L'avis d'échéance en assurance - Guide complet mis à jour en 2020

Avis d’échéance, définition 

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Document incontournable en assurance, l’avis d’échéance est envoyé chaque année aux assurés avant chaque renouvellement de contrat. Il a vocation à indiquer l’échéancier de paiement pour la nouvelle période à couvrir et à rappeler les caractéristiques de la formule souscrite. Mais saviez-vous que l’avis d’échéance permet aussi de résilier votre police d’assurance ? Informations essentielles, valeur juridique, nous faisons le point sur l’avis d’échéance. Vous verrez qu’en matière de résiliation, il y a des délais à respecter.

Qu’est ce qu’un avis d’échéance ? 

En assurance, l’avis d’échéance est un document rappelant les caractéristiques du contrat souscrit par l’assuré. Il est envoyé tous les ans afin de vous informer sur le montant de la prime d’assurance pour l’année à venir et de la date d’anniversaire du contrat. D’un point de vue juridique, l’avis d’échéance a une double utilité :

  • si vous avez opté pour un règlement annuel, vous disposez alors de 10 jours minimum (à compter de la date d’échéance) pour payer votre contrat d’assurance ;
  • l’avis d’échéance sert également à signaler le terme du contrat et à se prononcer sur son renouvellement ou non.

L’avis d’échéance doit par définition vous parvenir entre 3 mois et 15 jours avant la fin de votre contrat. Lorsque le document vous est envoyé par La Poste, le cachet fait foi. Tandis que pour un e-mail, c’est la date d’envoi du courrier électronique qui est retenue. En revanche, si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance, sachez que la charge de la preuve incombe à la société d’assurance, qui devra prouver sa bonne foi. Le respect de cette formalité est indispensable car il s’agit du délai qui vous est laissé pour reconduire tacitement votre contrat d’assurance à la date d’anniversaire ou d’y mettre fin. En cas de silence de l’assuré suite à la réception de l’avis d’échéance, la reconduction est alors automatique.

Si votre avis d’échéance vous est parvenu moins de 15 jours avant la date d’anniversaire de votre contrat, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour en demander la résiliation. En l’absence d’avis d’échéance vous pouvez résilier votre assurance à tout moment et sans pénalité.

Les informations devant figurer dans l’avis d’échéance ne sont pas encadrées par la loi. Il devra résumer les caractéristiques de votre contrat d’assurance : informations personnelles, numéro de contrat, montant de la prime annuelle, modalités de paiement, etc. En revanche, depuis la loi Chatel de 2007, l’assureur doit impérativement mentionner dans l’avis d’échéance la possibilité de résilier le contrat.

Que faire en cas d’avis d’échéance assurance non reçu ?

Lavis d’échéance doit vous parvenir entre 3 mois et 15 jours avant la date d’échéance du contrat d’assurance. Ce délai doit permettre à l’assuré de décider s’il souhaite renouveler automatiquement son contrat ou y mettre fin. Dans le cas d’un courrier, c’est le cachet de la poste qui fait foi. Tandis que pour un e-mail, c’est la date d’envoi du courrier électronique. Mais que faire si vous n’avez pas reçu le fameux avis d’échéance ? Tout d’abord, sachez qu’en cas de litige lié à la non-réception du courrier, c’est à votre assureur de prouver sa bonne foi. S’il ne peut rapporter la preuve que l’avis d’échéance a été posté dans les délais requis, voici ce qu’il se passe :

  • si l’avis d’échéance n’a jamais été envoyé par votre assureur, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment et sans pénalités ;
  • si l’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la date de fin de votre contrat, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de l’envoi pour procéder à la résiliation de celui-ci.

Que votre avis d’échéance ai été perdu ou oublié, vous pouvez demander à votre assureur qu’il vous soit renvoyé selon le moyen de votre choix : courrier, e-mail, espace personnel en ligne.

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Combien de temps garder les avis d’échéance d’assurance ?

Selon le type de documents administratifs et officiels, leur durée de conservation peut varier. Alors combien de temps faut-il garder ses avis d’échéance d’assurance ? Il convient de conserver pendant au moins 2 ans les documents relatifs à vos contrats d’assurance :

  • les conditions particulières d’assurance ;
  • les avis d’échéance ;
  • les preuves de règlement ;
  • les documents liés au sinistre ;
  • les courriers de résiliation ou de reconduction.

Sachez que désormais, la plupart de ces documents sont consultables en ligne via votre espace client. Vous pouvez alors consulter vos différents contrats et avis d’échéance d’assurance habitation ou auto par voie dématérialisée sans vous soucier de leur conservation.

Peut-on résilier un contrat d’assurance avant l’échéance ?

