Quelle assurance est obligatoire ?

Nous avons recours à des assurances de toutes sortes pour protéger notre quotidien, ou sécuriser notre avenir. Assurance habitation, scolaire, emprunteur, dépendance… certaines sont imposées par la loi, tandis que d’autres sont seulement conseillées. Il devient difficile de s’y retrouver, d’autant plus que certaines garanties se recoupent !
Alors, quelles assurances sont obligatoires ? L’Assurance maladie est-elle automatique ? Quelle assurance devez-vous souscrire en tant que propriétaire ? Lorsque vous faites construire votre maison ? Toutes les explications sont sur cette page.

L’assurance Responsabilité Civile

En France, chacun est légalement responsable des dommages involontairement causés à autrui : c’est la Responsabilité Civile (RC), définie par le Code Civil. L’assurance Responsabilité Civile vient donc se substituer au responsable du dommage : elle indemnise la victime et couvre les conséquences des dégâts corporels, matériels ou immatériels. 

En règle générale, l’assurance Responsabilité Civile est inclue dans d’autres assurances telles que l’assurance multirisques habitation ou l’assurance auto. 

Si vous ne souscrivez à aucune de ces polices d’assurances car vous n’en êtes pas tenu, vous devez souscrire à une assurance Responsabilité Civile vie privée. Elle couvre l’assuré dans sa vie non professionnelle et donne réparation de façon pécuniaire à la (ou les) victime des dommages causés par sa faute, celle de ses enfants, animaux, biens ou encore de ses employés de maison. 

À défaut d’assurance Responsabilité Civile, vous devez vous-même dédommager la victime.

Il faut savoir que vous n’êtes pas seulement responsable des dommages causés de votre fait. Vous êtes également responsables de ceux causés par :

  • Vos enfants mineurs, dès lors que vous exercez l’autorité parentale et qu’ils ont leur résidence habituelle chez vous.
  • Vos animaux de compagnie ou ceux que vous gardez (exceptés certains chiens dits dangereux).
  • Vos employés de maison : jardinier, personnel sanitaire…
  • Des objets vous appartenant, que vous avez loués ou que l’on vous a prêtés.
  • Votre appartement ou maison.

Il faut bien que les dommages aient été causés de façon involontaire pour être pris en charge, que cela soit du fait d’une imprudence ou d’une négligence. 

L’assurance habitation

L’assurance habitation permet de couvrir votre logement des sinistres potentiels, mais aussi votre propre personne et les tiers dans le cadre de l’occupation d’une maison ou d’un appartement. Vous pourrez entendre votre assureur parler d’assurance multirisques habitation ou « MRH », c’est le contrat d’assurance habitation le plus courant.

Plusieurs garanties peuvent être souscrites, ainsi vous pourrez être assuré si un incendie se déclare chez vous, si votre logement subit une catastrophe naturelle, si vous êtes cambriolé, etc. 

Par ailleurs, l’assurance habitation procure également une prise en charge des dommages causés à autrui : c’est la garantie Responsabilité Civile, que nous avons mentionné précédemment : tout dégât provoqué par l’assuré du logement à des tiers, les voisins lors d’un dégât des eaux par exemple, sera couvert.

Le caractère obligatoire de l’assurance habitation varie en fonction de certains critères parmi lesquels votre profil : si vous êtes locataire du logement, propriétaire occupant, propriétaire non occupant, copropriétaire… En parallèle, dans le cadre d’une location immobilière, les règles diffèrent selon si le bien est meublé ou non notamment. En voici les détails :

  • Locataire d’un logement meublé : assurance obligatoire, à minima garantie Responsabilité Civile contre les risques locatifs. Une attestation doit être délivrée au propriétaire. Si le locataire refuse, depuis la loi Alur, le propriétaire peut souscrire une assurance pour compte de son locataire, et l’ajouter aux charges.
  • Locataire d’un logement non meublé : assurance facultative.
  • Propriétaire occupant : assurance facultative. Toutefois, elle est à nos yeux essentielle car en cas de sinistre, le propriétaire devra assumer seul l’entière responsabilité financière des dégâts.
  • Propriétaire non-occupant : assurance facultative, possibilité de souscrire une assurance spéciale appelée PNO (propriétaire non occupant). Elle est plus complète que l’assurance multirisques habitation puisqu’elle couvre les vices de construction, les défauts d’entretien, les troubles de jouissance du locataire, et les recours des locataires.
  • Copropriétaire bailleur (donc non occupant) : assurance Responsabilité Civile obligatoire depuis la loi Alur de 2014. De plus, les syndic de copropriété sont dans l’obligation de s’assurer contre les risques des parties communes, que ce soit des dégâts commis par le bâtiment lui-même, ou bien par une personne y travaillant. 

