Mis à jour le 18/11/2018

Mutuelle santé : qu’est-ce que la portabilité ?

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise privée doit proposer une mutuelle santé collective à l’ensemble de ses salariés. Adhérer à celle-ci est obligatoire.
Mais que se passe-t-il à la fin de votre contrat de travail ? Pouvez-vous continuer de bénéficier de votre mutuelle d’entreprise ?
Réassurez-moi vous explique le principe de la portabilité de vos droits de votre mutuelle santé collective obligatoire.

Qu’est ce que la portabilité de la mutuelle santé collective ?

La portabilité, aussi appelée « maintien de garantie santé », vous permet de continuer à bénéficier de la mutuelle santé collective obligatoire de votre entreprise à l’issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions.

L’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en janvier 2016 précise que tout employeur du secteur privé, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une association, doit proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés pour compléter les garanties de base de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale.

 

 

 

Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé d’entreprise ?

Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier de la portabilité de la mutuelle de l’entreprise. Ce dispositif est également accessible aux personnes suivantes :

  • Les saisonniers
  • Les intérimaires
  • Les employés en CDD (Contrat à Durée Déterminée)
  • Les employés en contrat précaire
  • Les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Outre les salariés eux-mêmes, le maintien des garanties santé concerne également leurs ayants droit, c’est-à-dire les personnes qui sont inscrites sur le contrat en tant que bénéficiaires des garanties de la mutuelle santé, et donc rattachées au salarié.

Que faire lorsqu’on ne peut pas bénéficier de la portabilité ? Il reste à souscrire un contrat de mutuelle individuelle. Pour cela, nous vous invitons à comparer les contrats auprès de plusieurs compagnies. Les tarifs ne seront pas les mêmes selon votre situation personnelle.

 

Quelles conditions pour bénéficier de la portabilité de sa mutuelle de société ?

Pour bénéficier de la portabilité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
  • La rupture de votre contrat de travail doit ouvrir des droits à une prise en charge par l’assurance chômage (c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’une rupture conventionnelle, d‘une démission légitime ou d’une fin de mission à durée déterminée)
  • Être salarié depuis au moins un mois
  • Vous devez avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise obligatoire quand vous étiez salarié.

 

 

 

Le coût et les démarches pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la portabilité de vos garanties de mutuelle santé collective. Si vous remplissez les conditions, la portabilité s’effectue de façon automatique. L’employeur informe l’assureur de la rupture de votre contrat de travail et précise le maintien de vos garanties dans votre certificat de travail.

L’assureur peut éventuellement vous demander un justificatif de l’ouverture de vos droits au chômage. En revanche, si vous ne bénéficiez plus de vos allocations chômage, vous devez en informer l’assureur !

Le dispositif de portabilité des garanties de la mutuelle entreprise est gratuit pour le salarié qui en bénéficie. La part salariale des cotisations du salarié indemnisé est mutualisée, ce qui signifie que ce sont les salariés « actifs » de l’entreprise (toujours en contrat de travail dans l’entreprise) qui financent le dispositif, ceci par le biais du paiement de leurs cotisations.

 

 

 

Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle santé d’entreprise ?

La portabilité commence, pour vous et vos ayants droit, à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Aucune suspension des garanties, même temporaire, n’est appliquée.

Durée de la portabilité

La durée de votre période de portabilité dépend directement de l’ancienneté de votre contrat de travail. Elle ne peut cependant excéder 12 mois.

Par exemple : si vous avez été salarié pendant 8 mois, vous bénéficierez du maintien de vos garanties santé pendant 8 mois. Si vous avez été salarié pendant 15 mois, la durée de votre maintien de garantie santé sera de 12 mois.

Ancienneté de votre contrat de travailDurée de la portabilité
Moins d’un moisPas de portabilité
1 mois1 mois
2 mois2 mois
3 mois3 mois
4 mois4 mois
5 mois5 mois
6 mois6 mois
7 mois7 mois
8 mois8 mois
9 mois9 mois
10 mois10 mois
11 mois11 mois
12 mois12 mois
Plus de 12 mois12 mois

Quand cesse le maintien des garanties santé ?

