Qu'est-ce que le droit de rétractation en assurance ?

Le marché de l'assurance est devenu très compétitif et florissant, pour le plus grand bonheur des consommateurs. Aujourd'hui, tout le monde peut trouver en quelques minutes l'assurance auto ou habitation qui lui convient. Mais il est tout de même possible d'avoir souscrit une offre qui ne vous convient plus. C'est pourquoi le droit de rétractation permet à chacun de revenir sur sa décision et d'annuler ce contrat d'assurance. Quel est ce délai de renonciation et que prévoit la loi ? On vous dit tout !

Délai de rétractation assurance : que dit la loi ?

Le droit de renonciation, également appelé délai de rétractation, permet à un consommateur de renoncer à l'achat d'un produit ou d'un service, sous 14 jours. C'est l'article L112-9 du Code des assurances qui vient préciser le champ d'application du droit de rétractation pour un contrat assurance.

Ainsi, si vous avez l'impression d'avoir signé à la hâte une couverture auto ou habitation, que ses garanties ou que son prix ne vous conviennent en réalité pas, la loi vous autorise à annuler votre contrat avant sa prise d'effet.

Cependant, le délai de rétractation d'un contrat d'assurance signé en agence ou souscrit en ligne de votre propre initiative n'est pas possible, sauf présence d’une clause spécifique contractuelle. En effet, la rétractation n'est possible que si la souscription a eu lieu suite à un démarchage du commerçant lui même. Pour autant, certains assureurs peuvent se montrer compréhensifs et vous l'accorder, même quand la souscription a eu lieu de votre propre chef.

Avant de signer, il est important d'avoir conscience qu'un contrat vous engage ! Il est donc indispensable de bien étudier les offres de souscription avant de se lancer. Notre comparateur dédié aux assurances vous permettra d'analyser les différentes formules pour faire votre choix en toute tranquillité. Garanties, plafonds, prix, nous comparons tous ces éléments pour vous proposer des devis concurrentiels :

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Modèle de lettre pour la rétractation sous 14 jours d’une assurance

Pour vous désengager d’un contrat souscrit lors d'un démarchage, vous devez adresser une lettre de rétractation à votre assurance. Le droit de renonciation d'un contrat d'assurance doit être exercé dans un délai de 14 jours par courrier recommandé avec accusé de réception avant que le contrai n'ai pris effet. Ledit courrier devra faire référence au numéro de police et à la date du contrat, vous n'êtes en revanche pas tenu de motiver votre rétractation.

Afin d'exercer votre droit de rétractation pour votre assurance habitation, voici notre modèle de lettre de renonciation à télécharger gratuitement :

Télécharger le modèle de lettre de renonciation à l'assurance :

Quelles sont les conditions d'une renonciation à un contrat d'assurance ?

La rétractation d'une assurance obéit à certaines conditions, précisées par l'article L112-9 du Code des assurances. Si celles-ci sont réunies, vous pourrez alors renoncer à votre nouveau contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

• Condition n°1 : le contrat d'assurance ne doit pas avoir été souscrit de vous-même en ligne ou directement à l'agence, ni pour la couverture d'une activité commerciale ou professionnelle. Le droit de rétractation d'une assurance auto ne pourra donc être exercé que dans le cadre d'un démarchage, sauf clause spécifique contraire.

• Condition n°2 : Le délai de rétractation d'une assurance habitation, auto, scolaire, ou encore Responsabilité Civile, est de 14 jours à compter de sa date de souscription.

• Condition n°3 : Vous ne devez pas d'ores et déjà avoir sollicité l’une des garanties incluses dans votre contrat et l'exécution de celui-ci ne doit pas avoir commencé avant la fin du délai de 7 jours.

Si votre situation ne remplit pas les conditions de rétractation de votre assurance habitation, vous devrez alors attendre un an pour en demander la résiliation conformément à la loi Hamon, ou avant en cas de déménagement par exemple.

Droit de rétractation assurance : comment l’exercer ?

Autrefois fixé à 7 jours, le délai de rétractation d'un contrat d'assurance a été porté à 14 jours par la loi Hamon en 2014. Le calcul du délai légal commence le lendemain de la souscription du contrat et, s'il prend fin un weekend ou un jour férié, il est alors prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Votre lettre de rétractation d'assurance auto devra être envoyée sous 14 jours en recommandé avec accusé de réception. Cependant, la renonciation à votre assurance ne sera admise que dans le cas où votre contrat n'était pas encore effectif et que vous n'avez pas sollicité l’une des garanties. Votre lettre de rétractation d'assurance devra bien mentionner les informations liées à votre contrat, dont la date de souscription et ses références.

Rétractation contrat assurance : les 4 erreurs à ne pas commettre 

Lorsque l'on souscrit une nouvelle assurance pour son véhicule ou son domicile, il y a quelques subtilités à connaitre et pièges à éviter pour ne pas se retrouver avec une couverture qui ne vous convient pas. Les voici :

• Erreur n°1 : souscrire un contrat d'assurance directement sur le site internet ou en agence, sans s'être suffisamment renseigné sur les conditions et tarifs. En effet, seule la souscription au cours d'un démarchage donne droit à rétractation. Alors ne prenez pas de décision à la va-vite, sous peine de ne plus pouvoir faire marche arrière !

• Erreur n°2 : laisser passer le délai de rétractation de votre assurance auto, habitation ou encore santé. Une fois le délai de 14 jours dépassé, il n'est plus possible d'exercer votre droit de rétractation assurance. Vous devrez alors procéder à une résiliation, soit à la date d'anniversaire de votre contrat, soit en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle (déménagement ou divorce par exemple). Celle-ci sera effective un mois après la réception de votre courrier.

• Erreur n°3 : le contrat est déjà effectif ou vous avez d'ores et déjà sollicité l’une des garanties incluse par votre assurance. Dans ce cas, il est déjà trop tard car le délai de renonciation à une assurance court 14 jours à condition que le contrat ne soit pas encore effectif.

• Erreur n°4 : ne pas savoir de quoi vous avez besoin et choisir trop vite une offre d'assurance sans la comparer avec la concurrence. Il ne s'agit pas d'un choix à prendre à la légère, alors prenez le temps nécessaire pour analyser les garanties qui vous intéressent et leur rapport qualité/prix.

Pourquoi annuler son contrat d’assurance ?

Choisir le contrat d'assurance qui nous convient n'est pas toujours chose facile. Face aux nombreuses offres et à la complexité de certains contrats, et qui plus est, à la pression que l'ont peut ressentir lorsque l'on est démarché, des erreurs de jugement peuvent avoir lieu au moment de la souscription. Il n'est pas rare qu'un adhérent se retrouve trop couvert, ou pas assez, ou qu'il trouve moins cher ailleurs. D'où l'envie, justifiée, d'annuler son contrat d'assurance. Encore faut-il être réactif et se rétracter sous 14 jours calendaires.