Nous vous conseillons de souscrire une assurance habitation même lorsque votre situation et votre profil ne vous imposent pas légalement de le faire. Les conséquences d'un accident peuvent être désastreuses, c'est donc un moyen d'éviter tout stress supplémentaire !

L’assurance auto / moto

Depuis 1958, légalement, tout véhicule motorisé doit être assuré, même s’il ne roule pas. En effet, même si vous n’utilisez plus votre voiture, un dysfonctionnement peut avoir lieu (une surchauffe de la batterie par exemple) et causer des dégâts conséquents autour d’elle (lieu ou tierces personnes).

Les compagnies d’assurance proposent dans un premier temps la garantie de Responsabilité Civile, qui constitue la couverture minimale accessible. Elle est bel et bien obligatoire. 

Vous pouvez ensuite souscrire une assurance avec des garanties plus nombreuses si vous le souhaitez, et dans de nombreux cas, notamment si vous roulez beaucoup, cela est fortement conseillé. Il existe d’autres formules plus complètes, comme l’assurance intermédiaire et l’assurance tous risques. Ainsi, vous pouvez adapter votre protection à votre profil : le type de voiture que vous utilisez, le nombre de kilomètres que vous parcourez, si vous roulez plutôt en milieu urbain ou en milieu rural, etc.

En cas de sinistre important, un expert en assurance pourra être mandaté par votre compagnie d’assurance afin de déterminer le montant de l’indemnisation.

L’Assurance maladie, régime obligatoire

L’Assurance maladie est l’une des assurances obligatoires principales. C’est une des branche de la Sécurité sociale, qui représente la « garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes » depuis sa fondation en 1945. 

Ainsi l’Assurance maladie n’est qu’une composante de la Sécurité sociale. Elle assure l’indemnisation des dépenses santé des assurés et garantit l’accès aux soins. Elle couvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Par ailleurs, l’Assurance maladie gère également les risques professionnels auxquels sont confrontés les assurés : accidents du travail et maladies professionnelles.

La Sécurité sociale est constituée de plusieurs régimes :

  • Le régime général, concernant environ 80 % de la population,
  • Le régime agricole, pour les ouvriers et exploitants agricoles,
  • Des régimes spéciaux, tels que celui de la SNCF, de l’Assemblée Nationale et du Sénat…

Bien souvent, l’Assurance maladie ne prend pas en charge 100 % des dépenses que vous avez effectué, c’est pour cela que souscrire une complémentaire / mutuelle santé (assurance facultative) est intéressant.

La garantie dommage ouvrages

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages ouvrage. Elle est donc obligatoire, et vous devez vous assurer avant le début des travaux. 

Il est communément admis que des travaux de construction sont souvent source de stress : souvent longs et plein de surprises ! En cas de sinistre, la garantie dommage ouvrages vous permet donc d’être indemnisé des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Aucune décision de justice n’est nécessaire, la procédure de remboursement est lancée quasi immédiatement. Les dommages couverts sont :

  • Ceux qui compromettent la solidité de votre maison (par exemple, un affaissement du plancher).
  • Ceux qui rendent votre maison inhabitable, nuisent gravement à son occupation normale, ou vous mettent en danger (par exemple, une insuffisance du chauffage).

A savoir pour faire jouer la garantie dommages ouvrage obligatoire : le professionnel auquel vous faites appel est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale pour se prémunir des risques de son métier. Elle garantit la réparation des dommages intervenant après la fin du chantier, pendant une durée de 10 ans.

Certaines assurances professionnelles

Selon votre profession, vous pouvez être contraints de souscrire à certaines assurances.

Tout d’abord, si vous êtes salariés du privé, votre employeur a l’obligation de proposer une complémentaire santé à ses salariés depuis 2016. C’est l’obligation de mutuelle santé collective. Dans certains cas, vous n’êtes pas obligé d’y souscrire, comme par exemple si vous êtes en CDD de moins d’un an, si vous disposez déjà d’une mutuelle santé individuelle et que le dispositif prévoit cette dispense, ou si vous êtes couvert par la mutuelle collective de votre conjoint.

