Suivant le principe de la portabilité, tout salarié a le droit de conserver la mutuelle d’entreprise souscrite par son employeur à la fin de son contrat de travail. Quelles conditions pour en bénéficier ? À quel coût ? Pendant combien de temps ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet !
Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
La portabilité de la mutuelle d’entreprise désigne le maintien des garanties santé offertes par la mutuelle d’entreprise à l’issue du contrat de travail.
La loi ANI précise que tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. De plus, ils sont tenus de participer à son financement, au moins à hauteur de 50 %.
Pour sa part, la loi Evin définit la portabilité de la mutuelle d’entreprise et en délimite les conditions.
Or, le principe de la portabilité de la mutuelle vise ainsi à assurer la continuité de la protection santé pour les employés qui perdent leur emploi. Cela est notamment le cas pour un licenciement, une démission ou une fin de contrat à durée déterminée.
Portabilité de la mutuelle : quelles conditions pour en bénéficier ?
Peu importe votre type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprenti …), vous pouvez prétendre à la complémentaire santé collective mise en place par votre entreprise.
Certaines conditions doivent toutefois être remplies, telles que :
- avoir préalablement adhéré à la mutuelle d’entreprise,
- avoir travaillé au moins 1 mois au sein de l’entreprise,
- avoir fait l’objet d’une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
- et bénéficier d’une indemnisation par l’Assurance chômage.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise, il est alors vivement recommandé de souscrire une mutuelle individuelle ! N’hésitez pas à utiliser comparateur de mutuelles santé en ligne (et 100% gratuit). En quelques clics, vous obtiendrez les devis des meilleures mutuelles du marché suivant vos besoins de santé spécifiques :
Les ayants-droits bénéficient-ils de la portabilité de la mutuelle ?
Oui, les ayants-droit bénéficient également de la portabilité de la mutuelle d’entreprise.
Cela signifie que les membres de votre famille qui étaient affiliés à votre mutuelle d’entreprise (conjoint(e), enfants) continueront de bénéficier des mêmes garanties de santé lors de votre départ de l’entreprise.
Est-ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise est automatique ?
Absolument, la portabilité de la mutuelle d’entreprise est automatique !
Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la portabilité de vos garanties de mutuelle santé collective. Si vous remplissez les conditions, la portabilité s’effectue de façon automatique.
L’employeur informe ainsi son assureur de la rupture de votre contrat de travail avec maintien de vos garanties santé. L’assureur pourra éventuellement vous demander un justificatif de l’ouverture de vos droits au chômage.
Attention : si vous ne bénéficiez plus de vos allocations chômage, vous devez en informer l’assureur !
Rupture conventionnelle : la portabilité de la mutuelle collective est-elle possible ?
Les salariés en CDI peuvent bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé dans le cadre d’une rupture conventionnelle, mais ils ne sont pas les seuls. Ce dispositif est également accessible aux personnes suivantes :
- aux saisonniers ;
- aux intérimaires ;
- aux employés en CDD ;
- aux employés en contrat précaire ;
- aux personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de portabilité de mutuelle ?
Différentes obligations pèsent sur l’employeur en matière de portabilité de la mutuelle collective, dont :
- l’information de tout salarié de son droit à la portabilité de la mutuelle d’entreprise,
- la communication à l’assureur de la date et du motif du départ du salarié de l’entreprise.
Portabilité mutuelle : qui paie ?
Le dispositif de portabilité de la mutuelle d’entreprise est gratuit pour le salarié.
Votre part de cotisations est ainsi financée collectivement par les salariés actifs de l’entreprise (disposant d’un contrat de travail en cours). Cela y compris après votre départ de l’entreprise.
Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle santé d’entreprise ?
La portabilité commence, pour vous et vos ayants droit, à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Aucune suspension des garanties, même temporaire, n’est appliquée.
La durée de cette portabilité va dépendre directement de l’ancienneté de votre contrat de travail :
| Durée réelle de la portabilité | Durée maximale de la portabilité | |
|---|---|---|
| Contrat de travail de 4 mois | 4 mois | 12 mois |
| Contrat de travail de 18 mois | 12 mois | 12 mois |
| Contrat de travail de 5 ans | 12 mois | 12 mois |
La portabilité de la mutuelle ne peut excéder la durée de l’ancien contrat, ni la durée maximale de 12 mois.
Attention, la portabilité s’interrompt dans les cas suivants :
- si vous ne bénéficiez plus des allocations chômage ;
- si vous trouvez un nouvel emploi (vous bénéficiez alors de la mutuelle collective du nouvel employeur) ;
- au terme de la durée du maintien de vos droits, soit 12 mois maximum.
