Délai de renonciation et assurance

Mis à jour le 21 avril 2020 par Antoine Fruchard 

Le marché de l’assurance française est devenu très compétitif et florissant, pour le plus grand bonheur des consommateurs. Aujourd’hui, tout le monde peut trouver en quelques minutes l’assurance auto ou habitation qui lui convient. Mais il peut arriver de ne pas frapper à la bonne porte et de souscrire à une offre qui ne vous convient plus. C’est pourquoi, le droit de rétractation permet à chacun de revenir sur sa décision et d’annuler ce contrat d’assurance. Quel est ce délai de renonciation et que prévoit la loi ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur les conditions et la marche à suivre pour renoncer à votre nouvelle assurance en toute sérénité.

Délai de rétractation assurance : que dit la loi ?

Le droit de renonciation, également appelé délai de rétractation, permet à un consommateur de renoncer à l’achat d’un produit ou d’un service, sous 14 jours. L’article L112-9 du Code des assurances vient préciser le champ d’application du droit de rétractation pour un contrat assurance : « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ». Si vous avez l’impression d’avoir signé à la hâte une couverture auto ou habitation, avant de vous apercevoir qu’elle ne contient pas exactement les garanties souhaitées ou que le montant est trop élevé par rapport à la concurrence, la loi vous autorise donc à annuler votre contrat assurance avant sa prise d’effet.

Cependant, le délai de rétractation, prévu par la loi, d’un contrat d’assurance signé en agence ou souscrit en ligne de votre propre initiative n’est pas possible, sauf présence d’une clause spécifique contractuelle. En effet, la rétractation d’une assurance auto par exemple, souscrite en ligne ou en agence n’existe pas. Pour autant, certains assureurs peuvent se montrer compréhensifs et vous pourrez alors recevoir une réponse positive à votre lettre de rétractation de votre assurance auto.

Les contrats d’assurance vie et de capitalisation bénéficient d’un délai de rétractation de 30 jours.

Avant de signer, il est important d’avoir conscience qu’un contrat vous engage ! Il est donc indispensable de bien étudier les offres de souscription avant de se lancer. Notre comparateur dédié aux assurances vous permettra d’analyser les différentes formules pour faire votre choix en toute tranquillité.

comparateur assurances

Notre modèle de lettre pour la rétractation sous 14 jours d’une assurance

Pour vous désengager d’un contrat souscrit lors d’un démarchage, vous devez adresser une lettre de rétractation à votre assurance. Le droit de renonciation d’un contrat d’assurance doit être exercé dans un délai de 14 jours par courrier recommandé avec accusé de réception avant que le contrai n’ai pris effet. Ledit courrier devra faire référence au numéro et à la date du contrat, vous n’êtes en revanche pas tenu de motiver votre rétractation.

Le second alinéa de l’article L.112-9 du Code des assurances précise que « La proposition d’assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation ».

Afin d’exercer votre droit de rétractation pour votre assurance habitation, voici notre modèle de lettre de renonciation.

Télécharger notre lettre de renonciation d’assurance

Renonciation contrat d’assurance : quelles conditions ?

La rétractation d’une assurance obéit à certaines conditions, précisées par l’article L112-9 du Code des assurances. Si celles-ci sont réunies, vous pourrez alors renoncer à votre nouveau contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • Condition n°1 : le contrat d’assurance ne doit pas avoir été souscrit de vous-même en ligne ou directement à l’agence, ni pour la couverture d’une activité commerciale ou professionnelle. Le droit de rétractation d’une assurance auto ne pourra donc être exercé que dans le cadre d’un démarchage, sauf clause spécifique contraire.
  • Condition n°2 : Le délai de rétractation d’une assurance habitation, auto, scolaire, ou encore Responsabilité Civile, est de 14 jours à compter de sa date de souscription.
  • Condition n°3 : Vous ne devez pas d’ores et déjà avoir sollicité l’une des garanties incluses dans votre contrat et l’exécution de celui-ci ne doit pas avoir commencé avant la fin du délai de 7 jours.

