Bonjour, nous avons résilié nos assurances habituelles et voitures chez Groupama que nous avions depuis 2017 parce que l’assurance de notre banque nous faisait économiser plus de 600€ l’année.
Groupama nous a ressorti un échéancier pour l’année à venir sous prétexte que l’on devait leur rembourser le 1er mois gratuit qu’ils nous avez offert à la souscription. Nous les avons appelés mais ils nous disent que c’est parce qu’on n’a pas respecté la date d’échéance.
La loi Hamon ne s’applique pas dans notre cas?
Je vous remercie pour votre aide.
Expert Réassurez-moi, le 7 novembre 2023Notre expert
Bonjour,
La loi Hamon, officiellement connue sous le nom de loi Consommation, mise en vigueur en janvier 2015, a été créée pour faciliter la résiliation de certains contrats d’assurance. Selon cette loi, après la première année de souscription, les assurés peuvent résilier leurs contrats d’assurance auto, moto et habitation à tout moment, sans frais ni pénalité, avec un préavis généralement d’un mois.
Si vous avez souscrit à vos assurances chez Groupama en 2017, vous auriez donc dû être en mesure de bénéficier de cette facilité de résiliation après la première année de contrat.
Voici les points importants à vérifier concernant votre situation :
Date de résiliation : Si vous avez résilié après la première année d’engagement, en respectant le préavis requis, la loi Hamon devrait s’appliquer, ce qui vous permettrait de résilier sans frais supplémentaires.
Offre promotionnelle : Si l’offre que vous avez acceptée comprenait un premier mois gratuit et qu’il y avait des conditions associées à cette offre (comme le remboursement du mois gratuit en cas de résiliation avant une certaine période), ces conditions doivent être clairement stipulées dans le contrat. Si ce n’est pas le cas, ou si les conditions ne sont pas respectées, il se pourrait que vous n’ayez pas à rembourser le mois offert.
Communication avec Groupama : Il semble y avoir un désaccord entre ce que vous attendiez et ce que Groupama applique. Il serait judicieux de demander une explication écrite détaillée de la part de Groupama concernant la raison pour laquelle ils estiment que vous devez leur de l’argent.
Médiation : Si vous n’arrivez pas à résoudre le litige directement avec Groupama, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance. Ce service est gratuit et permet de trouver une solution amiable à un conflit avec une compagnie d’assurance.
Bien à vous
Catheline Jean Claude, le 12 octobre 2023
Nous avons souscrit un contrat accident de la vie suite à un démarchage téléphonique , il y a quelques années et nous désirons l’arrêter ( ce contrat faisant double emploi avec un autre que nous avions déjà) je voudrai connaître les démarches à effectuer. Contrat est à échéance Août
Expert Réassurez-moi, le 17 octobre 2023Notre expert
Bonjour,
Contactez votre assureur : Prenez contact avec votre assureur. Vous pouvez le faire par téléphone, par e-mail ou par courrier postal. Expliquez votre intention de résilier le contrat et demandez les informations et formulaires nécessaires pour le faire.
Délai de préavis : Respectez le délai de préavis spécifié dans votre contrat. Ce délai peut varier d’un contrat à l’autre, mais il est généralement d’un mois à trois mois avant la date d’échéance. Assurez-vous de résilier le contrat dans ce délai.
Rédaction d’une lettre de résiliation : Si votre assureur exige une demande de résiliation par écrit, rédigez une lettre de résiliation. Dans la lettre, indiquez vos coordonnées, les détails de votre contrat, la date souhaitée de résiliation, et les raisons de la résiliation. Signez et datez la lettre.
Envoi de la lettre de résiliation : Envoyez la lettre de résiliation à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous permettra d’avoir une preuve que vous avez bien demandé la résiliation.
Remboursement des primes : Si vous avez déjà payé des primes pour la période après la résiliation, demandez à votre assureur le remboursement correspondant.
Annulation des prélèvements automatiques : Si vous payez vos primes par prélèvement automatique, assurez-vous d’annuler ces prélèvements une fois que la résiliation est effective.
Confirmation de résiliation : Une fois que votre assureur a traité votre demande de résiliation, assurez-vous de recevoir une confirmation écrite de la résiliation.
Mme Thérèse n,, le 29 avril 2022
Bjr, le 09/06/2011 date d’effet, échéance principale : 01/06/2011, AXA PROTECTION JURIDIQUE.
Je souhaite résilier ce contrat à l’échéance maintenant, mais dans ce contrat effectué dans la date
ci-dessus je m’aperçois que je dois respecter un préavis de DEUX MOIS.. Entre-temps les lois ont changés,je ne sais que faire.
Pourriez-vous svp m’indiquer la marche suivre ?
Expert Réassurez-moi, le 10 juin 2022Notre expert
Bonjour,
la loi Hamon ne s’applique pas à l’assurance protection juridique autonome, car celle-ci n’est pas obligatoire. Vous devrez toujours, s’il s’agit d’un contrat indépendant, respecter le préavis de 2 mois ou profiter de la loi Chatel.
Bonjour,
J’ai souscrit auprès de mon assureur 3 contrats (auto, habitation et familiale accident de la vie privée, je souhaite resilier le contrat familiale accident de la vie privée qui a plus de 10 ans. puis je le faire sans attendre la date anniversaire?
Expert Réassurez-moi, le 18 mai 2021Notre expert
Bonjour, il faut que vous résiliiez à la date d’échéance du contrat (en respectant un préavis de 2 mois). Vous ne pouvez résilier hors échéance qu’en cas de changement de votre situation (déménagement, départ en retraite, etc.) qui de fait, modifierait votre risque assuré.
