Le délai de carence de l’assurance protection juridique

Le délai de carence de l’assurance protection juridique

L’assurance de protection juridique vous permet de ne pas vous retrouver seul en cas, par exemple, de litige avec un voisin ou une association. Cette couverture intègre une multitude de garanties d’assistance et vous permet, en cas de procédure judiciaire inévitable, de bénéficier d’une prise en charge (limitée), par l’assureur, de vos frais de justice. Ce type de contrat, très utile au quotidien dans bon nombre de cas, ne vous protégera cependant pas pleinement dès la souscription. En effet, plusieurs délais de carence pourront être prévus, c’est-à-dire que toutes les garanties ne seront pas immédiatement actives.
Comment fonctionne un délai de carence ? Quels sont-ils en matière d’assurance protection juridique ? Existe-t-il des polices à effet immédiat ? Tour d’horizon de la question.

La grande majorité des contrats d’assurance sont assortis de délais de carence. La protection juridique ne fait pas exception à ce principe.

Par définition, le délai de carence (ou délai d’attente) est la période suivant la souscription pendant laquelle vous ne serez pas encore couvert par les garanties du contrat d’assurance protection juridique, ou en tout cas pas par toutes. Vous vous acquitterez tout de même de vos cotisations, mais ne pourrez pas demander le déclenchement de certaines garanties prévues par la police.

À quoi sert le délai d’attente ? Concrètement, c’est une sorte de sécurité pour l’assureur : il n’aura pas à prendre en charge vos frais de procédure liés à un litige né tout de suite après l’adhésion, et encore moins ceux résultant d’un conflit datant d’avant la souscription.
Le délai de carence « préserve l’aléa » : l’objet d’un produit d’assurance est de couvrir un risque imprévisible. La protection juridique ne prendra donc pas en charge un litige dont l’assuré aurait pu avoir connaissance au moment de l’adhésion, même si l’action en justice est introduite quelques semaines après la signature.

Le délai de carence peut être général, et s’appliquer à l’ensemble de la couverture, ou spécifique à une garantie ou à un domaine d’intervention particulier. À titre d’exemple, la majorité des contrats d’assurance protection juridique posent un délai d’attente de 24 mois pour le divorce, afin d’éviter qu’une personne en instance de divorce y souscrive juste avant d’entamer la procédure.

Comment comparer plusieurs contrats d’assurance protection juridique avec ou sans délai de carence ?

Le délai de carence est un élément à prendre en compte lors du choix de votre police d’assurance protection juridique, mais c’est (évidemment) loin d’être le seul.

Vous devrez également vous concentrer, entre autres, sur :

  • L’étendue des garanties incluses (information, assistance, médiation, prise en charge des frais de procédure…),
  • Le champ d’application du contrat, c’est-à-dire les domaines d’intervention prévus : famille, droit du travail, location…
  • Le prix de l’assurance protection juridique
  • Les seuils et plafonds d’intervention,
  • Les exclusions,
  • Les franchises.

Le marché de l’assurance protection juridique est dense : banques, mutuelles ou encore assureurs se partagent le marché. Les offres sont nombreuses et très différentes en termes de contenu.

Afin de vous éviter de solliciter et d’étudier des devis un à un, Réassurez-moi met à votre disposition son propre comparateur d’assurances protection juridique. Il vous permettra de dénicher la meilleure assurance protection juridique, c’est-à-dire celle qui sera la plus adaptée à vos attentes et au prix le plus bas, et ce sans avoir à sonder l’intégralité du marché vous-même.

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Peut-il y avoir plusieurs délais de carence dans un contrat de protection juridique ?

Chaque assureur est libre de fixer le (ou les) délai de carence de son contrat de protection juridique. Il pourra donc tout à fait en prévoir plusieurs. En général, certains domaines d’intervention feront l’objet d’un délai d’attente, d’autres non.

En réalité, un délai d’attente peut être :

  • Général : il s’appliquera à l’ensemble de la police, c’est-à-dire qu’aucune garantie ne sera activable avant la fin de cette période prévue au contrat,
  • Spécifique à une garantie ou à un domaine d’intervention particulier.

Le schéma ci-dessous présente la cohabitation possible de plusieurs délais de carence :

La plupart des protections juridiques disponibles sur le marché prévoient a minima un délai de carence général de 2 mois concernant l’ensemble du champ d’application du contrat.
Le droit du travail, le voisinage et la fiscalité sont quant à eux les 3 domaines qui sont le plus souvent suspendus dès la souscription, et ce pendant plusieurs mois.

Une fois le délai de carence général terminé, vous pourrez par exemple faire jouer vos garanties en cas de conflit avec votre locataire, à moins que ce domaine d’intervention ne fasse pas l’objet d’un délai spécifique.

Quelle est la durée des délais de carence d’une protection juridique ?

Le délai de carence commence à courir dès la souscription au contrat, et plus précisément à partir de la date d’effet de la formule d’assurance protection juridique choisie.

