Les médecins sont régulièrement sollicités pour la rédaction de certificats ou d'attestations de santé demandés par les sociétés d'assurance. C'est notamment le cas du certificat médical de décès. Mais quels éléments faut-il transmettre à la suite du décès d'un assuré et comment obtenir ce document officiel ? Nous vous expliquons la démarche et ce qu'il faut savoir. Vous verrez qu'un certificat post-mortem peut être requis pour plusieurs démarches administratives.
Certificat décès et assurance : quelles sont les démarches ?
La perte d'un proche est une épreuve injuste et douloureuse pour tous. Malgré le deuil, certaines formalités ne peuvent pas attendre, notamment la transmission du certificat médical de décès pour l'assurance. En effet, celui-ci peut tout d'abord être demandé pour la résiliation avant la date d'échéance du contrat d'assurance auto, habitation ou encore Responsabilité Civile. Lorsque l'on est en présence d'une assurance-vie ou d'un capital-décès, le certificat de décès "avec cause du décès" peut être demandé par l'assureur. L’article L. 132-18 du Code des assurances prévoit l'exclusion du bénéfice de l'assurance-vie certaines causes de décès :
- les personnes qui se suicident dans l’année suivant la signature du contrat ;
- les personnes atteintes de maladie évolutive (cancer, VIH) déjà déclarée lors de la signature du contrat.
Attention cependant, il convient de différencier le certificat de décès et l'acte de décès, le premier étant établi par le médecin et le second en étant le justificatif pouvant être transmis aux divers organismes en vue des formalités.
De plus, il convient de rappeler que la loi, au travers de l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique et des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, interdit au médecin de lever le secret professionnel sur le certificat médical de décès. Ainsi, le professionnel de santé ayant constaté la mort de l'assuré, ainsi que la famille, ne peuvent dévoiler la cause du décès à la société d'assurance au nom du secret professionnel, principe d'intérêt public. Dans ce cas, le médecin peut simplement attester, que le décès est "sans rapport avec les clauses d’exclusion" ou est lié à celles-ci.
Avant d'établir le certificat de décès, le médecin doit se faire communiquer un justificatif d'identité, livret de famille du défunt et la police d’assurance pour vérifier quelles en sont les exclusions de garanties. Un certificat post-mortem ne sera donc remis que si la cause du décès correspond aux garanties du contrat, mort naturelle ou suites d’accident.
En cas de litige mettant en jeu une exclusion de garantie, c’est à l’assureur de prouver que les dispositions du contrat ne sont pas remplies. Les ayants-droit peuvent en revanche demander l'accès au dossier médical pour connaître les causes de la mort et faire valoir leurs droits.
Qui délivre le certificat de décès ?
Lorsque l'on fait face au décès d'un proche, un certain nombre de démarches sont à réaliser, notamment la notification du décès à l'assurance. Mais à qui faut-il demander un certificat post-mortem ? Le certificat de décès légal peut être rédigé uniquement par le médecin qui a constaté le décès. Le document ne devra mentionner aucune autre précision que le jour et l'heure du décès et éventuellement s'il résulte d’une cause naturelle ou d’un accident. S'il s'agit d'un certificat de décès demandé au médecin dans le cadre du règlement d'une assurance-vie, le document devra simplement indiquer si le décès entre dans les cas d'exclusions de garantie du contrat d'assurance éventuel.
Afin de se prémunir, soi et ses proches, contre les accidents de la vie, il est primordial d'être couvert par une assurance avec de bonnes garanties. Notre comparateur dédié aux assurances vous permettra d'analyser les différentes formules pour faire votre choix en toute sécurité.
Comment obtenir un certificat de décès ?
Le certificat de décès est un document officiel rédigé par le médecin ayant constaté la mort du patient. Le certificat de décès intervient avant l’acte de décès, c’est de lui que découle ensuite toutes les démarches administratives et successorales. Pour la famille ou ayants droit, il est possible d'obtenir le certificat médical au format Cerfa auprès du médecin, tandis que l'acte de décès doit être demandé auprès de la commune. Un certificat de décès doit par exemple mentionner :
- le nom et prénom du défunt ;
- sa date de naissance ;
- son sexe et son domicile ;
- la commune du décès ;
- la date et l’heure de sa mort ;
- les informations nécessaires à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;
- la signature et le cachet du médecin.
