Le marché de l'assurance est devenu très compétitif et florissant, pour le plus grand bonheur des consommateurs. Aujourd'hui, tout le monde peut trouver en quelques minutes l'assurance auto ou habitation qui lui convient. Mais il est tout de même possible d'avoir souscrit une offre qui ne vous convient plus. C'est pourquoi le droit de rétractation permet à chacun de revenir sur sa décision et d'annuler ce contrat d'assurance. Quel est ce délai de renonciation et que prévoit la loi ? On vous dit tout !
Délai de rétractation assurance : que dit la loi ?
Le droit de renonciation, également appelé délai de rétractation, permet à un consommateur de renoncer à l'achat d'un produit ou d'un service, sous 14 jours. C'est l'article L112-9 du Code des assurances qui vient préciser le champ d'application du droit de rétractation pour un contrat assurance.
Ainsi, si vous avez l'impression d'avoir signé à la hâte une couverture auto ou habitation, que ses garanties ou que son prix ne vous conviennent en réalité pas, la loi vous autorise à annuler votre contrat avant sa prise d'effet.
Cependant, le délai de rétractation d'un contrat d'assurance signé en agence ou souscrit en ligne de votre propre initiative n'est pas possible, sauf présence d’une clause spécifique contractuelle. En effet, la rétractation n'est possible que si la souscription a eu lieu suite à un démarchage du commerçant lui même. Pour autant, certains assureurs peuvent se montrer compréhensifs et vous l'accorder, même quand la souscription a eu lieu de votre propre chef.
Les contrats d’assurance vie et de capitalisation bénéficient d’un délai de rétractation de 30 jours.
Avant de signer, il est important d'avoir conscience qu'un contrat vous engage ! Il est donc indispensable de bien étudier les offres de souscription avant de se lancer. Notre comparateur dédié aux assurances vous permettra d'analyser les différentes formules pour faire votre choix en toute tranquillité. Garanties, plafonds, prix, nous comparons tous ces éléments pour vous proposer des devis concurrentiels :
Modèle de lettre pour la rétractation sous 14 jours d’une assurance
Pour vous désengager d’un contrat souscrit lors d'un démarchage, vous devez adresser une lettre de rétractation à votre assurance. Le droit de renonciation d'un contrat d'assurance doit être exercé dans un délai de 14 jours par courrier recommandé avec accusé de réception avant que le contrai n'ai pris effet. Ledit courrier devra faire référence au numéro de police et à la date du contrat, vous n'êtes en revanche pas tenu de motiver votre rétractation.
Le second alinéa de l'article L.112-9 du Code des assurances précise que "La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation".
Afin d'exercer votre droit de rétractation pour votre assurance habitation, voici notre modèle de lettre de renonciation à télécharger gratuitement :
Télécharger le modèle de lettre de renonciation à l'assurance :
Quelles sont les conditions d'une renonciation à un contrat d'assurance ?
La rétractation d'une assurance obéit à certaines conditions, précisées par l'article L112-9 du Code des assurances. Si celles-ci sont réunies, vous pourrez alors renoncer à votre nouveau contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Condition n°1 : le contrat d'assurance ne doit pas avoir été souscrit de vous-même en ligne ou directement à l'agence, ni pour la couverture d'une activité commerciale ou professionnelle. Le droit de rétractation d'une assurance auto ne pourra donc être exercé que dans le cadre d'un démarchage, sauf clause spécifique contraire.
- Condition n°2 : Le délai de rétractation d'une assurance habitation, auto, scolaire, ou encore Responsabilité Civile, est de 14 jours à compter de sa date de souscription.
- Condition n°3 : Vous ne devez pas d'ores et déjà avoir sollicité l’une des garanties incluses dans votre contrat et l'exécution de celui-ci ne doit pas avoir commencé avant la fin du délai de 7 jours.
Si votre situation ne remplit pas les conditions de rétractation de votre assurance habitation, vous devrez alors attendre un an pour en demander la résiliation conformément à la loi Hamon, ou avant en cas de déménagement par exemple.
Si vous ne remplissez pas les conditions et que votre compagnie répond défavorablement à votre courrier de rétractation d'assurance, n'essayez pas de contourner ce refus par une fausse déclaration. Il s'agirait d'une fraude susceptible d'être sanctionnée par 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Droit de rétractation assurance : comment l’exercer ?