En France, certaines professions ont l’obligation de s’assurer contre les risques spécifiques à l’exercice de leur activité :

  • Les professions réglementées (professions libérales, métiers du droit, de la santé…) doivent souscrire une Responsabilité Civile professionnelle,
  • Les professionnels du BTP et de la construction sont dans l’obligation d’avoir une garantie décennale.
  • Les entreprises disposant d’une flotte auto doivent avoir une assurance auto professionnelle.

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Ces couvertures sont obligatoires, mais il est tout à fait possible de les résilier pour les changer tant que vous respectez les délais de résiliation, et que les risques restent couverts. 

Pour vous aider à changer d’assurance, Réassurez-moi vous propose d’utiliser son comparateur, en ligne et gratuit, qui étudie plus de 25 contrats d’assurance pour répondre au mieux à votre besoin. Sans avoir besoin de renseigner vos coordonnées, vous pourrez en quelques clics avoir accès à des devis personnalisés. Et si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts !

Quelles sont les assurances facultatives ?

L’assurance habitation pour les propriétaires

Les propriétaires de maison individuelle, qu’ils l’occupent ou non, n’ont aucune obligation de souscrire une assurance habitation : elle est facultative mais nous la recommandons vivement. De nombreux risques sont liés à votre logement : vous pouvez être victime d’une tentative d’effraction, d’une catastrophe technologique, d’un dégât des eaux… L’assurance habitation peut vous éviter bien des tracas en vous indemnisant pour ces dommages.

En parallèle, les propriétaires en copropriété (donc les copropriétaires) sont obligés de souscrire une assurance Responsabilité Civile, à minima, depuis la loi Alur de 2014.

Le caractère obligatoire de l’assurance habitation pour les propriétaires dépend donc de si le bien est en copropriété ou non.

L’assurance emprunteur

Si l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire du point de vue de la loi, elle est cependant rendue obligatoire par les banques, ou plutôt exigée. Il est très rare qu’une banque ou que tout autre organisme prêteur vous permette de faire un emprunt immobilier sans aucune couverture. 

Par exemple, la garantie décès, toujours incluse dans l’assurance emprunteur, garantit le versement à la banque du capital qui restait à verser à l’organisme prêteur au jour du décès. Une garantie perte d’emploi peut également être comprise par l’assurance, permettant le remboursement des échéances du prêt si vous êtes licencié.

L’assurance emprunteur est particulière puisqu’elle représente une sécurité pour vous et votre famille, mais également pour la banque, qui sera indemnisée par l’assurance de crédit immobilier.

La mutuelle santé individuelle

La complémentaire santé est facultative, et vient compléter la couverture de l’Assurance maladie. Vous pouvez souscrire un contrat auprès de la compagnie d’assurance de votre souhait, comme vous pouvez décider ne pas en avoir besoin. 

Il est cependant très intéressant, voire primordial, d’avoir une mutuelle santé car elle permet de couvrir tout ou partie des frais de soins laissés à votre charge après l’intervention de la Sécurité sociale. La complémentaire santé est particulièrement intéressante pour les frais liés aux soins dentaires, optiques ou d’hospitalisation, qui sont très peu remboursés.

L'assurance scolaire

L’assurance scolaire n’est pas obligatoire, seulement conseillée. Il n’est pas légal d’interdire un enfant de participer à une activité ou même d’être admis dans l’établissement s’il ne présente pas d’attestation d’assurance scolaire. En d’autres termes, si vous ne souhaitez pas souscrire une assurance scolaire, vous en avez tout à fait le droit.

Il est cependant préférable d’assurer son enfant, qu’il soit au primaire ou au secondaire, notamment pour les activités extra-scolaires (sortie au musée, à la piscine…), et la cantine. 
Vérifiez vos autres assurances, notamment votre assurance habitation : il est fréquent qu’une assurance scolaire soit comprise.