Le secret médical étant un principe d’intérêt public, la cause du décès ne pourra donc ni figurer sur le certificat, ni sur l'acte de décès. Ainsi, à la suite du décès d’un assuré, l’assureur ne pourra pas connaître la cause du décès, mais uniquement être notifié que celle-ci est étrangère à une clause d’exclusion de garantie figurant dans le contrat.
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique précise que les ayants droit, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ont le droit de connaitre les causes de la mort afin de "défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits".
Peut-on obtenir un certificat de décès en ligne ?
Le certificat médical de décès, nécessaire pour les pompes funèbres ou encore l'assurance ne peut être obtenu qu'auprès du médecin ayant constaté le décès. Il est en revanche possible d'obtenir des copies de l'acte de décès auprès de la mairie. La demande peut alors être effectuée sur place, par courrier ou en ligne. Il suffit de connaître les noms et prénoms du défunt et la date du décès. Il s'agit le plus souvent d'une demande des proches ou de la famille du défunt, mais cela n'est pas une obligation. Le demandeur de la copie de l'acte de décès doit simplement fournir au préalable :
- Un justificatif de son identité (carte d’identité, permis de conduire ou passeport)
- Le livret de famille du défunt
- Le certificat de décès fourni par le médecin
Certificat post mortem : quand est-il nécessaire ?
Un certificat médical post mortem peut être nécessaire pour l'accomplissement de plusieurs formalités administratives comme successorales. Dans un premier temps, il va permettre d'établir l'acte de décès auprès de la mairie de la commune où résidait ce dernier et d'organiser les obsèques avec les pompes funèbres. Mais un certificat médical de décès est également susceptible d'être requis dans les situations suivantes :
- résiliation d'une assurance avant son échéance en cas de décès ;
- règlement d'une assurance-vie ou d'un capital décès ;
- clôture d'un compte en banque, des contrats d'électricité et de forfait téléphonique ;
- organisation de la succession entre les héritiers et ayants droits.
- justification d'une absence auprès de l'employeur pour les proches du défunt.
Notre conseil : il peut être utile de demander auprès de la commune où résidait le défunt, plusieurs copies de l’acte de décès afin de réaliser l'ensemble des formalités administratives. La demande peut être effectuée sur place, par courrier ou en ligne.
comment optenir le certificat medical de dece
Bonjour,
Pour obtenir un certificat médical de décès, la démarche dépend du lieu où le décès est survenu :
– À domicile : Contactez le médecin traitant du défunt ou un médecin de garde. Ce professionnel viendra constater le décès et établira le certificat nécessaire.
– À l’hôpital ou en maison de retraite : L’établissement de santé se charge généralement de faire établir le certificat de décès par un médecin sur place.
– Sur la voie publique ou en cas de mort violente : Il est impératif d’alerter immédiatement les services de police ou de gendarmerie, qui coordonneront les démarches nécessaires.
Une fois le certificat médical de décès obtenu, il est essentiel de le transmettre à la mairie du lieu du décès pour procéder à la déclaration officielle. Cette déclaration permettra d’obtenir l’acte de décès, document indispensable pour les démarches administratives ultérieures.
N’hésitez pas à nous solliciter si vous avez d’autres questions ou besoin d’assistance supplémentaire.
Bonjour,
Ma sœur a été retrouvé sans vie à son domicile.
Le médecin urgentiste arrivé sur les lieux a constaté le décès en mettant un OML, qui a été levé quelques heures après par l’officier de police judiciaire et le
procureur. À ce jour, nous n’avons pas de certificat de décès, car le médecin ayant constaté le décès estime que c’est au procureur de la république de
le faire. Nous avons fait un courrier à ce dernier qui reste sans réponse.
Les assurances nous demandent ce papier , pour que ma nièce puisse recevoir ce que sa mère avait mis en place pour elle.
Personne n’est dans la capacité de nous fournir ce papier, ils se renvoient tous la balle, et de ce fait les assurances traînent pour effectuer les versements alors que les dossiers sont complets.
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
En cas de décès à domicile, c’est généralement un médecin qui établit le certificat de décès. Toutefois, si le décès survient dans des circonstances particulières nécessitant l’intervention du procureur de la République, comme une mort violente ou suspecte, une enquête peut être ouverte, et le certificat de décès peut être délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie.
Il est important de noter que le procureur de la République n’est pas tenu de répondre dans un délai déterminé. Cependant, vous pouvez solliciter des informations sur l’avancement de votre dossier après un certain temps.