Bonjour, nous avons résilié nos assurances habituelles et voitures chez Groupama que nous avions depuis 2017 parce que l’assurance de notre banque nous faisait économiser plus de 600€ l’année.
Groupama nous a ressorti un échéancier pour l’année à venir sous prétexte que l’on devait leur rembourser le 1er mois gratuit qu’ils nous avez offert à la souscription. Nous les avons appelés mais ils nous disent que c’est parce qu’on n’a pas respecté la date d’échéance.
La loi Hamon ne s’applique pas dans notre cas?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
La loi Hamon, officiellement connue sous le nom de loi Consommation, mise en vigueur en janvier 2015, a été créée pour faciliter la résiliation de certains contrats d’assurance. Selon cette loi, après la première année de souscription, les assurés peuvent résilier leurs contrats d’assurance auto, moto et habitation à tout moment, sans frais ni pénalité, avec un préavis généralement d’un mois.
Si vous avez souscrit à vos assurances chez Groupama en 2017, vous auriez donc dû être en mesure de bénéficier de cette facilité de résiliation après la première année de contrat.
Voici les points importants à vérifier concernant votre situation :
Date de résiliation : Si vous avez résilié après la première année d’engagement, en respectant le préavis requis, la loi Hamon devrait s’appliquer, ce qui vous permettrait de résilier sans frais supplémentaires.
Offre promotionnelle : Si l’offre que vous avez acceptée comprenait un premier mois gratuit et qu’il y avait des conditions associées à cette offre (comme le remboursement du mois gratuit en cas de résiliation avant une certaine période), ces conditions doivent être clairement stipulées dans le contrat. Si ce n’est pas le cas, ou si les conditions ne sont pas respectées, il se pourrait que vous n’ayez pas à rembourser le mois offert.
Communication avec Groupama : Il semble y avoir un désaccord entre ce que vous attendiez et ce que Groupama applique. Il serait judicieux de demander une explication écrite détaillée de la part de Groupama concernant la raison pour laquelle ils estiment que vous devez leur de l’argent.
Médiation : Si vous n’arrivez pas à résoudre le litige directement avec Groupama, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance. Ce service est gratuit et permet de trouver une solution amiable à un conflit avec une compagnie d’assurance.
Bien à vous
Nous avons souscrit un contrat accident de la vie suite à un démarchage téléphonique , il y a quelques années et nous désirons l’arrêter ( ce contrat faisant double emploi avec un autre que nous avions déjà) je voudrai connaître les démarches à effectuer. Contrat est à échéance Août
Bonjour,
Contactez votre assureur : Prenez contact avec votre assureur. Vous pouvez le faire par téléphone, par e-mail ou par courrier postal. Expliquez votre intention de résilier le contrat et demandez les informations et formulaires nécessaires pour le faire.
Délai de préavis : Respectez le délai de préavis spécifié dans votre contrat. Ce délai peut varier d’un contrat à l’autre, mais il est généralement d’un mois à trois mois avant la date d’échéance. Assurez-vous de résilier le contrat dans ce délai.
Rédaction d’une lettre de résiliation : Si votre assureur exige une demande de résiliation par écrit, rédigez une lettre de résiliation. Dans la lettre, indiquez vos coordonnées, les détails de votre contrat, la date souhaitée de résiliation, et les raisons de la résiliation. Signez et datez la lettre.
Envoi de la lettre de résiliation : Envoyez la lettre de résiliation à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous permettra d’avoir une preuve que vous avez bien demandé la résiliation.
Remboursement des primes : Si vous avez déjà payé des primes pour la période après la résiliation, demandez à votre assureur le remboursement correspondant.
Annulation des prélèvements automatiques : Si vous payez vos primes par prélèvement automatique, assurez-vous d’annuler ces prélèvements une fois que la résiliation est effective.
Confirmation de résiliation : Une fois que votre assureur a traité votre demande de résiliation, assurez-vous de recevoir une confirmation écrite de la résiliation.
Bjr, le 09/06/2011 date d’effet, échéance principale : 01/06/2011, AXA PROTECTION JURIDIQUE.
Je souhaite résilier ce contrat à l’échéance maintenant, mais dans ce contrat effectué dans la date
ci-dessus je m’aperçois que je dois respecter un préavis de DEUX MOIS.. Entre-temps les lois ont changés,je ne sais que faire.
Pourriez-vous svp m’indiquer la marche suivre ?
Bonjour,
la loi Hamon ne s’applique pas à l’assurance protection juridique autonome, car celle-ci n’est pas obligatoire. Vous devrez toujours, s’il s’agit d’un contrat indépendant, respecter le préavis de 2 mois ou profiter de la loi Chatel.
Je vous invite à lire notre page sur le sujet pour plus de détails : https://reassurez-moi.fr/guide/protection-juridique/resiliation
Cordialement
Bonjour,
J’ai souscrit auprès de mon assureur 3 contrats (auto, habitation et familiale accident de la vie privée, je souhaite resilier le contrat familiale accident de la vie privée qui a plus de 10 ans. puis je le faire sans attendre la date anniversaire?
Bonjour, il faut que vous résiliiez à la date d’échéance du contrat (en respectant un préavis de 2 mois). Vous ne pouvez résilier hors échéance qu’en cas de changement de votre situation (déménagement, départ en retraite, etc.) qui de fait, modifierait votre risque assuré.