Qu'est-ce que la Garantie Protection Juridique de l'Assurance Habitation ?

Qu’est-ce que la garantie protection juridique de l’assurance habitation ?

La garantie protection juridique fait partie des garanties facultatives proposées par votre assureur dans le cadre de l’assurance habitation. Il s’agit d’une protection additionnelle vous couvrant en cas de litige avec un tiers qui vous enverrait au tribunal. Cette garantie est très souvent comprise dans les contrats multirisques habitation (MRH), qui constituent la couverture la plus complète à destination des clients.

Si la garantie responsabilité civile ou la garantie contre les dommages aux biens constituent les assurances de base auxquelles il peut être obligatoire de souscrire (dans le cas d’un locataire notamment), elles ne prennent pas en compte la protection juridique. Celle-ci peut représenter une couverture très utile, dans le cas où vous seriez pris à partie par une tierce personne et que le sujet de discorde ne saurait trouver de résolution à l’amiable.

À quoi sert la garantie protection juridique de l’assurance habitation ?

Cette garantie entre donc en action dans le cas où vous seriez en conflit avec un tiers, qui vous emmènerait au tribunal pour la résolution dudit conflit.

La garantie protection juridique permet à l’assuré du contrat d’être soutenu, représenté et défendu par son assureur au tribunal. Il s’agit des situations dans lesquelles la personne serait en conflit dans une procédure juridique avec un tiers. Cela peut notamment être le cas lors d’un sinistre qui vous mettrait aux prises avec l’un de vos voisins, si vous ne pouvez vous accorder sur la réparation et l’indemnisation des dommages provoqués.

Vous pouvez vous retrouver opposé à une tierce personne au tribunal dans deux cas opposés :

  • Si vous attaquez vous-même le tiers : il peut s’agir de demander réparation si vous estimez qu’elle vous revient de droit après avoir subi un préjudice ;
  • Si vous devez vous défendre face à un tiers : dans ce cas vous devrez fournir tous les justificatifs vous permettant de prouver que vous êtes dans votre bon droit dans la procédure juridique engagée, si le tiers en question estime que vous êtes responsable d’un tort qui lui a été causé.

Qui est couvert par la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique est généralement proposée en option en plus de la souscription à un contrat d’assurance habitation (MRH), bien que certains la prennent parfois directement en compte. Dès lors, cette garantie additionnelle protègera toutes les personnes déclarées dans le contrat et à fortiori pour la souscription spéciale de cette couverture supplémentaire. Vous devez prendre le temps d’étudier l’étendue de cette protection afin de connaître les dispositions prises par votre assureur dans le cadre des conditions spécifiques liées à cette garantie.

De manière générale, lorsque vous souhaitez souscrire à une assurance habitation, vous pouvez déclarer toutes les personnes juridiques vivant dans votre logement. Il peut notamment s’agir de :

  • Votre conjoint
  • Les enfants dont vous avez la charge, qu’ils soient mineurs ou majeurs
  • Vos animaux
  • Votre famille et particulièrement vos ascendants

Dans tous les cas, demandez à votre assureur l’étendue globale de la garantie protection juridique, dans le but d’être certain de pouvoir être correctement représenté au tribunal, qu’il s’agisse de vous-même ou d’une autre personne déclarée dans le contrat.

Si vous n’avez pas cette option (ou qu’elle est insuffisante), utilisez notre comparateur complet qui vous proposera les meilleures protections juridiques :

COMPARER LES MEILLEURES PROTECTIONS JURIDIQUES

Que couvre la garantie protection juridique ?

Dans un premier temps, la garantie protection juridique vous permet de bénéficier de conseils et d’informations qui pourraient vous servir à résoudre un litige. En faisant appel à des services d’assistance personnalisés, vous pourrez ainsi éventuellement éviter de lancer une procédure juridique. Par la suite, votre assureur vous apportera une aide administrative et juridique dans l’optique de pouvoir résoudre le conflit à l’amiable. Par ce biais, votre compagnie d’assurance essaye ainsi de faire en sorte que vous ne contractiez pas de frais au tribunal qu’il devrait vous rembourser.

