La résiliation du contrat d'assurance

La résiliation du contrat d’assurance

Que l’on ait entendu parler d’une offre plus intéressante chez un autre assureur ou bien que notre situation personnelle ou professionnelle change, on peut vouloir à tout moment résilier notre contrat d’assurance. Grâce à la loi Chatel de 2005 et à la loi Hamon de 2014, la résiliation devient plus simple. Il n’est pourtant pas toujours évident de s’y retrouver entre les différents types de résiliation, les délais, les spécificités de chaque cas. Alors, quand peut-on résilier son contrat d’assurance ? Comment ? Que dit la loi ? Quelle lettre de résiliation utiliser ? Voici nos réponses :

Quand peut-on résilier son contrat d’assurance ?

Résilier un contrat d’assurance, c’est mettre fin à ses garanties et à l’engagement qui lie l’assureur et l’assuré. Le contrat peut être résilié à échéance ou hors échéance. On parle aussi de résiliation « à terme » ou « avant son terme ». Le Code des assurances définit les modalités de résiliation.

Résiliation à échéance de son contrat d’assurance

Une résiliation à échéance est une résiliation à date anniversaire. Chaque année, vous pouvez donc résilier votre contrat à ce moment-là, quel que soit le motif. La date anniversaire est souvent la date à laquelle vous aviez initialement signé le contrat. Cependant, certains assureurs, souvent les mutuelles, peuvent la fixer au 31 mars ou au 31 décembre, pour des raisons de gestion par exemple. Vous trouverez l’information dans les conditions générales de votre contrat d’assurance.

Un préavis de 2 mois est à respecter pour résilier votre adhésion dans les temps : ainsi, la date limite de résiliation intervient 2 mois minimum avant la date d’échéance.

Il faut savoir que pour tout contrat d’assurance, il y a tacite reconduction, c’est-à-dire un renouvellement automatique : si vous ne manifestez pas votre volonté de résilier, la garantie sera reconduite pour une durée définie (généralement un an). La plupart des assurances en France sont soumises à cette clause. Depuis l’adoption de la Loi Chatel, les assureurs sont tenus de prévenir leurs clients minimum 15 jours avant la date limite de résiliation.

Résiliation hors échéance de son contrat d’assurance

Vous l’aurez compris, il s’agit d’une résiliation hors échéance lorsque vous n’attendez pas la date anniversaire de votre contrat d’assurance pour le résilier. Il existe 2 cas concernant la résiliation de votre assurance avant terme :

  • Si vous souhaitez rompre votre contrat un an ou plus après sa signature, vous pouvez le faire à tout moment et sans motif.
  • Si vous souhaitez résilier votre contrat au cours de la première année, vous pouvez le faire suite à la survenue de certains évènements, comme un mariage, un déménagement, un divorce, une retraite, une cessation d’activité, ou un changement de profession (car cela modifie le risque pour lequel vous couvre votre assureur).

Vous disposez de 3 mois à partir du moment où l’évènement est survenu pour contacter votre assureur et le déclarer.

Il existe d’autres cas, plus spécifiques, pour lesquels vous pouvez rompre votre contrat d’assurance :

  • L’assureur vous refuse une réduction de prime. Selon le Code des assurances, « l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru ».
  • Vous vendez un bien couvert par une assurance emprunteur. Vous disposez d’un délai de préavis de 10 jours pour faire parvenir à votre assureur la lettre de résiliation ainsi que le justificatif daté de la vente.
  • Vous devez souscrire à votre mutuelle d’entreprise (collective) obligatoire. Vous pouvez alors résilier votre assurance santé personnelle.
  • Votre assureur augmente le tarif de votre prime d’assurance. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat si l’augmentation de tarif n’est pas justifiée par un malus. Pensez à bien vérifier les conditions de votre contrat pour vous assurer que la résiliation pour augmentation de prime vous est possible.

Comment résilier son contrat d’assurance ?

Pour éviter toute mauvaise surprise, il est important de connaître la procédure et les délais de résiliation d’assurance permettant de résilier son contrat d’assurance. La procédure varie selon que vous résiliez à échéance ou hors échéance.

Pour la résiliation à échéance, l’assuré va s’opposer à la tacite reconduction par lettre électronique ou courrier recommandé, de préférence avec accusé de réception. Cet accusé de réception n’est pas obligatoire, mais grâce à lui, il est plus facile d’apporter une preuve en cas de problème.

