L’assurance de protection juridique vous permet d'être accompagné en cas de litige avec un voisin ou une association par exemple. Cette couverture vous permet, en cas de procédure judiciaire inévitable, de bénéficier d’une prise en charge par l’assureur et de conseils juridiques. Ce type de contrat ne vous protégera cependant pas pleinement dès la souscription selon le délai de carence prévu. Comment fonctionne le délai de carence de la protection juridique ? Quelles sont les assurances protection juridique sans carence ?
Qu'est-ce que le délai de carence d’une assurance protection juridique ?
Par définition, le délai de carence est la période suivant la souscription pendant laquelle vous ne serez pas encore couvert par les garanties de votre protection juridique, ou en tout cas pas par toutes. Vous vous acquitterez tout de même de vos cotisations, mais ne pourrez pas demander le déclenchement de certaines garanties prévues par la police.
Le délai de carence est une sorte de sécurité pour l’assureur : il n’aura pas à prendre en charge vos frais de procédure liés à un litige né juste après l’adhésion, et encore moins ceux datant d’avant la souscription. La protection juridique ne prendra donc pas en charge un litige dont l’assuré aurait pu avoir connaissance au moment de l’adhésion, même si l’action en justice est introduite quelques semaines après la signature.
Le délai de carence peut être général, et s’appliquer à l’ensemble de la couverture, ou spécifique à une garantie particulière. Par exemple, la majorité des contrats de prévoyance pose un délai de 24 mois pour le divorce, afin d’éviter qu’une personne en instance de divorce y souscrive juste avant d’entamer la procédure.
Comment souscrire une protection juridique sans délai de carence ?
Le délai de carence est à prendre en compte lors du choix de votre protection juridique, mais c’est loin d’être le seul. Vous devez aussi vous concentrer sur :
- L’étendue des garanties incluses (information, assistance, frais de procédure, etc.).
- Les domaines d’intervention prévus : famille, droit du travail, location...
- Le prix de la protection juridique.
- Les seuils et plafonds d’intervention, ainsi que les éventuelles franchises.
- Les exclusions de garantie.
Le marché de l’assurance protection juridique est dense. Pour ne pas avoir à les solliciter un à un, nous mettons à votre disposition notre comparateur d’assurances protection juridique, 100 % en ligne et gratuit. Il vous permettra de choisir la meilleure protection juridique, en termes de prix et de garanties. Si vous recherchez une protection juridique sans délai de carence pour un divorce par exemple, notre comparateur prend en compte ce critère et vous propose des devis adaptés !
Peut-on adhérer à une assurance protection juridique sans délai de carence ?
Les contrats d’assurance protection juridique ne prévoyant aucun délai de carence sont excessivement rares. Chaque contrat suspendra en général, a minima, ses garanties pendant deux mois. L'objectif est plutôt de dénicher la police qui pose peu de délais de carence, ou, idéalement, qui n’en stipule aucun pour les domaines d’intervention qui vous concernent.
Par exemple, la protection juridique pour un propriétaire bailleuret qui prévoie un délai d’attente de 12 mois pour ce domaine sera préférable à celle en fixant un de 24 mois. Sur ce point, consultez les conditions générales des deux ou trois meilleurs devis de protection juridique reçus, par exemple via notre comparateur d’assurances protection juridique en ligne.
Attention aux contrats qui, pour des raisons marketing, avancent que leur prise d’effet est immédiate. Si tel est vraiment le cas, aucun délai de carence ne devra être mentionné dans les conditions générales, ni dans les conditions particulières.
Peut-il y avoir plusieurs délais de carence dans un contrat de protection juridique ?
Chaque assureur est libre de fixer le (ou les) délai de carence de son contrat de protection juridique. Il pourra donc tout à fait en prévoir plusieurs. En général, certains domaines d’intervention feront l’objet d’un délai d’attente, d’autres non.
En réalité, un délai d’attente peut être :
- Général : il s’appliquera à l’ensemble de la police, c’est-à-dire qu’aucune garantie ne sera activable avant la fin de cette période prévue au contrat.
- Spécifique à une garantie ou à un domaine d’intervention particulier.
La plupart des protections juridiques disponibles sur le marché prévoient a minima un délai de carence général de 2 mois concernant l’ensemble du champ d’application du contrat. Le droit du travail, le voisinage et la fiscalité sont quant à eux les 3 domaines qui sont le plus souvent suspendus dès la souscription, et ce pendant plusieurs mois.