Dans le cas où le litige en question ne saurait être résolu à l’amiable, l’assureur intervient alors pour plusieurs raisons :

  • Les honoraires de l’avocat : l’assuré est libre dans le choix du représentant qui le défendra, bien que l’assureur puisse lui indiquer un cabinet
  • Les frais d’expertise engagés pour les experts et huissiers
  • Les frais généraux de procédure : la réparation éventuelle à laquelle vous devrez faire face par exemple (constitue néanmoins souvent une exclusion de garantie, notamment si directement comprise dans les contrats MRH)

Il est intéressant et utile pour l’assuré de souscrire à une garantie protection juridique : celle-ci couvrira les frais en engagés en cas de procédure pénale, frais généralement élevés et difficiles à supporter pour un particulier. Par ailleurs, les conseils et l’assistance juridique dont vous pouvez bénéficier constituent des spécificités attractives, dans le but de ne pas vous retrouver seul et démuni si un tiers vous attaque en justice. Vous serez alors accompagné, représenté et défendu de la meilleure des manières par des personnes compétentes en la matière.

Les prestations de l’assurance habitation

La compagnie d’assurance suit une procédure bien précise lorsque l’assuré fait appel à la garantie protection juridique dans le cadre du règlement d’un litige avec un tiers. Dans un premier temps, un huissier est mandaté puis envoyé afin d’essayer de résoudre le litige en question à l’amiable avec l’assuré et son opposant, dans l’optique d’éviter d’engager des frais de procédure supplémentaires. Par ce biais, l’assureur s’assure que le dossier est entre les mains d’un expert et professionnel juridique, qui détient le monopole de plusieurs actions :

  • La signification (ou notification du litige)
  • L’appel des causes
  • L’exécution forcée
  • La police des audiences

Tout au long de la procédure, l’assureur garantit à son client une assistance et diverses prestations comprises dans la garantie protection juridique.

Nos conseils d’experts pour la garantie protection juridique

Dans le but de parvenir à la réussite de l’assuré dans le cadre de son litige avec une tierce personne, l’assureur exerce avant tout une activité de conseil. L’assuré peut alors faire appel à une plateforme spécialisée dans l’assistance juridique, soit par téléphone, soit par e-mail, afin de se voir délivrer de précieux conseils qui l’aideront à la résolution du conflit. L’assureur lui-même peut fournir une aide administrative spéciale, notamment sur les procédures à suivre avant ou pendant une action attentée en justice. Les conseillers juridiques mis à votre disposition peuvent également vous aider si vous hésitez à souscrire à une extension de garantie pour la protection juridique.
Par ailleurs, il est important de se tourner d’abord vers le service juridique de votre assureur ; si vous avez déjà mandaté un expert avant de le faire, ses honoraires seront à priori à votre charge.

Gestion du dossier et accompagnement au tribunal

La principale force de la garantie protection juridique réside dans l’accompagnement personnalisé qui vous est proposé depuis le départ du litige à régler. Il s’avère que votre assureur essaiera d’abord d’éviter une procédure juridique afin d’éviter d’avoir des frais supplémentaires à vous rembourser. Le règlement à l’amiable est alors la première option qu’il envisage ; un huissier est mandaté, dont le but sera de vous conseiller avant d’entamer toute procédure au tribunal.
Si cette manœuvre échoue, vous serez amené à devoir choisir un avocat pour vous défendre ; votre assureur peut vous orienter vers un cabinet de son choix, mais la décision finale vous appartient et ne peut en aucun cas vous être imposée. L’instruction du dossier ainsi que les démarches et interventions juridiques engagées sont alors entièrement entre les mains de votre assureur, qui est tenu de vous représenter au mieux.

