Le défaut d'assurance constitue un délit pénal, pouvant avoir de lourdes conséquences pour le conducteur : amendes, annulation du permis, interdiction de conduire pendant 5 ans... Mieux vaut ne pas prendre de risque ! Mais alors, quelles assurances sont concernées par le défaut d'assurance ? Quel est le montant de l'amende ? Quelles sont les autres sanctions ? Toutes les réponses sur cette page.
Défaut d’assurance : définition
Le défaut d’assurance désigne le fait de ne pas être protégé par un contrat d’assurance obligatoire. Deux assurances sont concernées :
- L’assurance auto, pour tout propriétaire de véhicule motorisé (de ce fait, le défaut d’assurance s’applique aussi pour l’assurance moto). La loi impose la garantie minimum de Responsabilité Civile, qui couvre les dommages corporels et matériels causés involontairement aux tiers.
- L’assurance habitation, pour les locataires de bien immobilier. Ils sont obligés de souscrire cette assurance, au même titre que les copropriétaires.
Le défaut d’assurance est un délit. Il a pour conséquences des sanctions pécuniaires mais aussi : une suspension de permis, travaux d’intérêt général. Même les véhicules qui ne circulent pas doivent être assurés. Immobiles, ils peuvent subir des dommages, mais aussi provoquer un sinistre. En effet, le carburant embarqué et la batterie constituent des risques potentiels.
Quelle est l’amende en cas de défaut d’assurance ?
Tout conducteur doit être assuré, sous peine d’amende s’il ne l’est pas. Depuis avril 2017, une amende forfaitaire de 500 € a été mise en place pour les personnes conduisant sans assurance, tant qu’elles ne sont pas mineures, non récidivistes et tant que l’infraction n’est pas accompagnée d’un autre délit. Cette amende forfaitaire est minorée à 400 € si elle est payée directement ou dans les 15 jours, et majorée à 1 000 € si elle n’est pas réglée dans les 45 jours. Le délit doit être constaté par un procès-verbal électronique (PVe).
Avant 2017, le défaut d’assurance présentant un délit, le passage au tribunal correctionnel était obligatoire. Aujourd’hui, ce délit est sanctionné comme une contravention. Le but de l’amende forfaitaire est de traiter les infractions beaucoup plus rapidement, mais elle est également beaucoup plus sévère.
Si lors du contrôle routier, vous ne pouvez présenter votre attestation d’assurance (la carte verte) aux forces de l’ordre qui vous le demandent, vous recevrez une amende de 35 €. Elle peut être minorée à 22 € et majorée à 75 €. Il vous faudra également présenter le document dans les 5 jours qui suivent, sans cela vous serez davantage verbalisé.
Par ailleurs, depuis l'été 2019, les radars automatiques vont pouvoir s'assurer que les plaques d’immatriculation des véhicules flashés sont bien référencées dans le fichier des véhicules assurés (FVA). La vérification aurait lieu dans les 72 heures après la constatation de l’infraction. En cas de première infraction pour conduite sans assurance, l’amende est fixée à 750 euros (600 euros si elle réglée dans les 15 jours, 1.500 euros après 45 jours). Nous vous conseillons donc vivement de souscrire une assurance auto au plus vite si vous n'avez pas de contrat actuellement. Vous pouvez avoir sur notre site une attestation temporaire d'assurance dans la journée.
Le certificat d’assurance, autrement appelé vignette verte ou papillon vert, suit exactement les mêmes règles. C’est également un document officiel obligatoire, cependant, il ne témoigne que d’une présomption d’assurance. En effet, l’assureur a pu délivrer la vignette verte avant le paiement, pour ensuite suspendre ou résilier le contrat d'assurance entre temps. Vous devez tout de même le coller sur votre pare-brise, ou sur le garde-boue de votre moto, dans les 15 jours suivant votre souscription à l'assurance. S’il n’y est pas, vous devrez payer cette amende.
Vous avez le droit de contester la contravention pour défaut d’assurance. Il vous faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou faire la contestation en ligne sur le site de l’ANTAI. Il faudra joindre une copie de l’attestation d’assurance pour que la demande de contestation soit envisagée.
| Amende minorée | Forfaitaire de base | Amende majorée | |
|---|---|---|---|
| Non présentation ou non conformité lors du contrôle routier | 22 € | 35 € | 75 € |
| Non présentation sous 15 jours | 90 € | 135 € | 350 € |
Il n’existe pas d’amende en cas de défaut d’assurance habitation, bien que celle-ci soit une assurance obligatoire pour le locataire. La sanction est la résiliation du contrat de location et l'expulsion du locataire.
