Lors de la souscription à un contrat d'assurance, il est important que chacune des parties en respecte les termes. Pour autant, personne n'est à l'abri d'un désaccord sur l’application ou l’interprétation du contrat d'assurance souscrit. Mais rencontrer un litige avec son assureur peut s'avérer difficile à gérer seul. Afin de ne pas laisser les consommateurs désemparés et dans une impasse, il est possible de faire appel à la Médiation de l'assurance. Gratuite et confidentielle, nous vous expliquons quelle est la marche à suivre pour saisir le médiateur d'assurance.

Qu’est-ce qu’un médiateur d’assurance ? 

Depuis 1993, la médiation de l’assurance vient en aide aux particuliers rencontrant des difficultés avec leur assureur. Qu'il s'agisse d'un litige sur l’application ou l’interprétation du contrat d'assurance souscrit, le médiateur va œuvrer dans le sens d'un accord amiable afin d'éviter une procédure judiciaire. En tant qu'intervenant impartial et indépendant, le médiateur en assurance va rendre un avis sur le différent qui lui est soumis. Il peut être saisi soit par le consommateur, soit sur proposition de la société d'assurance. Bien que la Médiation de l'assurance soit l'instance la plus connue, il est également possible de se tourner vers la Fédération française de l'assurance (FFA) ou la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA).

Selon la nature du litige, un médiateur assurance auto ou habitation se prononcera sur votre dossier. Il s'agit d'un service gratuit, à condition que votre assurance soit adhérente à la Médiation et que la saisine intervienne dans un délai d'un an à compter de la date du sinistre. En revanche, il faudra vous armer de patience : le délai entre entre la saisine et la remise de l'avis par la médiation des assurances peut prendre 3 à 6 mois.

La médiation peut être menée en parallèle d'une action en justice. Durant cette période, le délai de prescription, 2 ans à compter de la date de constatation du sinistre, sera suspendu.

Quand saisir le médiateur d'assurance ? 

La saisine du médiateur pour le litige lié à votre assurance habitation ou auto doit intervenir en dernier recours. En effet, vous devez avoir auparavant épuisé tous les moyens de dialogue et de recours possibles pour trouver un accord : réclamation auprès de votre assureur, prise de rendez-vous avec un conseiller, etc. Pour pouvoir bénéficier de la médiation de l’assurance, il faut également respecter les conditions suivantes :

  • avoir des éléments de fonds sur lesquels baser sa saisine ;
  • ne pas avoir déjà fait examiner son litige par un autre médiateur ou un tribunal, cette procédure ne peut intervenir qu'avant une éventuelle procédure judiciaire ;
  • le contrat doit être souscrit auprès d’une société d’assurance adhérente à la médiation de l'assurance, membre de la CSCA (Chambre syndical des courtiers d’assurance) ou de l'ANACOFI (Association nationale des conseillers financiers).

Afin que votre dossier soit le plus complet possible, veuillez à bien indiquer les informations liées au motif de votre réclamation, numéro de contrat d'assurance, les échanges antérieurs avec votre assureur et tout document justificatif que vous jugerez utile. À partir de ces éléments et du contexte, le conciliateur d'assurance pourra examiner votre requête de manière impartiale et indépendante.

Au cours de la médiation, chaque partie a la possibilité de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par la personne de son choix.

Si vous n'êtes plus satisfait de votre couverture ou de votre assureur, c'est peut-être le bon moment pour aller voir ailleurs ! Notre comparateur dédié aux assurances vous permettra d'analyser les différentes formules pour faire votre choix en quelques clics.

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Saisir la médiation des assurances : quelles sont les démarches ? 

Lorsqu'un désaccord avec son assureur persiste, malgré les tentatives de dialogue et de conciliation, il est alors possible de recourir à une médiation pour régler un litige lié à son assurance automobile ou habitation. Vous pouvez saisir le médiateur par courrier, à l'adresse suivante :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110,
75 441 Paris cedex 09.

Ou par voie électronique, en complétant le formulaire de saisine directement sur le site de la Médiation de l'Assurance.

Votre demande doit s'accompagner de certaines informations et documents pour que votre dossier puisse être instruit :

  • motif de la saisine ;
  • numéro du contrat ;
  • échanges avec la société d'assurance ;
  • copie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation.

Le médiateur de l'assurance est également joignable par téléphone au 0 811 901 801. Bien qu'il s'agisse d'une instance nationale, pensez à vérifier que la société d'assurance avec laquelle vous avez un litige y est bien adhérente.

Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert en assurance dans le cadre de la médiation. Les frais pourront être partagés en cas de demande conjointe.

Médiateur de l’assurance retraite : les 4 choses à savoir

Le médiateur d'assurance retraite s’adresse aux assurés et retraités insatisfaits de la réponse obtenue par leur caisse à la suite d’une réclamation. Si vous êtes dans cette situation, voici ce qu'il faut savoir.

Info n°1 : le médiateur ne peut intervenir que dans le périmètre du régime général des retraites de base. Il ne gère pas les questions relevant des retraites complémentaires et des régimes spéciaux.

Info n°2 : pour faire appel au médiateur d'assurance retraite de la CNAV, vous devez avoir au préalable effectué une réclamation écrite auprès de votre caisse de retraite ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA).

Info n°3 : le délai entre votre réclamation auprès de votre caisse de retraite et la saisine du médiateur ne doit pas être supérieur à 6 mois. Le médiateur dispose ensuite d'un délai d'un mois pour étudier votre réclamation.

Info n°4 : il est nécessaire que votre dossier de saisine du médiateur d'assurance retraite de la CNAV soit le plus complet possible. Il sera donc nécessaire de renseigner votre numéro de Sécurité Sociale et vos coordonnées, vos échanges avec votre caisse de retraite, votre notification de droit et tout document justificatif utile.

Conciliateur de l’Assurance Maladie : quand le saisir ? 

Vous avez adressé une réclamation auprès de votre Caisse d'Assurance maladie mais le désaccord persiste ? Afin de trouver une solution acceptable, vous pouvez saisir par lettre recommandée le médiateur de l'Assurance Maladie. Mais quelles sont les situations où vous pouvez recourir au conciliateur de l’Assurance Maladie ? Voici quelques exemples :

  • vous ne parvenez pas à déclarer un médecin traitant ;
  • vous avez été victime d'un refus de soins ;
  • vous rencontrez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants.

Le médiateur de l'Assurance Maladie n'a pas de pouvoir de décision, mais émet des avis et propose des solutions à l'amiable. Afin que votre dossier soit le plus complet possible, pensez à bien transmettre votre numéro de sécurité sociale, un courrier décrivant le litige et les coordonnées éventuelles du professionnel de santé.

Comment contacter son médiateur d'assurance ?

Contacter un médiateur en assurance peut permettre de mettre fin à un litige grâce à un accord amiable. Il s'agit de la solution de la dernière chance avant d'introduire un éventuel recours judiciaire. Avant de contacter la médiation d'assurance, vous devrez avoir épuisé tous les moyens de conciliations possibles avec votre assureur : courrier de réclamation, prise de rendez-vous en agence, etc.