Comme dit précédemment, chaque assureur fixe ses propres règles en la matière, mais on constate des durées à peu près similaires pour les contrats disponibles sur le marché. Bien entendu, la qualité de la couverture de chaque contrat se mesure entre autres au nombre (et à la durée) de délais d’attente posés

Le plus souvent, le délai de carence général est habituellement de deux mois après l’adhésion.

Les délais de carence spécifiques, comme ceux concernant, par exemple, le divorce, le voisinage ou la succession, vont le plus souvent de 18 à 24 mois.

Certains délais spécifiques pourront être renouvelés, si la police le prévoit expressément. C’est par exemple souvent le cas en matière de location : si vous achetez un nouvel appartement dans l’optique de le louer, les garanties de votre protection juridique ne couvriront ce bien qu’à l’issue du délai de carence fixé. La GMF pose notamment cette règle dans son contrat.

Certains (très rares) contrats de protection juridique ne prévoient aucun délai de carence, pas même général. La couverture sera alors à effet immédiat, mais le coût du contrat sera plus cher !

À titre d’exemple, voici les 3 délais spécifiques stipulés dans le produit « Ma protection juridique » d’Axa :

  • Les litiges individuels du travail nés (et dont le fait générateur remonte à) plus de 6 mois après la prise d’effet du contrat,
  • Idem pour les litiges de voisinage,
  • Les litiges de fiscalité portant sur une proposition de rectification ou une mise en recouvrement pourront être couverts si la notification est postérieure de 6 mois à la prise d’effet du contrat.

Comment fonctionnent les délais de carence d’un contrat de protection juridique ?

En matière de délai de carence, les règles paraissent plutôt simple : si le fait générateur de l’événement intervient pendant la période où les garanties ne sont pas encore actives, la couverture ne jouera pas. L’assuré ne pourra par exemple pas, dans ce cas, prétendre à la moindre prise en charge de ses frais de procédure.

Il n’est toutefois pas toujours évident de savoir précisément quand est né le litige. Parfois, cela sera relativement simple, par exemple en cas de contestation d’un licenciement, car celui-ci fera l’objet d’un courrier daté (même si, peut être, la décision de l’employeur a été prise bien avant).

Par exemple, GMF précise, dans les conditions générales de sa protection juridique, que l’assuré doit avoir pris connaissance des faits après l’expiration du délai de carence pour que la couverture puisse jouer. Ainsi :

  • Si c’est la responsabilité de l’assuré qui est engagée, il doit en avoir été informé après la fin du délai d’attente,
  • Si c’est l’assuré lui-même qui dépose une réclamation contre un tiers, l’événement à la base du différend doit être né après l’expiration du délai de carence.

En cas d’événement particulier ou de litige avec une personne physique ou morale, dans un domaine concerné par un délai d’attente spécifique, vous pourrez tout à fait faire appel à un avocat et entamer une procédure, mais l’intégralité des frais de procès resteront à votre charge.

Peut-on trouver un contrat d’assurance protection juridique sans délai de carence ?

Les contrats d’assurance protection juridique ne prévoyant aucun délai de carence sont excessivement rares. Chaque contrat suspendra en général, a minima, ses garanties pendant deux mois.

L’objectif est plutôt de dénicher la police qui pose peu de délais de carence, ou, idéalement, qui n’en stipule aucun pour les domaines d’intervention qui vous concernent.
Par exemple, si vous êtes vous-même propriétaire bailleur, une protection juridique prévoyant un délai d’attente de 12 mois pour cette matière sera préférable à celle en fixant un de 24 mois. Sur ce point, consultez les conditions générales des deux ou trois meilleurs devis reçus, par exemple via notre comparateur d’assurances protection juridique en ligne.

Attention aux contrats qui, pour des raisons marketing, avancent que leur prise d’effet est immédiate. Si tel est vraiment le cas, aucun délai de carence ne devra être mentionné dans les conditions générales, ni dans les conditions particulières.

La non prise en charge des litiges antérieurs à la souscription d’une protection juridique

Au delà de la règle des délais de carence, sachez qu’un contrat d’assurance protection juridique nouvellement souscrit ne vous couvrira jamais pour les litiges nés avant l’adhésion. Autrement dit, l’assurance protection juridique n’est jamais rétroactive. L’antériorité d’un conflit fait obstacle au déclenchement des garanties.

Concrètement, si vous avez par exemple reçu une lettre de licenciement une semaine avant la prise d’effet des garanties de votre police, ou si votre avocat travaille déjà sur un dossier que vous lui avez confié, vous ne pourrez prétendre à la prise en charge des frais engagés, qu’il s’agisse d’honoraires d’avocat ou même de frais de procès réglés.

La règle est simple : vous ne serez couvert (hors délai de carence) que pour les événements / litiges dont vous n’aviez pas encore connaissance.

Une réponse à “Le délai de carence de l’assurance protection juridique”

  1. Sana le 6 mai 2019 a posté : dit :

    J ai eu in sinistre en 2011 est ce que la protection juridique de cette meme annee peut me permetre de tentee une action conyre la compagnie je n ai jamais ete indemnise

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