Une fois le délai de carence général terminé, vous pourrez par exemple faire jouer vos garanties en cas de conflit avec votre locataire, à moins que ce domaine d’intervention ne fasse pas l’objet d’un délai spécifique.
Quelle est la durée des délais de carence d’une protection juridique ?
Le délai de carence commence à courir dès la souscription du contrat, et plus précisément à partir de la date d’effet de la formule d’assurance protection juridique choisie. Chaque assureur fixe ses propres règles en la matière, mais on constate des durées à peu près similaires pour les contrats disponibles sur le marché. Bien entendu, la qualité de la couverture de chaque contrat se mesure entre autres au nombre (et à la durée) de délais d’attente posés
Le plus souvent, le délai de carence général est de 2 mois après l’adhésion. Les délais de carence spécifiques, comme ceux concernant, par exemple, le divorce, le voisinage ou la succession, vont le plus souvent de 18 à 24 mois.
Certains délais spécifiques pourront être renouvelés, si la police le prévoit expressément. C’est par exemple souvent le cas en matière de location : si vous achetez un nouvel appartement dans l’optique de le louer, les garanties de votre protection juridique ne couvriront ce bien qu’à l’issue du délai de carence fixé. La GMF pose notamment cette règle dans son contrat.
À titre d’exemple, voici les 3 délais spécifiques stipulés dans le produit « Ma protection juridique » d’Axa :
- Les litiges individuels du travail nés (et dont le fait générateur remonte à) plus de 6 mois après la prise d’effet du contrat.
- Idem pour les litiges de voisinage.
- Les litiges de fiscalité portant sur une proposition de rectification ou une mise en recouvrement pourront être couverts si la notification est postérieure de 6 mois à la prise d’effet du contrat.
Comment fonctionnent les délais de carence de la protection juridique ?
En matière de délai de carence, les règles paraissent plutôt simple : si le fait générateur de l’événement intervient pendant la période où les garanties ne sont pas encore actives, la couverture ne jouera pas. L’assuré ne pourra par exemple pas, dans ce cas, prétendre à la moindre prise en charge de ses frais de justice.
Il n’est toutefois pas toujours évident de savoir précisément quand est né le litige. Parfois, cela sera relativement simple, par exemple en cas de contestation d’un licenciement, car celui-ci fera l’objet d’un courrier daté (même si, peut être, la décision de l’employeur a été prise bien avant).
Par exemple, GMF précise, dans les conditions générales de sa protection juridique, que l’assuré doit avoir pris connaissance des faits après l’expiration du délai de carence pour que la couverture puisse jouer. Ainsi :
- Si c’est la responsabilité de l’assuré qui est engagée, il doit en avoir été informé après la fin du délai d’attente.
- Si c’est l’assuré lui-même qui dépose une réclamation contre un tiers, l’événement à la base du différend doit être né après l’expiration du délai de carence.
En cas d’événement particulier ou de litige avec une personne physique ou morale, dans un domaine concerné par un délai d’attente spécifique, vous pourrez tout à fait faire appel à un avocat et entamer une procédure, mais l’intégralité des frais de procès resteront à votre charge.
La couverture en protection juridique peut-elle être rétroactive ?
Un contrat d’assurance protection juridique nouvellement souscrit ne vous couvrira jamais pour les litiges nés avant l’adhésion. Autrement dit, l’assurance protection juridique n’est jamais rétroactive. L’antériorité d’un conflit fait obstacle au déclenchement des garanties.
Si vous avez par exemple reçu une lettre de licenciement une semaine avant la prise d’effet des garanties de votre police, ou si votre avocat travaille déjà sur un dossier que vous lui avez confié, vous ne pourrez prétendre à la prise en charge des frais engagés, qu’il s’agisse d’honoraires d’avocat ou même de frais de procès réglés.
La règle est simple : vous ne serez couvert (hors délai de carence) que pour les litiges dont vous n’aviez pas encore connaissance.
FAQ
Qu'est-ce qu'un délai de carence ?
Le délai de carence est une période suivant la souscription de l'assurance durant laquelle vous ne serez pas couvert par vos garanties de protection juridique. Cela sert à éviter que les assurés ne souscrivent un contrat qu'au moment où ils rencontrent un problème pour obtenir indemnisation de l'assureur et ensuite résilier leur contrat dans la foulée.