Quelles sanctions s’appliquent en cas de défaut d’assurance ?
Les sanctions pour défaut d’assurance auto / moto
La conduite sans assurance est un délit, sanctionné par la loi. Si le conducteur est mineur, récidiviste ou que le défaut d’assurance n’était pas le seul délit, son dossier fait l’objet d’un traitement judiciaire : il est donc jugé au tribunal correctionnel. Voici ce qu’il risque :
- Une amende pouvant aller jusqu'à 3 750€.
- Une suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans, y compris pour la conduite dans le cadre d'une activité professionnelle,
- Une annulation du permis de conduire avec interdiction de passer le permis au cours des 3 prochaines années maximum.
- Une interdiction de conduire des véhicules avec ou sans permis pour une durée de 5 ans maximum.
- Une confiscation ou une immobilisation du véhicule.
- Une peine de travail d'intérêt général (TIG).
- Une peine de jours-amende. Le conducteur doit verser une certaine somme au Trésor pendant un certain nombre de jours, défini par le juge.
Dans tous les cas, le conducteur sanctionné doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais.
D’autres conséquences résultent d’une conduite sans assurance. Les assureurs considèrent " à risques " les conducteurs ayant été condamnés pour défaut d’assurance, la prime d’assurance est donc plus élevé. Certaines compagnies peuvent même refuser de vous assurer, considérant que le défaut d’assurance peut être une irresponsabilité de votre part parmi tant d’autres, et ne voulant donc pas prendre le risque.
Les sanctions pour défaut d’assurance habitation
Que faire en cas de défaut d’assurance d’un locataire ? Tout locataire, que ce soit d’un bien meublé ou non meublé, doit pouvoir justifier d’une assurance habitation. Celle-ci le couvre contre les risques locatifs : principalement des dégâts des eaux, incendies et explosions. Il est également dans l’obligation de présenter son attestation d’assurance à son bailleur si celui-ci le réclame. En cas de refus, ou de défaut d’assurance, le propriétaire a plusieurs recours possibles.
Le bailleur peut résilier le contrat de bail, et entamer une procédure d’expulsion. Voici la marche à suivre :
- Transmettre un commandement (une mise en demeure) rédigé par huissier au locataire, demandant de présenter l’attestation d’assurance sous un mois au risque d’être expulsé. Notons que si le locataire est en train de changer d’assurance et que sa situation sera régularisé à temps, le bailleur doit s'arrêter là.
- Si le locataire ne présente aucune attestation d’assurance, le bail peut être résilié : l’affaire est portée au tribunal d’instance. Suite à l’audience et à la résiliation, l’expulsion peut avoir lieu, en présence d’un huissier, qui dresse un procès-verbal. Si le locataire n’est pas présent dans le logement au moment de l’expulsion, un agent de police et un serrurier interviennent pour saisir ses effets personnels et changer la serrure.
Du 1er novembre au 15 mars, chaque année, a lieu la trêve hivernale : l’expulsion est donc impossible pendant cette période.
Il existe une alternative à l’expulsion du locataire : le bailleur peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire, et répercuter son montant dans le prix du loyer. Le locataire doit être prévenu avant toute démarche, notamment pour qu’il puisse lui-même choisir sa compagnie d’assurance s’il se décidait à en souscrire une. Ainsi, le bailleur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception, notifiant de sa volonté de contracter une assurance à sa place : le locataire dispose d'1 mois pour souscrire une assurance habitation.
Pour se protéger d’un défaut d’assurance de la part de son locataire, le propriétaire peut souscrire une assurance propriétaire non-occupant (PNO), en vérifiant bien que la garantie « défaut d’assurance locataire » soit bien comprise dans le contrat. Cette assurance permet également souvent de couvrir le logement entre deux périodes de location, lorsque l’assurance habitation du locataire n’est pas suffisante (pour certains dégâts couteux par exemple), et prend parfois en charge les frais de recours en justice.