Autrefois fixé à 7 jours, le délai de rétractation d'un contrat d'assurance a été porté à 14 jours par la loi Hamon en 2014. Le calcul du délai légal commence le lendemain de la souscription du contrat et, s'il prend fin un weekend ou un jour férié, il est alors prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Votre lettre de rétractation d'assurance auto devra être envoyée sous 14 jours en recommandé avec accusé de réception. Cependant, la renonciation à votre assurance ne sera admise que dans le cas où votre contrat n'était pas encore effectif et que vous n'avez pas sollicité l’une des garanties. Votre lettre de rétractation d'assurance devra bien mentionner les informations liées à votre contrat, dont la date de souscription et ses références.
Si vous aviez d'ores et déjà été prélevé de votre première mensualité, vous êtes en droit d'en demander le remboursement.
Rétractation contrat assurance : les 4 erreurs à ne pas commettre
Lorsque l'on souscrit une nouvelle assurance pour son véhicule ou son domicile, il y a quelques subtilités à connaitre et pièges à éviter pour ne pas se retrouver avec une couverture qui ne vous convient pas. Les voici :
- Erreur n°1 : souscrire un contrat d'assurance directement sur le site internet ou en agence, sans s'être suffisamment renseigné sur les conditions et tarifs. En effet, seule la souscription au cours d'un démarchage donne droit à rétractation. Alors ne prenez pas de décision à la va-vite, sous peine de ne plus pouvoir faire marche arrière !
- Erreur n°2 : laisser passer le délai de rétractation de votre assurance auto, habitation ou encore santé. Une fois le délai de 14 jours dépassé, il n'est plus possible d'exercer votre droit de rétractation assurance. Vous devrez alors procéder à une résiliation, soit à la date d'anniversaire de votre contrat, soit en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle (déménagement ou divorce par exemple). Celle-ci sera effective un mois après la réception de votre courrier.
- Erreur n°3 : le contrat est déjà effectif ou vous avez d'ores et déjà sollicité l’une des garanties incluse par votre assurance. Dans ce cas, il est déjà trop tard car le délai de renonciation à une assurance court 14 jours à condition que le contrat ne soit pas encore effectif.
- Erreur n°4 : ne pas savoir de quoi vous avez besoin et choisir trop vite une offre d'assurance sans la comparer avec la concurrence. Il ne s'agit pas d'un choix à prendre à la légère, alors prenez le temps nécessaire pour analyser les garanties qui vous intéressent et leur rapport qualité/prix.
Pourquoi annuler son contrat d’assurance ?
Choisir le contrat d'assurance qui nous convient n'est pas toujours chose facile. Face aux nombreuses offres et à la complexité de certains contrats, et qui plus est, à la pression que l'ont peut ressentir lorsque l'on est démarché, des erreurs de jugement peuvent avoir lieu au moment de la souscription. Il n'est pas rare qu'un adhérent se retrouve trop couvert, ou pas assez, ou qu'il trouve moins cher ailleurs. D'où l'envie, justifiée, d'annuler son contrat d'assurance. Encore faut-il être réactif et se rétracter sous 14 jours calendaires.
J ai souscrit une assurance pour mes animaux je veux résilier le contrat
Bonjour,
Pour résilier votre assurance animaux, vous devez généralement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en respectant un préavis de deux mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat.
Si votre assureur ne vous a pas informé de votre droit de résiliation au moins 15 jours avant la date limite, vous pouvez résilier à tout moment.
En cas de circonstances particulières, comme le décès ou la perte de votre animal, la résiliation peut être immédiate sur présentation d’un justificatif.
N’hésitez pas à consulter les conditions générales de votre contrat ou à contacter directement votre assureur pour connaître les modalités spécifiques.
Si vous êtes à la recherche d’un nouvel assureur, vous pouvez utiliser notre outil en ligne gratuit pour comparer les offres.
Bonne journée à vous.
Bonjour .
J ai souscrit une assurance auto en ligne, j ai signé le devis et je suis assure provisoirement pendant un mois. Attendant le changement de carte grise , je n ai pas signé mon contrat définitif et mon dossier est incomplet .
Je me suis rendu compte après , que cette assurance n était pas très bien cote
Est ce que je peux me rétracter et me tourner vers une autre assurance plus fiable .
Bonjour,
Je comprends que vous souhaitez annuler votre assurance auto souscrite en ligne, car vous avez des doutes sur sa fiabilité. Malheureusement, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats d’assurance auto souscrits à distance.
Cependant, vous pouvez :
– Contacter votre assureur : Expliquez votre situation et demandez s’il est possible d’annuler le contrat à l’amiable. Certains assureurs acceptent des annulations exceptionnelles, surtout si le contrat est récent.
– Vérifier les conditions générales : Consultez votre contrat pour voir s’il prévoit une clause spécifique permettant la rétractation ou l’annulation dans votre cas.
