Quand et comment résilier son contrat d’assurance ?

Que ce soit pour changer d’assureur et souscrire une offre plus intéressante ou parce que notre situation personnelle ou professionnelle a changé, il est possible de vouloir résilier son contrat d’assurance à tout moment. Grâce à la loi Chatel et à la loi Hamon, la résiliation devient plus simple. Il n’est pourtant pas toujours évident de s’y retrouver entre les différents types de résiliation existants et les délais à respecter. Peut-on résilier son contrat d’assurance à tout moment ? Si oui, comment faire ? Que dit la loi ? Quelle lettre de résiliation utiliser ? L’assureur peut-il résilier de sa propre initiative un contrat d’assurance ? Toutes nos réponses d’experts !

Quand peut-on résilier son contrat d’assurance ?

Résilier un contrat d’assurance signifie mettre fin à ses garanties et à l’engagement qui lie l’assureur et l’assuré. Un contrat d’assurance peut être résilié à échéance ou hors échéance. 

Pour éviter toute mauvaise surprise, il est important de connaître la procédure et les délais de résiliation d’assurance permettant de résilier son contrat. La procédure varie selon que vous résiliez à échéance ou hors échéance.

Résiliation à échéance de son contrat d’assurance et loi Chatel

Une résiliation à échéance désigne une résiliation à la date anniversaire du contrat d’assurance. Chaque année, vous pouvez donc résilier votre contrat à ce moment-là, quel que soit le motif. 

Grâce à la loi Chatel, les compagnies d’assurances ont l’obligation d’envoyer un avis d’échéance dans un délai compris entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Avant cette date, les contrats étaient automatiquement reconduits de façon tacite sans que les assurés n’en soient rappelés. Rien n’obligeait les compagnies d’assurance à les prévenir de la reconduction de leur engagement.

La plupart des contrats d’assurances prévoient une tacite reconduction, c’est-à-dire un renouvellement automatique. Si vous ne manifestez pas votre volonté de résilier, la garantie sera reconduite pour une durée définie (généralement un an). 

Résiliation hors échéance de son contrat d’assurance et loi Hamon

Une résiliation hors échéance désigne une résiliation en dehors de la date anniversaire du contrat d’assurance. 

Grâce à la loi Hamon, dite loi sur la consommation, un contrat d’assurance peut être librement résilié après un an d’adhésion, sans motif particulier ni pénalités ! On parle également de résiliation infra-annuelle. 

2 cas de figure doivent alors être distingués :

• Si vous souhaitez rompre votre contrat un an ou plus après sa signature, vous pouvez le faire à tout moment et sans motif ;
• Si vous souhaitez résilier votre contrat au cours de la première année, cela n’est possible que pour certains motifs limitatifs, tels qu’un changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, départ à la retraite) ou un décès. Vous disposez d’un délai de 3 mois à partir de la survenue de l’évènement pour contacter votre assureur !

Pour résilier, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation d’assurance par recommandé avec accusé de réception, déclarant la volonté de clore le contrat. Sachez que votre nouvel assureur peut également réaliser cette démarche pour vous, notamment pour les assurances multirisques habitation et automobile.

Pour les assurances non obligatoires (affinitaires ou habitation pour les propriétaires) ou si vous souhaitez résilier une complémentaire santé sans opter pour un nouveau contrat, vous pouvez envoyer un courrier simple ou électronique à votre assureur !

Puis-je résilier mon contrat d’assurance à tout moment ?

Après un an d’adhésion, il est possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans justification ni pénalités. Cela est permis par la loi Hamon. 

Ainsi, les contrats d’assurance multirisques habitation, automobile, affinitaires et complémentaires santé peuvent être résiliés à tout moment après la première date d’anniversaire du contrat.

La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur, ce qui conduit notamment au remboursement de la part des cotisations déjà réglées pour la période qui ne sera plus couverte. 

Avant de résilier votre contrat, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances pour trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins ! En quelques clics, vous aurez accès à de multiples devis personnalisés suivant votre profil, les garanties souhaitées et votre budget. 

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Pour quels motifs peut-on résilier son contrat d’assurance avant 1 an de contrat ? 

Au cours de la première année, un contrat d’assurance ne peut être résilié qu’à la suite de certains évènements, tels que : 

• un changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, perte d’emploi, départ à la retraite …), 
• une augmentation injustifiée des tarifs, 
• un refus de réduction de prime d’assurance, 
• la vente du bien (voiture, bateau), 
• un décès.

Résiliation pour changement de situation personnelle

Il est possible de résilier un contrat d’assurance avant sa première échéance en cas de survenue de l’un des changements de situation personnelle suivants : 

• un changement de domicile (déménagement), 
• un changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, PACS), 
• un changement de régime matrimonial, 
• un changement de profession (nouveau emploi, perte d’emploi, reconversion …), 
• une cessation définitive d’activité professionnelle ou un départ à la retraite. 

Par exemple, dans le cas d’un déménagement, il n’est pas possible de procéder à une résiliation d’assurance habitation sans justificatif. Vous devrez communiquer a minima un justificatif de votre nouvelle adresse à votre assureur.

Pour être recevable, le changement de situation personnelle doit entraîner une modification du risque couvert par l’assureur.

Résiliation pour augmentation injustifiée des tarifs

Si l’augmentation de tarif n’est pas justifiée par un malus, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance.

Pensez à bien vérifier les conditions de votre contrat pour vous assurer que la résiliation pour augmentation de prime est possible.

Résiliation pour refus de réduction de prime d’assurance

Selon l’article L113-4 du Code des assurances : 

« L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru ».

