L’assurance protection juridique est un contrat de prévoyance qui vous sera d’une grande aide en cas de litige. En effet, elle vous permet de bénéficier d'une assistance, de conseils juridiques provenant d'experts et peut permettre la prise en charge des frais associés à la procédure. On vous explique tout ça !
Qu’est ce qu’une assurance protection juridique ?
Comme son nom l'indique, l'assurance juridique vous protège en cas de litige nécessitant de s'engager dans une procédure juridique.
Cependant, son rôle ne se limite pas à cela. Une assurance protection juridique vous permet de bénéficier de conseils d'avocats et experts, ainsi que d'une assistance en cas de besoin.
⭐️ En général, un contrat d'assistance juridique inclut toute votre famille !
Est-ce vraiment utile d'avoir une protection juridique ?
La protection juridique n’est pas une assurance obligatoire, mais elle est vivement recommandée !
Sachez que l’assurance protection juridique viendra vous soutenir en cas de procédure engagée par vos soins, mais aussi si votre responsabilité est engagée par un tiers.
En effet, en cas de conflit ou de procédure judiciaire, la protection juridique interviendra alors en deux temps :
- L’assureur mettra à votre disposition une assistance juridique (information, conseils…) pour qu’une solution à l’amiable puisse être trouvée avec l’autre partie (un autre particulier, une entreprise).
- Si la conciliation échoue et que l’affaire est portée devant les tribunaux, l’assureur financera tout ou partie de votre défense (dans les limites du contrat) : frais d’avocat, frais de procès…
Exemple : Imaginons que vous partiez en vacances dans un logement loué par un particulier et que le propriétaire vous accuse de dommages matériels que vous n'avez pas commis. Dans cette situation, votre assurance juridique vous accompagnera dans la recherche d'une solution à l'amiable et pourra prendre en charge vos frais si l'affaire escalade.
Quel est le prix d'une assurance juridique ?
Tout dépend de l'assureur choisi, mais également du niveau de couverture du contrat !
En général, il faut compter entre 120 et 240 € par an pour un contrat d'assurance protection juridique couvrant tous les litiges de la vie courante.
Cependant, certains contrats d'assurance auto ou d'assurance habitation incluent une garantie juridique qui peut être utile, même si elle est limitée.
Que couvre une assurance juridique ?
Les événements couverts par l’assurance protection juridique sont mentionnés dans le champ d’application de la police protection juridique.
Les domaines d’application varient d’une formule à l’autre. Mais l’article L.127-1 du Code des assurances prévoit que cette aide peut être obtenue pour tout type de procédures : pénale, civile, administrative.
Mieux vaut donc bien vérifier les conditions du contrat avant de souscrire !
👉 Par exemple, si la couverture de votre contrat exclut les affaires familiales de l’assurance protection juridique, vous ne pourrez pas demander d’assistance (ou de prise en charge des frais de procédure) en cas de divorce ou de succession compliquée !
En général, une assistance juridique offre les services suivants :
Conseils juridiques
Vous pouvez solliciter votre assurance de protection juridique si vous rencontrez un problème qui pourrait mener à une procédure légale, que celle-ci vous vise ou que vous en soyez à l'initiative.
En général, vous aurez la possibilité d'appeler des conseillers juridiques dédiés en cas de litige avec un voisin, un collège ou autre. Ceux-ci vous informeront ensuite sur vos droits, mais également sur la jurisprudence associée à votre problème ou les prochaines étapes à suivre.
Avocats et experts
Une assurance de protection juridique met à votre disposition un réseau d'experts et d'avocats pour vous représenter dans le cadre d'une procédure juridique.
Ceux-ci ont pour rôle de vous défendre et faire valoir vos droits.
⭐️ Notre avis
Chez Réassurez-moi, nous savons que vous avez mieux à faire que de passer des heures à appeler des cabinets d'avocats dans votre région. Nous pensons donc que ce service est très utile, d'autant plus qu'il s'applique également à votre conjoint et vos enfants à charge !
Frais de procédure et honoraires
L’assurance protection juridique prend généralement en charge tout ou partie des :
- honoraires d’avocat
- frais d’expertise
- frais de procédure
💡 Vous n’êtes pas obligé d’accepter les services de l’avocat proposés par votre assureur. Si vous connaissez un bon avocat, vous êtes libre de le choisir !
Protection juridique de l’assurance habitation ou auto, que vaut-elle ?
Vous pouvez également bénéficier d'une garantie de protection juridique dans le cadre de votre assurance auto ou de l'assurance habitation.
