Les médecins sont régulièrement sollicités pour la rédaction de certificats ou d'attestations de santé demandés par les sociétés d'assurance. C'est notamment le cas du certificat médical de décès. Mais quels éléments faut-il transmettre à la suite du décès d'un assuré et comment obtenir ce document officiel ? Nous vous expliquons la démarche et ce qu'il faut savoir. Vous verrez qu'un certificat post-mortem peut être requis pour plusieurs démarches administratives.
Certificat décès et assurance : quelles sont les démarches ?
La perte d'un proche est une épreuve injuste et douloureuse pour tous. Malgré le deuil, certaines formalités ne peuvent pas attendre, notamment la transmission du certificat médical de décès pour l'assurance. En effet, celui-ci peut tout d'abord être demandé pour la résiliation avant la date d'échéance du contrat d'assurance auto, habitation ou encore Responsabilité Civile. Lorsque l'on est en présence d'une assurance-vie ou d'un capital-décès, le certificat de décès "avec cause du décès" peut être demandé par l'assureur. L’article L. 132-18 du Code des assurances prévoit l'exclusion du bénéfice de l'assurance-vie certaines causes de décès :
- les personnes qui se suicident dans l’année suivant la signature du contrat ;
- les personnes atteintes de maladie évolutive (cancer, VIH) déjà déclarée lors de la signature du contrat.
Attention cependant, il convient de différencier le certificat de décès et l'acte de décès, le premier étant établi par le médecin et le second en étant le justificatif pouvant être transmis aux divers organismes en vue des formalités.
De plus, il convient de rappeler que la loi, au travers de l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique et des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, interdit au médecin de lever le secret professionnel sur le certificat médical de décès. Ainsi, le professionnel de santé ayant constaté la mort de l'assuré, ainsi que la famille, ne peuvent dévoiler la cause du décès à la société d'assurance au nom du secret professionnel, principe d'intérêt public. Dans ce cas, le médecin peut simplement attester, que le décès est "sans rapport avec les clauses d’exclusion" ou est lié à celles-ci.
Avant d'établir le certificat de décès, le médecin doit se faire communiquer un justificatif d'identité, livret de famille du défunt et la police d’assurance pour vérifier quelles en sont les exclusions de garanties. Un certificat post-mortem ne sera donc remis que si la cause du décès correspond aux garanties du contrat, mort naturelle ou suites d’accident.
En cas de litige mettant en jeu une exclusion de garantie, c’est à l’assureur de prouver que les dispositions du contrat ne sont pas remplies. Les ayants-droit peuvent en revanche demander l'accès au dossier médical pour connaître les causes de la mort et faire valoir leurs droits.
Qui délivre le certificat de décès ?
Lorsque l'on fait face au décès d'un proche, un certain nombre de démarches sont à réaliser, notamment la notification du décès à l'assurance. Mais à qui faut-il demander un certificat post-mortem ? Le certificat de décès légal peut être rédigé uniquement par le médecin qui a constaté le décès. Le document ne devra mentionner aucune autre précision que le jour et l'heure du décès et éventuellement s'il résulte d’une cause naturelle ou d’un accident. S'il s'agit d'un certificat de décès demandé au médecin dans le cadre du règlement d'une assurance-vie, le document devra simplement indiquer si le décès entre dans les cas d'exclusions de garantie du contrat d'assurance éventuel.
Afin de se prémunir, soi et ses proches, contre les accidents de la vie, il est primordial d'être couvert par une assurance avec de bonnes garanties. Notre comparateur dédié aux assurances vous permettra d'analyser les différentes formules pour faire votre choix en toute sécurité.
Comment obtenir un certificat de décès ?
Le certificat de décès est un document officiel rédigé par le médecin ayant constaté la mort du patient. Le certificat de décès intervient avant l’acte de décès, c’est de lui que découle ensuite toutes les démarches administratives et successorales. Pour la famille ou ayants droit, il est possible d'obtenir le certificat médical au format Cerfa auprès du médecin, tandis que l'acte de décès doit être demandé auprès de la commune. Un certificat de décès doit par exemple mentionner :
- le nom et prénom du défunt ;
- sa date de naissance ;
- son sexe et son domicile ;
- la commune du décès ;
- la date et l’heure de sa mort ;
- les informations nécessaires à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;
- la signature et le cachet du médecin.