Prise en charge des frais juridiques par l’assureur

Par la suite, l’accompagnement proposé par votre compagnie d’assurance reste d’ordre financier. Les honoraires des professionnels mandatés pour la résolution de votre conflit sont généralement relativement élevés ; il s’agit alors pour votre assureur de les prendre en charge, qu’il s’agisse de ceux de l’avocat, des experts et huissiers ou les frais généraux de procédure juridique engagés au tribunal. Cette prise en charge vous permet d’être représenté et défendu décemment au tribunal, une option qui n’est pas toujours envisageable pour tous les particuliers, bien que le recours juridique soit parfois la seule solution envisageable.
Il est toutefois nécessaire de savoir que des limites existent à la garantie protection juridique, notamment en termes de coûts remboursés ; des plafonds seuils existent généralement, qu’il convient de consulter avant d’attenter toute action qui pourrait laisser des frais à votre charge.

Souscrire une garantie protection juridique assurance habitation

Il est possible à toute personne ayant souscrit à un contrat d’assurance habitation d’adhérer à une garantie protection juridique, dans la mesure où il souhaiterait être représenté et défendu décemment en cas de litige avec un tiers.

Comment souscrire une protection juridique ?

La garantie protection juridique est souvent présente d’office dans les contrats MRH, qui sont particulièrement complets. Il convient cependant de vous en assurer au moment de la souscription, car certains assureurs en font une garantie facultative à laquelle vous pouvez souscrire indépendamment. Vous pouvez à tout moment vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance ; si elle est optionnelle, vous pouvez tout à fait y souscrire en cours d’année en tant que garantie supplémentaire, qui supposera simplement un avenant à votre contrat d’origine.

Certains organismes proposant des services d’assurance habitation comme les banques peuvent également vous permettre d’adhérer à une garantie protection juridique. Il peut être intéressant de vous renseigner à ce sujet, car certaines d’entre elles proposent cette garantie automatiquement en tant qu’assurance liée à la détention de certaines cartes bancaires par exemple.

Coût de la garantie protection juridique

Le prix de la souscription à une garantie protection juridique peut varier en fonction de sa présence ou non dans les contrats MRH. Si elle est présente directement, son coût sera déjà pris en compte dans votre prime d’assurance habitation. Dans le cas contraire, il vous faudra y souscrire séparément, ce qui suppose une augmentation de vos cotisations, en échange des services proposés.

La souscription indépendante à une garantie protection juridique vous coûtera généralement un peu moins de 10€ par mois. Tous les assureurs ne proposent toutefois pas exactement les mêmes prestations, notamment en ce qui concerne les seuils et plafonds de garantie, les exclusions dont elle peut faire l’objet, ou encore les délais de carence supposés.

Lois encadrant la garantie protection juridique

L’une des libertés accordées à l’assuré dans le cadre de sa souscription à une garantie protection juridique réside dans le choix de l’avocat. En aucun cas l’assureur ne peut lui imposer un avocat de son choix ; en revanche, la négociation de ses honoraires incombe directement à l’assuré.

Par ailleurs, cette garantie vous permet d’être soutenu, représenté et défendu par des professionnels compétents en cas de litige, mais uniquement dans le cadre des garanties présentes dans votre contrat d’assurance habitation. La protection juridique ne saurait intervenir pour la résolution d’un conflit pour lequel vous ne seriez pas couvert.

Enfin, il faut savoir que la garantie protection juridique est régie par le Code des Assurances ; à ce titre, des dispositions spécifiques sont prévues concernant son utilisation. Elle doit notamment faire l’objet d’un chapitre distinct si elle est comprise dans le contrat d’assurance habitation globale ; chapitre qui doit convenir de la cotisation correspondante ainsi que de son contenu. Dans le cas où elle serait souscrite indépendamment, un contrat distinct doit alors être souscrit, supposant éventuellement le rajout d’un avenant au contrat de base.

Que faire en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur ?

