L’assurance protection juridique est un contrat de prévoyance qui vous sera d’une grande aide en cas de litige. En effet, elle vous permet de bénéficier d'une assistance, de conseils juridiques provenant d'experts et peut permettre la prise en charge des frais associés à la procédure. On vous explique tout ça !
Qu’est ce qu’une assurance protection juridique ?
Comme son nom l'indique, l'assurance juridique vous protège en cas de litige nécessitant de s'engager dans une procédure juridique.
Cependant, son rôle ne se limite pas à cela. Une assurance protection juridique vous permet de bénéficier de conseils d'avocats et experts, ainsi que d'une assistance en cas de besoin.
⭐️ En général, un contrat d'assistance juridique inclut toute votre famille !
Est-ce vraiment utile d'avoir une protection juridique ?
La protection juridique n’est pas une assurance obligatoire, mais elle est vivement recommandée !
Sachez que l’assurance protection juridique viendra vous soutenir en cas de procédure engagée par vos soins, mais aussi si votre responsabilité est engagée par un tiers.
En effet, en cas de conflit ou de procédure judiciaire, la protection juridique interviendra alors en deux temps :
- L’assureur mettra à votre disposition une assistance juridique (information, conseils…) pour qu’une solution à l’amiable puisse être trouvée avec l’autre partie (un autre particulier, une entreprise).
- Si la conciliation échoue et que l’affaire est portée devant les tribunaux, l’assureur financera tout ou partie de votre défense (dans les limites du contrat) : frais d’avocat, frais de procès…
Exemple : Imaginons que vous partiez en vacances dans un logement loué par un particulier et que le propriétaire vous accuse de dommages matériels que vous n'avez pas commis. Dans cette situation, votre assurance juridique vous accompagnera dans la recherche d'une solution à l'amiable et pourra prendre en charge vos frais si l'affaire escalade.
Quel est le prix d'une assurance juridique ?
Tout dépend de l'assureur choisi, mais également du niveau de couverture du contrat !
En général, il faut compter entre 120 et 240 € par an pour un contrat d'assurance protection juridique couvrant tous les litiges de la vie courante.
Cependant, certains contrats d'assurance auto ou d'assurance habitation incluent une garantie juridique qui peut être utile, même si elle est limitée.
Que couvre une assurance juridique ?
Les événements couverts par l’assurance protection juridique sont mentionnés dans le champ d’application de la police protection juridique.
Les domaines d’application varient d’une formule à l’autre. Mais l’article L.127-1 du Code des assurances prévoit que cette aide peut être obtenue pour tout type de procédures : pénale, civile, administrative.
Mieux vaut donc bien vérifier les conditions du contrat avant de souscrire !
👉 Par exemple, si la couverture de votre contrat exclut les affaires familiales de l’assurance protection juridique, vous ne pourrez pas demander d’assistance (ou de prise en charge des frais de procédure) en cas de divorce ou de succession compliquée !
En général, une assistance juridique offre les services suivants :
Conseils juridiques
Vous pouvez solliciter votre assurance de protection juridique si vous rencontrez un problème qui pourrait mener à une procédure légale, que celle-ci vous vise ou que vous en soyez à l'initiative.
En général, vous aurez la possibilité d'appeler des conseillers juridiques dédiés en cas de litige avec un voisin, un collège ou autre. Ceux-ci vous informeront ensuite sur vos droits, mais également sur la jurisprudence associée à votre problème ou les prochaines étapes à suivre.
Avocats et experts
Une assurance de protection juridique met à votre disposition un réseau d'experts et d'avocats pour vous représenter dans le cadre d'une procédure juridique.
Ceux-ci ont pour rôle de vous défendre et faire valoir vos droits.
⭐️ Notre avis
Chez Réassurez-moi, nous savons que vous avez mieux à faire que de passer des heures à appeler des cabinets d'avocats dans votre région. Nous pensons donc que ce service est très utile, d'autant plus qu'il s'applique également à votre conjoint et vos enfants à charge !
Frais de procédure et honoraires
L’assurance protection juridique prend généralement en charge tout ou partie des :
- honoraires d’avocat
- frais d’expertise
- frais de procédure
💡 Vous n’êtes pas obligé d’accepter les services de l’avocat proposés par votre assureur. Si vous connaissez un bon avocat, vous êtes libre de le choisir !
Protection juridique de l’assurance habitation ou auto, que vaut-elle ?
