Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle santé ?

Mutuelle santé : qu’est-ce que la portabilité ?

Depuis janvier 2016, les entreprises et associations privées ont pour obligation de proposer une mutuelle santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Ces derniers ont également pour obligation d’y adhérer. Mais que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail prend fin ? Pouvez-vous toujours bénéficier de votre mutuelle d’entreprise ou devez-vous en changer ? La réponse à ces questions varie en fonction de votre statut de salarié. Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires pour savoir si vous pouvez bénéficier de la portabilité et comment.

Qu’est ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en janvier 2016, tout employeur du secteur privé est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé d’entreprise à ses salariés. Celle-ci doit agir en complément des garanties de base de l’Assurance maladie de la sécurité sociale.  

La portabilité, aussi appelée “maintien de garantie santé”, est alors ce qui vous permet de continuer à bénéficier de cette mutuelle d’entreprise à l’issu de votre contrat de travail. Cependant, tous les salariés ne peuvent en bénéficier, il faut répondre à un certain nombre de conditions :

  • Avoir fait l’objet d’une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde.
  • La rupture de votre contrat de travail doit donner droit à une prise en charge par l’assurance chômage. Pour ce faire, vous devez faire l’objet d’une rupture conventionnelle, d’une démission légitime ou d’une fin de mission à durée déterminée.
  • Être salarié depuis au moins un mois.
  • Vous devez avoir adhéré à la mutuelle santé d’entreprise lorsque vous étiez encore salarié.

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la portabilité de vos garanties de mutuelle santé collective. Si vous remplissez les conditions, la portabilité s’effectue de façon automatique. L’employeur informe l’assureur de la rupture de votre contrat de travail et précise le maintien de vos garanties dans votre certificat de travail. L’assureur pourra éventuellement vous demander un justificatif de l’ouverture de vos droits au chômage.

En revanche, si vous ne bénéficiez plus de vos allocations chômage, vous devez en informer l’assureur !

Les bénéficiaires de la portabilité en cas de rupture conventionnelle

Les salariés en CDI peuvent bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé dans le cadre d’une rupture conventionnelle, mais ils ne sont pas les seuls. Ce dispositif est également accessible aux personnes suivantes :

  • Aux saisonniers.
  • Aux intérimaires.
  • Aux employés en CDD.
  • Aux employés en contrat précaire.
  • Aux personnes ayant démissionné pour un motif “légitime”.
  • Aux personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Outre les salariés eux-mêmes, le maintien des garanties santé concerne également les ayants droit. Ce sont les personnes inscrites sur le contrat en tant que bénéficiaires des garanties de la mutuelle santé du salarié couvert. Par ailleurs, si vous avez démissionné, il faut que Pôle Emploi juge votre démission “légitime” pour que vous puissiez recevoir les allocation chômages et donc bénéficier de la portabilité. Enfin, en cas de reprise d’une activité salariée, le maintien des droits prend fin.

Si vous ne pouvez pas bénéficier du maintien des droits de la prévoyance santé, vous devez alors souscrire à une mutuelle individuelle. Les offres sont nombreuses, nous vous recommandons donc de comparer les contrats auprès de plusieurs compagnies pour identifier les meilleurs tarifs et les garanties les plus intéressantes. N’hésitez pas à utiliser notre comparateur de mutuelles santé en ligne. Gratuit et anonyme, notre outil rassemble pour vous les meilleurs devis. C’est un gain de temps et d’argent assuré !

Départ en retraite et portabilité de la mutuelle

Les salariés qui prennent leur retraite ne peuvent plus bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé. Il en va de même pour les personnes quittant leur emploi pour incapacité ou invalidité. Si vous êtes concerné, votre assureur doit vous en informer dans les 2 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail.

Vous pouvez toutefois bénéficier d’un “droit de suite”. Celui-ci permet le maintien de la mutuelle d’entreprise, mais à titre individuel et payant. Le tarif de la mutuelle est alors échelonné sur 3 ans. La 1ère année, les tarifs sont égaux à ceux des salariés actifs. La 2ème année, l’augmentation est de 25 % maximum et 50 % maximum la 3ème année. À l’issu de ces 3 ans, vous paierez un tarif standard de mutuelle individuelle.