Le secret médical étant un principe d’intérêt public, la cause du décès ne pourra donc ni figurer sur le certificat, ni sur l'acte de décès. Ainsi, à la suite du décès d’un assuré, l’assureur ne pourra pas connaître la cause du décès, mais uniquement être notifié que celle-ci est étrangère à une clause d’exclusion de garantie figurant dans le contrat.
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique précise que les ayants droit, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ont le droit de connaitre les causes de la mort afin de "défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits".
Peut-on obtenir un certificat de décès en ligne ?
Le certificat médical de décès, nécessaire pour les pompes funèbres ou encore l'assurance ne peut être obtenu qu'auprès du médecin ayant constaté le décès. Il est en revanche possible d'obtenir des copies de l'acte de décès auprès de la mairie. La demande peut alors être effectuée sur place, par courrier ou en ligne. Il suffit de connaître les noms et prénoms du défunt et la date du décès. Il s'agit le plus souvent d'une demande des proches ou de la famille du défunt, mais cela n'est pas une obligation. Le demandeur de la copie de l'acte de décès doit simplement fournir au préalable :
- Un justificatif de son identité (carte d’identité, permis de conduire ou passeport)
- Le livret de famille du défunt
- Le certificat de décès fourni par le médecin
Certificat post mortem : quand est-il nécessaire ?
Un certificat médical post mortem peut être nécessaire pour l'accomplissement de plusieurs formalités administratives comme successorales. Dans un premier temps, il va permettre d'établir l'acte de décès auprès de la mairie de la commune où résidait ce dernier et d'organiser les obsèques avec les pompes funèbres. Mais un certificat médical de décès est également susceptible d'être requis dans les situations suivantes :
- résiliation d'une assurance avant son échéance en cas de décès ;
- règlement d'une assurance-vie ou d'un capital décès ;
- clôture d'un compte en banque, des contrats d'électricité et de forfait téléphonique ;
- organisation de la succession entre les héritiers et ayants droits.
- justification d'une absence auprès de l'employeur pour les proches du défunt.
Notre conseil : il peut être utile de demander auprès de la commune où résidait le défunt, plusieurs copies de l’acte de décès afin de réaliser l'ensemble des formalités administratives. La demande peut être effectuée sur place, par courrier ou en ligne.
L assurance veut un certificat médical pour avoir les cause du décès le médecin qui a contacté le deces ne peut pas le faire à ira d vu qui a eu examen du corps au médecin légiste
Comm faire pour l avoir signé l assurance ne paye pas le contrat assurance
Est normal
Bonjour,
Merci pour votre message, et toutes nos pensées dans ce moment difficile.
Si un médecin légiste est intervenu (par exemple en cas de décès suspect ou inhabituel), c’est bien ce médecin légiste qui est habilité à établir le certificat médical précisant la cause du décès. Le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès n’a pas accès aux résultats de l’autopsie et ne peut donc pas le faire.
Voici ce que vous pouvez faire :
– Contactez le service de médecine légale qui a réalisé l’examen pour demander une copie du rapport d’autopsie ou un certificat médical complémentaire à transmettre à l’assurance.
– Si l’examen a été demandé par le procureur, il faudra attendre que l’enquête soit levée pour y accéder. Vous pouvez vous rapprocher du greffe du tribunal pour savoir si le dossier est communicable.
L’assurance est en droit de demander un certificat médical indiquant les causes du décès avant de verser le capital, mais elle ne peut pas bloquer indéfiniment le dossier si vous montrez que la cause médicale n’est pas encore accessible.
N’hésitez pas à demander à l’assurance un délai officiel ou à faire appel à votre protection juridique si vous en avez une.
Courage à vous dans ces démarches complexes.
Bonjour
J essaye de résilier sa mutuelle de santé a mon père qui est décédée
Après avoir envoyé l’acte de décès on m’demande remplir un document porte fort a remplir un rib et maintenant on me demande les causes du décès est ce normal ? Je veux juste résilier sa mutuelle santé merci a vous
Bonjour,
Nous sommes vraiment désolés pour ces moments difficiles.
Pour résilier une mutuelle après un décès, l’envoi de l’acte de décès est généralement suffisant. Si des remboursements sont en attente, il est courant qu’on vous demande un RIB ainsi qu’un formulaire de type « acte de porte-fort » pour désigner une personne chargée de recevoir les sommes dues.
