Lors de la souscription à un contrat d'assurance, il est important que chacune des parties en respecte les termes. Pour autant, personne n'est à l'abri d'un désaccord sur l’application ou l’interprétation du contrat d'assurance souscrit. Mais rencontrer un litige avec son assureur peut s'avérer difficile à gérer seul. Afin de ne pas laisser les consommateurs désemparés et dans une impasse, il est possible de faire appel à la Médiation de l'assurance. Gratuite et confidentielle, nous vous expliquons quelle est la marche à suivre pour saisir le médiateur d'assurance.
Qu’est-ce qu’un médiateur d’assurance ?
Depuis 1993, la médiation de l’assurance vient en aide aux particuliers rencontrant des difficultés avec leur assureur. Qu'il s'agisse d'un litige sur l’application ou l’interprétation du contrat d'assurance souscrit, le médiateur va œuvrer dans le sens d'un accord amiable afin d'éviter une procédure judiciaire. En tant qu'intervenant impartial et indépendant, le médiateur en assurance va rendre un avis sur le différent qui lui est soumis. Il peut être saisi soit par le consommateur, soit sur proposition de la société d'assurance. Bien que la Médiation de l'assurance soit l'instance la plus connue, il est également possible de se tourner vers la Fédération française de l'assurance (FFA) ou la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA).
Selon la nature du litige, un médiateur assurance auto ou habitation se prononcera sur votre dossier. Il s'agit d'un service gratuit, à condition que votre assurance soit adhérente à la Médiation et que la saisine intervienne dans un délai d'un an à compter de la date du sinistre. En revanche, il faudra vous armer de patience : le délai entre entre la saisine et la remise de l'avis par la médiation des assurances peut prendre 3 à 6 mois.
La médiation peut être menée en parallèle d'une action en justice. Durant cette période, le délai de prescription, 2 ans à compter de la date de constatation du sinistre, sera suspendu.
Quand saisir le médiateur d'assurance ?
La saisine du médiateur pour le litige lié à votre assurance habitation ou auto doit intervenir en dernier recours. En effet, vous devez avoir auparavant épuisé tous les moyens de dialogue et de recours possibles pour trouver un accord : réclamation auprès de votre assureur, prise de rendez-vous avec un conseiller, etc. Pour pouvoir bénéficier de la médiation de l’assurance, il faut également respecter les conditions suivantes :
- avoir des éléments de fonds sur lesquels baser sa saisine ;
- ne pas avoir déjà fait examiner son litige par un autre médiateur ou un tribunal, cette procédure ne peut intervenir qu'avant une éventuelle procédure judiciaire ;
- le contrat doit être souscrit auprès d’une société d’assurance adhérente à la médiation de l'assurance, membre de la CSCA (Chambre syndical des courtiers d’assurance) ou de l'ANACOFI (Association nationale des conseillers financiers).
Afin que votre dossier soit le plus complet possible, veuillez à bien indiquer les informations liées au motif de votre réclamation, numéro de contrat d'assurance, les échanges antérieurs avec votre assureur et tout document justificatif que vous jugerez utile. À partir de ces éléments et du contexte, le conciliateur d'assurance pourra examiner votre requête de manière impartiale et indépendante.
Au cours de la médiation, chaque partie a la possibilité de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par la personne de son choix.
Si vous n'êtes plus satisfait de votre couverture ou de votre assureur, c'est peut-être le bon moment pour aller voir ailleurs ! Notre comparateur dédié aux assurances vous permettra d'analyser les différentes formules pour faire votre choix en quelques clics.
Saisir la médiation des assurances : quelles sont les démarches ?
Lorsqu'un désaccord avec son assureur persiste, malgré les tentatives de dialogue et de conciliation, il est alors possible de recourir à une médiation pour régler un litige lié à son assurance automobile ou habitation. Vous pouvez saisir le médiateur par courrier, à l'adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110,
75 441 Paris cedex 09.
Ou par voie électronique, en complétant le formulaire de saisine directement sur le site de la Médiation de l'Assurance.
Votre demande doit s'accompagner de certaines informations et documents pour que votre dossier puisse être instruit :
- motif de la saisine ;
- numéro du contrat ;
- échanges avec la société d'assurance ;
- copie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation.
Le médiateur de l'assurance est également joignable par téléphone au 0 811 901 801. Bien qu'il s'agisse d'une instance nationale, pensez à vérifier que la société d'assurance avec laquelle vous avez un litige y est bien adhérente.
Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert en assurance dans le cadre de la médiation. Les frais pourront être partagés en cas de demande conjointe.