Rappelons-le, les assureurs sont tenus de prévenir l’assuré dans un délai compris entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation (qui est 2 mois avant la fin du contrat). Si l’avis d’échéance de la compagnie d’assurance n’est pas fait dans ces délais, la loi Chatel permet à l’assuré de disposer d’une nouvelle période de 20 jours pour s’opposer à la reconduction de son contrat. Sans avis d’échéance aucun, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, sans motif ni pénalités.

Ces dispositions concernent les assurances auto, moto, habitation et toute autre assurance de particulier, exceptée les assurances vie.

Concernant la résiliation hors échéance, l’assuré peut rompre son contrat d’assurance à tout moment une fois passée la première année. De la même façon qu’à l’échéance, une lettre de résiliation d’assurance est alors là encore nécessaire : il faut envoyer un courrier recommandée papier ou électronique, de préférence avec accusé de réception, notifiant de cette volonté. L’assuré dispose généralement de 3 mois suivant la survenue de l’évènement pour l’envoyer. Pensez à bien vérifier ce délai de préavis, qui sera stipulé dans votre contrat.

Au cours de la première année, le contrat d’assurance est résiliable suite à certains évènements uniquement. Attention cependant, l’évènement invoqué doit modifier la situation de l’assuré de sorte à ce que cela influe directement sur le risque couvert.

Avant de résilier votre assurance, mieux vaut avoir une idée des autres contrats du marché qui répondent à votre besoin. Notre comparateur vous aide à étudier plus de 25 offres, gratuitement et sans laisser vos coordonnées.

Gratuit, 100 % en ligne, sans engagement 

Que dit la loi Chatel sur la résiliation de son contrat ?

La loi Chatel a été mise en place en 2005 pour protéger les assurés. Avant cette date, les contrats étaient reconduits de façon tacite sans que les assurés n’en soient rappelés. Rien n’obligeait les compagnies d’assurance à les prévenir de la reconduction de leur engagement. La résiliation d’assurance grâce à la loi Chatel est donc facilitée car elle impose aux assureurs d’envoyer un avis d’échéance dans un délai compris entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation (généralement 2 mois avant la date anniversaire). Plus besoin de connaître les échéances de tous ses contrats d’assurance !

L’avis d’échéance envoyé par votre compagnie d’assurance peut ne pas notifier très clairement son objet. Parfois, il peut simplement re-préciser les garanties et la date anniversaire. C’est donc à vous de lire entre les lignes.

Que dit la loi Hamon sur la résiliation de son contrat ?

La loi Hamon, dite loi sur la consommation, vient simplifier encore plus certaines démarches et accorder de nouveaux droits aux consommateurs. Elle assouplit les conditions de résiliation de contrats d’assurance à tacite reconduction, notamment afin de faire jouer la concurrence entre les assureurs. Avant 2014, les assurés ne pouvaient mettre fin à leurs contrats que dans les deux mois précédant la date anniversaire.

Depuis et grâce à la loi Hamon, les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation, contrats complémentaires d’un bien ou d’un service peuvent être résiliés après un an d’adhésion sans motif particulier ni pénalités. On parle de résiliation infra-annuelle. Autrement dit, la résiliation grâce à la loi Hamon permet à l’assuré de changer d’assurance après un an d’adhésion. Concernant l’assurance emprunteur, par exemple, certains établissements bancaires imposent de souscrire à l’assurance crédit du groupe : il est donc désormais possible, pour l’assuré, de la changer pour une assurance plus avantageuse ou plus adéquate, après un an seulement C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance.

Pour résilier, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation recommandée, déclarant la volonté de clore le contrat. Sachez que votre nouvel assureur peut également réaliser cette démarche pour vous, notamment pour les assurances multirisques habitation et automobile.

ObjetAssurance concernés
Loi ChatelAvis d’échéance envoyé à l’assuré : rappel de la date limite de résiliationAssurances à tacite reconduction (auto, moto, habitation…) exceptés assurance vie et assurances de groupe
Loi HamonRésiliation possible à tout moment après un an d’adhésionAssurances auto, moto, habitation, emprunteur et affinitaire

Lettre type de résiliation

Comment rédiger une lettre de résiliation ?

Comme pour toute démarche contractuelle ou administrative, il est important de fournir des éléments clairs et précis sur son identité, son contrat, son intention, sa décision, etc.  Une omission ou une déclaration inexacte pourrait avoir des conséquences que l’on aurait souhaité éviter…

Nous vous conseillons de faire apparaître dans votre lettre de résiliation :

  • Votre nom et prénom, votre adresse.
  • Nom et adresse de la compagnie d’assurance.
  • Le type d’assurance (voiture, emprunteur, etc.).
  • Votre numéro de contrat et la date de souscription.
  • Les conditions de résiliation (changement de situation, échéance, loi résiliation, etc.).