Je vous recommande de :
– Contacter directement le commissariat de police ou la gendarmerie en charge de l’enquête pour obtenir des informations sur l’état d’avancement et la délivrance du certificat de décès.
– Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, en expliquant votre situation et en demandant la délivrance du certificat de décès.
– En dernier recours, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour demander une déclaration judiciaire de décès. Cette procédure peut être initiée par les parties intéressées, notamment la famille.
Je comprends que ces démarches peuvent être éprouvantes en cette période difficile. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit ou une association d’aide aux familles pour vous soutenir dans ces procédures.
Avec tout mon soutien dans ces moments douloureux.
Bonjour
Ma banque me demande un certificat de décès pour un proche mais avec le motif est ce normal
Bonjour,
Il est tout à fait normal que votre banque vous demande un certificat de décès mentionnant la cause du décès. Ce document est souvent requis pour traiter des dossiers liés à des assurances ou à des successions, afin de vérifier si des clauses spécifiques s’appliquent en fonction des circonstances du décès.
Toutefois, le certificat de décès comporte une partie confidentielle réservée aux autorités de santé, et la divulgation de la cause du décès est soumise au secret médical. Dans certains cas, le médecin peut fournir une attestation indiquant que le décès n’est pas lié à une cause exclue par le contrat d’assurance, sans préciser la cause exacte.
Je vous recommande de contacter directement votre banque pour clarifier les documents nécessaires et les modalités de transmission, tout en respectant la confidentialité des informations médicales.
Bonne journée à vous !
bONJOUR L4ASSURANCE CREDIT ME DEMANDE UN CERTIFICAT AVEC LES CAUSES DU DECES LE MEDECIN A MARQUER MORT NATURELLE L4ASSURSSURANCE ME DEMANDE LES CAUSES EXACTE QUE FAIRE .
Bonjour,
Le médecin est tenu au secret médical et ne peut pas divulguer les causes précises du décès à des tiers, y compris aux compagnies d’assurance. Toutefois, il peut fournir une attestation indiquant si le décès est ou non en lien avec les clauses d’exclusion du contrat d’assurance. Cette attestation, parfois appelée « certificat post-mortem », peut être demandée au médecin ayant constaté le décès.
Je vous suggère de contacter le médecin concerné pour obtenir cette attestation. Si des difficultés persistent, vous pouvez solliciter l’aide d’un médiateur ou consulter un professionnel du droit pour défendre vos intérêts.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
Bonjour,
Le père de ma fille mineure est décédé il y a quelques mois d’une crise cardiaque.
Il avait souscrit une assurance décès, qui me demande:
-Le premier compte rendu d’hospitalisation lors de la découverte de l’affection responsable du décès
– Le dernier compte rendu d’hospitalisation de l’assuré.
Sachant que le certificat de décès leur a été envoyé, et qu’il a été coché par l’hôpital -décès cause naturelle
– décès ne résultant pas des causes figurant a la liste d’exclusion du contrat.
Ont ils le droit de me demander ces comptes rendus?
Merci
Bonjour,
Je comprends que la situation que vous traversez est difficile.
Les assureurs peuvent demander des informations médicales pour vérifier que le décès n’est pas lié à une cause exclue par le contrat. Cependant, la communication de ces informations est encadrée par le secret médical. En général, le médecin peut fournir un certificat indiquant que le décès a une cause naturelle, sans préciser davantage, sauf si l’assuré avait donné son consentement préalable pour une divulgation plus détaillée.
En tant qu’ayant droit, vous avez le droit d’accéder aux informations médicales du défunt si cela est nécessaire pour faire valoir vos droits, à condition que le défunt ne s’y soit pas opposé de son vivant.
Je vous suggère de :
– Vérifier si le défunt avait exprimé une opposition à la communication de ses informations médicales.
– Consulter le médecin traitant pour obtenir un certificat médical indiquant que le décès a une cause naturelle, sans entrer dans les détails.
– Si l’assureur insiste pour obtenir des documents plus détaillés, vous pouvez lui rappeler les obligations légales en matière de secret médical et lui proposer le certificat médical mentionné ci-dessus.
N’hésitez pas à solliciter un professionnel du droit ou un médiateur en cas de litige persistant avec l’assureur.
Je vous souhaite beaucoup de courage dans vos démarches.