Quel est le coût de la portabilité de la mutuelle santé ?

Le dispositif de portabilité des garanties de la mutuelle entreprise est gratuit pour le salarié qui en bénéficie. La part salariale des cotisations du salarié indemnisé est mutualisée. Cela signifie que ce sont les salariés actifs de l’entreprise, ceux qui ont toujours un contrat de travail, qui financent le dispositif par le biais du paiement de leurs cotisations.

Combien de temps dure la portabilité ?

La portabilité commence, pour vous et vos ayants droit, à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Aucune suspension des garanties, même temporaire, n’est appliquée. La durée de cette portabilité va dépendre directement de l’ancienneté de votre contrat de travail. Elle ne peut cependant pas excéder 12 mois, comme vous pouvez le voir dans le tableau suivant :

Durée réelle de la portabilitéDurée maximale de la portabilité
Contrat de travail de 4 mois4 mois12 mois
Contrat de travail de 18 mois12 mois 12 mois
Contrat de travail de 5 ans12 mois 12 mois

La portabilité, ou le maintien de vos garanties de santé, s’interrompt si :

  • Vous ne bénéficiez plus des allocations chômage.
  • Vous retrouvez un nouvel emploi, car vous bénéficiez alors de la mutuelle collective de votre nouvel employeur.
  • Au terme de la durée du maintien de vos droits, soit 12 mois maximum.

Que se passe-t-il à la fin de la période de portabilité ?

Lorsque vous arrivez au terme de votre période de portabilité, deux cas de figures se présentent :

  • Si, comme nous l’avons vu précédemment, vous partez à la retraite, ou êtes en incapacité ou invalidité, vous devrez choisir une mutuelle individuelle. Un tarif progressif vous sera appliqué les trois premières années, avant de repayer le prix normal d’une couverture individuelle.
  • Si vous êtes simplement arrivé à l’issu de vos 12 mois maximum de portabilité, l’assureur vous adressera une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel. Vous disposerez alors d’un contrat séparé de celui de votre ancien employeur. Vous disposez de 6 mois à réception du courrier qui vous a été communiqué par l’assureur pour demander à bénéficier de votre contrat individuel. Votre mutuelle deviendra alors payante, pour vous et vos éventuels ayants droit.

Puis-je renoncer à la portabilité de ma mutuelle d’entreprise ?

Il vous est possible de renoncer à la portabilité de vos garanties de santé. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre de renonciation à l’assureur, idéalement en recommandé avec accusé de réception, dans les dix jours qui suivent la date de rupture de votre contrat de travail.

Attention, la renonciation concerne obligatoirement l’ensemble de vos garanties et est définitive.

28 réponses à “Mutuelle santé – Portabilité”

  1. PRALY frédéric le 14 octobre 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    j'ai travaillé 18 ans pour une entreprise. Comme moi, 400 salariés ont été licencié économique le 03/12/2018. Mon ancienneté m'accordait 10 mois de reclassement que j'ai utilisé pour me former. le 03/10/2019 j'ai reçu de ma mutuelle un courrier de radiation sans faire état de la portabilité. Le 07/10/2019, j'ai repris une activité en CDD pour 6 mois. Vers qui dois-je me tourner, vers l'ancienne entreprise qui aurait dû m'accorder la portabilité ou vers la nouvelle entreprise qui ne m'a pas proposé de mutuelle à ce jour?
    Merci de votre réponse

    • Annabelle de Réassurez-moi le 14 octobre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      Dans la mesure ou vous avez repris une activité en CDD, vous ne pourrez pas solliciter votre ancien employeur. Je vous conseille donc de vous tourner vers votre nouvelle entreprise qui, si elle appartient au secteur privé, est dans l'obligation de vous proposer une mutuelle collective.
      Si ce n'est pas le cas, vous devrez alors souscrire une mutuelle individuelle (pas obligatoire mais très recommandée pour de meilleurs remboursements de santé).

