La loi Hamon et l’assurance protection juridique

La loi Hamon et l’assurance protection juridique

Même s’il peut ne s’agir que d’une simple garantie incluse dans un contrat « support » (comme en assurance auto ou moto), la protection juridique peut également faire l’objet d’une police à part entière : on parlera alors de contrat d’assurance protection juridique autonome, vous couvrant pour toutes sortes de litiges qui pourraient résulter de votre vie quotidienne.
Si vous avez l’intention de résilier votre protection juridique indépendante, sachez qu’il vous faudra respecter les règles légales. Quelles sont-elles ? La loi Hamon s’applique-t-elle pour les contrats de protection juridique autonomes ? Quels sont les délais à connaître ?

L’assurance protection juridique n’est pas une couverture obligatoire mais recommandée. En effet, elle s’avère nécessaire pour toutes les problématiques juridiques ou les litiges qui pourraient résulter de votre vie de tous les jours : conflit avec un voisin, l’administration fiscale, un vendeur…

La personne déjà titulaire d’un tel contrat de protection juridique pourra parfois souhaiter y mettre un terme, et ce pour diverses raisons :

  • Elle estime ne plus avoir besoin de ce produit car elle n’a jamais utilisé les garanties (ce qui ne présage pas que cela ne sera jamais le cas !),
  • Elle a trouvé un contrat plus complet à la concurrence pour un prix équivalent,
  • Elle a déniché une protection juridique moins chère à niveau de garanties similaire,
  • Elle est déjà couverte, pour certains domaines d’intervention, par un autre contrat (multirisques habitation, convention de carte bancaire…).

Quelle que soit la raison motivant la résiliation de la protection juridique (et que l’assuré ait l’intention de souscrire à une autre police ailleurs ou non), il faudra respecter les règles de dénonciation du contrat.

Comment trouver le meilleur contrat d’assurance protection juridique ?

Si vous êtes déjà couvert par un contrat d’assurance de protection juridique, rien ne vous empêche de vérifier régulièrement ce que propose la concurrence. Le marché de l’assurance prévoyance est particulièrement dense et toutes les offres ne se valent pas.

A minima, l’assuré pourra résilier son contrat tous les ans (à la date anniversaire), alors vous pouvez sonder le marché chaque année. L’objectif est de trouver un meilleur niveau de couverture pour un montant de cotisations compétitif.

Plutôt que de solliciter des devis un à un auprès de banques, de compagnies d’assurance ou encore de mutuelles (que ce soit en agence ou sur internet), gagnez du temps en utilisant notre comparateur d’assurances protection juridique en ligne !

En tant que courtier indépendant, Réassurez-moi vous permet de vous voir présenter une sélection des devis d’assurance protection juridique les plus intéressants du marché et adaptés à vos attentes. Notre outil est gratuit, performant et 100 % anonyme.

Notre outil étudie de nombreuses offres à votre place en les analysant à la lumière des critères constitutifs d’une « bonne » protection juridique, comme par exemple :

  • La qualité des garanties d’assistance juridique,
  • Les domaines d’intervention couverts,
  • Le niveau de prise en charge des frais de conciliation et / ou de procédure judiciaire,
  • Les seuils d’intervention,
  • Les délais de carence.

La mise en concurrence instantanée vous permet d’avoir une meilleure connaissance du marché et d’adhérer, directement sur notre site, au contrat de protection juridique le plus adapté à vos besoins au meilleur prix.

La loi Hamon, c’est quoi ?

Pour certains contrats d’assurance, la loi Hamon (ou « loi Consommation ») a considérablement simplifié le processus de résiliation, dans l’intérêt de l’assuré.

Entrée en vigueur en 2015, elle vise à protéger les consommateurs en renforçant la concurrence entre compagnies d’assurance. En effet, après un an, l’assuré pourra mettre un terme à son contrat à tout moment s’il déniche une meilleure couverture auprès d’un autre acteur du marché.

Cette avancée légale se matérialise par l’article L113-15-2 du Code des assurances.

L’intérêt est évident pour la personne ayant, par exemple, une police multirisques habitation ou une assurance auto : elle n’aura plus à attendre la date d’échéance annuelle pour changer de contrat.

La loi Hamon ne concerne pas tous les contrats d’assurance. Seuls ceux qui sont obligatoires peuvent être dénoncés librement après un an.

En matière de protection juridique, il faudra alors faire la distinction selon que vous ayez une garantie juridique (incluse par exemple dans votre MRH ou votre couverture auto /moto) ou un contrat d’assurance protection juridique autonome.

Pourquoi distinguer garantie et assurance de protection juridique ?

Une garantie juridique incluse dans un contrat support (type MRH ou assurance deux-roues) ne répondra pas aux mêmes règles, en matière de résiliation, qu’une assurance protection juridique autonome. La différenciation est donc importante.

La garantie juridique incluse dans un contrat support

Certains contrats d’assurance intègrent une garantie juridique / garantie défense pénale et recours après accident (d’office ou en option). Il s’agira par exemple :

  • Des contrats multirisques habitation,
  • Des contrats d’assurance auto,
  • Des polices d’assurance moto.

La garantie défense pénale et recours permet à l’assuré d’être dédommagé des frais liés à une procédure judiciaire. La garantie juridique aura un champ d’application plus large : si l’assuré a par exemple un différend avec un garagiste, il pourra bénéficier, via son contrat auto, d’une assistance de l’assureur et d’une prise en charge des frais de procès le cas échéant.