Il est possible que vous soyez confronté à votre assureur lui-même dans le cadre de l’exécution de la garantie protection juridique. Cela peut particulièrement arriver si votre compagnie d’assurance estime que le procès est voué à l’échec, malgré votre intention d’aller au tribunal. Dans ces cas spécifiques, un arbitre peut être désigné conjointement par l’assureur et l’assuré, afin de déterminer quelle partie a raison et l’autre tort.

Votre assureur peut accepter que vous choisissiez vous-même l’arbitre, à condition qu’elle soit bien évidemment habilitée à délivrer des conseils juridiques (et qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts). Les frais engagés pour la désignation de cet expert (ses honoraires) restent à la charge de l’assureur, sauf s’il s’agit d’une utilisation abusive de ses droits par l’assuré.

Choisir la meilleure assurance habitation avec protection juridique

Que vous ayez fait de la garantie protection juridique une priorité dans le cadre de votre contrat d’assurance habitation ou non, il convient de déterminer quel assureur est à-même de vous proposer la meilleure garantie pour représenter vos intérêts.

Comparer les limites de la garantie protection juridique

L’un des moyens les plus simples pour évaluer la qualité d’une garantie protection juridique proposée par un assureur réside dans l’étude de ses limites et notamment des exclusions qu’elle suppose. Plusieurs limites sont attenantes à l’existence de cette garantie :

  • Les domaines d’intervention : sont généralement limités aux garanties auxquelles vous avez souscrites ;
  • Les seuils d’intervention : constituent un minimum requis sous lesquels l’assurance n’intervient pas ;
  • Les plafonds d’intervention : représentent le maximum couvert par votre assureur dans le cadre des frais engagés ;
  • Les délais de carence : la période s’écoulant entre la survenue du litige et le début du remboursement par votre assureur ;
  • Les franchises : le montant des frais engagés qui restera à votre charge quoi qu’il arrive ;
  • Les exclusions : notamment territoriales, mais aussi selon le type de sinistre ayant entraîné le litige.

Il vous faut alors privilégier des domaines d’intervention très étendus, des seuils d’intervention relativement bas ou des plafonds assez haut pour être couvert à hauteur de vos attentes. Vous pouvez aussi préférer des délais de carences les plus courts possibles, des franchises d’assurance habitation faibles et des exclusions de garanties de l’assurance habitation peu nombreuses, afin de souscrire à une garantie protection juridique performante.

Notre comparateur de contrats d’assurance habitation vous permet de découvrir gratuitement une sélection de contrats personnalisés incluant ou non la garantie protection juridique. Vous pouvez ainsi facilement comparer les tarifs de ces contrats MHR.

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Étendre la couverture protection juridique

Il vous est tout à fait possible de négocier avec votre assureur une extension de la couverture offerte par la garantie protection juridique. Cela peut notamment être le cas pour inclure davantage de personnes à cette protection, ou pour annuler des exclusions de garantie (celles qui restent négociables).

Dans tous les cas, il ne tient qu’à vous de vous renseigner directement auprès de votre compagnie d’assurance afin de connaître les spécificités, les modalités et les clauses de votre contrat d’assurance habitation.

Garantie défense pénale et recours

La garantie défense et recours est quelque peu différente de la garantie protection juridique. Il s’agit d’une clause qui rentre dans le cadre de son application, permettant de préciser et garantir la prise en charge pénale de l’assuré, ainsi que les recours possibles contre les tiers responsables de dommages à l’assuré ou à ses biens.

Cette garantie défense et recours agit exclusivement dans le cadre de la résolution d’un sinistre concernant les événements garantis dans le contrat d’origine (incendies, dégâts des eaux, explosions…). A la différence de cette protection spécifique, la garantie protection juridique dispose de domaines d’intervention plus larges, définis par les modalités du contrat souscrit.

Une réponse à “Qu’est-ce que la garantie protection juridique de l’assurance habitation ?”

  1. moreau le 31 mai 2019 a posté : dit :

    Je cherche une assurance pour la protection juridique pour l'écriture d'un ouvrage, sur des questions suite à un contrat, quelle protection juridique peut faire cela?

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