Que devient ma mutuelle d’entreprise en cas de rupture conventionnelle ?

La mise en place d’une complémentaire santé collective à l’attention des salariés est obligatoire pour toutes les entreprises du privé depuis 2016. En principe, chaque employé est obligé d’adhérer à ce contrat groupe, sauf cas particuliers de dispense. Toutefois, qu’advient-il à la fin du contrat ? La mutuelle d’entreprise peut-elle être conservée en cas de rupture conventionnelle ? Et quelles sont les conditions pour pouvoir garder sa complémentaire santé groupe ? On vous explique.

Comment conserver sa mutuelle après rupture conventionnelle ?

Il est parfois possible à l’issue du contrat de travail de conserver sa mutuelle d’entreprise. On parle alors de “portabilité de la mutuelle santé” : l’ex-employé restera couvert par la complémentaire santé dont il bénéficiait lorsqu’il travaillait encore pour la structure, sans que l’étendue des garanties ou les ayants-droit du contrat ne soient modifiés.

La loi ANI, entrée en vigueur en janvier 2016, oblige toutes les entreprises du privé à prévoir une complémentaire santé pour leurs salariés. Ces derniers ont en principe l’obligation d’être couverts par ce contrat collectif. La portabilité de la mutuelle groupe résulte quant à elle de la loi Évin, aussi appelée loi de sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur en 2014.

La portabilité de la mutuelle concerne toutes les branches du privé et donc également les salariés d’une association. Cependant, pour qu’elle soit appliquée, il faut que certaines conditions soient réunies. L’intérêt du maintien de cette couverture santé est réel pour l’ex-salarié : il n’aura pas à rechercher une nouvelle complémentaire individuelle dès la fin de son contrat. 

La mutuelle est portable dans certains cas : 

• terme du contrat ;
• licenciement économique ;
• licenciement personnel ;
• rupture conventionnelle ;
• apprentis ;
• certains cas de démission. 

Si toutefois vous n’êtes pas éligible à la portabilité, vous cherchez peut-être un contrat de mutuelle individuelle. Vous pouvez alors utiliser le comparateur de mutuelle en ligne de Réassurez-moi. Simple d’utilisation, gratuit et anonyme, il compare pour vous les meilleures offres du marché, en prenant en compte vos besoins et votre budget. En seulement quelques clics, plusieurs devis vous sont présentés et vous n’avez plus qu’à choisir !

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Conditions du maintien de la mutuelle après rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Il s’agit du seul mode de séparation professionnelle à l’amiable. Il est alors légitime de vous demander si vous aurez à négocier le maintien de votre mutuelle en cas de rupture conventionnelle.

La portabilité de votre complémentaire est possible dans la majorité des cas, à partir du moment où la fin du contrat donne droit aux allocations chômage. Puisque la rupture conventionnelle vous permet d’être indemnisé, vous pourrez alors profiter du maintien de la mutuelle d’entreprise. Voici les conditions requises pour que vous puissiez bénéficier de la portabilité : 

• le contrat de travail doit avoir été rompu pour une raison autre que la faute lourde : rupture conventionnelle homologuée, démission légitime, terme du contrat, etc. ;

• la fin de contrat doit donner droit à une indemnisation chômage, ce qui est le cas de la rupture conventionnelle ;

• l’ex-employé a fait partie des effectifs de la structure pendant au moins 1 mois complet ;

• l’ex-salarié devait être couvert par la mutuelle groupe quand travaillait encore pour l’entreprise.

En revanche, si ces conditions sont réunies, vous n’aurez rien à faire de particulier pour conserver vos droits à la mutuelle d’entreprise en cas de rupture conventionnelle.

Depuis 2015, l’ex-salarié ne peut en principe plus renoncer à la portabilité de la mutuelle. En réalité, le seul cas dans lequel il sera impossible de bénéficier du maintien de la mutuelle groupe sera celui de la faute lourde. L’ex-employé responsable d’une telle faute devra, afin de se couvrir lui-même et sa famille, adhérer à une mutuelle santé individuelle.

Démarches pour le maintien de la mutuelle après rupture conventionnelle

Vous n’aurez aucun formulaire à remplir pour bénéficier de la portabilité de votre couverture santé groupe. En réalité, c’est l’employeur qui notifiera le maintien de vos droits à la mutuelle dans le certificat de travail qu’il vous remettra. De même, il aura l’obligation légale d’informer l’organisme de mutuelle qui vous couvre que le contrat de travail a été rompu d’un commun accord, mais que la couverture est maintenue, dans les mêmes conditions, pour vous et tous vos ayants droit.

