Loi et assurance

Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver parmi la montagne de lois qui règlent notre quotidien, notamment en matière d’assurance. Ces dernières années, la résiliation et le changement d’assurance ont été ciblés par les législateurs : un certain nombre de lois ont apporté droits ou obligations, tant aux assureurs qu’aux assurés. Ce sont les nouvelles loi sur l’assurance : loi Chatel, loi Hamon, loi Alur…
Quelles sont les principales lois régulant l’assurance de nos jours ? Quelles sont celles qui concernent la résiliation ? Que dit la loi sur le changement d’assurance ? Quelles sont les lois pour résilier ? Voici nos réponses.

La loi Chatel, appliquée dès 2008, a été mise en place pour « le développement de la concurrence au service du consommateur ». En d’autres termes, elle permet de protéger le consommateur grâce à une concurrence favorisée des acteurs, et ainsi de faire baisser les prix. 

C’est l’une des lois qui facilitent la résiliation de l’assurance. Il faut savoir que la plupart des contrats d’assurance sont à reconduction tacite : ils se renouvellent automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat pour un an, tant que vous ne vous y opposez pas.

Alors, que dit précisément cette loi ? Elle protège le consommateur de cette reconduction tacite. La loi Chatel sur l’assurance impose aux compagnies d’assurance d’aviser leurs assurés de la prochaine échéance de leur contrat et de la possibilité de le résilier.Vous n’avez donc plus à retenir toutes les dates d’échéance de vos différents contrats !  Ainsi, dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date d’échéance, l’assureur se doit de vous envoyer un « avis d’échéance ». 

En général, la date d’échéance est la date anniversaire du contrat, correspondant à sa date de souscription. Il se peut cependant que cette date soit fixée par votre assurance, comme le font certaines mutuelles pour des raisons de gestion notamment.

Suite à la réception de cet avis d’échéance, plusieurs situations sont possibles :

  • Si vous souhaitez effectivement résilier et que l’avis d’échéance vous est parvenu dans les temps, vous devez en retour envoyer votre lettre de résiliation avant l’expiration de ce délai de 15 jours.
  • Si votre compagnie d’assurance ne vous fait pas parvenir l’avis d’échéance à temps, par exemple moins d’1 semaine avant la date d’échéance, vous disposez d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour pouvoir rompre votre contrat.
  • Si vous ne recevez aucun avis d’échéance avant la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez résilier à tout moment.

Dans tous les cas, la prime d’assurance (ou la cotisation) reste due pour la période pendant laquelle le risque assuré était encore encouru, jusqu’à la résiliation effective. Aussi, pour que la résiliation soit bien prise en compte, vous devez obligatoirement envoyer une lettre de résiliation recommandée à votre assureur, de préférence avec accusé de réception.

Les contrats concernés par cette loi sont tous ceux à tacite reconduction et « assurant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » : les assurances loyers impayés, habitation, auto / moto, les mutuelles santé… 
Les assurances vie, les assurances collectives et les assurances de personnes morales sont exclues de cette loi.

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Loi Hamon et résiliation

Avant 2015, si aucun évènement particulier ne venait motiver votre résiliation, vous ne pouviez rompre votre contrat qu’à date d’échéance. Il fallait alors envoyer votre lettre de résiliation au minimum 2 mois avant.

Parmi, les évènements particuliers qui permettent la résiliation hors échéance, nous pouvons citer le déménagement, le divorce, la cessation d’activité, la retraire, le mariage…

La loi Hamon sur l’assurance est la loi dite sur la consommation, entrée en vigueur en 2015. Tout comme la loi Chatel, elle protège le consommateur et facilite la résiliation des contrats, notamment d’assurances.  

Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d’assurance après un an d’adhésion sans avoir à se justifier, n’importe quand, et sans pénalités. Un délai de préavis de 15 jours doit être respecté. 

Seuls les contrats d’assurance habitation, auto / moto, et assurances affinitaires sont concernés par cette loi.

Sachez que dans le cas d’une résiliation d’assurance auto / moto, ou habitation, votre assureur peut effectuer les démarches à votre place : vous n’aurez rien d’autre à faire qu’à lui communiquer les principales informations nécessaires (numéro d’assuré, numéro de contrat…).

En parallèle, la loi Hamon amène un autre droit pour les assurés ayant contracté une assurance emprunteur : la résiliation leur est désormais possible au cours de la première année d’adhésion en respectant un délai de préavis de 15 jours..

 

Loi Bourquin et résiliation

La loi Bourquin vient assouplir les conditions de résiliation pour les emprunteurs : depuis 2018, ils peuvent en effet résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année à date anniversaire. Cet amendement est le fruit d’un long débat et de nombreux va-et-vient : c’est pour cela que vous pourrez en entendre également parler sous le nom de Loi Sapin 2 et d’amendement Bourquin.
Pour cette résiliation annuelle, comme pour la plupart des assurances, il vous faudra respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance pour envoyer votre courrier de résiliation en recommandé.