Résilier une assurance auto ou habitation avant échéance est possible mais encadré. En effet, l’échéance principale d’une assurance doit permettre de faire courir le contrat sur une année complète. Alors comment faire si l’on souhaite changer d’assurance auto avant l’échéance ? Trois cas de figure peuvent être envisagés.

1 – Votre contrat a été souscrit il y a plus d’un an : depuis la loi Hamon entrée en vigueur le 1er janvier 2015, il est possible de résilier avant la date d’échéance son contrat d’assurance passée la première année de souscription. Vous pouvez alors choisir la date de résiliation, sans justifier de motif, et vous êtes en droit de demander le remboursement du trop-perçu à votre assureur. Cette disposition s’applique aussi bien aux polices d’assurance habitation ou auto, mais exclut les complémentaires santé.

2 – Votre contrat a été souscrit il y a moins d’un an : vous pouvez demander une résiliation de votre assurance sous certaines conditions. Pour cela vous devez justifier des changements dans votre vie personnelle ou professionnelle (divorce, déménagement, décès, retraite, cessation d’activité professionnelle, etc.). Vous devrez faire parvenir la lettre recommandée dans un délai de 3 mois suivant l’évènement invoqué, accompagnée des documents justificatifs. La résiliation prendra effet un mois après la réception de votre courrier de résiliation.

3 – Vous n’avez pas reçu dans les délais légaux votre avis d’échéance : si votre avis d’échéance vous est parvenu moins de 15 jours avant la date de fin de votre contrat, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour en demander la résiliation. Si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance, vous pouvez alors résilier à tout moment et sans pénalité !

Résiliation de l’assurance à échéance : quelles sont les démarches ?

L’article L113-12 du Code des assurances permet à l’assuré de résilier son contrat à la date la dernière échéance de son assurance, c’est-à-dire au bout d’un an. Si la loi prévoit un délai maximum de 2 mois avant la date d’échéance, celui-ci peut être ramené à un mois si les clauses du contrat prévoient un délai plus court. Il vous suffira alors d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la société d’assurance pour acter la résiliation. Votre contrat d’assurance prendra fin à la date d’échéance.

Cependant, ce délai peut être rallongé selon la date d’envoi de l’avis d’échéance par votre assurance. En effet, celui-ci doit normalement vous être envoyé entre 3 mois et 15 jours avant la date de fin de votre contrat. Si cela délai minimum de 15 jours n’est pas respecté par votre assureur, vous disposez alors de 20 jours supplémentaires pour procéder à la résiliation. Tandis que si l’avis d’échéance n’a pas été envoyé par votre assureur, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment et sans pénalités !

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon autorise la résiliation à n’importe quelle date, sans considération pour la date d’échéance, à partir du moment où votre contrat a atteint sa première date anniversaire.

Afin de ne pas vous retrouver sans assurance après votre résiliation à l’échéance, pensez à souscrire à votre nouvelle assurance auto ou habitation en parallèle. Il est tout à fait possible de solliciter une prise d’effet du nouveau contrat au lendemain de la résiliation du précédent.

Avis d’échéance mutuelle : les 4 choses à savoir 

Les sociétés d’assurance comme de complémentaire santé sont tenues à certaines obligations légales, dont l’envoi d’un avis d’échéance. Voici les informations à connaitre pour comprendre comment fonctionne l’avis d’échéance de votre mutuelle.

Info n°1 : l’avis d’échéance de votre mutuelle doit vous être envoyé au terme de votre contrat et après tout changement de situation (naissance d’un enfant, déménagement, nouvelle option, etc.). Celui-ci peut vous parvenir par courrier mais sachez que de plus en plus de mutuelles procèdent à des envois dématérialisés.

Info n°2 : votre avis d’échéance doit vous parvenir au moins 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat. Si le document vous envoyé par La Poste, le cachet fait foi. Tandis que pour un e-mail, c’est la date d’envoi du courrier électronique qui est retenue.

Info n°3 : la résiliation de votre mutuelle peut intervenir suite à la réception de l’avis d’échéance, c’est-à-dire au terme de votre contrat. Si votre avis d’échéance ne vous parvient pas au moins 15 jours avant la date d’échéance, vous disposez alors de 20 jours supplémentaires pour procéder à la résiliation. Tandis que si l’avis d’échéance n’a pas été envoyé par votre mutuelle, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment et sans pénalités

Info n°4 : un avis d’échéance de complémentaire santé doit mentionner un certain nombre d’informations. Parmi lesquels :

  • les coordonnées de l’entreprise de complémentaire santé ;
  • les informations concernant votre contrat, dont la liste des garanties et options souscrites ;
  • le montant de votre cotisation annuelle, même si vous êtes mensualisé ;
  • un échéancier reprenant le montant et chaque date de prélèvement, si vous payez de manière mensuelle.

À compter du 1er décembre 2020, vous pourrez résilier votre mutuelle à tout moment une fois la première année de contrat écoulée.

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