  2. Marie le 10 octobre 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    J'ai effectué un premier contrat de 6 mois chez mon ancien employeur. Il y a eu une rupture de 4 jours et je suis revenue travailler en CDD encore pour 3 mois. Vu qu'il y a une coupure de 2 jours , la mutuelle me dit que j'ai droit à 3 mois de portabilité et non de 9 mois ….
    Pouvez vous me dire si j'ai droit à 9 mois ou à 3 mois de portabilité ? Merci

    • Annabelle de Réassurez-moi le 10 octobre 2019 a posté : dit :

      Bonjour Marie,

      Votre portabilité sera en effet de 3 mois puisqu'elle se calcule en fonction de votre dernier contrat de travail en date.

  3. Julie le 2 octobre 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    J’ai signé une rupture conventionnelle en mars 19, ma mutuelle a arrêté mon contrat 3 mois plus tard sous couvert de fin de portabilité, j’étais salariée de l'entreprise depuis plus de 3 ans et nous venions de souscrire à cette nouvelle mutuelle entreprise en janvier 19. À ce jour, sans en être informée, je me retrouve sans complémentaire, pour moi autant que mes ayants droits. Que puis je faire ? Est-ce normal et usuel comme fin de contrat ?
    Par avance merci de vos réponses.
    Cordialement

    • Annabelle de Réassurez-moi le 2 octobre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      Avez-vous retrouvé un emploi ? Cela peut justifier la fin de la portabilité. Si vous ne touchez plus d'allocations chômage également.

  4. Gauthier le 1 octobre 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    Je vais prendre ma retraite en novembre. Puis-je bénéficier de la portabilité de ma mutuelle entreprise ?
    Cordialement.

    • Annabelle de Réassurez-moi le 2 octobre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      Avec un départ en retraite, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective. Vous pouvez toutefois bénéficier d’un “droit de suite” qui permet le maintien de votre complémentaire à titre individuel et payant. La 1ère année, les tarifs sont égaux à ceux des salariés actifs. La 2ème année, l’augmentation est de 25 % maximum et 50 % maximum la 3ème année. À l’issu de ces 3 ans, vous paierez un tarif standard de mutuelle individuelle.

  5. Joëlle le 23 septembre 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    J'ai quitté un CDI le 31 mai dernier avec une rupture conventionnelle avec une portabilité de 7 mois. Depuis, j'ai fait 3 CDD de quelques semaines (5 semaines puis 2 semaines avec l'employeur quitté en mai, puis 1 semaine et à nouveau 2 semaines avec mon ancien employeur).
    La mutuelle me dit que le fait d'avoir fait quelques remplacements met fin aux 7 mois de portabilité et que, suite à mon remplacement actuel de 2 semaines, je n'aurai plus que 1 mois de portabilité. Je suis toujours inscrite à Pôle Emploi et indemnisée.
    Pouvez vous m'indiquer si le fait d'd'accepter des CDD annule effectivement la portabilité initiale ?
    Merci d'avance pour votre réponse.

    • Annabelle de Réassurez-moi le 24 septembre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      En effet, tout nouvel emploi met fin à la portabilité de votre ancienne mutuelle collective.

  6. philippe williame le 17 septembre 2019 a posté : dit :

    bonjour Madame , Monsieur
    j'ai fait une rupture conventionnelle en juin et je suis actuellement et jusque mes 60 ans sous le régime "allocation amiante " .
    je dois demander un droit de suite à ma mutuelle actuel ou souscrire une nouvelle mutuelle .
    si oui , je dois souscrire une nouvelle mutuelle , dois je pouvoir beneficier d'un tarif reduit

    merci d'avance
    cordialement

  7. Frederik le 14 août 2019 a posté : dit :

    Bonjour, Je termine mon contrat de travail fin août et enchaîne avec un nouveau CDI dès le 02/09/2019.
    La mutuelle de la nouvelle entreprise qui va m'employer me demande de payer 45 euros par mois pour prendre en charge mon épouse (ayant droit) qui ne travaille pas alors que l'ancienne (du moins celle à laquelle j'adhère encore,) ne 'a jamais prélevé un centime en raison de la situation de mon épouse. Dois je par conséquent faire valoir la portabilité de mon ancienne mutuelle ?
    Par avance, merci pour vos conseils.