Si votre situation ne remplit pas les conditions de rétractation de votre assurance habitation, vous devrez alors attendre un an pour en demander la résiliation conformément à la loi Hamon, ou avant en cas de déménagement par exemple.

Si vous ne remplissez pas les conditions et que votre compagnie répond défavorablement à votre courrier de rétractation d’assurance, n’essayez pas de contourner ce refus par une fausse déclaration. Il s’agirait d’une fraude susceptible d’être sanctionnée par 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Droit de rétractation assurance : comment l’exercer ?

Autrefois fixé à 7 jours, le délai de rétractation d’un contrat d’assurance a été porté à 14 jours par la loi Hamon en 2014. Le calcul du délai légal commence le lendemain de la souscription du contrat, et que si celui-ci prend fin un weekend ou un jour férié, il est alors prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Votre lettre de rétractation d’assurance auto devra être envoyée sous 14 jours en recommandé avec accusé de réception. Cependant, la renonciation à votre assurance ne sera admise que dans le cas où votre contrat n’était pas encore effectif et que vous n’avez pas sollicité l’une des garanties. Votre lettre de rétractation d’assurance devra bien mentionner les informations liées à votre contrat, dont la date de souscription et ses références. Si vous aviez d’ores et déjà été prélevé de votre première mensualité, vous êtes en droit d’en demander le remboursement.

Les modalités du droit à rétraction sont prévues aux articles L112-2-1 et L112-9 du Code des assurances.

Rétractation contrat assurance : les 4 erreurs à ne pas commettre 

Lorsque l’on souscrit à une nouvelle assurance pour son véhicule ou son domicile, il y a quelques subtilités à connaitre et pièges à éviter pour ne pas se retrouver avec une couverture qui ne vous convient pas.

Erreur n°1 : souscrire un contrat d’assurance directement sur le site internet ou en agence, sans s’être suffisamment renseigné sur les conditions et tarifs. En effet, seule la souscription au cours d’un démarchage donne droit à rétractation. Alors ne prenez pas de décision à la va-vite, sous peine de ne plus pouvoir faire marche arrière !

Erreur n°2 : laisser passer le délai de rétractation de votre assurance auto, habitation ou encore santé. Une fois le délai de 14 jours dépassé, il n’est plus possible d’exercer votre droit de rétractation assurance. Vous devrez alors procéder à une résiliation, soit à la date d’anniversaire de votre contrat, soit en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle (déménagement ou divorce par exemple). Celle-ci sera effective un mois après la réception de votre courrier.

Erreur n°3 : le contrat est déjà effectif ou vous avez d’ores et déjà sollicité l’une des garanties incluse par votre assurance. Dans ce cas, il est déjà trop tard car le délai de renonciation à une assurance court 14 jours à condition que le contrat ne soit pas encore effectif.

Erreur n°4 : ne pas savoir de quoi vous avez besoin et choisir trop vite une offre d’assurance sans la comparer avec la concurrence. Il ne s’agit pas d’un choix à prendre à la légère, alors prenez le temps nécessaire pour analyser les garanties qui vous intéressent et leur rapport qualité/prix.

Pourquoi annuler son contrat d’assurance ?

Choisir le contrat d’assurance qui nous convient n’est pas toujours chose facile, certains y vont même à reculons. C’est pourquoi, cela peut donner lieu à des erreurs de jugement, approximations voire même un certain empressement lors de la souscription de son contrat d’assurance habitation par exemple. Il peut aussi arriver de tomber sur une offre plus intéressante chez un assureur concurrent, après la signature de son nouveau contrat…

C’est pourquoi il est indispensable de choisir son assurance en ayant tous les paramètres en tête (tarifs, garanties, exclusions) pour ne pas regretter son choix !

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