Vous pouvez également bénéficier d'une garantie de protection juridique dans le cadre de votre assurance auto ou de l'assurance habitation.
Bien que pratiques, ces garanties ne vous couvrent que dans des situations en lien avec votre véhicule ou le logement dont vous êtes locataire. Ainsi, cette assistance est utile si on vous accuse d'avoir vendu un véhicule présentant un vice caché mais pas pour un litige avec votre employeur.
L'assurance juridique vous couvre dans un plus large éventail de situations et présente des plafonds d'indemnisation plus hauts !
Votre convention de carte bancaire peut également prévoir une protection juridique, mais celle-ci sera limitée. À titre d’exemple, la prise en charge des honoraires d’avocat dépassera rarement les 2 000 ou 3 000 € selon l’assurance protection juridique de la carte bancaire, alors qu’elle peut couvrir jusqu’à 10 000 € pour une assurance protection juridique.
Quand souscrire une assurance protection juridique ?
Vous pouvez souscrire un contrat de protection juridique à tout moment dès lors que vous souhaitez être protégé en cas de litige ou en ressentez le besoin.
Par exemple, une protection juridique vous sera très utile si vous faites de l’investissement locatif, ou si vous vivez dans un immeuble et que vous voulez vous couvrir contre d’éventuels conflits de voisinage.
Cependant, une assistance juridique ne prendra pas en charge les frais liés à une procédure en cours au moment de la signature du contrat.
Assurance juridique : quels délais de carence ?
La grande majorité des garanties d'une assurance juridique sont associées à des délais de carence. Cela signifie qu'elles ne s'activeront que quelques mois après le début du contrat.
À titre d’exemple, certaines polices prévoient un délai de carence d’assurance protection juridique de 24 mois pour les divorces.
Quelques rares contrats protection juridique sans délai de carence (donc à effet immédiat) sont disponibles sur le marché, mais ils ne sont pas légion et coûtent plus chers.
ℹ️ Dans tous les cas, l’assurance protection juridique n’est jamais rétroactive. Les garanties ne pourront pas s’appliquer pour des litiges nés avant l’adhésion !
Que faire en cas de refus de prise en charge de votre protection juridique ?
Voici quelques raisons qui peuvent expliquer le refus de prise en charge de votre garantie protection juridique :
- Votre problème est antérieur à la souscription du contrat ;
- La nature du litige est exclu du contrat, et cela est clairement stipulé dans les conditions générales ;
- Le litige dure depuis trop longtemps, c’est ce qu’on appelle la prescription biennale. Vous avez 2 ans, à partir du moment où vous avez prévenu votre assureur, pour régler le conflit, sinon vous pourrez vous voir priver de garanties ;
- L’assureur estime que l’action en justice n’est ni viable, ni justifiée (refus au fond).
Si vous estimez que le refus de prise en charge par l’assureur n’est pas justifié, alors envoyez un courrier en recommandé avec accusé-réception au service contentieux de l’assurance, dans lequel vous expliquez votre problème. Si la réponse est toujours négative, contactez un médiateur ou un conciliateur.
⚠️ Attention : si les conditions d’exclusion sont clairement stipulées dans le contrat, vous n’aurez aucun recours !
Quelle est la meilleure assurance protection juridique ?
Afin de vous aider à vous faire une idée des assurances protection juridique proposées sur le marché, nous avons réalisé le comparatif en début de page.
Pour souscrire la meilleure offre d’assurance protection juridique, veillez aux critères suivants :
- le montant de la prime annuelle ;
- la qualité des garanties incluses ;
- l’éclectisme des domaines d’intervention couverts par chaque police ;
- les plafonds de prise en charge.
N’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances protection juridique en ligne ! Gratuit et anonyme, il vous permet d’obtenir de multiples devis de protections juridiques en quelques clics, en fonction de vos besoins de couverture précis mais également de votre budget.
FAQ : Assurance juridique
Comment comparer au mieux les contrats de protection juridique ?
Faites le point sur le type de protection juridique dont vous avez besoin et une fois cela fait, utilisez un comparateur en ligne d’assurances protection juridique.Vous aurez ainsi accès à un panel des meilleurs contrats et pourrez choisir sereinement celui dont le rapport garanties / prix est le plus concurrentiel et adapté à vos besoins.
Est-ce vraiment utile d'avoir une protection juridique ?
