Une rupture conventionnelle met normalement fin à votre adhésion à la mutuelle santé d'entreprise. Vous pouvez toutefois continuer à en bénéficier dans les mêmes conditions grâce à la portabilité des droits pendant 12 mois maximum. Il faut pour cela respecter plusieurs critères comme le fait de percevoir l'allocation chômage. On vous explique.
Ce qu'il faut retenir
- Une rupture conventionnelle met fin à votre affiliation à la mutuelle d'entreprise à la date de rupture du contrat de travail.
- Si vous êtes indemnisé par France Travail, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre mutuelle gratuitement pendant une durée maximale de 12 mois.
- Les garanties conservées sont identiques à celles dont vous bénéficiiez en tant que salarié.
- À la fin de la portabilité, vous pouvez conserver la mutuelle à titre individuel ou souscrire une nouvelle complémentaire santé plus adaptée à votre situation.
La portabilité de la mutuelle après une rupture conventionnelle : comment ça fonctionne ?
La portabilité de la mutuelle est un droit légal qui permet à un salarié de conserver sa mutuelle d'entreprise après la rupture de son contrat de travail.
Les textes de loi sur la portabilité de la mutuelle
La notion de portabilité des droits apparaît initialement dans l'article 14 de l'accord ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Il prévoit le maintien des garanties santé existantes quand le contrat de travail est rompu et que le salarié bénéficie de droits au chômage.
Le mécanisme est ensuite amélioré avec la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (la loi de «Flexisécurité»). Cette loi généralise la portabilité aux contrats de prévoyance d'entreprise obligatoire.
Le 14 juin 2013, le Code de la Sécurité sociale inscrit dans son article L.911-8 le droit à la portabilité mutuelle. Elle devient alors un droit pour tous les salariés qui bénéficient d'une complémentaire collective obligatoire.
Sur quelles garanties fonctionne la portabilité mutuelle ?
En cas de rupture conventionnelle, vous pouvez ainsi continuer à bénéficier des mêmes remboursements santé qu'auparavant. Cela vous permet de rester couvert sans avoir à souscrire immédiatement une nouvelle mutuelle.
Ce maintien de couverture concerne les garanties santé collectives mises en place par votre employeur :
- consultations médicales ;
- hospitalisation ;
- optique ;
- dentaire ;
- audiologie.
Si l'entreprise dispose également d'un contrat de prévoyance collectif, les garanties liées à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès peuvent aussi être conservées pendant la période de portabilité.
L'un des principaux avantages du dispositif est son coût : vous n'avez aucune cotisation supplémentaire à payer. Le financement est mutualisé entre l'employeur et les salariés en activité. Les garanties restent donc identiques à celles dont vous bénéficiiez avant votre départ.
Comment garder sa mutuelle d'entreprise après une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle ouvre généralement droit à la portabilité de la mutuelle d'entreprise. Ce dispositif vous permet de conserver gratuitement votre complémentaire santé pendant une période limitée, à condition de remplir certains critères.
Bon à savoir
Depuis 2015, l’ex-salarié ne peut en principe pas renoncer à la portabilité de la mutuelle. En réalité, le seul cas qui empêche de bénéficier du maintien est celui de la faute lourde. Dans ce cas de figure, vous devez trouver une mutuelle individuelle si vous souhaitez continuer à être couvert en santé.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
La bonne nouvelle, c'est qu'une rupture conventionnelle homologuée remplit déjà l'une des principales conditions : elle ouvre droit à l'allocation chômage. Pour conserver votre mutuelle d'entreprise, vous devez toutefois réunir les trois critères suivants :
- Être couvert par la mutuelle collective de l'entreprise au moment de la rupture du contrat de travail.
- Bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail.
- Avoir quitté l'entreprise pour un motif ouvrant droit à la portabilité (rupture conventionnelle, fin de CDD, licenciement (hors faute lourde).
Après une démission, la portabilité est possible uniquement si le motif est considéré comme légitime par France Travail (situation de discrimination, déménagement pour suivre un conjoint, non paiement de votre salaire)
Combien de temps pouvez-vous conserver votre mutuelle ?
La durée de la portabilité est d'une durée maximale de 12 mois. Cela dépend aussi de votre ancienneté dans l'entreprise.
Elle correspond à la durée de votre dernier contrat de travail, sans jamais dépasser 1 an. Pour vous donner une idée précise, voici quelques exemples :
- 4 mois de présence dans l'entreprise = 4 mois de portabilité.
- 7 mois et 15 jours de contrat = 8 mois de portabilité (l'arrondi se fait toujours au mois supérieur).
- 3 ans d'ancienneté = 12 mois de portabilité maximum.
Pour information
La prise de fin de la portabilité est automatique au bout de 12 mois ou si vous ne remplissez plus les conditions (fin de droits chômage, radiation...).
À l'issue de votre portabilité, et si vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous devrez souscrire une mutuelle individuelle.