Environ 80 % des emprunteurs souscrivent à un contrat d’assurance groupe de la banque chez qui ils ont emprunté. Cependant, il est souvent préférable d’être assuré par un autre organisme que sa propre banque, qui sera en général moins onéreux et plus adapté à votre situation. Lorsque l’on a recours à un organisme externe, on parle de délégation d’assurance.
Votre banque, ou quel que soit l’organisme prêteur, devra valider le nouveau contrat d’assurance que vous souhaitez souscrire : vous devrez donc lui présenter le nouveau contrat ainsi qu’une équivalence de garanties. En effet, les garanties de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur devront être supérieures, ou à minima égales, à celles du contrat actuel.

Loi Alur et assurance habitation

La loi Alur introduit trois nouvelles obligations en matière d’assurance habitation, dans le but de mieux protéger les locataires et propriétaires en copropriété. Depuis mars 2014, la loi Alur :

  • Impose aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires d’un bien immobilier de souscrire une assurance contre les risques de Responsabilité Civile. Les copropriétaires, qu’ils soient occupants ou non occupants du bien, doivent s’y soumettre. Cela ne concerne pas les propriétaires de maisons individuelles, ni les propriétaires d’immeubles en non copropriété.
  • Oblige les copropriétaires bailleurs, donc non occupants, à souscrire une assurance appelée propriétaire non occupant (PNO), pour les protéger en cas de sinistre.
    Attention, la loi Alur instaure cette obligation pour les copropriétaires, et non pour les propriétaires, pour qui, cette assurance est simplement recommandée.
    L’assurance PNO est plus complète que l’assurance multirisques habitation puisqu’elle couvre les vices de construction, les défauts d’entretien, les troubles de jouissance du locataire, et les recours des locataires.
  • Permet aux propriétaires de se protéger des dérives potentielles d’un locataire, en l’autorisant à souscrire une assurance pour compte du locataire.
    Pour rappel, tout locataire doit avoir une assurance habitation, et doit pouvoir présenter son attestation de Responsabilité Civile à son propriétaire s’il le demande. En cas de refus, c’est là que le propriétaire peut prendre une assurance pour compte du locataire, et répercuter les cotisations dans les charges.

Loi Evin et mutuelle santé

La loi Evin, de 1989, permet aux salariés quittant une entreprise de conserver certaines garanties de leur complémentaire / mutuelle santé collective, sous réserve cependant de quelques conditions.

Tout d’abord, tous les salariés ne sont pas concernés mais seulement :

  • Les ayants droit d’un salarié décédé (pour 12 mois minimum à partir de la date de décès).
  • Les salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou de revenus de remplacement, ou les salariés sont privés d’emploi, sans limite de durée.

Pour avoir droit à ce maintien des garanties, le salarié doit en faire la demande à son employeur : il a 6 mois suivant la rupture de son contrat de travail ou suivant la fin de ses droits à portabilité pour le demander.
Par ailleurs, l’ayant droit devra payer l’ensemble des cotisations (ce qui diffère des salariés dont la moitié des cotisations est prise en charge par l’employeur). Bien qu’elles ne peuvent augmenter la première année, il est possible qu’une majoration intervienne dès la deuxième année, tout en n’excédant pas 25 % des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise. La troisième année, elle ne devra pas excéder 50 % de ces tarifs globaux.

Avant de vous décider à maintenir ou non votre mutuelle santé d’entreprise, prenez le temps de comparer les offres de complémentaires santé individuelle. Il n’est effectivement pas toujours intéressant de conserver sa mutuelle d’entreprise car il s’agit à l’origine d’un contrat de groupe : les tarifs et garanties ont été négociés à titre collectif : la cotisation peut s’avérer lourde pour le salarié. De plus, le contrat n’est pas modifiable même si les besoins de l’assuré évoluent.

Dans le cadre de la loi Evin, seules les garanties de santé peuvent être maintenues. Les garanties de prévoyance sont exclues.

Lois et assurance : tableau récapitulatif

Pour vous aider à définitivement mieux vous y retrouver parmi les différentes lois, nous vous proposons ce tableau récapitulatif :

Assurance(s) concernée(s)

Que permet cette loi ?

Loi Chatel

Contrats à tacite reconduction

Etre informé de la date d'échéance prochaine par un avis

Loi Hamon

Assurance auto, moto, habitation et assurances affinitaires

Pouvoir résilier après un 1 d'adhésion

Loi Hamon

Assurance emprunteur

Pouvoir résilier au cours de la 1ère année

Loi Bourquin

Assurance emprunteur

Pouvoir résilier annuellement

Loi Alur

Assurance habitation

Copropriétaires : obligation RC, et bailleurs : PNO. Propriétaires : ok pour la souscrire sur compte du locataire

Loi Evin

Complémentaire / mutuelle santé

Conserver des garanties de sa mutuelle collective après départ de l'entreprise

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le Code des assurances, qui réunit toutes les lois et les règlements du secteur de l’assurance.

Une réponse à “Loi et assurance”

  1. veretout pascale le 12 avril 2019 a posté : dit :

    J AURAIS UNE QUESTION QUI N Y EST PAS VOILA JE SUIS ASSURE HABITATION ET VOITURE CHEZ LE MEME ASSUREUR ET J AI DU PAYE DEUX FOIS LES FRAIS DE DOSSIER ES CE NORMAL ,???

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