Que se passe-t-il à la fin de la période de portabilité de la mutuelle ?
Quand vous arrivez au terme de votre période de portabilité, deux cas de figures se présentent :
- Si vous partez à la retraite, êtes en incapacité ou en invalidité, vous devrez choisir une mutuelle individuelle.
- Si vous avez atteint la durée maximale de portabilité mutuelle de 12 mois, l’assureur vous adressera une proposition de maintien de la couverture santé à titre individuel.
Dans ce second cas, vous disposerez d’un délai de 6 mois pour donner votre réponse. Si la réponse est positive, vous bénéficierez alors d’un contrat individuel, distinct de celui de votre ancien employeur.
Votre mutuelle deviendra alors payante, pour vous et vos éventuels ayants droit.
Quid de la portabilité lors du départ à la retraite ?
Les salariés qui prennent leur retraite ne peuvent plus bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé. Il en va de même pour les personnes quittant leur emploi pour incapacité ou invalidité.
Si vous êtes concerné, votre assureur doit vous en informer dans les 2 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail.
Vous pouvez toutefois bénéficier d’un “droit de suite”. Celui-ci permet le maintien de la mutuelle d’entreprise, mais à titre individuel et payant. Le tarif de la mutuelle est alors échelonné sur 3 ans :
- la 1ère année, les tarifs sont égaux à ceux des salariés actifs,
- la 2ème année, l’augmentation est de 25 % maximum,
- la 3e année, l’augmentation est de 50 % maximum,
- au-delà de ces 3 premières années, vous paierez alors un tarif standard de mutuelle individuelle.
Mutuelle individuelle et "droit de suite" :
| Tarif 1ère année | Tarif 2ème année | Tarif 3ème année | Après la 3ème année | |
|---|---|---|---|---|
| Mutuelle d'entreprise à titre individuel et payant | Même tarif que les salariés actifs de l'entreprise. | + 25 % par rapport au tarif payé par les salariés actifs de l'entreprise. | + 50 % par rapport au tarif payé par les salariés actifs de l'entreprise. | Tarif standard de mutuelle santé individuelle. |
Est-il possible de renoncer à la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
Oui, il est possible de renoncer à la portabilité de la mutuelle santé collective. Il vous suffit d’envoyer une lettre de renonciation à l’assureur dans un délai de 10 jours à compter de la rupture du contrat de travail.
La renonciation concerne obligatoirement l’ensemble de vos garanties, et est définitive.
FAQ
Qu'est-ce que la portabilité de la mutuelle santé ?
La portabilité de la mutuelle, aussi appelée “maintien de garantie santé”, vous permet de continuer à bénéficier des garanties santé de votre mutuelle d’entreprise après la rupture de votre contrat de travail.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
Vous pouvez bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise si vous respectez les 4 conditions suivantes :
– votre contrat de travail prend fin pour une autre raison que la faute lourde ;
– vous devez avoir droit à une indemnisation par l’assurance chômage ;
– vous avez été salarié au moins 1 mois dans l’entreprise ;
– vous avez préalablement adhéré à la mutuelle santé de l’entreprise.
Combien de temps dure la portabilité ?
La portabilité de la mutuelle d’entreprise est d’une durée équivalente à votre ancien contrat de travail, et ne peut pas excéder la durée maximale de 12 mois.
Combien coûte la portabilité de complémentaire santé d'entreprise ?
Elle est gratuite pour le salarié qui en bénéficie. La portabilité de la mutuelle d’entreprise est ainsi financée collectivement par les salariés encore actifs au sein de l’entreprise.
Quelles garanties de couverture santé sont incluses dans la portabilité mutuelle ?
La portabilité mutuelle permet de bénéficier des mêmes garanties de couverture santé que celles prévues par le contrat collectif de l'entreprise. La plupart du temps, cela inclut les soins médicaux de base, tels que les consultations médicales, les médicaments et les hospitalisations.
Est-ce que la portabilité de la mutuelle est possible dans le cas d’une rupture conventionnelle ?
Oui, une rupture conventionnelle permet de bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective !
Que se passe-t-il après la fin de la période de portabilité mutuelle ?
À la fin de la période de portabilité mutuelle, vous ne serez plus couvert par la mutuelle d'entreprise. Il est ainsi important de souscrire à une mutuelle individuelle.
Toutefois, si vous arrivez au terme de la durée maximale de 12 mois de portabilité et que vous ne partez pas à la retraite, l’assureur pourra vous proposer un maintien de votre couverture santé. Vous disposerez alors d’un contrat de mutuelle individuelle et payant.