La portabilité, ou le maintien de vos garanties de santé, s’interrompt si :

  • Vous ne bénéficiez plus des allocations chômage
  • Vous retrouvez un nouvel emploi (vous bénéficierez alors de la mutuelle collective de votre nouvel employeur)
  • Au terme de la durée du maintien de vos droits (au maximum 12 mois).

Puis-je renoncer à la portabilité de ma mutuelle santé ?

Il vous est possible de renoncer à la portabilité de vos garanties de santé. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre de renonciation à l’assureur, idéalement en recommandé avec accusé de réception, dans les dix jours qui suivent la date de rupture de votre contrat de travail.

 

 

 

Que se passe-t-il après la portabilité de la mutuelle santé collective ?

Selon votre statut, deux situations se présentent à l’issue de la durée de maintien de vos garanties.

Dans les deux cas ci dessous, il convient alors de comparer si la mutuelle proposée par l’assureur choisi par l’entreprise est intéressante en matière de rapport qualité/prix, ou s’il est plus judicieux de souscrire une mutuelle individuelle classique.
Le comparateur en ligne Réassurez-moi vous permet de comparer les mutuelles santé et de choisir le contrat et les garanties adaptées à vos besoins et à votre budget.

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Fin de la portabilité : cas général

À l’issue du dispositif de portabilité, l’assureur vous adressera une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel. Vous disposerez alors d’un contrat séparé de celui de votre ancien employeur. Vous disposez de 6 mois à réception du courrier qui vous a été communiqué par l’assureur pour demander à bénéficier de votre contrat individuel.
Votre mutuelle deviendra alors payante, pour vous et vos éventuels ayants droit.

Fin de la portabilité : départ à la retraite et incapacité ou invalidité

Les salariés qui quittent l’entreprise pour prendre leur retraite, ou en raison d’une incapacité ou d’une invalidité, ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits. L’assureur doit les en informer dans les 2 mois qui suivent la date de fin du contrat de travail.

Les salariés concernés peuvent toutefois bénéficier d‘un droit de suite, qui prévoit alors le maintien de la mutuelle santé d’entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans (la 1ère année, les tarifs sont égaux à ceux des actifs, la 2ème année au maximum 25 % supérieurs et la 3ème année au maximum 50 %).

 

 

 

5 réponses à “Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle santé ?”

  1. Joanne D dit :

    Bonjour
    J'ai cumulé plusieurs CDD chez le meme employeur pour une durée de plus de deux ans. Comment savoir si j'ai droit a 12 mois de portabilité ou moins svp?

  2. CALATAYUD Yves dit :

    Ma famille est couverte par la portabilité de la complémentaire santé de mon ancien employeur pour une durée de 12 mois, suite à la rupture conventionnelle de mon contrat de travail. A l'issue de cette période, je dois pouvoir maintenir ma couverture santé auprès de ce même assureur mais dans quelles conditions financières?
    La cotisation intégrait une part salarié et une part employeur. Quelle base l'assurance prendra t'elle en compte pour établir le calcul de la prime?

    Merci de votre commentaire.

  3. Catherine D dit :

    Je suis au chômage et j'ai normalement droit à 7 mois de portabilité pour ma complémentaire santé mais j'ai été hospitalisé et je suis en arrêt maladie pour au moins 3 mois donc plus d'allocations chômage mais des indemnités payées par la sécurité sociale. Est ce que la portabilité s'arrête puisque j'ai été automatiquement desinscrit de pôle emploi puisque je suis en arrêt maladie ?

  4. Pascale LAURANTIN dit :

    Bonjour. J'ai trouvé un CDD 15 h/semaine et ma complémentarité m'a radiée pour cette raison. A t'on le droit de faire cela ?
    Merci pour vos réponses..

    • Antoine dit :

      Oui c'est normal.
      Dans ce cas, nous vous invitons à souscrire un contrat individuel choisi par vos soins (et non par l'employeur).
      Vous pouvez regarder sur notre site.
      Bien à vous,

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