Lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion, il peut arriver qu'un vice caché soit découvert. Indécelable lors de la transaction, un vice caché peut parfois rendre une voiture inutilisable. Pour se défendre, l'acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés pour obtenir l'annulation ou la réduction du prix de la vente. Avec nos conseils, vous devriez y voir plus clair sur les démarches à effectuer en cas de vice caché sur votre voiture !
Qu'est-ce qu'un vice caché sur une voiture ?
La définition d'un vice caché automobile est donnée par l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Le vice caché d'une voiture désigne donc un défaut présent mais invisible au moment de l’achat, susceptible de la rendre inutilisable. La présence d'un vice caché sur une voiture d'occasion est un motif légal d'annulation de la vente ou de réduction du prix d'achat. La charge de la preuve du vice caché automobile incombe cependant à l'acheteur.
On parle de vice caché quand le vendeur n'était pas au courant du défaut lors de la vente. À l’inverse, si le vendeur a volontairement dissimulé le défaut, il s'agit alors d'un dol ou d'un vice du consentement
Les défauts qui résultent d'une usure normale de la voiture ne sont pas considérés comme des vices cachés. Cependant, selon l'ancienneté et la date d'achat de la voiture, un défaut mineur sur une voiture presque neuve serait considéré comme anormal, tandis que des défaillances majeures seraient retenues pour un véhicule ancien.
Si votre contrat d'assurance auto a une garantie protection juridique, n'hésitez pas à la solliciter pour qu'elle vous aide à résoudre le litige. Sinon, cela peut être l'occasion de changer d'assurance auto pour un contrat plus couvrant. En cas de vice caché, une bonne couverture sera un soutien non négligeable dans vos démarches !
Quel est le délai pour constater un vice caché sur une voiture ?
Vous venez de constater un vice caché sur votre voiture d'occasion, combien de temps avez-vous pour pour vous retourner ?
Le délai pour entreprendre des démarches pour vice caché d'une voiture est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Il est cependant conseillé d'agir vite et d'entrer en contact avec le vendeur pour obtenir un remboursement partiel ou l'annulation de la transaction.
La durée de garantie vice caché est limitée à 5 ans après l'achat de la voiture.
La charge de la preuve incombant à l'acquéreur, vous devrez donc prouver que le vice caché était déjà présent lors de la vente de la voiture et que celui-ci affecte son utilisation. Il est donc important de réunir suffisamment de preuves avant de mettre en cause le vendeur.
Peut-on exercer son droit à rétractation après l'achat d'une voiture à un particulier et de la découverte d'un vice caché ? L'acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter uniquement si le véhicule d'occasion a été acquis auprès d'un vendeur professionnel. Le code à la consommation l'y autorise à l'une des conditions suivantes :
- vous avez acheté votre voiture d'occasion à distance (internet) ou suite à un démarchage ;
- vous avez contracté un prêt à la consommation pour l'achat de votre véhicule d'occasion.
En cas de vice caché d'une voiture le point de départ du délai pour agir est lors de la découverte du défaut et non pas de la date d'achat.
Quels sont les 3 types de vices cachés dans une voiture ?
Après l'achat d'une voiture d'occasion, il n'est pas toujours facile de déterminer ce qu'est un vice caché. Afin de vous aider à y voir plus clair, voici une liste de vices cachés sur une voiture d'occasion :
- un défaut résultant d'une usure anormale ou d'une usure prématurée : une infiltration d'eau ou un joint de culasse détérioré dans une voiture peuvent être considéré comme un vice caché ;
- une voiture accidentée avant la vente est un vice caché à partir du moment où les réparations réalisées ont été insuffisantes voire absentes ;
- un défaut de fabrication ou une modification importante du véhicule sont également considérés comme des vices cachés.