Les assurances de prévoyance

Plusieurs autres assurances peuvent venir sécuriser votre quotidien ou prévenir des risques de l’avenir. En effet, pour une couverture encore plus complète, vous pouvez considérer ces assurances facultatives de prévoyance :

  • La garantie accidents de la vie (GAV). Elle couvre les risques d’accidents pouvant se produire au quotidien à votre famille et à vous-même : chute à vélo, accident domestique… L’assurance GAV indemnise même lorsqu’un tiers n’est pas mis en cause, ce qui est intéressant pour les enfants notamment.
  • L’assurance dépendance, en prévoyance des aléas de la vie, vient vous assurer en cas de perte d’autonomie. Votre assureur vous versera une rente viagère et / ou un capital pour vous aider financièrement à faire face au quotidien si votre capacité à vivre de façon indépendante est remise en cause.
  • L’assurance décès vous permet de fournir une protection financière à vos proches en cas de décès : ils auront plusieurs possibilités pour utiliser cette épargne, que vous constituez dès la souscription du contrat d’assurance.
  • L’assurance obsèques, souvent confondue avec l’assurance décès, ne concerne que les funérailles en prenant en charge les frais des obsèques.
  • La garantie protection juridique vous permet d’être représenté et défendu par votre assurance en cas de procédure de justice.

Les autres assurances facultatives

De nombreuses autres assurances peuvent être souscrites pour vous assurer un quotidien plus serein. 

  • Ainsi, vous pouvez assurer vos animaux de compagnie, chien et chats notamment, ce qui est intéressant pour se prémunir des dommages qu’ils pourraient causer (agression, fautif causant un accident de la route…). 
  • Vous pouvez également décider de prendre une assurance pour votre prochain voyage : il existe des garanties pour les accidents, pour couvrir le recours à un avocat, etc.
  • Des assurances spécifiques existent pour les objets comme les téléphones, pour couvrir votre carte bleue…

Tableau récapitulatif des assurances obligatoires et facultatives

Pour qui ?

Obligatoire ou facultative ?

Responsabilité Civile

Tous

Obligatoire

Assurance habitation

Locataire

Responsabilité Civile minimum

Assurance habitation

Propriétaire

Facultative

Assurance habitation

Copropriétaire

Obligatoire

Assurance maladie

Tous

Obligatoire

Assurance auto / moto

Tout propriétaire de véhicule

Obligatoire

Garantie dommage ouvrages

Tous

Obligatoire

Assurance emprunteur

Tous

Facultative mais exigée par les banques

Mutuelle santé individuelle

Tous

Facultative

Mutuelle santé collective

Salariés du privé

Obligatoire sauf exceptions

Assurance scolaire

Tous

Facultative

Assurances de prévoyance

Tous

Facultative

L’assurance scolaire est-elle obligatoire ?

L’assurance scolaire n’est pas obligatoire : aucune loi sur l’assurance n’oblige à assurer votre enfant. Aucun établissement ne peut refuser l’admission de votre enfant pour ne pas être couvert.

Elle est cependant souvent incluse dans d’autres de vos assurances, comme l’assurance GAV ou votre assurance multirisques habitation.  

Nous vous conseillons tout de même de souscrire une assurance scolaire qui couvre les risques de votre enfant à l’école et sur le trajet de celle-ci. 

Pour assurer votre enfant n’importe où et 24h/24, vous pouvez souscrire une assurance extra-scolaire, et en cas de voyage à l’étranger, une assurance voyage scolaire. Elles sont toutes facultatives mais peuvent fortement vous tranquilliser et limiter votre inquiétude pour laisser votre enfant profiter pleinement de ces moments d’apprentissage et de découverte. 

Qu’est ce que l’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire dès lors que vous lancez des travaux de construction. Que ce soit pour une construction ou une rénovation, cette garantie vous permet le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises). 

Vous devez obligatoirement avoir cette assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. En cas de sinistre, c’est votre assureur s’occupera de faire un recours contre le (ou les) responsable des dégâts.

Quelles assurances pour les propriétaires de bien immobilier ?

Les propriétaires de bien immobilier ne sont pas tenus par la loi de souscrire une assurance habitation, exceptés lorsqu’ils ont un statut de copropriétaires. Les copropriétaires sont eux contraints d’avoir à minima une garantie Responsabilité Civile.

Les propriétaires non occupants, c’est-à-dire les propriétaires bailleurs, peuvent souscrire une assurance spécifique appelée PNO (propriétaire non occupant), qui prend en charge les dommages causés en cas de sinistre, qui ne sauraient être indemnisés par les assurances du locataire ou du syndicat de copropriété.
Ils peuvent également considérer l’assurance loyers impayés.

Le syndic de la copropriété doit également être assuré contre les risques des parties communes.

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