Quel délai de résiliation pour mon assurance ?

Quel délai de résiliation pour mon assurance ?

La résiliation de contrats d’assurance peut encore sembler complexe, malgré les lois Hamon et Chatel venues simplifier les démarches. Echéance, motif, procédure, délai, tout ceci est cadré par le Code des assurances. Parmi les points sur lesquels être vigilant pour résilier son contrat sereinement, le délai de résiliation est particulièrement important. Alors, qu’est-ce qu’une date d’échéance ? Quel est le délai de résiliation pour changer d’assurance ? Ai-je un droit de rétractation ? Que dit la loi ? On vous dit tout.

Quelle est la date d’échéance de mon contrat d’assurance ?

Avant toute chose, vous devez connaitre la date d’échéance de votre contrat pour pouvoir le résilier dans les temps et ainsi éviter toute mauvaise surprise.

Qu’est-ce qu’une date d’échéance en assurance ?

La date d’échéance est la date à laquelle votre contrat prend fin. Il faut savoir que la plupart des contrats sont à tacite reconduction : c’est-à-dire qu’il y a renouvellement automatique chaque année. Si vous ne vous y opposez pas à temps, votre contrat sera donc reconduit pour une durée définie, bien souvent d’un an.

Date anniversaire ou date précisée dans le contrat ?

La plupart du temps, la date d’échéance est la date anniversaire de souscription au contrat. Il se peut cependant que ne soit pas le cas : en effet, certaines compagnies d’assurance définissent une date commune pour tous les contrats, au 1er janvier ou au 1er mars par exemple. Beaucoup de mutuelles procèdent de la sorte pour des raisons de facilité de gestion notamment. Il faut donc être attentif et bien vérifier la date d’échéance de votre contrat dans les conditions générales.

La date anniversaire de souscription au contrat peut être différente de la date de signature : par exemple si vous souscrivez par téléphone à un contrat d’assurance mais que vous ne renvoyez et signez le document qu’une semaine plus tard. La date d’échéance concerne bien la date de souscription et non la date de signature.

Quand faire la demande de résiliation de mon contrat d’assurance ?

Résiliation à date d’échéance de l’assurance

Que vous soyez sur le point de vendre votre bien immobilier assuré, ou que la concurrence propose des offres d’assurance auto ou habitation plus avantageuses, vous pouvez à tout moment vouloir changer votre contrat d’assurance.

La loi prévoit une résiliation à date d’échéance, également appelée résiliation annuelle, par l’assuré comme par l’assureur. Ainsi, chaque année, vous pouvez mettre fin à votre contrat en envoyant une lettre de résiliation recommandée à votre compagnie d’assurance dans un délai de deux mois minimum avant la date d’échéance. Certains contrats prévoient un délai d’un à trois mois avant votre date d’échéance, n’hésitez pas à vérifier les dispositions de votre contrat ! Par ailleurs, nous vous conseillons d’envoyer le courrier recommandé avec un accusé de réception même s’il n’est pas obligatoire : cela vous permettra d’avoir un élément de preuve en cas de litige.

La impose aussi aux assureurs d’envoyer un avis d’échéance minimum 15 jours avant la date d’échéance pour rappeler à leurs clients la prochaine reconduction de leur contrat. C’est la loi Chatel sur l’assurance. Si cela n’est pas fait dans les temps, le délai de résiliation varie légèrement (pour plus de détails, nous développons ce point quelques lignes plus bas).

Résiliation hors échéance de l’assurance

Depuis la loi Hamon sur l’assurance, la résiliation hors échéance est facilitée : vous pouvez résilier à tout moment après la 1ère année d’adhésion, sans donner de motif. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur pour résilier. Cela concerne les assurances multirisques habitation, automobile et affinitaires (une assurance affinitaire est une assurance proposée en complément d’un bien ou d’un service, comme l’assurance d’un téléphone, par exemple).