Afin d’éviter tout litige avec le locataire, il est préférable d’inscrire sur le contrat de bail l’obligation de présenter son attestation d’assurance.
Si vous n’avez pas d’assurance auto ou moto, ou d’assurance habitation, nous vous conseillons d’en souscrire une au plus vite afin d’éviter toute sanction. Pour cela, n’hésitez pas à mettre en concurrence les différents assureurs du marché et leurs contrats, grâce à notre comparateur Réassurez-moi. Vous pourrez ainsi obtenir les offres de plusieurs compagnies d’assurance et estimer celle qui propose les meilleures garanties au meilleur prix ! Vous n'aurez pas à laisser vos coordonnées, donc aucune chance d’être importuné ni de voir vos informations personnelles revendues !
Défaut d’assurance et accident responsable
Pour conduire une voiture ou une moto en toute légalité, la Responsabilité civile est la garantie minimale à avoir. Si vous n'êtes pas couvert par cette garantie obligatoire et que vous avez un accident, vous serez dans l’obligation de rembourser les sommes versées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à la (ou les) victimes. C’est en effet cet organisme qui indemnisera directement les victimes, mais vous devrez rembourser le FGAO ! En effet, le Fonds de garantie des assurances obligatoires est saisi par la victime, ou ses ayants droit, pour intervenir suite à un accident dont le responsable n’est pas connu ou n’est pas assuré.
Seule la victime sera indemnisée par ce fonds. En ce qui vous concerne, vous devrez prendre vous-même en charge vos dommages corporels et matériels. Les conséquences d’un accident responsable sans assurance est dramatique : les indemnités peuvent être très élevées, à tel point que cela peut vous suive sur plusieurs années...
Bonjour, je viens d’apprendre que je suis en défaut d’assurance. J’ai une voiture qui est tombé en panne (problème électronique, antidémarrage bloqué, véhcule immobilisé 4 mois) ne trouvant pas de solution de réparation, j’ai voulu la vendre, j’en ai informé mon assureur.
Ne trouvant pas acquéreur j’ai décidé de garder le véhicule le temps d’avoir assez d’argent pour couvrir la réparation, ce que j’ai pu faire la semaine dernière. Le véhicule démarrant à nouveau, j’ai contacté mon assureur pour qu’il réactive le contrat, il m’a alors informé que j’étais en défaut d’assurance ( terme dont j’ignorais alors tout) et qu’il ne pouvais plus assurer ce véhicule ( j’ai une autre voiture et une 125 chez cette compagnie). Quels sont mes recours ?
merci.
Bonjour,
Nous vous conseillons d’utiliser notre comparateur d’assurance auto gratuit et en ligne : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-auto
Vous pourrez trouver une offre d’assurance qui conviendra le mieux à besoins afin de changer d’assurance et d’être en règle pour rouler.
Bonne journée
Bonjour j’ai été arrêté ce jour on m’a relevé un défaut d’assurance c’est la première fois qu’est ce que je risque Svp
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article ci-dessus, tout conducteur doit être assuré, sous peine d’amende s’il ne l’est pas. Depuis avril 2017, une amende forfaitaire de 500 € a été mise en place pour les personnes conduisant sans assurance, tant qu’elles ne sont pas mineures, non récidivistes et tant que l’infraction n’est pas accompagnée d’un autre délit.
Si vous êtes assurée mais que vous n’aviez juste pas vos papiers la sanction est différente : si lors du contrôle routier, vous ne pouvez présenter votre attestation d’assurance (la carte verte) aux forces de l’ordre qui vous le demandent, vous recevrez une amende de 35 €. Elle peut être minorée à 22 € et majorée à 75 €. Il vous faudra également présenter le document dans les 5 jours qui suivent, sans cela vous serez davantage verbalisé.
Bonne journée.
Bonjour, une question concernant un 1 er accident responsable avec défait d’assurance.
Que risque t’on au minimum et inverse au maximum
Bonjour, en cas de sinistre auto responsable alors que vous n’êtes pas assurée, vous risquez a minima 500 € d’amende. Mais des sanctions supplémentaires peuvent vous être appliquées selon le sinistre : poursuites judiciaires, amende plus conséquente, annulation ou suspension de permis, etc. Il est donc recommandé d’assurer son véhicule (c’est en réalité obligatoire), au moins au tiers, afin d’éviter ce type de sanctions.