Les défauts visibles à l’œil nu ne sont donc pas considérés comme vices cachés. Par exemple, n'est pas considéré comme vice caché dans une voiture : une auto-radio en panne, une voiture repeinte, réparations certifiées par un professionnel (garage). C'est pourquoi il est très important d'inspecter minutieusement votre véhicule avant de sauter le pas. Vous pouvez aussi limiter le risque de vice caché sur une voiture en faisant appel aux services d'un professionnel qui sera en mesure de réaliser les contrôles nécessaires.
Quelle procédure en cas de vice caché d’une voiture ? [4 étapes]
Acquérir un nouveau véhicule et constater que celui-ci présente un défaut majeur n'a rien de normal ! Pour autant, il n'y a pas forcément besoin de porter plainte pour vice caché sur une voiture, le suivi de certaines étapes peuvent suffire :
- étape 1 : suite à l'achat d'une voiture présentant un vice caché, le délai pour agir est de 2 ans. Il est cependant conseillé de prendre la situation en main le plus rapidement possible en commençant par faire expertiser sa voiture pour vice caché et de déterminer le montant des réparations nécessaires ;
- étape 2 : l'acheteur doit ensuite envoyer une lettre de mise en demeure signalant le vice caché de la voiture d'occasion au garage ou au particulier avec lequel il a réalisé la transaction ;
- étape 3 : le vendeur dispose d'un délai de 8 jours pour accepter ou refuser un règlement à l'amiable, ou de rester silencieux face aux preuves qui lui sont présentées ;
- étape 4 : dans le cas où l'acheteur n'obtient pas une réponse satisfaisante de la part du vendeur, il peut alors introduire un recours en justice auprès du tribunal le plus proche pour vice caché sur votre voiture. Le juge de proximité adressera alors une dernière mise en demeure au vendeur avant jugement pour vice caché automobile
C'est à l'acheteur qu'incombe la charge de la preuve du vice caché auprès du vendeur et du juge. Il peut s'agir par exemple de l'absence de contrôle technique avant la mise en vente du véhicule d'occasion.
Au titre de la garantie des vices cachés pour une voiture occasion, l'acheteur est en droit de demander au vendeur : l'annulation de la vente et le remboursement intégral, un remboursement partiel de la vente et la prise en charge des coûts de réparation du véhicule.
Vous souhaitez introduire un recours mais vous préférez être accompagné dans votre démarche ? Il est tout à fait possible de faire appel à un avocat pour une procédure de vice caché automobile.
Vérifiez que votre contrat d'assurance automobile n'inclut pas une protection juridique qui pourrait vous fournir une expertise afin d'attester que la voiture présente un vice caché et de vous accompagner dans les démarches nécessaires.
Garantie vice caché d’une voiture : ce qu’il faut savoir
La garantie vice caché est une protection légale accordée à l'acquéreur d'un véhicule qu'il soit neuf ou d'occasion. Si l'acquéreur apporte les preuves suffisantes, alors il est mesure de faire jouer cette garantie légale dans le cadre d'une procédure pour vice caché sur une voiture d'occasion auprès du vendeur professionnel ou particulier. Dans ce cas, la loi prévoit qu'un vice caché voiture peut donner lieu à l’annulation de la vente avec restitution du véhicule ou une réduction du prix de vente.
Pour que la clause de garantie des vices cachés puisse être mise en œuvre suite à l'achat de votre voiture, voici les 3 conditions cumulatives à remplir :
- le vice caché doit être occulté au moment de l’achat. Attention, s'agissant d'une voiture d'occasion, un vice caché ne peut être révélé à l'occasion d'un contrôle technique ou d'un examen sans démontage ;
- le vice caché doit être antérieur à la vente, il peut alors s'agir d'un défaut de conception ou de fabrication, ou encore d'une usure anormale du véhicule ;
- le vice caché doit être d’une gravité telle qu’il rend la voiture inutilisable ou en diminue excessivement son usage rendant le prix payé injustifié.
C’est à l’acheteur de prouver que ces 3 conditions cumulatives sont réunies. Sachez que plus le véhicule est ancien, plus le vice caché est difficile à prouver, alors ne vous privez pas des services d'un expert pour identifier le vice caché sur votre voiture.