Est-il possible de souscrire une protection juridique sans délai de carence ?
Rares sont les contrats de protection juridique sans délai de carence. Il sera plus simple pour vous de chercher un contrat proposant des délais de carence courts. Pour cela, rien de mieux qu'un comparateur en ligne de protections juridiques, vous aurez ainsi accès à un panel d'offres adaptées à vos attentes.
Peut-il y avoir plusieurs délais de carence en un seul contrat protection juridique ?
Oui, cela dépendra de votre assureur. Certains appliquent un délai de carence général, valables pour toutes les garanties du contrat. D'autres appliquent des délais de carence spécifiques à chaque garantie.
18 commentaires
Bonjour
J’aimerai souscrire a une protection juridique car je pense etre victime de harcèlement moral depuis plusieurs mois. Je n’ai engagé pour le moment aucune procédure.
De plus j’aimerai déposer une demande de reconnaissance de maladie imputable au service a la suite de problèmes de santé fin 2025. De même je n’ai pour l’instant fait aucune démarches j’aimerai justement avoir un avocat pour m’aider.
Est ce que même en ayant fait aucune démarche les protections juridiques risquent de me refuser ? Dans ma banque il y a une protection juridique sans delai de carence par contre ils indiquent « Votre litige ne pourra être pris en charge que si vous avez connaissance, postérieurement à la date d’effet de votre contrat, des faits ou actes sur lesquels porte la réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et à laquelle un refus est opposé. »
et par la suite « NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE LES LITIGES : POUR LESQUELS VOUS AVEZ EU CONNAISSANCE, AVANT LA PRISE D’EFFET DE VOTRE CONTRAT, DES FAITS OU ACTES SUR LESQUELS PORTE LA RECLAMATION DONT VOUS ETES L’AUTEUR OU LE DESTINATAIRE »
Merci
Bonjour,
La clause que vous citez est le point clé. Ce qui compte, ce n’est pas la date de vos démarches, mais la date à laquelle vous avez eu connaissance des faits.
Concrètement :
– Les faits de harcèlement que vous vivez depuis plusieurs mois sont déjà connus de vous. Un litige portant sur ces faits risque donc d’être refusé par un contrat souscrit maintenant, même sans délai de carence et même si vous n’avez engagé aucune procédure.
– Il en va de même pour vos problèmes de santé de fin 2025, si la demande de reconnaissance porte sur ces faits.
– Une protection juridique souscrite aujourd’hui reste utile pour les litiges futurs, mais pas pour ceux-ci.
Une piste importante si vous êtes agent public (ce que laisse penser la notion de « maladie imputable au service ») : vous pouvez demander à votre employeur la protection fonctionnelle. En cas de harcèlement, elle peut notamment prendre en charge vos frais d’avocat. La demande se fait par écrit auprès de votre hiérarchie ou de votre service RH.
Vous pouvez aussi vous rapprocher d’un syndicat, qui accompagne souvent ses adhérents dans ce type de démarches, ou demander l’aide juridictionnelle si vos ressources le permettent.
Bon courage à vous et n’hésitez pas à solliciter un professionnel du droit dans vos démarches.
Bonjour,
Sur un contrat de protection juridique j’ai signé un avenant pour me prévenir des litiges qui pourraient subvenir, non couverts par la DO, pour une construction de villa clé en main. J’ai saisi l’assureur pour des désordres, qui ne concernent pas la DO, deux ans après la réception de la maison. L’assureur refuse de m’accorder la protecction juridique pour le motif que j’ai signé un engagement avec le constructeur deux mois avant de signer l’avenant.
Lorsque j’ai signé l’avenant, la construction n’avait pas commencée.
Y a-t-il de la jurisprudence de la Cour de cassation pour ce cas d’espèce ?
Aléa
Bonjour,
Après vérification, oui, il existe de la jurisprudence utile à votre situation, et elle vous est plutôt favorable.
Un arrêt clé : Cass. 2e civ., 7 décembre 2006, n°05-19.306 où la Cour de cassation a censuré une décision qui refusait la garantie protection juridique au seul motif qu’un litige existait entre l’assuré et son cocontractant avant la souscription du contrat, sans avoir vérifié la date précise de survenance du fait générateur tel que défini par les conditions particulières du contrat. La Cour a jugé qu’il fallait constater la date exacte de survenance du fait générateur, et non se contenter de constater l’antériorité du litige lui-même par rapport à la souscription.