– Résilier à l’échéance annuelle : Si l’annulation immédiate n’est pas possible, sachez que vous pouvez résilier votre contrat à sa date d’échéance annuelle, en respectant le préavis indiqué dans les conditions générales.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide pour trouver une assurance auto plus adaptée à vos attentes.
Bonne journée à vous.
Bonjour J’ai souscrit à une assurance dommage ouvrage auprès de mic insurance. j’aimerais le résilier est ce possible? sachant que je suis allee en ligne demandé un devis. puis signé en ligne etc. Dans les CGU de l’assureur, il est indiqué « 5.3 Renonciation au contrat
Le droit de renonciation est réservé aux contrats conclus :
✓ Par un consommateur. On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui
n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale et professionnelle.
✓ Dans le cadre d’une vente à distance (c’est-à-dire sans la présence physique simultanée du souscripteur et
de l’assureur ou de son intermédiaire notamment sur internet ou par téléphone).
Ces deux conditions cumulatives sont nécessaires pour vous ouvrir le droit à renonciation. » donc pas d’indication sur le demarcharge etc. Merci d’avance
Bonjour,
Merci pour votre message. D’après ce que vous décrivez, vous avez souscrit votre assurance dommages-ouvrage en ligne, ce qui entre bien dans le cadre d’une vente à distance.
Si vous êtes un particulier (et non un professionnel) et que cette assurance a été souscrite en dehors d’un cadre professionnel, alors vous remplissez les deux conditions mentionnées dans les CGU de MIC Insurance pour pouvoir exercer votre droit de renonciation.
Voici ce que vous pouvez faire :
– vérifiez que vous êtes toujours dans le délai légal de 14 jours calendaires après la date de souscription pour exercer ce droit
– adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à MIC Insurance ou à son intermédiaire, en indiquant clairement que vous souhaitez exercer votre droit de renonciation prévu par l’article L112-9 du Code des assurances
– joignez une copie du contrat ou de l’email de confirmation, ainsi qu’un RIB si un remboursement est attendu
Si ce délai est dépassé, il ne sera normalement plus possible de résilier, sauf cas très spécifiques. Les assurances dommages-ouvrage sont en effet des contrats à effet unique et non résiliables après souscription, car elles sont liées à la garantie légale de 10 ans.
Bonnes démarches à vous, et n’hésitez pas à demander confirmation écrite à l’assureur.
Suite à un contrôle de police j’ai été obligé de souscrire un assurance auto d’urgence que j’ai payé pour l’année comment puis-je la résilier
Bonjour,
Merci pour votre message. Si vous avez souscrit une assurance auto d’urgence après un contrôle de police et que vous souhaitez la résilier, plusieurs options s’offrent à vous :
– Droit de rétractation : Si vous avez souscrit cette assurance à distance (par téléphone ou en ligne), vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans pénalité ni justification. Pour ce faire, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en mentionnant votre souhait de vous rétracter.
– Résiliation après un an : Si votre contrat a plus d’un an, la loi Hamon vous permet de le résilier à tout moment, sans motif. La résiliation prendra effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur.
– Résiliation à l’échéance annuelle : Si votre contrat a moins d’un an, vous pouvez le résilier à sa date d’échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois.
Bonne journée
Bonjour,
Suite à l’achat d’un véhicule, le commercial automobile m’a fait souscrire à une garantie auto supplémentaire en date du 20 Août 2025, ma surprise a été en lisant le contrat et en voyant qu’il m’avais engager pour une durée de 48 mois sans m’avoir demandé au préalable.
Pensez-vous que j’ai la possibilité de faire valoir un droit de rétractation pour ce contrat ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Merci pour votre message. Si vous avez souscrit cette garantie auto dans les locaux du concessionnaire, il n’y a malheureusement pas de droit de rétractation automatique, car il ne s’agit pas d’une vente à distance ou hors établissement.
En revanche, si :
– La garantie a été présentée comme obligatoire ou intégrée sans votre accord clair,
– Vous n’avez pas signé de manière explicite,
– Ou si vous avez souscrit sous pression ou sans information complète,
Vous pouvez contester en invoquant un vice de consentement (erreur ou dol) ou un manque d’information précontractuelle, comme prévu par le Code de la consommation.
Voici ce que je vous recommande :
– Envoyez un courrier recommandé avec AR au vendeur pour contester la souscription et demander l’annulation du contrat
– Joignez une copie du contrat et expliquez que vous n’avez jamais donné un consentement éclairé pour un engagement de 48 mois
– En parallèle, vous pouvez contacter une association de consommateurs ou solliciter une aide juridique gratuite (via votre assurance habitation par exemple)
Vous trouverez plus d’infos officielles ici :
Litige lors d’un achat chez un professionnel – service-public.fr
Bon courage pour vos démarches.