Quel est le prix d'une expertise automobile pour vice caché ?
L’acheteur étant tenu de prouver le caractère occulte du défaut, sa gravité et son antériorité à l’achat, il peut donc utiliser tous les moyens à sa disposition pour en rapporter la preuve. Sauf que prouver l’existence d’un vice caché sur une voiture neuve comme ancienne peut s'avérer complexe ! C'est pourquoi recourir à une expertise est souvent recommandée. Après un examen approfondi, l’expert vous remettra un rapport détaillé sur l'état de votre véhicule et du vice caché le cas échéant. Les honoraires sont librement fixés par les experts et s'élèvent en moyenne entre 300 et 1000 € pour un véhicule d'occasion.
Afin de trouver un professionnel réalisant une expertise automobile pour déceler un vice caché, vous pouvez vous rapprocher de votre assurance automobile si vous avez souscrit à une protection juridique. Dans le cas contraire, vous pouvez également demander une liste d’experts agréés auprès du greffe du tribunal le plus proche de chez vous.
Comment éviter un recours pour vice caché sur une voiture ?
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, il est toujours préférable d'éviter de se lancer dans une procédure longue et fastidieuse pour vice caché sur une voiture lors d'une transaction de particulier à particulier. Alors comment éviter ces complications ? Voici quelques pistes.
Le règlement à l'amiable est toujours à privilégier en cas de vice caché sur voiture d'occasion.
- En tant qu'acheteur, expliquez calmement et précisément le défaut constaté auprès de votre vendeur, fournissez-lui toutes les preuves nécessaires et évoquez avec lui les solutions possibles ;
- Si vous êtes vendeur, soyez à l'écoute et conciliant, un accord à l'amiable est souvent plus facile à gérer qu'un recours pour vice caché sur une voiture. À moins que vous soupçonniez l'acheteur d'être malhonnête, vous n'avez donc pas de raison de refuser son action en garantie des vices cachés.
Le meilleur moyen d'éviter une procédure en vice caché sur un véhicule d'occasion reste cependant d'effectuer tous les contrôles nécessaires en amont de la transaction ! Pour rappel, un véhicule d'occasion doit être présenté au contrôle technique tous les 4 ans et il est impératif d'essayer le véhicule avant son achat. Cependant, ces mesures de précaution couvrent avant tous les vices dits "apparents" et ne vous mettent pas à l'abri d'une mauvaise surprise. Dans ce cas rien ne vaut un examen approfondi par un garagiste ou un expert !
Quelle est la durée de la procédure pour vice caché d'une voiture ?
Parfois le règlement à l'amiable est impossible, et la voie de la justice est donc la seule issue. Notamment si vous voulez obtenir l'annulation de la vente, et potentiellement le versement de dommages et intérêts.
Voici, à titre indicatif, le déroulement d'une procédure :
1️⃣ Phase amiable pendant laquelle on essaie de trouver un accord entre le vendeur et l'acheteur (professionnel ou particulier) : environ 2 à 3 mois (expertise amiable comprise si le propriétaire choisit d’y recourir)
2️⃣ Si aucun accord amiable n'est trouvé, nomination d’un expert judiciaire au moyen d’un procédure de référé-expertise : entre 4 à 6 mois, en fonction de la complexité du dossier
3️⃣ Tenue de l’expertise judiciaire : environ de 4 à 6 mois, jusqu’à la réception du rapport de l’expert judiciaire
4️⃣ Procédure dite « au fond » : à l’occasion de laquelle le propriétaire demande l’annulation de la vente, et d’éventuels dommages et intérêts : généralement compris entre 8 et 12 mois en fonction de la complexité du dossier
Ce qui amène la procédure pour vice caché d'une voiture entre 1 an et demi et 2 ans (hors appel éventuel).
FAQ
Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché sur une voiture ?
