Qu'est-ce que le reste à charge zéro ?

Mis à jour le 22 juillet 2020 par Antoine Fruchard 

Plus d’un français sur 6 déclare ne pas se rendre chez un professionnel de santé pour raisons financières. Dispositif de la réforme 100 % Santé, le reste à charge zéro promet de faciliter cet accès aux soins en diminuant les coûts pour l’assuré sur 3 postes de dépenses (optique, dentaire et audiologie). Mais que prévoit exactement le reste à charge zéro ? Qui peut en bénéficier et comment ? Quelles sont les prestations incluses ? Quand cela va-t-il être mis en place ? Voici toutes nos réponses pour vous aider à mieux comprendre le reste à charge zéro.

mutuelle sante reste a charge

Le reste à charge zéro, en quoi ça consiste ?

La définition du reste à charge zéro est simple : il s’agit d’un remboursement intégral par la Sécurité Sociale et les mutuelles santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives. L’assuré n’a plus rien à débourser pour ces postes de soins. Ce reste à charge zéro est notamment possible grâce à la fixation de tarifs plafonds.

Le reste à charge zéro est l’une des mesures de la réforme “100 % Santé”. Mise en place progressivement entre 2019 et 2021, cette réforme a pour objectif de faciliter l’accès à des soins et équipements de qualité, sur les 3 postes de soins les plus coûteux. La réforme 100 % Santé propose un panier de soins divers et identifiés.

Tous les équipements qui composent le panier 100 % Santé seront pris en charge intégralement par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé. Ainsi, l’assuré choisissant un soin du panier n’aura plus de frais à sa charge, c’est le « reste à charge 0 ». Il est tout de même possible pour l’assuré de choisir un autre soin que celui du panier 100 % santé s’il le souhaite : c’est l’offre « panier libre ». Une offre intermédiaire en dentaire est aussi proposée : l’offre « panier maîtrisé ».

À compter du 1er janvier 2020, le reste à charge zéro (RAC 0) se met en place pour les soins optiques. Il est effectif depuis le 1er janvier 2019 pour les prestations et équipements auditifs. Pour le dentaire, le reste à charge zéro se déploie depuis janvier 2019 petit à petit jusqu’à couvrir toutes les prothèses en 2021. Au 1er janvier 2021, le reste à charge zéro sera définitivement instauré.

Et pour les professionnels de santé ? Le déploiement de cette réforme 100 % santé se fait aussi progressivement. À partir du 1er janvier 2020, tous les contrats d’assurance complémentaire solidaires et responsables doivent couvrir le « panier 100 % santé » pour l’optique et les soins prothétiques dentaires. L’audiologie sera concernée d’ici 2021.

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Comment bénéficier du reste à charge zéro ?

L’offre 100 % Santé, et donc le reste à charge zéro, est accessible à tous les français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la la CMU-C. Aujourd’hui, la majeure partie des contrats commercialisés par les complémentaires santé sont responsables. Ils le sont lorsqu’ils respectent le cahier des charges fixé par décret, qui comprend planchers et plafonds de remboursement, un minimum de garanties, etc. Si vous bénéficiez d’une mutuelle santé collective, le contrat est forcément responsable. Le 100 % santé est donc appliquée et vous pouvez profiter du reste à charge 0.

Tous les assurés sont concernés : il n’y a pas de conditions d’âge, d’état de santé (…), le but de la réforme étant de renforcer l’accès aux soins de qualité pour tous les français.

En revanche, pour que le reste à charge zéro s’opère, il faut faire attention de bien choisir les prestations et équipements proposés dans le panier de soins 100 % santé. En effet, le dispositif reste à charge zéro ne concerne qu’une sélection de prothèses dentaires, d’aides auditives et de lunettes.

Pour chaque soin, des tarifs de classe B sont aussi proposés : ce sont les mêmes bases de remboursement que la classe A mais les tarifs sont libres.

Quel est le reste à charge zéro dentaire ?

Le reste à charge zéro dentaire est particulièrement décisif : environ un français sur 6 renonce à des soins dentaires pour raisons financières. Par exemple, le reste à charge d’une prothèse dentaire est important pour les bourses des foyers français puisqu’il représente environ 43 % du coût de la prestation.