Médiateur de l’assurance retraite : les 4 choses à savoir
Le médiateur d'assurance retraite s’adresse aux assurés et retraités insatisfaits de la réponse obtenue par leur caisse à la suite d’une réclamation. Si vous êtes dans cette situation, voici ce qu'il faut savoir.
Info n°1 : le médiateur ne peut intervenir que dans le périmètre du régime général des retraites de base. Il ne gère pas les questions relevant des retraites complémentaires et des régimes spéciaux.
Info n°2 : pour faire appel au médiateur d'assurance retraite de la CNAV, vous devez avoir au préalable effectué une réclamation écrite auprès de votre caisse de retraite ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA).
Info n°3 : le délai entre votre réclamation auprès de votre caisse de retraite et la saisine du médiateur ne doit pas être supérieur à 6 mois. Le médiateur dispose ensuite d'un délai d'un mois pour étudier votre réclamation.
Info n°4 : il est nécessaire que votre dossier de saisine du médiateur d'assurance retraite de la CNAV soit le plus complet possible. Il sera donc nécessaire de renseigner votre numéro de Sécurité Sociale et vos coordonnées, vos échanges avec votre caisse de retraite, votre notification de droit et tout document justificatif utile.
Conciliateur de l’Assurance Maladie : quand le saisir ?
Vous avez adressé une réclamation auprès de votre Caisse d'Assurance maladie mais le désaccord persiste ? Afin de trouver une solution acceptable, vous pouvez saisir par lettre recommandée le médiateur de l'Assurance Maladie. Mais quelles sont les situations où vous pouvez recourir au conciliateur de l’Assurance Maladie ? Voici quelques exemples :
- vous ne parvenez pas à déclarer un médecin traitant ;
- vous avez été victime d'un refus de soins ;
- vous rencontrez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants.
Le médiateur de l'Assurance Maladie n'a pas de pouvoir de décision, mais émet des avis et propose des solutions à l'amiable. Afin que votre dossier soit le plus complet possible, pensez à bien transmettre votre numéro de sécurité sociale, un courrier décrivant le litige et les coordonnées éventuelles du professionnel de santé.
Comment contacter son médiateur d'assurance ?
Contacter un médiateur en assurance peut permettre de mettre fin à un litige grâce à un accord amiable. Il s'agit de la solution de la dernière chance avant d'introduire un éventuel recours judiciaire. Avant de contacter la médiation d'assurance, vous devrez avoir épuisé tous les moyens de conciliations possibles avec votre assureur : courrier de réclamation, prise de rendez-vous en agence, etc.
Bonjour
J’ai un litige sur mon relevé d’information fourni par mon assurance auto.
Ce relevé affiche :date du contrat 2015,aucun sinistres responsables,et bien que conducteur très ancien depuis 1993 sans sinistres,mon bonus affiche 50% ce qui est normal,mais seulement depuis 2 ans au lieu de minimum 11 ans (date du contrat).
L’explication de mon assureur: cela est dû à la suspension de mon contrat pendant 10 jours en juillet 2025, il y a donc 6 mois, lors d’une période vente(28juin) achat(9juillet) d’un nouveau véhicule.
Je ne comprends pas cette règle,vu que cela remet en cause la continuité de l’ancienneté de mon bonus .
Cela a un effet direct sur ma couverture prochaine en cas de sinistre responsable(malus si responsable) car bonus 50% depuis moins de 3ans.
Cela a aussi un effet sur mes prochains devis d’assurance car cela est bien pris en compte.
Dans l’attente ,cordialement
L’assureur évoque une soit disant réglementation qu’il appliquerait!
Bonjour,
Je comprends votre préoccupation concernant l’impact de la suspension temporaire de votre contrat d’assurance auto sur l’ancienneté de votre bonus. Selon l’article 9 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, en cas de suspension ou de résiliation du contrat, le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) appliqué à la dernière échéance reste acquis. Toutefois, aucune nouvelle réduction n’est appliquée, sauf si l’interruption est inférieure ou égale à trois mois.
Dans votre cas, une suspension de 10 jours ne devrait pas affecter la continuité de votre bonus. Je vous suggère de :
– Demander à votre assureur des précisions sur la réglementation spécifique qu’il applique.
– Consulter le médiateur de l’assurance pour obtenir un avis impartial sur votre situation.
J’espère que ces démarches vous aideront à clarifier et résoudre ce litige.
Bonjour mon assurance ne me répond pas a ma demande de remboursement sur un sinistre comment je peut avoir des nouvelles car cette assurance n’a pas de numéro de téléphone tout mail envoyé reste sans réponse assurance luko
Bonjour,
Voici quelques démarches que vous pouvez entreprendre :
– Contacter le service client de Luko : Utilisez le tchat disponible sur leur application ou leur site web. Le service client est joignable du lundi au vendredi de 8h à 18h.