  8. Karine le 24 juillet 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    Je bénéficie actuellement de la portabilité de mon ancienne mutuelle suite à un licenciement en date du 01/03/2019, donc portabilité de 1 an jusqu'au 31/03/2020.
    Je viens de retrouver un travail en CDD de 3 mois au 01/07/2019 qui me propose une mutuelle, et je continue à toucher un complément de salaire de pole emploi car toujours inscrite au chômage.
    Ma question est la suivante, suis je obligée de mettre fin à la mutuelle de mon ancien employeur en sachant qu'elle est plus avantageuse pour moi que la nouvelle mutuelle, et que je ne sais pas si le CDD sera renouvelé ou pas?
    Cordialement

    • Antoine de Réassurez-moi le 29 juillet 2019 a posté : dit :

      Bonjour Karine,
      Vous pouvez faire valoir le fait que vous avez déjà une mutuelle et donc la garder au moins un an (ce qui fonctionne dans votre cas si le contrat est de 3 mois pour l'instant).

  9. Muriel le 23 juillet 2019 a posté : dit :

    Peux t on bénéficier de la portabilite en cas d indemnisation chomage et du statut de auto entrepreneur. Merci

  10. Audrey le 23 juillet 2019 a posté : dit :

    Bonjour
    J'ai quitté mon entreprise au bout de 18 mois pour rejoindre mon mari. J'ai donc droit à 12 mois de portabilité. Or je viens d'apprendre que mon entreprise à changé de mutuelle entre temps et ni l'ancienne mutuelle ni la nouvelle ne veux prendre en charge les 6 derniers mois de portabilité auquel j'ai droit.

    • Antoine de Réassurez-moi le 29 juillet 2019 a posté : dit :

      Bonjour Audrey,
      Dans le cadre du changement, c'est la nouvelle mutuelle qui doit vous couvrir pendant les 6 mois restant.

  11. Vanneuville le 13 juillet 2019 a posté : dit :

    Qui règle la cotisation de la mutuelle lorsque la société ferme

    • Antoine de Réassurez-moi le 23 juillet 2019 a posté : dit :

      En fait, en 2014, l’Etat avait prévu l’instauration d’un fond de mutualisation en cas de liquidation judiciaire (via l’augmentation de taxes existantes ou via la création de nouvelles taxes), mais rien n’a encore été décidé à ce jour.

  12. Serreau le 11 juillet 2019 a posté : dit :

    Peut-on continuer à bénéficier de la portabilité en cas de reprise à temps partiel avec inscriptionau chomage encours?

  13. BOURGOIN le 8 juillet 2019 a posté : dit :

    Bonsoir, je vais être licenciée pour inaptitude (suite à un burnout) validée par la médecine du travail. Puis-je bénéficier de la portabilité de ma mutuelle entreprise Grassavoye?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

  14. Hamelin Fabrice le 7 juillet 2019 a posté : dit :

    Bonjour,

    Je travaillais chez Fly depuis novembre 2009 jusqu’à fin juillet 2018. Entre temps, j’ai été en arrêt maladie ( septembre 2016-juillet 2018). J’ai donc signé une rupture de contrat pour inaptitude fin juillet 2018, étant entre temps reconnu en invalidité deuxième catégorie. Je bénéficie ainsi de la portabilité, celle-ci s’arrêtant logiquement le 31 juillet 2019. Cette mutuelle me verse une rente à vie tout les trois mois, est-ce normal ? Je leur ai aussi envoyé un devis concernant des soins dentaires, mais cette mutuelle s’arrête le 31 juillet 2019. Que faut-il que je fasse ? Prolongation avec cette mutuelle, qui me convient parfaitement ? Pourquoi cette mutuelle me verse-t’elle une rente d’invalidité à vie ?? Merci beaucoup de votre réponse,

    Cordialement

    • Antoine de Réassurez-moi le 12 juillet 2019 a posté : dit :

      Bonjour Fabrice,
      Je pense que la rente dépends de votre contrat de prévoyance et les remboursements de votre complémentaire (même si cela peut être la même entité).
      Cela devrait s'arrêter le 31 juillet 2019.

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