Bien que pratiques, ces garanties ne vous couvrent que dans des situations en lien avec votre véhicule ou le logement dont vous êtes locataire. Ainsi, cette assistance est utile si on vous accuse d'avoir vendu un véhicule présentant un vice caché mais pas pour un litige avec votre employeur.
L'assurance juridique vous couvre dans un plus large éventail de situations et présente des plafonds d'indemnisation plus hauts !
Votre convention de carte bancaire peut également prévoir une protection juridique, mais celle-ci sera limitée. À titre d’exemple, la prise en charge des honoraires d’avocat dépassera rarement les 2 000 ou 3 000 € selon l’assurance protection juridique de la carte bancaire, alors qu’elle peut couvrir jusqu’à 10 000 € pour une assurance protection juridique.
Quand souscrire une assurance protection juridique ?
Vous pouvez souscrire un contrat de protection juridique à tout moment dès lors que vous souhaitez être protégé en cas de litige ou en ressentez le besoin.
Par exemple, une protection juridique vous sera très utile si vous faites de l’investissement locatif, ou si vous vivez dans un immeuble et que vous voulez vous couvrir contre d’éventuels conflits de voisinage.
Cependant, une assistance juridique ne prendra pas en charge les frais liés à une procédure en cours au moment de la signature du contrat.
Assurance juridique : quels délais de carence ?
La grande majorité des garanties d'une assurance juridique sont associées à des délais de carence. Cela signifie qu'elles ne s'activeront que quelques mois après le début du contrat.
À titre d’exemple, certaines polices prévoient un délai de carence d’assurance protection juridique de 24 mois pour les divorces.
Quelques rares contrats protection juridique sans délai de carence (donc à effet immédiat) sont disponibles sur le marché, mais ils ne sont pas légion et coûtent plus chers.
ℹ️ Dans tous les cas, l’assurance protection juridique n’est jamais rétroactive. Les garanties ne pourront pas s’appliquer pour des litiges nés avant l’adhésion !
Que faire en cas de refus de prise en charge de votre protection juridique ?
Voici quelques raisons qui peuvent expliquer le refus de prise en charge de votre garantie protection juridique :
- Votre problème est antérieur à la souscription du contrat ;
- La nature du litige est exclu du contrat, et cela est clairement stipulé dans les conditions générales ;
- Le litige dure depuis trop longtemps, c’est ce qu’on appelle la prescription biennale. Vous avez 2 ans, à partir du moment où vous avez prévenu votre assureur, pour régler le conflit, sinon vous pourrez vous voir priver de garanties ;
- L’assureur estime que l’action en justice n’est ni viable, ni justifiée (refus au fond).
Si vous estimez que le refus de prise en charge par l’assureur n’est pas justifié, alors envoyez un courrier en recommandé avec accusé-réception au service contentieux de l’assurance, dans lequel vous expliquez votre problème. Si la réponse est toujours négative, contactez un médiateur ou un conciliateur.
⚠️ Attention : si les conditions d’exclusion sont clairement stipulées dans le contrat, vous n’aurez aucun recours !
Quelle est la meilleure assurance protection juridique ?
Afin de vous aider à vous faire une idée des assurances protection juridique proposées sur le marché, nous avons réalisé le comparatif en début de page.
Pour souscrire la meilleure offre d’assurance protection juridique, veillez aux critères suivants :
- le montant de la prime annuelle ;
- la qualité des garanties incluses ;
- l’éclectisme des domaines d’intervention couverts par chaque police ;
- les plafonds de prise en charge.
N’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances protection juridique en ligne ! Gratuit et anonyme, il vous permet d’obtenir de multiples devis de protections juridiques en quelques clics, en fonction de vos besoins de couverture précis mais également de votre budget.
FAQ : Assurance juridique
Comment comparer au mieux les contrats de protection juridique ?
Faites le point sur le type de protection juridique dont vous avez besoin et une fois cela fait, utilisez un comparateur en ligne d’assurances protection juridique.Vous aurez ainsi accès à un panel des meilleurs contrats et pourrez choisir sereinement celui dont le rapport garanties / prix est le plus concurrentiel et adapté à vos besoins.
Est-ce vraiment utile d'avoir une protection juridique ?
Oui, avoir une protection juridique vous permet d'être couvert en cas de litige et protège également les membres de votre foyer. C'est une tranquillité d'esprit supplémentaire qui est adaptée à ceux qui font de l'investissement locatif ou qui vivent en communauté.
Quelle est la meilleure protection juridique pour un particulier ?