En revanche, la cause du décès n’est pas une information exigée pour la résiliation seule. Vous pouvez le signaler à l’assureur et rappeler que vous ne demandez aucun remboursement.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour,
Que faire quand le médecin ayant constaté un décès est injoignable? C’est pour obtenir un certificat médical de décès.
Bonjour,
merci pour votre message, ce genre de situation peut être très déstabilisant.
Si le médecin ayant constaté le décès est injoignable et que le certificat médical n’a pas été délivré, vous pouvez :
– contacter le SAMU (15) ou le médecin de garde pour qu’un autre praticien puisse venir constater le décès,
– ou appeler directement la mairie du lieu du décès, qui peut vous orienter selon le contexte (domicile, EHPAD, etc.).
Le certificat médical de décès est indispensable pour faire la déclaration en mairie et engager ensuite les démarches administratives (notaire, assurance, etc.).
Vous pouvez aussi solliciter les pompes funèbres que vous avez choisies : elles ont l’habitude de ces démarches et peuvent parfois vous aider à débloquer la situation.
Bon courage à vous dans ces moments délicats.
Bonjour,
Mon père est décédé de causes accidentelles, Suite à une chute à son domicile, il est resté 4 jours au sol ,15 jours après il est décédé de ces suites.
Il était éligible à une assurance capital deces , son assureur m’a demandé un certificat médical, je leur ai transmis un certificat de décès de l’hopital ou les causes de mort est mentionné accidentelles, et la l’assureur me demande son dossier medical, je ne veux pas lui transmettre, est ce que je suis dans mes droits de ne pas vouloir leur transmettre ? Est il obligatoire pour les assureurs d’avoir ce dossier medical pour débloquer le capital deces ? Je n’arrive pas à trouver un article de loi concernant le dossier médicale.
Merci de votre retour.
Bien cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message et toutes nos pensées dans ce moment douloureux.
Dans le cadre d’un contrat d’assurance décès, l’assureur peut légalement demander des documents médicaux pour vérifier les conditions du décès, surtout s’il s’agit d’un décès accidentel, souvent couvert de manière spécifique par le contrat.
Cependant, vous restez en droit de refuser de transmettre l’intégralité du dossier médical. En pratique :
– l’assureur peut demander un certificat médical précisant les causes du décès
– pour aller plus loin, il peut solliciter le dossier médical, mais uniquement si le défunt a donné son accord de son vivant, ou si vous êtes en possession d’un mandat clair de la part des héritiers
Vous pouvez opposer un refus, mais cela risque de bloquer le versement du capital, car l’assureur peut considérer que les conditions du contrat ne sont pas suffisamment justifiées.
Le droit d’accès au dossier médical est encadré par le code de la santé publique (article L1111-7). Vous pouvez consulter ce texte pour connaître vos droits et ceux de l’assureur.
Bon courage dans vos démarches.
Je viens d’apprendre que nous sommes inscrits comme bénéficiaire d’une assurance vie d’une personne de décédée il y a 10 ans et on nous demande le certificat post mortem que nous n’avons pas, nous avons pu leur fournir uniquement l’acte de décès.
Comment faire pour obtenir ce certificat et débloquer la situation
Vous en remerciant par avance
Pour obtenir un certificat post mortem et débloquer la situation, suivez ces étapes :
Contactez le médecin ayant constaté le décès :
Si vous connaissez le médecin qui a constaté le décès, vous pouvez lui demander directement le certificat post mortem.
Contacter l’hôpital ou l’établissement médical :
Si la personne est décédée à l’hôpital ou dans un établissement médical, contactez cet établissement. Ils peuvent avoir conservé une copie du certificat post mortem.
Contactez la mairie du lieu de décès :
La mairie du lieu où le décès a eu lieu pourrait être en mesure de vous fournir une copie du certificat post mortem ou vous orienter vers les bonnes démarches à suivre.
Consultez un notaire :
Un notaire peut vous aider à obtenir les documents nécessaires et faciliter les démarches auprès des autorités et des établissements médicaux.
Contacter l’assurance :
Informez l’assureur que vous avez déjà fourni l’acte de décès et demandez leur assistance pour obtenir le certificat post mortem. Ils peuvent être en mesure de vous indiquer précisément où et comment obtenir ce document.
En suivant ces démarches, vous devriez être en mesure de retrouver le certificat post mortem nécessaire pour débloquer la situation.
Cordialement.