Mutuelle et rupture conventionnelle : quelles solutions après la fin de la portabilité ?
La portabilité est donc une solution temporaire. Une fois cette période terminée, vous devez trouver une nouvelle couverture santé.
Vous disposez toutefois de plusieurs options selon votre situation professionnelle, vos besoins et votre budget :
Conserver votre ancienne mutuelle grâce à la loi Évin
À la fin de la portabilité, vous pouvez demander à conserver la mutuelle de votre ancienne entreprise à titre individuel. Ce droit est prévu par la loi Évin.
L'assureur doit vous proposer une offre de maintien des garanties à la fin de votre portabilité (au plus tard 2 mois après la date de fin). Ce dispositif appelé Loi Évin est en réalité un nouveau contrat (mais avec les mêmes garanties que celles négociées au terme du contrat d'entreprise). Cette proposition concerne aussi les salariés partant à la retraite qui peuvent choisir entre garder ce contrat ou souscrire une mutuelle senior (souvent plus adaptée et moins chère)
En clair, vous gardez le même niveau de couverture, mais le prix de la cotisation est entièrement à votre charge. Il existe toutefois un plafonnement progressif si vous gardez votre mutuelle d'entreprise après la portabilité :
- 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
- 2e année : maximum 25 % supérieurs
- 3e année : maximum 50 %
- 4e année : tarif libre
Cette solution vous permet donc de conserver les mêmes garanties sans faire aucune démarche pour trouver une nouvelle mutuelle. De notre point de vue d'expert en mutuelle et de courtier en assurance, nous ne pouvons que vous conseiller de prendre le temps de comparer.
En effet, même avec des tarifs progressifs, les mutuelles issues de contrat collectif sont souvent plus chères. Même si la première et deuxième année, l'écart de prix n'est pas significatif, il le sera après et parfois assez fort. C'est une bonne alternative si le contrat offre un haut niveau de garanties, mais pour un contrat plutôt basique, le choix d'une mutuelle individuelle sera généralement plus avantageux.
Notre conseil
Quelle que soit votre situation, après votre rupture conventionnelle, prenez toujours un temps pour comparer les mutuelles.
Souscrire une nouvelle mutuelle individuelle
La fin de la portabilité peut aussi être l'occasion de faire le point sur vos besoins de santé. Une mutuelle individuelle permet souvent d'obtenir des garanties plus adaptées à votre nouvelle situation.
- Par exemple, si vous êtes en reconversion professionnelle, à la retraite ou en recherche d'emploi, certains postes de dépenses peuvent devenir prioritaires : hospitalisation, optique, dentaire ou médecines douces.
Avant de souscrire, prenez le temps de comparer les garanties, les niveaux de remboursement et les éventuels délais de carence prévus par les contrats.
Retrouver une couverture via un nouvel emploi ou la Complémentaire santé solidaire
Si vous retrouvez un emploi dans le secteur privé, vous serez généralement affilié à la mutuelle collective de votre nouvel employeur. Cette solution permet de bénéficier à nouveau d'une couverture santé financée en partie par l'entreprise.
Pour les personnes disposant de revenus modestes, faites une simulation pour savoir si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS). Sous conditions de ressources, elle permet de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite ou à faible coût.
N'attendez pas la fin de votre portabilité pour préparer la suite. Anticiper quelques semaines à l'avance permet d'éviter toute interruption de couverture et de comparer sereinement les différentes solutions disponibles. Notre comparateur gratuit vous permet de visualiser les meilleures mutuelles santé après votre rupture conventionnelle : c'est gratuit, sans engagement et sans inscription préalable :
FAQ : Mutuelle santé après rupture conventionnelle
Est-ce que je garde ma mutuelle après une rupture conventionnelle ?
Oui, dans la plupart des cas. Si votre rupture conventionnelle vous ouvre des droits au chômage et que vous étiez couvert par la mutuelle de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la portabilité. Vous conservez alors gratuitement les mêmes garanties santé pendant une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Combien de temps dure la mutuelle après une rupture conventionnelle ?
La durée de la portabilité dépend de votre ancienneté dans l'entreprise. Elle correspond à la durée de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Par exemple, 8 mois de contrat ouvrent droit à 8 mois de maintien de la mutuelle.
La mutuelle d'entreprise est-elle gratuite pendant la portabilité ?
Pendant toute la période de portabilité, vous ne payez aucune cotisation supplémentaire. Le coût est mutualisé entre l'employeur et les salariés en activité.
Puis-je refuser la portabilité de ma mutuelle après une rupture conventionnelle ?
En pratique, la portabilité s'applique automatiquement lorsque vous remplissez les conditions d'éligibilité. Si vous disposez déjà d'une autre couverture santé, vous pouvez toutefois choisir de ne pas l'utiliser ou de souscrire une mutuelle individuelle plus adaptée à vos besoins.