En revanche, lors de la première année d’adhésion, vous pouvez résilier seulement suite à certains évènements (changement de situation personnelle ou professionnelle comme un déménagement par exemple, ou parce que votre assureur a résilié un des contrats qui vous liait). Vous devez faire parvenir la lettre recommandée dans un délai de 3 mois suivant l’évènement invoqué. Il est désormais également possible de résilier par lettre recommandée électronique.

Votre nouvel assureur peut effectuer pour vous les démarches de résiliation auprès de votre assureur actuel, pour les assurances obligatoires (comme pour l’assurance habitation par exemple).

Délai de rétractation de l’assurance

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus suivant la souscription au contrat. Vous n’avez pas à fournir de motif et n’aurez aucune pénalité. Il est possible de se rétracter pour les contrats non professionnels comme l’assurance habitation, auto, scolaire, entre autres.

Les contrats pour lesquels vous ne pouvez invoquer ce délai de rétractation sont les suivants :

  • Contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois.
  • Contrats d’assurance voyage et bagage.
  • Contrats d’assurance vie et de capitalisation, qui comprennent un droit de renonciation de 30 jours dans tous les cas.

Que dit la loi Hamon sur la résiliation de mon assurance ?

La loi Hamon, dite loi sur la consommation, a été mise en place pour favoriser la concurrence du marché des assurances et ainsi davantage protéger le consommateur. On parle également de résiliation infra-annuelle, en opposition à la résiliation à date d’échéance qui elle, est la résiliation annuelle.

La loi Hamon permet donc aux assurés de résilier leur contrat à tout moment, sans motif ni pénalités, après un an d’engagement. Elle concerne des contrats d’assurance ancrés dans le quotidien, tels que l’assurance habitation, auto, moto, ainsi que les assurances affinitaires (assurances en complément d’un bien ou d’un service).

Dans le cas des assurances obligatoires, le nouvel assureur est même chargé de réaliser les démarches pour vous auprès de votre ancienne compagnie. Avant de vous tourner vers un assureur, prenez le temps de comparer les offres ! Notre comparateur d’assurances est 100 % gratuit, indépendant, et totalement anonyme.

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Que dit la loi Chatel sur la résiliation de mon contrat d’assurance ?

La loi Chatel impose aux compagnies d’assurance d’envoyer un avis d’échéance à leurs assurés pour les prévenir de la reconduction prochaine de leur contrat. Elles doivent l’envoyer au minimum 2 semaines avant la date d’échéance du dit contrat.

  • Si la compagnie d’assurance n’envoie pas l’avis d’échéance dans les temps, l’assuré a droit à un délai de 20 jours supplémentaires pour s’opposer au renouvellement de son contrat s’il le souhaite.
  • Si aucun avis d’échéance n’est parvenu à l’assuré, il peut donc résilier son contrat n’importe quand, une fois la date d’échéance passée.

Si l’assuré souhaite résilier et pour que ce soit valable, il doit donc envoyer la lettre recommandée avant l’expiration de ce délai de 15 jours.

Dans quel cas peut-on renoncer à un contrat d’assurance ?

Qu’est-ce que la renonciation?

La renonciation d’un contrat d’assurance est le fait d’abandonner ses droits amenés par le contrat, et donc de l’annuler. Egalement appelée rétractation, la renonciation n’est pas applicable à tous les contrats d’assurance.

Quand peut-on renoncer à son contrat d’assurance ?

Il existe deux cas dans lesquels la renonciation est possible : vous disposez de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat auquel vous venez de souscrire suite à un démarchage. Ce contrat doit cependant être à des fins non professionnelles : par exemple, une assurance moto, scolaire, une garantie des accidents de la vie…

Aujourd’hui, le démarchage peut être physique, téléphonique, via un courrier personnalisé, en ligne, etc. Lorsque vous ne sollicitez pas vous-même la compagnie d’assurance ou lorsque vous donnez suite à une offre par appel téléphonique : c’est du démarchage. Cette pratique qui consiste à inciter le consommateur à acheter ne nécessite pas forcément la présence du démarcheur devant vous.

Pour résilier, vous devez envoyer votre lettre de résiliation recommandée, de préférence avec accusé de réception dans un délai de 14 jours. La résiliation devient alors effective à la date de réception par l’assureur de votre lettre.