Dans le cas d’une résiliation après un an d’adhésion, il n’est pas nécessaire de donner la raison de la rupture du contrat : rappelez-vous, vous pouvez le faire à tout moment et sans motif.

Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée de résiliation avec un accusé de réception, ainsi que de joindre des photocopies des pièces justificatives, lorsque ne sont pas demandé les originaux (dans tous les cas, il vaut mieux en garder une copie).

Quelle lettre de résiliation utiliser ?

Il est tout à fait possible d’utiliser un modèle de lettre de résiliation pour mettre fin à votre contrat d’assurance, et de le modifier en fonction de votre profil / souhait / assurance. Nous vous proposons donc de suivre nos lettres type : vous trouverez ci-après un courrier de résiliation à échéance, prenant l’exemple d’un contrat de mutuelle ; ainsi qu’un modèle hors échéance, ici sur la résiliation d’une assurance habitation.

Lettre de résiliation type à échéance (exemple : mutuelle santé)

Lettre type de résiliation hors échéance (exemple : assurance habitation)

L’assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance ?

Oui, la résiliation d’un contrat d’assurance peut tout à fait être à l’initiative de la compagnie d’assurance. Cette possibilité est généralement mentionnée dans les conditions générales de votre contrat.

L’assureur peut prendre cette décision de façon unilatérale suite à de trop nombreux sinistres notamment, ou bien suite à un non paiement d vos cotisations d’assurance. Cependant, cette décision doit de toute façon être motivée.

Il faut savoir que si vous avez plusieurs contrats en cours dans une compagnie qui souhaite vous résilier, vous pouvez décider de les clore sans aucune pénalité. Ils prendront fin un mois après votre demande faite par courrier recommandé.

La résiliation d’une assurance professionnelle

Pour information, la clause de la tacite reconduction vaut aussi pour les contrats professionnels. Comme pour les assurances personnelles, les démarches pour résilier une assurance pro varient selon si la rupture est faite à échéance ou hors échéance :

  • Résiliation d’une assurance professionnelle à échéance du contrat : si le souscripteur souhaite mettre un terme à son contrat, il doit en notifier son assureur par une lettre recommandée ou par une déclaration avec récépissé. Par ailleurs, le délai de résiliation accepté doit être mentionné dans les conditions générales du contrat dès la signature initiale (sachez que pour les contrats d’assurance professionnelle, il est souvent défini à 2 mois).
  • Résiliation d’une assurance professionnelle hors échéance du contrat : dans ce cas, l’assuré doit faire parvenir sa demande de résiliation sous 3 mois suite au motif invoqué, quel qu’il soit. Autrement dit, si l’assuré souhaite rompre son contrat d’assurance professionnelle en raison de la cessation d’activité de son entreprise, par exemple, il a 3 mois suite à cette situation pour en faire la déclaration à son assureur.

La résiliation d’une assurance collective

Depuis 2016 et la loi ANI, l’assurance collective, également appelée assurance de groupe, est obligatoire pour le secteur privé. Tous les employeurs de ce secteur doivent faire bénéficier leurs salariés d’une assurance santé collective (mutuelle ou complémentaire santé), prenant en charge à minima 50 % du montant des cotisations.

Les salariés signent un bulletin d’adhésion émanant du contrat d’assurance conclu entre l’assureur et le responsable du groupe (l’employeur). Vous n’êtes donc pas souscripteur mais un simple adhérent. Vous êtes cependant dans l’obligation d’adhérer à cette assurance collective mais vous pouvez garder, en complément, votre contrat de mutuelle personnelle.

Cependant, il existe quelques cas dans lesquels vous pouvez résilier cette assurance de groupe lors :

  • D’une fin de contrat de travail (retraite, démission ou licenciement),
  • D’un départ à l’étranger,
  • Si vous souhaitez adhérer à l’assurance collective obligatoire de votre conjoint.

La résiliation doit se faire dans un délai de 3 mois à compter du changement de situation, toujours par lettre recommandée. Il se peut que les conditions, notamment le délai de préavis, varient d’un contrat à l’autre, pensez à bien vérifier les modalités de votre contrat d’assurance collective.

Posez votre question
Un expert vous répondra