Oui, avoir une protection juridique vous permet d'être couvert en cas de litige et protège également les membres de votre foyer. C'est une tranquillité d'esprit supplémentaire qui est adaptée à ceux qui font de l'investissement locatif ou qui vivent en communauté.
Quelle est la meilleure protection juridique pour un particulier ?
Pour trouver la meilleure protection juridique, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne comme celui en haut de page. Lisez bien le détail des garanties, exclusions et délais de carence pour trouver une offre adaptée à vos besoins.
jlors d’un contrat de protection juridique lié à un contrat d’habitation, une formule forfaitaire peut -elle masquer une limitation de couverture uniquement lors d’un conflit relatif à l’habitation Merci
Bonjour,
Les contrats d’assurance habitation incluent souvent une garantie de protection juridique, mais celle-ci est généralement limitée aux litiges liés au logement assuré.
Pour une couverture plus étendue, il est possible de souscrire une assurance protection juridique indépendante, couvrant divers domaines tels que le droit du travail, la consommation ou la famille.
Il est donc essentiel de bien vérifier les conditions générales de votre contrat pour comprendre l’étendue de la couverture offerte.
Bonne journée !
bonjour un employeur état fonction publique peut il faire convoquer directement sans passer par laa medecine du travail un agent chez un expert psychiatre pour le faire mettre en congé longue maladie d’office, et l’expert peut il rendre un avis en cinq minutes sans rien savoir ou presque de l’agent ?
Bonjour,
Un employeur public peut, en cas de doute sur l’aptitude d’un agent à exercer ses fonctions, solliciter une expertise médicale par un médecin agréé. Cette démarche vise à évaluer l’état de santé de l’agent et à déterminer si un congé pour raison de santé, tel qu’un congé de longue maladie (CLM), est nécessaire. La procédure implique généralement l’avis du conseil médical, qui peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé pour instruire le dossier.
Concernant la durée de l’expertise, une consultation psychiatrique standard dure habituellement entre 45 minutes et une heure. Une évaluation en seulement cinq minutes semble donc inhabituelle et pourrait ne pas permettre une appréciation complète de la situation de l’agent.
Si vous estimez que l’évaluation a été menée de manière précipitée ou incomplète, il est possible de contester les conclusions en présentant des observations écrites, des certificats médicaux complémentaires ou en sollicitant une nouvelle expertise. Il est recommandé de consulter les procédures spécifiques à votre administration ou de vous rapprocher de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches appropriées.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour,
Je suis en inter contrat chez mon ESN après avoir mis fin à ma mission chez le client suite à un burnout, je souhaite être accompagnée en cas d’éventuel licenciement ou rupture conventionnelle
Bonjour,
En tant que salarié en intercontrat au sein d’une ESN, il est essentiel de connaître vos droits en matière de licenciement ou de rupture conventionnelle. L’absence de mission ne constitue pas, à elle seule, un motif valable de licenciement. Votre employeur doit respecter les procédures légales en vigueur.
Pour vous accompagner dans ces démarches, une assurance protection juridique peut vous être d’une grande aide. Elle vous offre des conseils juridiques et peut prendre en charge les frais liés à d’éventuels litiges. Vous pouvez comparer les offres via notre comparateur en haut de page.
Bonne journée à vous !
Bonjour,
Je ne trouve pas la protection concernant le droit de la famille
Bonjour,
La protection juridique couvre généralement divers domaines, y compris le droit de la famille. Cependant, les garanties spécifiques peuvent varier selon les contrats. Il est donc essentiel de vérifier les conditions générales de votre contrat pour connaître l’étendue de votre couverture en matière de droit de la famille.
Si votre contrat actuel ne couvre pas ce domaine, vous pouvez envisager de souscrire une assurance protection juridique incluant le droit de la famille. Par exemple, certaines offres proposent des garanties spécifiques pour les litiges familiaux, tels que le divorce, la garde d’enfants ou les pensions alimentaires.
Bonne journée !
bonjour je suis a la recherche d’une protection juridique pour aller à la JAF, mon assurance auto/habitation ne le permet pas en compte
Bonjour,
Si votre assurance auto ou habitation ne couvre pas les frais liés à une procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF), il est possible de souscrire une assurance protection juridique spécifique. Cette assurance peut vous fournir une assistance juridique et prendre en charge tout ou partie des frais liés à votre procédure.
N’hésitez pas à contacter nos experts pour vous accompagner dans le choix de la protection juridique la plus adaptée à votre situation.
Bon courage dans vos démarches.