La renonciation prévue par le contrat de l’assurance vie : dans ce cas particulier, l’assuré dispose d’un délai de renonciation de 30 jours. Il doit en notifier sa compagnie d’assurance par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Assurances concernéesDélai
Renonciation suite à un démarchageAssurances non professionnelles (auto, moto, scolaire, GAV…)14 jours
Renonciation prévue par le contratAssurance vie30 jours

Lettre type de résiliation d’un contrat d’assurance

Vous l’aurez compris, le délai de résiliation varie en fonction du moment de la demande de résiliation. D’autre part, ce délai influe sur la composition de votre lettre de résiliation. En général, une lettre de résiliation doit contenir :

  • Votre nom, prénom, adresse postale, votre numéro d’assuré.
  • Les coordonnées de votre compagnie d’assurance.
  • En objet : votre volonté de résilier votre contrat numéro xxx.
  • Le motif, s’il est nécessaire.

Vous pouvez bien entendu écrire vous même votre lettre de résiliation, ou bien si vous souhaitez vous simplifier la tâche, nos experts ont rédigé un certain nombre de lettres type. Nous vous proposons ici une lettre de résiliation d’assurance habitation suite à un changement de situation (donc hors échéance), ainsi qu’une lettre de résiliation à échéance.

Lettre de résiliation à échéance – assurance habitation

Lettre de résiliation hors échéance – assurance habitation

Cas particulier : la résiliation par l’assureur

Sachez que si vous avez souscrit plusieurs contrats auprès d’une même compagnie d’assurance et qu’elle résilie l’un d’eux, vous pouvez rompre les autres sans aucun motif et à tout moment.

À date d’échéance

L’assureur, comme l’assuré, peut résilier le contrat à date d’échéance, sans invoquer quelconque motif. Le Code des assurances lui en donne tout à fait le droit. Il doit cependant prévenir l’assuré de sa décision par lettre recommandée, en respectant un préavis de deux mois.

Après un sinistre

La possibilité de résiliation par l’assureur après un sinistre doit être mentionnée dans le chapitre résiliation des conditions générales de votre contrat. Si elle n’y figure pas, la compagnie d’assurance ne peut rompre le contrat pour ce motif. La résiliation prendra effet un mois après sa notification. Il faut savoir que l’assureur devra rembourser la cotisation versée entre la prise d’effet de la résiliation et l’échéance initialement prévue.

Pour non paiement des cotisations

Si vous ne réglez pas votre cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, votre assureur se verra dans l’obligation de vous envoyer une mise en demeure de payer sous 30 jours par lettre recommandée. Suite à cela, il peut y avoir plusieurs cas :

  • Vous réglez la cotisation et tout rentre dans l’ordre.
  • Si aucun règlement n’est fait lors de ces 30 jours de mise en demeure, le contrat fera l’objet d’une suspension de garantie, et l’assureur se réservera le droit de le résilier ou non.
  • Si vous réglez votre cotisation dans les 10 jours qui suivent les 30 jours initiaux de mise en demeure, la suspension est levée dès le lendemain du paiement. Cependant, l’assureur ne garantit pas la prise en charge des sinistres qui auraient pu survenir entre la date de suspension et la remise en vigueur du contrat.

Pour aggravation du risque

Un contrat d’assurance est défini à un moment donné pour un risque donné. Or ce dernier augmenter dans le temps. L’assuré doit impérativement déclarer tout évènement pouvant modifier le risque dans un délai de 15 jours, en adressant à sa compagnie d’assurance une lettre recommandée. Les évènements pouvant influer sur l’intensité du risque sont par exemple une profession (ou une pratique d’un sport) dangereuse, un état de santé préoccupant…

Suite à une déclaration frauduleuse

Votre assureur peut résilier votre contrat suite à une omission ou une fausse déclaration de votre part. Il faut donc être très vigilant et vérifier l’exactitude des informations que vous donnez à votre compagnie d’assurance. Elle devra vous notifier de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le terme du contrat se fera dans un délai de 10 jours.

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