Défaut d'entretien d'un bâtiment, négligence dans la maintenance d'un équipement, la faute dolosive n'est pas une faute volontaire. Cependant, bien que le coupable ne l'ai pas fait exprès, le dommage est bien réel et peut lui coûter cher. Comment caractériser la faute dolosive et quelles en sont les conséquences ? Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur cette faute qui a été qualifiée par la jurisprudence. Vous verrez qu'il convient de distinguer la faute dolosive et la faute lourde.
Faute dolosive : qu’est-ce que c’est ?
La faute intentionnelle est évoquée à l'article L113-1 du code des assurances et constitue un motif d'exclusion de l'indemnisation par l'assureur. Cependant, bien que l'article susvisé fasse référence à la faute intentionnelle ou dolosive comme étant deux fautes autonomes, aucune définition n'a été donnée par la loi. Aussi la jurisprudence est venue en préciser les contours. Une faute dolosive se caractérise par la conscience de commettre un dommage sans pour autant rechercher des conséquences dommageables. La faute dolosive se manifeste donc par une prise de risque, un manquement ou une négligence volontaire rendant le comportement de son auteur fautif. Ont été qualifiés de faute dolosive les actes suivants :
- la traversée d'une rivière avec un véhicule dont l'usage n'était pas prévu à cet effet (arrêt du 12 septembre 2013) ;
- lorsqu'un propriétaire s’abstient de procéder à des travaux de consolidation de sa grange, malgré les expertises diligentées l’alertant de la gravité des désordres et les trois lettres de mise en garde de ses voisins, caractérisant son choix délibéré d’attendre l’effondrement (arrêt du 25 octobre 2018 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation).
Si le dommage n’est pas voulu, différence fondamentale avec la faute intentionnelle, le comportement de l'assuré est néanmoins fautif. Pour la société d'assurance, les conséquences sont identiques : il s'agit d'une exclusion des garanties prévues dans votre contrat d'assurance. Cependant, la charge de la preuve pèse sur l'assureur, celui-ci devra démontrer que l'assuré a volontairement pris des risques en ayant conscience de sa faute.
A contrario, la faute intentionnelle suppose un acte délibéré de son auteur. Il s'agit de la combinaison entre la volonté de commettre une faute et un dommage défini.
Quelle est la responsabilité pour faute dolosive du constructeur ?
La responsabilité du constructeur est énoncée à l’article 1792 du Code civil, à savoir que tout « constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». La faute du constructeur peut être mise en cause dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Pourra être qualifiée de faute dolosive, toute dissimulation ou fraude du constructeur à ses obligations contractuelles. Ce manquement doit être caractérisé et suffisamment grave : tromperie sur la non-conformité des fondations d'une maison ou des matériaux par exemple.
Cependant, la faute dolosive du constructeur étant interprétée de manière restrictive par la justice, celle-ci est en conséquence difficile à prouver. Bien que n’impliquant pas nécessairement une intention de nuire, il est en revanche nécessaire de justifier la violation délibérée et consciente des obligations du constructeur.
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Faute dolosive : que risquez-vous ?
Lorsqu'un assuré commet une faute dolosive, celui-ci peut se voir refuser l'indemnisation du dommage par son assureur. En effet, une faute dolosive ou intentionnelle est exclusive de garantie selon les termes de l'article L. 113-1 du code des assurances.
Il est considéré que la faute intentionnelle ou la faute dolosive de l'assuré privant le contrat de son caractère aléatoire, contrairement à d'autres catégories de fautes (telles que la faute lourde ou la faute inexcusable), l'assureur peut décliner sa garantie. Cette négligence délibérée est appréciée sous l'angle d'un comportement fautif qui va inéluctablement donner lieu à la survenance d’un dommage et dont l'auteur choisit malgré tout de le poursuivre. En laissant son assureur prendre en charge les conséquences financières d'un dommage qu'il sait inévitable, l'assuré se rend alors responsable d'une faute dolosive excluant toute indemnisation et pouvant donner lieu à des poursuites pénales pour faits volontaires ou violation délibérée de ses obligations contractuelles.
C'est à l'assureur de prouver l'existence de la faute dolosive et de son caractère délibéré : mises en demeure visant les violations contractuelles, rapports d’expertise, etc.
Faute dolosive et faute lourde : quelles différences ?
Contrairement à la faute dolosive, il n'y a pas d'intention de causer un dommage dans la faute lourde. Celle-ci n'en reste pas moins grave, il peut s'agir d'une négligence, imprudence ou erreur de conduite exceptionnelle, inadmissible et particulièrement grossière. Pour la jurisprudence, il faut la réunion d'un ou de plusieurs critères pour que la faute lourde soit caractérisée :
- un comportement dangereux ;
- la conscience de l'inévitabilité du dommage ;
- la répétition des fautes, interprétées comme une faute lourde unique.
Les conséquences d'une faute lourde sont en revanche liées à celles de la faute dolosive. En effet, à partir du moment où une personne a commis une faute lourde, son comportement est présumé dolosif. L'assureur sera alors en droit de ne pas indemniser le dommage au titre de l'exclusion de garantie.
Comment se protéger d’une faute dolosive ?
Il est relativement difficile de se protéger d'une faute dolosive, celle-ci étant par définition commise par dissimulation. Bien qu'un comportement dolosif soit difficile à détecter, voici quelques points de vigilance à observer :
- dans le cas de travaux de construction ou de rénovation, choisissez bien les professionnels du bâtiment et venez inspectez régulièrement l'avancée du chantier ;
- en cas d'accident de la route, soyez scrupuleux sur la rédaction du constat surtout si le comportement du responsable vous parait suspect ;
- si votre voisin n’entretient pas bien sa propriété ou son terrain, pensez à le signaler aux autorités compétentes dont la mairie.
Notre maison empiète sur la propriété du voisin
Nous avons attaque le constructeur également pour malfaçon avant la fin de la garantie décennale
Ce constructeur n a pas de garantie décennale
Sur quelle base mon constructeur peut il être attaque pour erreur d’implantation de la maison qui est sur le terrain de notre voisin , ceci en dehors de la garantie décennale nos voisins nous ayant attaque au delà des 10 ans de la construction de la maison
Bonjour Monsieur,
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Cordialement
Bonjour, ma voiture a été volée avec les clés sur le contact. Serai-je remboursé par mon assurance ?
Bonjour,
Peu probable. Les contrats d’assurance auto contiennent très souvent une exclusion de garantie si le vol a eu lieu alors que les clés étaient encore sur le contact. À vérifier tout de même dans les conditions générales de votre contrat.