La réforme 100 % santé et la mise en place du dispositif RAC 0 prévoient les dispositions suivantes :

  • plafonnement des tarifs du panier de soins ;
  • couronnes et bridges céramiques en métal sans reste à charge et ce, quelle que soit la dent, visible ou non ;
  • couronnes et bridges céramiques simples ou métallo-céramiques sans reste à charge mais uniquement pour les dents visibles (incisives, canines, prémolaires) ;
  • couronnes et bridges céramiques zircones sans reste à charge mais uniquement pour les incisives et canines ;
  • bridges céramo-métalliques, réservées aux incisives et bridges métalliques sont aussi sans reste à charge.

En 2021, toutes les autres prothèses comprises dans le panier de soins bénéficieront du reste à charge zéro.

Quel est le reste à charge zéro optique ?

En optique, le reste à charge zéro est pratiqué de la façon suivante :

  • le prix des lunettes doit osciller entre 95 € et 265 € pour un équipement unifocal, et de 180 € à 370 € pour un équipement progressif ;
  • chaque opticien doit proposer 17 modèles de monture adultes « 100 % Santé », en 2 coloris, et 10 pour les enfants ;
  • chaque opticien doit proposer des verres traitant l’ensemble des troubles visuels

L’Assurance maladie prend en charge en moyenne 18 % du coût de l’équipement, le reste est assuré par la complémentaire santé pour atteindre le reste à charge zéro.

Quel est le reste à charge zéro auditif ?

Voici l’application du reste à charge zéro pour les soins et équipements auditifs :

  • appareils concernés : contours d’oreille classiques, contours à écouteurs déportés, dispositifs intra auriculaires ;
  • 12 canaux de réglages proposés au minimum et 3 options : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent et un système anti-réverbération ;
  • Protection juridique : 30 jours minimum d’essai avant achat, et quatre ans de garantie.

Pour ces soins auditifs, la base de remboursement de la Sécurité Sociale sera de 400 € en 2021.

Quelle conséquence du reste à charge zéro sur la mutuelle ?

Avec la mise en place de la réforme 100 % Santé et du reste à charge zéro, les mutuelles prennent en charge plus de soins, plus de garanties. La conséquence principale de ce dispositif est l’augmentation des primes d’assurance : en effet, les mutuelles répercutent l’augmentation de ces prises en charge sur le montant des cotisations. La Fédération nationale de la Mutualité Française estimait une augmentation de 3 % des cotisations en 2020.

Les remboursement intégral amené par la réforme 100 % Santé est pris en charge par l’Assurance Maladie et par la complémentaire santé, mais pas à part égale.

Quel est le reste à charge en Ehpad ?

En France, le reste à charge en Ehpad est particulièrement élevé. Lorsqu’il est d’une soixantaine d’euros en moyenne lorsque la personne reste chez elle, il est de plus de 1 850 € par mois en établissement médicalisé comme les Ehpad. Une moyenne bien plus élevée que chez la plupart de nos voisins européens. En général, les frais et prises en charge d’une personne dépendante en Ehpad se découpent comme suit :

  • 100 % des frais de santé sont couverts par la Sécurité Sociale ;
  • deux tiers des soins de dépendance sont couverts par l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) via le Conseil Général ;
  • les prestations d’hébergement sont couvertes par les familles des résidents.

Ce reste à charge (la partie hébergement donc) excède dans 75 % les ressources du résident. Pour diminuer ce reste à charge, plusieurs pistes sont étudiées, en plus de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Une prestation autonomie à domicile pourrait être développée, tout comme un soutien financier aux proches aidants. Une harmonisation des plafonds et critères d’aide d’un département à l’autre pourrait aussi être engagée.

Le reste à charge zéro pour les personnes en Ehpad n’est pas encore à l’ordre du jour.

Réforme 100 % santé : quel calendrier des remboursements ?

Le reste à charge zéro n’est pas effectif au même moment pour tous les équipements et soins concernés. En effet, la mise en place progressive s’étale sur 3 années, de 2019 à 2021. Voici un tableau récapitulatif de la mise en place des différents remboursements :

201920202021
OptiquePanier 100 % santé (lunettes et verres)
DentairePlafonnement et diminution progressive des tarifs des prothèsesPanier 100 % santé pour certains soins prothétiques (couronnes et bridges)Panier 100 % santé pour l’ensemble des prothèses concernées
AuditifMeilleur remboursement : en moyenne 200 € de frais en moins par oreillePlafond tarifaire abaissé de 200 € et remboursement total revalorisé de 50 € : le reste à charge est de 250 € en moyenne par oreillePanier 100 % santé en audioprothèses total
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