Cela conforte votre position : dans votre cas, ce n’est pas la signature du contrat avec le constructeur qui constitue le fait générateur, mais l’apparition des désordres, survenue après la réception (donc après la souscription de l’avenant). L’assureur ne peut pas se contenter d’invoquer l’antériorité de l’engagement contractuel : il doit démontrer que le fait générateur précis (au sens de la clause contractuelle) est bien antérieur.
Un point de vigilance toutefois : la Cour rappelle aussi régulièrement que la garantie peut être refusée si l’assuré avait déjà connaissance, au moment de la souscription, d’un différend ou de faits susceptibles de dégénérer en litige, mais comme vous précisez que la construction n’avait pas commencé à la signature de l’avenant, cet argument ne devrait pas jouer contre vous, puisqu’aucun désordre ne pouvait alors être connu.
Ce que je vous conseille :
– Invoquez cet arrêt du 7 décembre 2006 dans votre contestation écrite, en démontrant que le fait générateur (désordres constatés) est postérieur à l’avenant
– Demandez à l’assureur de justifier précisément, au regard de la clause contractuelle de votre contrat, sur quelle définition du « fait générateur » il fonde son refus
– Si le désaccord persiste, saisissez le médiateur de l’assurance, ou consultez un avocat pour une analyse plus fine
Bonne journée.
Bonjour.cela fait 4 ans que je suis locataire et j ai 1 assurance habitation au crédit agricole sans protection juridique,puis je payer maintenant pour 1 protection juridique en ayant eu besoin il y a quelques temps et n en n ayant pas je me suis retrouver sans,puis je donc souscrire pour de future besoin?merci
Bonjour,
Il est tout à fait possible de souscrire une assurance protection juridique pour vous prémunir contre d’éventuels litiges futurs. Cependant, il est important de noter que la plupart des contrats incluent un délai de carence, c’est-à-dire une période suivant la souscription pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore effectives. Ce délai varie généralement en fonction des assureurs et des garanties concernées.
Pour choisir une protection juridique adaptée à vos besoins, je vous invite à consulter notre comparateur en ligne, qui vous aidera à trouver le contrat le plus approprié en termes de garanties et de délais de carence : Comparer les offres
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de conseils supplémentaires.
bonjour
ma voisine a construit une extension de 45 M2 voir plus Sans demande de permis de construire et sans respect du plu
sur cette extension toit plat, une piscine hors sol à été installée à l’année
cette extension rejoint une porte fenêtre du premier étage de ce fait j ai des nuisances sonores et visuelles et étant donné que cette extension est contre le mur de clôture il plonge sur le jardin et la maison
quel est le recours et la protection juridique peut elle m’être prendre en charge ce problème
merci par avance
Bonjour,
Les nuisances que vous décrivez, résultant de la construction non autorisée de votre voisine, peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Vous avez plusieurs recours possibles :
– Vérification des autorisations : Assurez-vous que votre voisine a bien obtenu les autorisations nécessaires pour son extension. En l’absence de permis de construire ou en cas de non-respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU), vous pouvez signaler la situation à la mairie.
– Recours amiable : Engagez une discussion avec votre voisine pour tenter de trouver une solution à l’amiable concernant les nuisances.
– Recours judiciaire : Si les démarches amiables échouent, vous pouvez envisager une action en justice pour faire valoir vos droits.
Concernant la prise en charge par votre assurance protection juridique, celle-ci peut couvrir les frais liés à ce type de litige, sous réserve des conditions de votre contrat. Il est donc essentiel de consulter votre police d’assurance pour vérifier les garanties applicables.
Bonne journée à vous !
BONJOUR
j’ai des nuisances sonores et visuelles suite à une extension de la maison de mon voisin extension d’un cellier avec toit plat sur lequel a été installé une piscine hors sol et cette extension n’a pas fait l’objet d un permis de construire et sans respect du plu
quel est mon recours
Bonjour,
Je comprends que la situation avec l’extension de votre voisin vous cause des désagréments. Voici les démarches que vous pouvez envisager :
– Vérification des autorisations : Consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour vérifier si l’extension respecte les règles en vigueur.
– Recours auprès de la mairie : Si l’extension a été réalisée sans permis de construire ou en violation du PLU, informez la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez-y des preuves telles que des photos ou des témoignages.
– Action en justice : Si les nuisances persistent, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour vous accompagner dans cette démarche.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.