- un défaut résultant d'une usure anormale ou d'une usure prématurée (infiltration d'eau, joint de culasse détérioré)
- une voiture accidentée avant la vente si les réparations réalisées ont été insuffisantes voire absentes ;
- un défaut de fabrication ou une modification importante du véhicule
Quel est le délai pour dénoncer un vice caché sur une voiture ?
Le délai pour entreprendre des démarches pour vice caché d'une voiture est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. En revanche, il faut savoir que cette procédure est tout de même limitée dans le temps, car vous pouvez dénoncer un vice caché maximum 5 ans après la date d'achat.
Comment prouver que le vice caché existe ?
Vous avez deux moyens pour prouver l'existence d'un vice caché sur votre auto :
✅ faire constater l'usure anormale de la voiture par votre garagiste et garder les factures à l'appui si vous faites faire les réparations ;
✅ faire passer un expert auto. Moyen le plus recommandé, notamment si vous voulez faire annuler la vente, car l'expertise de votre garagiste sera bien souvent insuffisant.
Bonjour,
j’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. Il a eu plusieurs problèmes (plus ou moins importants) qui ont été réglés aux frais du revendeur dans le cadre de la garantie, mais il y en a un autre qui ne l’a pas été. Le problème a été signalé, mais il y a eu démissions / perte de dossier / incompétences notoires qui font que le problème n’est toujours pas réglé, et la garantie a expiré. Il m’a fallu me rendre sur place pour faire bouger les choses puisque les nombreux appels ont toujours été sans suite, mais même là ils ont tapé à côté et rien réparé.
J’ai donc demandé à ce que mon véhicule soit repris au prix de vente encore une fois dans le cadre de la garantie (car problème jamais réglé), et même si le patron de la concession m’avoue a demi-mot qu’ils ont fait n’importe quoi il me dit que le kilométrage ayant augmenté de 17.000 km depuis l’achat il ne peut pas le reprendre (selon lui, malgré la panne non immobilisante, j’ai roulé avec le véhicule).
Est-ce que je suis en droit d’exiger une reprise au prix de vente ? J’ai un grand nombre de preuves écrites et d’enregistrements d’appels qui démontrent que le problème a été rapporté il y a longtemps. Ou est-ce que le revendeur a raison de ne pas vouloir le reprendre ?
J’ai lu l’article, et la panne n’immobilisant pas le véhicule je ne crois pas qu’on puisse la qualifier de vice caché dans ce cas…
Merci :-)
Bonjour,
Merci pour votre message très détaillé, on comprend bien votre frustration face à cette situation.
Même si la panne n’immobilise pas le véhicule, cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas de recours possible. Voici ce que vous devez savoir :
– si le problème a été signalé pendant la période de garantie, même s’il n’a pas été réparé à temps à cause du vendeur, il reste de sa responsabilité
– les preuves écrites et enregistrements que vous avez sont précieuses : elles montrent que le défaut était connu du vendeur dans les délais
– vous pouvez donc demander la réparation du véhicule, même après la fin de la garantie, puisque le problème a été déclaré à temps
– la reprise du véhicule au prix d’achat n’est pas une obligation légale sauf en cas de vice caché ou résolution judiciaire du contrat, ce qui nécessite une procédure plus formelle
Si le vendeur refuse toujours d’agir :
– adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant l’historique, vos demandes, et en exigeant la réparation du problème dans un délai raisonnable
– à défaut de réponse ou d’action, vous pouvez saisir un conciliateur de justice, ou engager une action en résolution du contrat de vente auprès du tribunal (Juge des contentieux de la protection)
Enfin, même si le défaut n’est pas immobilisant, il peut tout de même relever d’un vice caché, s’il rend l’usage du véhicule moins sûr ou compromet gravement son fonctionnement. Seul un expert pourra le confirmer si nécessaire.
Bon courage pour la suite, vous êtes dans votre droit de demander réparation.
Bonjour,
J’ai réservé (1/3 du prix d’achat) en ligne puis acheté un duster de 13 ans.