Pour trouver la meilleure protection juridique, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne comme celui en haut de page. Lisez bien le détail des garanties, exclusions et délais de carence pour trouver une offre adaptée à vos besoins.
Bonjour
Je n’ai pas renouvelé le bail à ma locataire 4 01 2026 .elle a été prévenue par huissier en temps et en heure.
La location de mon appartement est géré par une agence immobilière.
Aujourd’hui elle est toujours dans l’appartement
Est-ce qu’il est encore temps de prendre une protection juridique pour m’accompagner dans les démarches et si besoin d aller plus loin prendre charge les frais annexes ou pas ?
D’avance
Bonjour,
Il est possible de souscrire une assurance protection juridique pour vous accompagner dans vos démarches d’expulsion. Cependant, plusieurs points sont à considérer :
– Délai de carence : La plupart des contrats de protection juridique imposent un délai de carence, généralement de 3 mois à 2 ans, pendant lequel les litiges survenant ne sont pas couverts.
– Exclusions : Les contrats excluent souvent les litiges en cours ou connus avant la souscription.
Vous pouvez utiliser notre outil pour trouver l’offre adaptée : Notre comparateur gratuit
Bon courage dans vos démarches.
Recherche une protection juridique immobilière, Vente achat
Bonjour,
Nous vous invitons à utiliser notre comparateur gratuit disponible en haut de page pour trouver une offre adaptée.
Bonne journée !
Bonjour quelle protection juridique je pourrais souscrire sans délai de carence pour une affaire au juge des affaires familiales et par la suite pour l’indivision du bien
Cordialement
Bonjour,
Trouver une protection juridique sans délai de carence pour des affaires familiales et des questions d’indivision peut être délicat, car la plupart des contrats imposent un délai avant de couvrir ces types de litiges. Cependant, certaines offres spécifiques proposent une prise d’effet immédiate.
Il est également recommandé de vérifier si une garantie protection juridique est déjà incluse dans vos contrats d’assurance existants, tels que l’assurance habitation ou auto, bien que ces garanties puissent être limitées à certains domaines.
Pour vous aider à comparer les différentes offres et trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins, vous pouvez consulter notre comparatif en haut de page.
Très bonne journée à vous.
Bonjour,
Je cherche une protection juridique pour me protéger pour de futurs travaux dans ma résidence secondaire.
Comme je m’y prends un peu tard, il ne faut pas de délai de carence, car je vais bientôt signer le devis.
Le montant des travaux est de l’ordre de 25000€
Merci d’avance
Bonjour,
Merci pour votre message. Il est tout à fait possible de souscrire une assurance protection juridique sans délai de carence pour couvrir vos travaux imminents de 25 000 € dans votre résidence secondaire. Certaines compagnies proposent des contrats spécifiques sans délai de carence, notamment pour les travaux de construction ou de rénovation.
Je vous recommande de comparer les offres disponibles via l’outil en haut de page pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins spécifiques.
Bonne continuation dans vos projets de travaux !
bonjour, je souhaiterais porter plainte pour harcelement contre ma soeur qui, depuis toujours, a mené des actions contre moi et ma rendu la vie invivable jusqu’au décès de nos parents.
Merci de m’indiquer si je peux bénéficier d’un contrat car j’ai vu qu’une « affaire ancienne qui dure depuis plusieurs années » ne pourra bénéficier de ce genre de garantie. A ce jour je n’ai pas tenté cette action, alors qu’elle a porté plainte contre moi pour des actes qui la concernent à mon encontre. Elle a détruit ma vie.
Dans l’attente cordialement,
Bonjour,
La plupart des contrats de protection juridique ne couvrent pas les litiges antérieurs à leur souscription. De plus, certains contrats excluent les affaires familiales ou imposent des délais de carence spécifiques pour ce type de litige. Je vous recommande donc de vérifier les conditions générales de votre contrat actuel ou de consulter notre guide détaillé sur la protection juridique en affaires familiales : Comment faire une demande au juge aux affaires familiales (JAF) ?
Par ailleurs, si vous n’avez pas encore de protection juridique, sachez que la souscription d’un nouveau contrat ne couvrira généralement pas les litiges en cours ou antérieurs. Dans votre situation, il serait judicieux de consulter un avocat pour évaluer les démarches possibles. Des consultations gratuites sont souvent proposées dans les Points-justice ou par les barreaux locaux. Cependant, une protection juridique reste utile en cas de nouveau litige.
Je vous souhaite beaucoup de courage dans vos démarches et reste à votre disposition pour toute question supplémentaire.