Cela signifie que vous pouvez résilier votre contrat d’assurance si un changement de situation a entraîné une réduction du risque couvert, mais que l’assureur refuse de proportionnellement diminuer le montant de la prime d’assurance.

L’assureur aura l’obligation de rembourser les cotisations indûment perçues durant la période pendant laquelle le risque était minoré. 

Résiliation pour vente du bien (voiture, bateau)

Dans le cas de la vente d’une voiture ou d’un bateau, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation. 

Un délai de préavis de 10 jours doit être respecté pour la résiliation du contrat d’assurance.

Résiliation suite à un décès

Si vous décédez, votre contrat d’assurance (habitation par exemple) ne sera pas automatiquement résilié.

Vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier. Ils devront alors envoyer une lettre de résiliation à l’assureur, par : 

• lettre recommandée avec accusé de réception,
• en ligne,
• déclaration de décès au siège social de l’assureur,
• acte extrajudiciaire (commissaire de justice),
• ou tout autre moyen prévu par le contrat.

Modèles de lettres de résiliation de contrat d’assurance à télécharger

Une lettre de résiliation d’assurance doit contenir les informations suivantes :

• Votre nom et prénom, votre adresse,
• Nom et adresse de la compagnie d’assurance,
• Le type d’assurance (voiture, emprunteur, etc.),
• Votre numéro de contrat et la date de souscription,
• Le motif de résiliation (changement de situation, échéance annuelle …).

Si vous résiliez après un an d’adhésion, il n’est pas nécessaire de donner la raison de la rupture du contrat. La résiliation est possible à tout moment et sans motif. 

Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée de résiliation AR, ainsi que de joindre des photocopies des pièces justificatives.

Pour vous aider dans vos démarches, voici nos modèles de lettres de résiliation d’assurance, à télécharger gratuitement puis à compléter avec vos informations personnelles.

Modèle de lettre de résiliation d'assurance à échéance (exemple : mutuelle santé) :

Modèle de lettre de résiliation d'assurance hors échéance (exemple : assurance habitation) :

Comment résilier en cas d’avis d’échéance d’assurance non reçu ?

Les assureurs ont l’obligation d’envoyer un avis d’échéance dans un délai compris entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. 

Toutefois, si vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance à temps, plusieurs options s’offrent à vous : 

• Si vous avez reçu l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour vous opposer à la reconduction de votre contrat ;
• Si vous n’avez jamais reçu d’avis d’échéance, vous pouvez résilier à tout moment, sans motif ni pénalités.

Résiliation en 3 clics des contrats d’assurances : comment ça marche ?

Depuis le 1er juin 2023, les assureurs qui proposent de conclure un contrat d’assurance sur leur site, ou via une application mobile, ont l’obligation de proposer à leurs clients un accès direct à la fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation du contrat (Article L113-14 – Code des assurances). 

On parle de « résiliation en 3 clics ». Cela a pour but de simplifier la procédure de résiliation d’assurance et ainsi favoriser les changements de contrats.

Mon assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance de sa propre initiative ?

Oui, la résiliation d’un contrat d’assurance peut tout à fait être effectuée à l’initiative de l’assureur. Cette possibilité est généralement mentionnée dans les conditions générales de votre contrat.

Si vous avez plusieurs contrats en cours dans une compagnie qui souhaite vous résilier, vous pouvez décider de les clore sans aucune pénalité. La résiliation prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

L’assureur peut prendre cette décision de façon unilatérale suite à de trop nombreux sinistres, ou bien suite au non-paiement de vos cotisations d’assurance. Cependant, cette décision doit être motivée !

Comment procéder à la résiliation d’une assurance professionnelle ?

Les contrats d’assurance professionnelle contiennent également des clauses de tacite reconduction, au même titre que les assurances personnelles. Les démarches pour résilier une assurance professionnelle varient suivant le contexte de la résiliation :

• Résiliation d’une assurance professionnelle à échéance du contrat : si le souscripteur souhaite mettre un terme à son contrat, il doit en notifier son assureur par une lettre recommandée ou par une déclaration avec récépissé. Par ailleurs, le délai de résiliation accepté doit être mentionné dans les conditions générales du contrat dès la signature initiale (pour les contrats d’assurance professionnelle, il est souvent défini à 2 mois).
• Résiliation d’une assurance professionnelle hors échéance du contrat : dans ce cas, l’assuré doit faire parvenir sa demande de résiliation sous 3 mois suite au motif invoqué, quel qu’il soit. Autrement dit, si l’assuré souhaite rompre son contrat d’assurance professionnelle en raison de la cessation d’activité de son entreprise, il dispose d’un délai de  3 mois suite à cette situation pour en faire la déclaration à son assureur.

Dans quels cas peut-on résilier une assurance collective ? 

Depuis 2016 et la loi ANI, l’assurance collective est obligatoire pour le secteur privé. Tous les employeurs de ce secteur doivent faire bénéficier leurs salariés d’une assurance santé collective (mutuelle ou complémentaire santé), prenant en charge à minima 50 % du montant des cotisations.

Les salariés signent un bulletin d’adhésion émanant du contrat d’assurance conclu entre l’assureur et le responsable du groupe (l’employeur). Vous n’êtes donc pas souscripteur mais un simple adhérent. Vous êtes cependant dans l’obligation d’adhérer à cette assurance collective mais vous pouvez garder, en complément, votre contrat de mutuelle personnelle.

Cependant, il existe quelques cas dans lesquels vous pouvez résilier votre assurance personnelle en faveur de l’assurance collective :

• d’une fin de contrat de travail (retraite, démission ou licenciement),
• d’un départ à l’étranger,
• si vous souhaitez adhérer à l’assurance collective obligatoire de votre conjoint.

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