Le CT mentionnait en défaut mineur ( corrosion avant arrière du châssis)
Revenu à mon domicile je constate que la brosse métallique arrache un bout de bas de caisse ( je voulais refaire une imperfection de peinture)
Je doute de ce fait du bon état des organes de sécurité sous le véhicule.
Puis-je me faire rembourser ce véhicule?
Bonjour,
Merci pour votre message.
Même pour un véhicule d’occasion âgé de 13 ans, vous pouvez tenter un recours si vous parvenez à prouver un vice caché. Il faut que :
– le défaut soit antérieur à la vente,
– il rende le véhicule impropre à l’usage ou en diminue fortement l’utilité,
– et que vous n’ayez pas pu le détecter lors de l’achat, même en étant vigilant.
Le fait qu’une brosse fasse tomber un morceau de bas de caisse alors que le contrôle technique ne mentionnait qu’une corrosion mineure peut effectivement éveiller des doutes sur l’état réel du véhicule.
Voici les étapes que vous pouvez suivre :
– prenez des photos précises des zones touchées,
– demandez un avis à un garagiste ou un expert automobile,
– contactez rapidement le vendeur pour lui faire part du problème et demander un accord à l’amiable,
– si refus, envoyez un courrier recommandé en invoquant la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil).
Si le vendeur est un professionnel, vous pouvez aussi invoquer la garantie légale de conformité dans certains cas.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour,
Nous avons acheté une voiture chez un intermédiaire. Contrôle technique ok après contre visite.
Lors d’un nouveau contrôle technique 10 mois après, nous retrouvons les mêmes défaillances majeurs que lors du contrôle technique 10 mois plus tôt. De plus, entre le contrôle technique et la contre visite, nous n’avons aucune facture de travaux réalisés (alors que nous avons l’ensemble des autres factures) Nous pensons donc que la contre visite est « faussée ».
Pouvons nous nous retourner contre le vendeur ou l’intermédiaire pour vice caché ?
Bonjour,
Merci pour votre message.
Si les mêmes défaillances majeures sont constatées lors du nouveau contrôle technique, alors qu’elles auraient dû être réparées entre le contrôle initial et la contre-visite, cela peut effectivement poser un problème.
Voici les points à considérer :
– si vous pouvez prouver que les défauts existaient déjà au moment de la vente et que le vendeur n’a pas respecté son obligation de délivrer un véhicule conforme, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés,
– l’absence de factures de réparation entre les deux contrôles peut renforcer votre dossier,
– la garantie des vices cachés vous permet d’obtenir la réparation, le remplacement ou l’annulation de la vente, sous certaines conditions et dans un délai légal (2 ans à compter de la découverte du vice),
– vous pouvez d’abord tenter une résolution amiable avec le vendeur ou l’intermédiaire,
– si cela échoue, vous pouvez saisir la justice, avec l’aide d’un expert automobile pour appuyer votre demande.
Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé ou une association de consommateurs pour vous accompagner.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule mercedes annee 2018 un particulier début avril 2025, 2 semaines après je reçois par courrier une mise en demeure concernant un visé caché au sujets d’un bruit de vent sur la fenêtre côté
conducteur et ceci à partir de 100km.
Ce bruit était déjà présent lorsque j’ai
acheté ce véhicule en 2022 , et ne m’a
jamais gêner pour la conduite, le jour de
la vente j’ai invité à plusieurs reprises
l’acquéreur à essayé m’a voiture à
plusieurs reprises, choses qu’il n’a jamais
voulu et préférais etre passage lors de
l’essai l’acquéreur à été séduit par le
véhicule et avant fait la transaction de
vente ,jusqu’à la tout à été très bien.
Après avoir reçu la lettre de mise en demeure, je lui répond sur un ton conciliation que je n’est absolument rien voulu cacher et que bruit était déjà présent bien avant et lui demander de déposé la voiture chez le concessionnaire du réseau de la voiture.
Après quelques jours il m’envoie la facture de 1500EUROS pour la payer.
