Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle santé ?

Mutuelle santé : qu’est-ce que la portabilité ?

Depuis janvier 2016, les entreprises et associations privées ont pour obligation de proposer une mutuelle santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Ces derniers ont également pour obligation d’y adhérer. Mais que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail prend fin ? Pouvez-vous toujours bénéficier de votre mutuelle d’entreprise ou devez-vous en changer ? La réponse à ces questions varie en fonction de votre statut de salarié. Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires pour savoir si vous pouvez bénéficier de la portabilité et comment.

Qu’est ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en janvier 2016, tout employeur du secteur privé est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé d’entreprise à ses salariés. Celle-ci doit agir en complément des garanties de base de l’Assurance maladie de la sécurité sociale.  

La portabilité, aussi appelée “maintien de garantie santé”, est alors ce qui vous permet de continuer à bénéficier de cette mutuelle d’entreprise à l’issu de votre contrat de travail. Cependant, tous les salariés ne peuvent en bénéficier, il faut répondre à un certain nombre de conditions :

  • Avoir fait l’objet d’une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde.
  • La rupture de votre contrat de travail doit donner droit à une prise en charge par l’assurance chômage. Pour ce faire, vous devez faire l’objet d’une rupture conventionnelle, d’une démission légitime ou d’une fin de mission à durée déterminée.
  • Être salarié depuis au moins un mois.
  • Vous devez avoir adhéré à la mutuelle santé d’entreprise lorsque vous étiez encore salarié.

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la portabilité de vos garanties de mutuelle santé collective. Si vous remplissez les conditions, la portabilité s’effectue de façon automatique. L’employeur informe l’assureur de la rupture de votre contrat de travail et précise le maintien de vos garanties dans votre certificat de travail. L’assureur pourra éventuellement vous demander un justificatif de l’ouverture de vos droits au chômage.

En revanche, si vous ne bénéficiez plus de vos allocations chômage, vous devez en informer l’assureur !

Les bénéficiaires de la portabilité en cas de rupture conventionnelle

Les salariés en CDI peuvent bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé dans le cadre d’une rupture conventionnelle, mais ils ne sont pas les seuls. Ce dispositif est également accessible aux personnes suivantes :

  • Aux saisonniers.
  • Aux intérimaires.
  • Aux employés en CDD.
  • Aux employés en contrat précaire.
  • Aux personnes ayant démissionné pour un motif “légitime”.
  • Aux personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Outre les salariés eux-mêmes, le maintien des garanties santé concerne également les ayants droit. Ce sont les personnes inscrites sur le contrat en tant que bénéficiaires des garanties de la mutuelle santé du salarié couvert. Par ailleurs, si vous avez démissionné, il faut que Pôle Emploi juge votre démission “légitime” pour que vous puissiez recevoir les allocation chômages et donc bénéficier de la portabilité. Enfin, en cas de reprise d’une activité salariée, le maintien des droits prend fin.

Si vous ne pouvez pas bénéficier du maintien des droits de la prévoyance santé, vous devez alors souscrire à une mutuelle individuelle. Les offres sont nombreuses, nous vous recommandons donc de comparer les contrats auprès de plusieurs compagnies pour identifier les meilleurs tarifs et les garanties les plus intéressantes. N’hésitez pas à utiliser notre comparateur de mutuelles santé en ligne. Gratuit et anonyme, notre outil rassemble pour vous les meilleurs devis. C’est un gain de temps et d’argent assuré !

Départ en retraite et portabilité de la mutuelle

Les salariés qui prennent leur retraite ne peuvent plus bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé. Il en va de même pour les personnes quittant leur emploi pour incapacité ou invalidité. Si vous êtes concerné, votre assureur doit vous en informer dans les 2 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail.

Vous pouvez toutefois bénéficier d’un “droit de suite”. Celui-ci permet le maintien de la mutuelle d’entreprise, mais à titre individuel et payant. Le tarif de la mutuelle est alors échelonné sur 3 ans. La 1ère année, les tarifs sont égaux à ceux des salariés actifs. La 2ème année, l’augmentation est de 25 % maximum et 50 % maximum la 3ème année. À l’issu de ces 3 ans, vous paierez un tarif standard de mutuelle individuelle.

Quel est le coût de la portabilité de la mutuelle santé ?