Bonjour, ma portabilité ce termine le 5/01/2020. On me dit qu'on m'adressera une lettre de radiation. Pendant 1 an je devais rien soit disant dans le cadre de la loi evin donc 0€. J'ai demandé un devis pour garder les garanties et donc poursuivre par le droit de suite. Cela prévoit il de payer ma mutuelle comme cela : ma part perso + la part de l'employeur + 25% la deuxième année ?? Est-ce exact ?? A savoir que j'ai été licencié pour inaptitude par l'inspection du travail et avec un handicap catégorie 2. Autre chose qui m'inquiète, j'ai l'impression que la mutuelle ne veux pas me reprendre ? Alors que j'ai de bons rapports avec eux, pas de frais excessifs. Est-ce normal ?
Merci d'avance de votre réponse.
Bonjour,
Le montant de votre cotisation de mutuelle santé ne pourra pas augmenter de plus de 25 % la 2ème année. Ainsi, si vos cotisations étaient de 100 €, elles ne pourront excéder 125 € la 2ème année. Concernant la résiliation, les mutuelles sont malheureusement libres de résilier un contrat à sa date anniversaire sans se justifier… Leur motif sera souvent le profil "risque aggravé" de l'assuré.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis actuellement inscrite à Pôle Emploi et bénéficie de la portabilité de ma mutuelle employeur. Elle m'oblige tous les mois à attester que je suis toujours demandeuse d'emploi au moyen d'un attestation officielle Pôle Emploi ce qui diffère les paiements de mes prestations (voire les rend très aléatoires). Est ce courant ?
Par ailleurs, j'envisage de m'inscrire en intérim pour des contrats courts. J'ai bien compris que je perdrai le bénéfice de cette portabilité qui sera au prorata de la durée de ma dernière embauche. Comme j'ai des soins importants en cours, puis-je envisager de souscrire une complémentaire en parallèle pour ne pas me faire surprendre (y compris par un délai de carence qui mettrait à mal mes remboursements) ?
Cordialement.
Bonjour,
Souscrire une surcomplémentaire santé est en effet une bonne idée si vos frais de santé sont importants et si vous souhaitez anticiper des délais de carence. N'hésitez pas à comparer différentes offres en utilisant notre comparateur (en ligne et gratuit) => https://reassurez-moi.fr/comparateur-mutuelle-sante
Bonjour,mon entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Donc actuellement en licenciement économique comme les autres employés la mutuelle me dit que je n'ai pas droit à la portabilité, puisqu'il ni à plus de personnels dans l'entreprise. J'attend une réponse merci par avance.
Bonjour,
En cas de liquidation judiciaire, si le liquidateur ne poursuit pas le contrat avec la mutuelle (faute de capacité de paiement) ou s'il ne paye plus les cotisations (faute d'employés), la mutuelle peut résilier le contrat d'assurance. Dans ce cas, vous ne pourrez pas prétendre à la portabilité.
Bonjour,
j'ai travaillé 18 ans pour une entreprise. Comme moi, 400 salariés ont été licencié économique le 03/12/2018. Mon ancienneté m'accordait 10 mois de reclassement que j'ai utilisé pour me former. le 03/10/2019 j'ai reçu de ma mutuelle un courrier de radiation sans faire état de la portabilité. Le 07/10/2019, j'ai repris une activité en CDD pour 6 mois. Vers qui dois-je me tourner, vers l'ancienne entreprise qui aurait dû m'accorder la portabilité ou vers la nouvelle entreprise qui ne m'a pas proposé de mutuelle à ce jour?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Dans la mesure ou vous avez repris une activité en CDD, vous ne pourrez pas solliciter votre ancien employeur. Je vous conseille donc de vous tourner vers votre nouvelle entreprise qui, si elle appartient au secteur privé, est dans l'obligation de vous proposer une mutuelle collective.
Si ce n'est pas le cas, vous devrez alors souscrire une mutuelle individuelle (pas obligatoire mais très recommandée pour de meilleurs remboursements de santé).
Bonjour,
J'ai effectué un premier contrat de 6 mois chez mon ancien employeur. Il y a eu une rupture de 4 jours et je suis revenue travailler en CDD encore pour 3 mois. Vu qu'il y a une coupure de 2 jours , la mutuelle me dit que j'ai droit à 3 mois de portabilité et non de 9 mois ….
Pouvez vous me dire si j'ai droit à 9 mois ou à 3 mois de portabilité ? Merci
Bonjour Marie,
Votre portabilité sera en effet de 3 mois puisqu'elle se calcule en fonction de votre dernier contrat de travail en date.