Je reformule une lettre par mail en restant arrangeant pour lui prendre en charge la moitié de la facture.
Il me récrire que je dois lui verser la totalité de la facture suite à un vi e caché concernant le bruit de vent sur la fenêtre côté passage.
Pour information je ne lui avais jamais parlé de ce petit désagrément de bruit le jour de la vente, malgré qu’il n’a jamais voulu essayé le véhicule.
Es ce que ce défaut relève d’ vice caché ?
Est il en droit de m’attaquer malgré que je sois conciliation avec lui en prenant en charge la moitié de la facture ?
Mon véhicule à toujours été bien suivi sur le concessionnaire de la marque et vendu en parfaite état, sauf ce bruit de vent qui pour lui est gênant.
A lors actuelle la voiture est bloquée au garage de la maque pour le payement de la facture ou il y a eu des reglage de fenêtre, de porte , et de mécanisme ainsi qu’un remplacement de moteur de vitre.
Dois-je prendre un avocat étant donner qu’il veut me forcer à payer l’intégralité de la facture ?
Bonjour,
Merci pour votre message.
Un vice caché est un défaut non apparent lors de la vente, qui rend le bien impropre à l’usage attendu ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Dans votre cas :
– le bruit de vent existait avant la vente et n’a pas été caché, même si vous ne l’avez pas spécifiquement signalé,
– l’acheteur a refusé d’essayer le véhicule malgré vos invitations, ce qui limite sa possibilité de constater ce défaut,
– un défaut mineur, non dangereux et qui ne remet pas en cause l’usage normal du véhicule est difficile à qualifier de vice caché,
– votre proposition de prendre en charge une partie de la réparation montre une volonté de conciliation,
– l’acheteur peut vous attaquer, mais sa demande peut être contestée sur la base de l’absence de vice caché, du refus d’essai et du défaut préexistant.
Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation ou droit automobile pour analyser votre dossier et vous défendre efficacement.
En attendant, conservez tous les échanges et documents liés à la vente et aux réparations.
Bonne chance dans vos démarches.
Bonjour, j’ai vendu mon véhicule qui avait 6 ans et un peu plus de 100 000 km , voiture toujours entretenue et jamais eu de soucis avec , le lendemain de la vente l’acheteur m’appel me disant qu’il n’avait plus de chauffage , étonné car jusqu’au dernier jour ça fonctionnait même lors de l’essai avec l’acheteur … c’est tout de même en hiver que je l’ai vendu , on s’en rend compte si ça ne fonctionne pas . Il me demande de payer 1400 euros suivant le devis du garage pour vice caché. Mon assistance juridique me conseille une expertise contradictoire pour en être sure qui confirme le vice caché , le radiateur de chaleur bouché à cause de la vanne egr non étanche était présente avant la vente . Je n’ai plus le choix de payer sauf que la pièce supplémentaire défectueuse découverte lors de l’expertise fait envoler la facture a 4000 euros . J’ai fait des devis dans d’autres garage la réparation ne dépasse pas 1500 euros . Ai je le droit de choisir le garage de mon choix dans le secteur de l’acheteur ? Merci d’avance cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message, vous avez bien fait de consulter votre assistance juridique.
Dans ce type de litige, vous avez le droit de proposer une solution amiable, notamment en choisissant un garage différent de celui de l’acheteur, surtout si le devis est beaucoup plus raisonnable et que les réparations sont équivalentes.
Voici ce que vous pouvez faire :
– proposer à l’acheteur de faire réparer la voiture dans un garage de votre choix, avec un devis autour de 1500 euros
– rappeler que rien ne vous oblige à accepter le devis le plus cher s’il existe une alternative sérieuse et professionnelle
– si l’acheteur refuse, vous pouvez laisser votre protection juridique intervenir pour encadrer les échanges et éviter les excès
Tant qu’aucune décision de justice ne vous impose un garage précis, vous avez encore la possibilité de négocier.
Bon courage pour la suite.