout à fait bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d'entreprise. Je vous invite à lire cette page pour plus d'informations : https://reassurez-moi.fr/guide/mutuelle-sante/rupture-conventionnelle

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Frederik, le 14 août 2019

Bonjour, Je termine mon contrat de travail fin août et enchaîne avec un nouveau CDI dès le 02/09/2019.
La mutuelle de la nouvelle entreprise qui va m'employer me demande de payer 45 euros par mois pour prendre en charge mon épouse (ayant droit) qui ne travaille pas alors que l'ancienne (du moins celle à laquelle j'adhère encore,) ne 'a jamais prélevé un centime en raison de la situation de mon épouse. Dois je par conséquent faire valoir la portabilité de mon ancienne mutuelle ?
Par avance, merci pour vos conseils.

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, le 16 août 2019

Bonjour Frederik,
Vous pouvez utiliser la portabilité de votre ancienne mutuelle, si vous répondez à certaines conditions que je vous invite à vérifier ici : https://reassurez-moi.fr/guide/mutuelle-sante/portabilite
Si vous ne rentrez pas dans ces conditions et que vous ne voulez pas prendre la mutuelle de votre nouvelle entreprise, sachez qu'il est toujours possible de souscrire à une mutuelle individuelle. Voici un lien qui vous permettra de comparer différentes mutuelles : https://reassurez-moi.fr/comparateur-mutuelle-sante

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Karine, le 24 juillet 2019

Bonjour,
Je bénéficie actuellement de la portabilité de mon ancienne mutuelle suite à un licenciement en date du 01/03/2019, donc portabilité de 1 an jusqu'au 31/03/2020.
Je viens de retrouver un travail en CDD de 3 mois au 01/07/2019 qui me propose une mutuelle, et je continue à toucher un complément de salaire de pole emploi car toujours inscrite au chômage.
Ma question est la suivante, suis je obligée de mettre fin à la mutuelle de mon ancien employeur en sachant qu'elle est plus avantageuse pour moi que la nouvelle mutuelle, et que je ne sais pas si le CDD sera renouvelé ou pas?
Cordialement

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 29 juillet 2019

Bonjour Karine,
Vous pouvez faire valoir le fait que vous avez déjà une mutuelle et donc la garder au moins un an (ce qui fonctionne dans votre cas si le contrat est de 3 mois pour l'instant).

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Muriel, le 23 juillet 2019

Peux t on bénéficier de la portabilite en cas d indemnisation chomage et du statut de auto entrepreneur. Merci

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 29 juillet 2019

Bonjour Muriel
Tant que vous êtes inscrit à Pôle Emploi, oui !

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Audrey, le 23 juillet 2019

Bonjour
J'ai quitté mon entreprise au bout de 18 mois pour rejoindre mon mari. J'ai donc droit à 12 mois de portabilité. Or je viens d'apprendre que mon entreprise à changé de mutuelle entre temps et ni l'ancienne mutuelle ni la nouvelle ne veux prendre en charge les 6 derniers mois de portabilité auquel j'ai droit.

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 29 juillet 2019

Bonjour Audrey,
Dans le cadre du changement, c'est la nouvelle mutuelle qui doit vous couvrir pendant les 6 mois restant.

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Vanneuville, le 13 juillet 2019

Qui règle la cotisation de la mutuelle lorsque la société ferme

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 23 juillet 2019

En fait, en 2014, l’Etat avait prévu l’instauration d’un fond de mutualisation en cas de liquidation judiciaire (via l’augmentation de taxes existantes ou via la création de nouvelles taxes), mais rien n’a encore été décidé à ce jour.

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Serreau, le 11 juillet 2019

Peut-on continuer à bénéficier de la portabilité en cas de reprise à temps partiel avec inscriptionau chomage encours?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 12 juillet 2019

Je ne pense pas que cela soit possible mais tout dépends de votre nouveau contrat

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BOURGOIN, le 8 juillet 2019

Bonsoir, je vais être licenciée pour inaptitude (suite à un burnout) validée par la médecine du travail. Puis-je bénéficier de la portabilité de ma mutuelle entreprise Grassavoye?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 12 juillet 2019

Oui

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Hamelin Fabrice, le 7 juillet 2019

Bonjour,

Je travaillais chez Fly depuis novembre 2009 jusqu’à fin juillet 2018. Entre temps, j’ai été en arrêt maladie ( septembre 2016-juillet 2018). J’ai donc signé une rupture de contrat pour inaptitude fin juillet 2018, étant entre temps reconnu en invalidité deuxième catégorie. Je bénéficie ainsi de la portabilité, celle-ci s’arrêtant logiquement le 31 juillet 2019. Cette mutuelle me verse une rente à vie tout les trois mois, est-ce normal ? Je leur ai aussi envoyé un devis concernant des soins dentaires, mais cette mutuelle s’arrête le 31 juillet 2019. Que faut-il que je fasse ? Prolongation avec cette mutuelle, qui me convient parfaitement ? Pourquoi cette mutuelle me verse-t’elle une rente d’invalidité à vie ?? Merci beaucoup de votre réponse,

Cordialement

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 12 juillet 2019

Bonjour Fabrice,
Je pense que la rente dépends de votre contrat de prévoyance et les remboursements de votre complémentaire (même si cela peut être la même entité).
Cela devrait s'arrêter le 31 juillet 2019.

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