Assurance : que dit la loi Chatel ?

La loi Chatel a été mise en place « pour le développement de la concurrence au service du consommateur ».
Qui dit plus de concurrence, dit baisse des prix et augmentation du pouvoir d’achat, mais aussi plus de flexibilité ! La loi Chatel favorise en effet la résiliation des contrats d’assurance, et protége l’assuré de la reconduction tacite.
Alors, que dit-elle exactement ? Comment résilier son assurance avec la loi Chatel ? Quels sont les contrats concernés ? Voici le guide de la loi Chatel.

La loi Chatel de 2005 vient protéger le consommateur des contrats d’assurance à reconduction tacite. Selon l’article L113-15-1 du Code des assurances, « pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ». Elle fait partie de toutes les lois sur les assurances.
En d’autre termes, la loi Chatel impose aux compagnies d’assurance d’envoyer un avis d’échéance à leurs assurés au minimum 15 jours avant la date d’échéance. Cette résiliation annuelle, ou également dite « à date d’échéance », est donc facilitée.

La date d’échéance est généralement la date anniversaire du contrat, mais il peut arriver que cette date soit fixée par votre assurance. Vérifiez donc bien la date d’échéance inscrite dans votre contrat.

La reconduction tacite, clause contractuelle, est le renouvellement automatique de votre contrat pour une durée d’un an, si vous ne vous y opposez pas. 

Avec l’avis d’échéance envoyé par votre assureur, vous êtes tenus au courant de la prochaine reconduction de votre contrat. Beaucoup d’assurés voyaient cette reconduction tacite comme un véritable point noir, trouvant en effet difficile de retenir les dates d’échéances de tous leurs contrats ! Alors qu’à l’origine, cette clause avait été mise en place pour les aider à ne pas oublier de se ré-assurer pour l’année à venir, et donc pour leur faciliter la tâche.

Comment résilier mon assurance avec la loi Chatel ?

Les compagnies d’assurance disposent d’un délai de 3 mois à 15 jours avant la date d’échéance pour aviser leurs assurés par courrier. Ce délai doit être respecté pour vous permettre d’anticiper votre résiliation du contrat et d’avoir le temps de rechercher un nouveau contrat. Plusieurs situations peuvent se produire selon que le délai soit respecté ou non :

  • Si vous ne souhaitez pas résilier, ne faites rien et votre contrat sera reconduit automatiquement. Dans ce cas, la date de réception de l’avis d’échéance n’importe pas.
  • Si vous souhaitez résilier et que l’avis d’échéance vous est parvenu à temps, vous devez y répondre et envoyer votre lettre de résiliation avant l’expiration de ce délai de 15 jours. La résiliation effective interviendra à l’échéance principale du contrat.
  • Si votre assureur ne vous fait pas parvenir l’avis d’échéance dans les temps, vous disposez d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour pouvoir rompre votre contrat d’assurance.
  • Si vous ne recevez aucun avis d’échéance avant la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans donner de motif ni être pénalisé financièrement.

Dans tous les cas, la prime ou la cotisation reste due pour la période pendant laquelle le risque assuré était encore encouru, jusqu’à la résiliation effective. Si votre assureur prélève de façon automatique la cotisation sur votre compte bancaire, n’hésitez pas à exiger un remboursement.

Il se peut que l’avis d’échéance que vous fait parvenir votre assureur ne soit pas des plus clairs quant à l’annonce de l’approche de la date d’échéance. Parfois, il est envoyé accompagné d'une promotion d’un autre produit, à vous d’être bien attentif !

Aussi, pour que la résiliation soit bien prise en compte, vous devez envoyer une lettre de résiliation recommandée à votre assureur, de préférence avec accusé de réception. 

Lors d’une résiliation à échéance, vous n’avez pas à motiver votre décision, contrairement à la résiliation hors échéance. Vous pouvez tout de même, si vous le souhaitez, le préciser dans votre lettre de résiliation. Plusieurs raisons peuvent vous amener à résilier votre contrat, parmi lesquelles : une augmentation de la prime d’assurance, une cotisation trop coûteuse, vous souhaitez renforcer certaines garanties par rapport à d’autres, le service client ne vous convient plus, vous déménagez, etc.

Si vous résiliez une assurance obligatoire (par exemple assurance auto ou habitation), votre nouvel assureur effectuera les démarches pour vous auprès de votre ancien assureur.

Avant de résilier, prenez le temps de rechercher votre nouveau contrat : mieux ne vaut pas rester sans assurance, même s’il s’agit de quelques jours. Un accident est si vite arrivé !

N’hésitez pas à utiliser notre comparateur de contrats d’assurance pour trouver le plus adapté à votre situation. En quelques clics, vous pourrez vous rendre compte des tarifs et des garanties de plus de 20 grands assureurs du marché, gratuitement, et ce sans laisser vos coordonnées.

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Quelles sont les assurances concernées par la loi Chatel ?

La loi Chatel s’applique aux polices d’assurance à reconduction tacite, pour les personnes physiques hors de toute activité professionnelle. Retrouvez plus précisément la liste des assurances concernées et des assurances exclues dans le tableau ci-dessous :

Assurances concernées

Assurances exclues

Loi Chatel et contrats d'assurance

Habitation / Auto et moto / Complémentaire santé / Loyers impayés / Santé chien et chat / Scolaire / Dépendance / Décès / Accidents de la vie (GAV)

Contrats non tacitement reconductibles / Contrats professionnels / Assurance groupe / Assurance vie / Assurances couvrant les personnes morales

Calcul de la loi Chatel pour les contrats d’abonnement : la loi Chatel de 2008 « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » réglemente le calcul des frais de résiliation des contrats de forfaits de téléphone mobile et d’accès internet avec engagement. En effet, les frais appliquée pour la résiliation de ces forfait seront calculés en fonction du nombre de mois déjà payés et du délai restant avant la fin de la période d’engagement.

Lettre type de résiliation dans le cadre de la loi Chatel

Pour résilier votre contrat d’assurance dans le cadre de la loi Chatel, une lettre de résiliation recommandée est nécessaire. Nous conseillons de l’envoyer avec accusé de réception, pour disposer d’un élément de preuve en cas de problème.

Par ailleurs, nous vous invitons à conserver l’avis d’échéance que vous avez reçu de votre assureur, ainsi que son enveloppe : la date d’envoi (et donc le cachet de la poste) présente sur celle-ci appuiera vos propos en cas de litige. Ceci est surtout important si vous recevez l’avis après le délai admis, et que votre compagnie d’assurance conteste et ne vous accorde pas les 20 jours supplémentaires pour résilier.

Nos experts ont rédigé deux modèles de lettre de résiliation :

  • La première, pour une résiliation à échéance, c’est-à-dire lorsque l’avis vous parvient dans les temps,
  • La deuxième, en cas d’avis d’échéance reçu hors délai.

Vous pouvez les télécharger ci-dessous, et les adapter en fonction de l’assurance qui fait l’objet de votre résiliation. 

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