Tout ce que vous aurez à faire sera de justifier à la mutuelle que vous avez bien droit à l’indemnisation chômage. Pour cela, envoyez simplement un justificatif d’inscription à Pôle Emploi, qui fera office de justification de prise en charge.

Quelle est la durée de portabilité de la mutuelle ?

Si les conditions requises sont remplies, vos droits de mutuelle groupe continueront sans interruption dès le jour de cessation du contrat de travail, que ce soit à la suite d’une rupture conventionnelle ou pour une autre raison. Il n’y aura pas de délai pendant lequel vous ne serez pas couvert par la complémentaire santé collective.

Vos droits seront maintenus tant que vous continuez à être indemnisé au titre des allocations chômage, sans toutefois que la couverture ne puisse dépasser 12 mois au total. En pratique, la période pendant laquelle vous serez encore couvert par la mutuelle d’entreprise ne pourra également pas aller au delà de la durée de votre dernier contrat de travail (ou des derniers contrats s’ils sont successifs auprès du même employeur).

Enfin, vos droits prendront fin si vous trouvez un nouvel emploi, puisque vous adhérez au contrat groupe de votre nouvelle entreprise. À l’issue de la période de portabilité, si vous n’avez pas signé de nouveau contrat de travail, l’organisme de mutuelle vous proposera de conserver un niveau de garanties équivalent, mais il s’agira alors d’un contrat individuel. Vous serez libre d’accepter ou non cette offre, dans les 6 mois. Si vous acceptez, ce sera à vous de payer vos cotisations.

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Coût du maintien de la mutuelle après rupture conventionnelle

Depuis la loi ANI de 2016 et l’obligation de prévoir une mutuelle collective, l’employeur doit contribuer aux cotisations acquittées par ses salariés. La participation varie d’une entreprise à l’autre, mais elle ne pourra jamais être inférieure à 50 %. Pour un salarié sous contrat, la prime est donc partagée :

• l’employeur paye la part patronale, ce qui réduit son résultat imposable ;
• l’employé s’acquitte de sa part salariale et peut déduire la cotisation annuelle de ses revenus imposables.

En cas de portabilité, suite à une rupture conventionnelle par exemple, le maintien de votre mutuelle est gratuit pendant un certain temps ! Ce sont les salariés actifs et l’entreprise elle-même qui, en vertu du principe de solidarité, financent votre mutuelle. À la fin de la période de portabilité, l’organisme de mutuelle vous proposera de reprendre une couverture santé identique, mais individuelle, pour vous et vos ayants droit. Le contrat pourra donc continuer, mais vous serez seul à supporter le montant des cotisations. Depuis 2017, les tarifs de ce nouveau contrat sont plafonnés et évolueront progressivement au fil des ans :

• 1ère année suivant la fin de la période de maintien des droits : l’organisme auprès duquel vous étiez couvert par le contrat groupe ne pourra pas fixer un tarif supérieur à celui supporté par les salariés encore en activité pour votre ex-employeur ;

• 2ème année : les tarifs pourront être au maximum de 25 % supérieurs à ceux appliqués aux salariés en activité ;

• 3ème année, ce ratio passera à 50 %.

À la fin de la période de portabilité, étudiez l’offre envoyée par l’organisme de mutuelle concerné mais profitez-en également pour mettre en concurrence plusieurs autres contrats individuels de complémentaire santé !

Que faire après la fin de la période de portabilité ?

Le maintien de votre mutuelle groupe est toujours limité dans le temps. Hors le cas de signature d’un nouveau contrat de travail, et donc d’adhésion à la mutuelle collective du nouvel employeur, il vous appartiendra de choisir vous-même votre complémentaire santé. Ainsi, au terme de la période de portabilité, vous aurez plusieurs possibilités :

• souscrire un contrat de mutuelle santé auprès d’une autre entité ;

• accepter dans les 6 mois l’offre formulée par votre ancienne mutuelle collective et passer sur une couverture santé individuelle, intégralement à votre charge.

Même si cette solution est possible, la mutuelle santé n’étant pas obligatoire, nous vous déconseillons de rester sans couverture en attendant de souscrire au contrat de votre futur employeur. Dans tous les cas, pensez à faire un comparatif sérieux entre l’offre reçue de l’organisme de mutuelle de votre ex-employeur et d’autres contrats du marché. Pour un niveau de couverture équivalent, vous pourriez peut-être trouver moins cher ailleurs.