Le dispositif de portabilité des garanties de la mutuelle entreprise est gratuit pour le salarié qui en bénéficie. La part salariale des cotisations du salarié indemnisé est mutualisée. Cela signifie que ce sont les salariés actifs de l’entreprise, ceux qui ont toujours un contrat de travail, qui financent le dispositif par le biais du paiement de leurs cotisations.

Combien de temps dure la portabilité ?

La portabilité commence, pour vous et vos ayants droit, à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Aucune suspension des garanties, même temporaire, n’est appliquée. La durée de cette portabilité va dépendre directement de l’ancienneté de votre contrat de travail. Elle ne peut cependant pas excéder 12 mois, comme vous pouvez le voir dans le tableau suivant :

Durée réelle de la portabilitéDurée maximale de la portabilité
Contrat de travail de 4 mois4 mois12 mois
Contrat de travail de 18 mois12 mois 12 mois
Contrat de travail de 5 ans12 mois 12 mois

La portabilité, ou le maintien de vos garanties de santé, s’interrompt si :

  • Vous ne bénéficiez plus des allocations chômage.
  • Vous retrouvez un nouvel emploi, car vous bénéficiez alors de la mutuelle collective de votre nouvel employeur.
  • Au terme de la durée du maintien de vos droits, soit 12 mois maximum.

Que se passe-t-il à la fin de la période de portabilité ?

Lorsque vous arrivez au terme de votre période de portabilité, deux cas de figures se présentent :

  • Si, comme nous l’avons vu précédemment, vous partez à la retraite, ou êtes en incapacité ou invalidité, vous devrez choisir une mutuelle individuelle. Un tarif progressif vous sera appliqué les trois premières années, avant de repayer le prix normal d’une couverture individuelle.
  • Si vous êtes simplement arrivé à l’issu de vos 12 mois maximum de portabilité, l’assureur vous adressera une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel. Vous disposerez alors d’un contrat séparé de celui de votre ancien employeur. Vous disposez de 6 mois à réception du courrier qui vous a été communiqué par l’assureur pour demander à bénéficier de votre contrat individuel. Votre mutuelle deviendra alors payante, pour vous et vos éventuels ayants droit.

Puis-je renoncer à la portabilité de ma mutuelle d’entreprise ?

Il vous est possible de renoncer à la portabilité de vos garanties de santé. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre de renonciation à l’assureur, idéalement en recommandé avec accusé de réception, dans les dix jours qui suivent la date de rupture de votre contrat de travail.

Attention, la renonciation concerne obligatoirement l’ensemble de vos garanties et est définitive.

6 réponses à “Mutuelle santé – Portabilité”

  1. Serreau le 11 juillet 2019 a posté : dit :

    Peut-on continuer à bénéficier de la portabilité en cas de reprise à temps partiel avec inscriptionau chomage encours?

  2. BOURGOIN le 8 juillet 2019 a posté : dit :

    Bonsoir, je vais être licenciée pour inaptitude (suite à un burnout) validée par la médecine du travail. Puis-je bénéficier de la portabilité de ma mutuelle entreprise Grassavoye?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

  3. Hamelin Fabrice le 7 juillet 2019 a posté : dit :

    Bonjour,

    Je travaillais chez Fly depuis novembre 2009 jusqu’à fin juillet 2018. Entre temps, j’ai été en arrêt maladie ( septembre 2016-juillet 2018). J’ai donc signé une rupture de contrat pour inaptitude fin juillet 2018, étant entre temps reconnu en invalidité deuxième catégorie. Je bénéficie ainsi de la portabilité, celle-ci s’arrêtant logiquement le 31 juillet 2019. Cette mutuelle me verse une rente à vie tout les trois mois, est-ce normal ? Je leur ai aussi envoyé un devis concernant des soins dentaires, mais cette mutuelle s’arrête le 31 juillet 2019. Que faut-il que je fasse ? Prolongation avec cette mutuelle, qui me convient parfaitement ? Pourquoi cette mutuelle me verse-t’elle une rente d’invalidité à vie ?? Merci beaucoup de votre réponse,

    Cordialement

    • Antoine de Réassurez-moi le 12 juillet 2019 a posté : dit :

      Bonjour Fabrice,
      Je pense que la rente dépends de votre contrat de prévoyance et les remboursements de votre complémentaire (même si cela peut être la même entité).
      Cela devrait s'arrêter le 31 juillet 2019.

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