– Contacter le service d’assistance en cas d’urgence : Si votre logement est inhabitable, vous pouvez appeler le service d’assistance de Luko, disponible au 01 76 35 01 52.
Si, malgré ces démarches, vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez envisager de saisir le Médiateur de l’Assurance. Ce service gratuit et impartial peut vous aider à résoudre votre litige.
Bonne journée !
Fin octobre, VITALIFE courtage nous avait contacté pour changer de mutuelle de CEGEMA vers NEOLIANE , la résiliation devant être effectuée par leurs soins.
Je les ai contacté par whatsapp le 19 décembre 2025, car la mutuelle CEGEMA était toujours sur mon espace santé de la CPAM (alors que l’assurance était censée changer au 1er décembre). Mon contact a été celui de M M N au 07 xx xx xx xx qui nous a redemandé un transfert de documents afin de renvoyer une demande de résiliation
Or à ce jour CEGEMA dit que la résiliation est arrivée trop tard par rapport à leur échéancier, ce qui semble vouloir dire que le travail de résiliation de départ n’a pas été fait par VITALIFE. Aujourd’hui nous nous trouvons face à un problème. Il n’est pas question de payer deux mutuelles. Nous sommes dans une impasse d’autant que le mail de contact de VITALIFE n’est pas reconnu
Bonjour,
Voici quelques étapes pour tenter de résoudre ce litige :
– Contactez le service réclamation de VITALIFE : Adressez-leur un courrier recommandé avec accusé de réception, détaillant les faits et demandant des explications sur la non-réalisation de la résiliation.
– Saisissez le médiateur de l’assurance : Si le litige persiste, vous pouvez solliciter le Médiateur de l’Assurance, une autorité indépendante qui aide à trouver des solutions amiables. Les coordonnées et la procédure sont disponibles sur notre guide dédié :
– Consultez la CPAM : Vérifiez avec votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie l’état de vos affiliations et informez-les de la situation pour éviter d’éventuels problèmes de remboursement.
– Envisagez une assistance juridique : Si aucune solution amiable n’est trouvée, il pourrait être judicieux de consulter un professionnel du droit pour envisager les recours possibles.
Je vous souhaite de trouver une issue favorable à cette situation.
Bonjour,
Dans le cadre d’un sinistre automobile dont j’ai été victime en 2024, la justice a été saisie (nous avons refusé l’offre de l’assurance) et le responsable du sinistre a été condamné à nous verser 8000 euros il y a maintenant 1 an.
Evidemment, aucun versement de sa part.
Face au silence de notre assurance sur nos droits face à cette situation, le médiateur a été saisi en juin 2025. Il est revenu vers nous en août pour demander des pièces complémentaires mais sans retour à ce jour. Pour information, le responsable du sinistre est assuré.
Savez-vous si l’assurance de la partie adverse est dans l’obligation de nous verser les 8000 euros résultant d’une décision de justice ?
Comment faire pour contacter le médiateur ?
Comment faire
Bonjour,
Je comprends que la situation que vous traversez est complexe et frustrante. Voici quelques éléments de réponse à vos questions :
1. En principe, l’assureur du responsable du sinistre est tenu de vous indemniser conformément à la décision de justice. Si l’assureur ne procède pas au paiement, vous pouvez engager une procédure d’exécution forcée en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour contraindre l’assureur à s’exécuter.
2. Si vous avez déjà saisi le médiateur en juin 2025 et fourni les pièces complémentaires demandées en août, il est préoccupant de n’avoir reçu aucun retour depuis. Vous pouvez relancer le médiateur en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
3. Si malgré ces démarches, l’indemnisation n’est pas effectuée, vous pouvez envisager de saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO). Ce fonds intervient notamment lorsque l’assureur du responsable est défaillant. Pour cela, il est nécessaire de justifier que le responsable du sinistre n’a pas exécuté la décision de justice.
Je vous encourage à persévérer dans vos démarches et à ne pas hésiter à solliciter un professionnel du droit pour vous accompagner. Bon courage dans cette épreuve.
Bonjour .
J’ai envoier mon dossier a la médiation d assurance a leur adresse mais deux fois il met revenu car l’ adresse et pas complète.j ai envoyé par Colissimo.
Pouvez vous aidez .
J ai des soucis avec mon assurance auto maaf .depuis 6 mois depuis mon accident .
Bonjour,
L’adresse correcte pour contacter la Médiation de l’Assurance est la suivante :
Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Assurez-vous d’inclure « TSA 50110 » et « 75441 Paris Cedex 09 » pour que votre courrier parvienne à destination.
J’espère que ces informations vous aideront à avancer dans vos démarches.