Le contrat d’assurance protection juridique indépendant

La protection juridique peut également faire l’objet d’un contrat autonome, souscrit par exemple auprès d’un assureur, d’une banque ou d’une mutuelle. Le souscripteur bénéficiera alors d’un ensemble de garanties, telles que :

  • Un service d’information et de conseils juridiques par une équipe de juristes et d’experts,
  • Un accompagnement et une prise en charge des frais de conciliation en cas de différend avec un tiers (personne physique ou morale),
  • Idem en cas de procédure judiciaire, si l’affaire est portée devant les tribunaux, du fait de l’assuré ou non.

Le champ d’application d’une protection juridique autonome est bien plus large que celui d’une garantie juridique comprise dans un contrat support. En fonction de la formule choisie, de très nombreux domaines d’intervention pourront être couverts : protection juridique pour les affaires familialesprotection juridique pour un propriétaire bailleur, pour la consommation, le droit du travail, le droit fiscal, …

La protection juridique ne pourra pas être résiliée dans le cadre de loi Hamon s’il s’agit d’un contrat indépendant. En revanche, si elle est intégrée (à titre de garantie) dans un contrat support, cette loi pourra être appliquée.

Peut-on résilier un contrat d’assurance protection juridique autonome avec la loi Hamon ?

La loi Hamon permet à l’assuré de mettre à tout moment un terme à certaines couvertures après un an d’assurance. Cette loi concerne les polices obligatoires, à savoir : la Responsabilité civile de l’assurance auto, la Responsabilité civile locative (si vous êtes vous-même locataire), les contrats affinitaires (les garanties résultant de l’achat d’un produit ou d’un service).

Ainsi, le contrat d’assurance protection juridique autonome étant facultatif, l’assuré ne pourra pas faire jouer la loi Hamon pour le résilier. Si vous êtes vous-même titulaire d’une assurance protection juridique autonome, vous ne pourrez y mettre un terme (sauf cas particuliers) qu’à sa date d’échéance, en respectant les règles en vigueur.

Certains événements comme un changement de profession ou de domicile peuvent vous permettre de dénoncer votre contrat autonome hors date anniversaire, en vertu de l’article L113-16 du Code des assurances. Il faudra toutefois que les risques couverts soient concernés par l’événement.

L’augmentation des cotisations décidée par l’assureur est également un motif valable de résiliation.

Comment résilier un contrat d’assurance protection juridique autonome ?

L’assurance de protection juridique indépendante se renouvèle tacitement tous les ans à sa date anniversaire, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.

Le droit à rétractation suivant l’adhésion

Dans un premier temps, l’assuré dispose, à partir de la date de souscription, de 14 jours pour se rétracter : il s’agit du droit à renonciation. Il suffira d’envoyer à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux semaines après l’adhésion pour se voir rembourser la prime éventuellement versée sans frais ni pénalités.

Attention, le droit de rétractation ne concerne que les souscriptions effectuées sur internet ou par téléphone.

La résiliation de l’assurance protection juridique via la loi Chatel

Chaque année, vous pourrez résilier votre police de protection juridique autonome à sa date d’échéance, en respectant un préavis de deux mois. L’assureur devra recevoir votre courrier au plus tard 60 jours avant la date de renouvellement tacite du contrat.

Du fait de la loi Chatel, sachez que l’assureur doit vous faire parvenir, au moins 15 jours avant la date de fin de la période de résiliation, un courrier vous indiquant que vous pouvez mettre un terme à votre couverture.
Une fois cette notification reçue, vous aurez 20 jours pour signifier, par lettre recommandée avec AR, la non reconduction du contrat, si telle est votre décision.

Si vous ne recevez pas de courrier de l’assureur dans le temps imparti, vous pourrez résilier votre contrat de protection juridique à tout moment, toujours par lettre avec AR.

La résiliation d’un contrat incluant une garantie protection juridique avec la loi Hamon

Résilier votre contrat multirisques habitation ou votre assurance auto mettra un terme à toutes les garanties incluses, y compris une éventuelle garantie protection juridique ou défense pénale et recours.

Pour ces polices obligatoires, la loi Hamon sera applicable. En termes de processus, les choses sont relativement simples : après un an d’assurance complet (à partir de la 1ère échéance), vous serez libre de dénoncer le contrat à tout moment, sans avoir à respecter de délai particulier. Vous n’aurez pas à justifier votre choix.

Si vous résiliez une police obligatoire, comme une assurance auto (et que vous conservez le véhicule) ou une assurance locative (et que vous restez locataire), vous devrez nécessairement signer un autre contrat ailleurs.

Dans ces deux cas, le nouvel assureur devra nécessairement se charger à votre place de la résiliation de votre « ancien » contrat, afin d’être certain qu’il n’y aura pas de discontinuité dans votre couverture. Concrètement, il s’occupera lui-même des formalités de résiliation, après que vous lui ayez donné mandat de le faire.

Au plus tard un mois après la date de résiliation de votre précédente police, vous serez remboursé des sommes éventuellement trop perçues par votre ancien assureur sans frais ni pénalités.

En cas de résiliation d’une MRH propriétaire, il vous appartiendra de résilier vous-même votre ancienne police, mais les formalités seront allégées : une lettre simple, un courrier avec AR ou même un mail pourront suffire.

Notre modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique à l’échéance

Réassurez-moi met à votre disposition une lettre type de résiliation d’un contrat de protection juridique autonome.
Envoyez-le, en respectant le délai de préavis de 2 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception :

Posez votre question
Un expert vous répondra